Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Promotion de grade

Accès à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle des professeurs certifies, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des psychologues de l'éducation nationale et des conseillers principaux d'éducation - année 2019

NOR : MENH1903602N
note de service n° 2019-039 du 15-4-2019
MENJ – DGRH B2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; aux présidentes et présidents d'université.
Références : loi n °84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 70-738 du 12-8-1970 modifié ; décret n° 72-581 du 4-7-1972 modifié ; décret n° 80-627 du 4-8-1980 modifié ; décret n° 92-1189 du 6-11-1992 modifié ; décret n° 2017-120 du 1-2-2017 ; arrêté du 10-5-2017
La note de service n° 2018-027 du 19-2-2018 est abrogée.

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d'inscription aux tableaux d'avancement 2019 pour l'accès à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle pour les :

- professeurs certifiés ;

- professeurs d'éducation physique et sportive ;

- professeurs de lycée professionnel ;

- conseillers principaux d'éducation ;

- psychologues de l'éducation nationale.

Cette disposition, mise en œuvre dans le cadre du protocole d'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, a pour objet de permettre aux personnels relevant de la classe exceptionnelle dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience vous semblent justifier une promotion à l'échelon spécial, de bénéficier d'un accès à la hors-échelle A.

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20 % de l'effectif du grade de classe exceptionnelle. Les contingents académiques pour les corps concernés vous seront communiqués ultérieurement.

Pour chacun de ces corps, il appartiendra soit au ministre chargé de l'éducation nationale soit au recteur d'académie d'arrêter le tableau d'avancement, dans la limite du contingent alloué, après avis de la commission administrative paritaire nationale ou académique compétente.

Le ministre chargé de l'éducation nationale ou le recteur d'académie prononceront les promotions, avec effet au 1er septembre 2019, dans l'ordre d'inscription aux tableaux d'avancement.

1 - Conditions requises

Peuvent accéder à l'échelon spécial les agents ayant, à la date du 31 août 2019, au moins trois ans d'ancienneté dans le 4ème échelon du grade de classe exceptionnelle.

2 - Autorités compétentes pour l'examen des dossiers

2-1 Les recteurs ou vice-recteurs

Les personnels remplissant les conditions requises, en activité dans les académies, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur, les enseignants détachés en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, ainsi que ceux qui sont détachés en qualité de personnels d'inspection ou de direction voient leur situation examinée par le recteur ou le vice-recteur de l'académie où ils exercent leurs fonctions.

Les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence du recteur de l'académie de Caen.

2-2 Le ministre chargé de l'éducation nationale (DGRH B2-4 - bureau des personnels enseignants du second degré hors académie)

Les personnels suivants voient leurs dossiers examinés par le bureau DGRH B2-4 :

- personnels hors académie : détachés dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, personnels mis à disposition, personnels en position de détachement à l'étranger, affectés à Wallis-et-Futuna, affectés à l'administration centrale ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur des collectivités d'Outre-mer.

- conseillers principaux d'éducation  exerçant en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

- psychologues de l'éducation nationale exerçant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.

3 - Établissement des tableaux d'avancement

Compte tenu des possibilités de promotions, il vous appartient de décider de l'inscription au tableau d'avancement des agents dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience vous semblent les plus de nature à justifier une promotion à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle, après consultation des commissions administratives paritaires des corps concernés.

Afin de fluidifier l'accès à cet échelon, une attention particulière sera portée à ceux d'entre eux qui sont le plus expérimentés. Je vous rappelle à cet égard que l'exercice d'au moins six mois de fonctions est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.

Pour cette campagne 2019, vous vous appuierez sur les avis portés en 2018 sur la valeur professionnelle des agents dans le cadre des campagnes 2017 et 2018 d'accès au grade de classe exceptionnelle.  

Vos propositions devront refléter, dans toute la mesure du possible, la diversité et la représentativité des disciplines, pour les personnels enseignants. En outre, vous accorderez une attention particulière à l'équilibre entre les femmes et les hommes[1] et vous vous assurerez que les dossiers des personnels exerçant dans l'enseignement supérieur ont bénéficié du même examen attentif que ceux des personnels exerçant dans le second degré.

Vous assurerez la publicité des résultats de ces promotions dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle chacun des tableaux d'avancement aura été arrêté. Ces listes seront affichées dans les locaux des rectorats pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de promotion.

S'agissant des personnels dont le dossier est examiné par le bureau DGRH B2-4, la liste arrêtée après examen par la commission administrative paritaire nationale, sera affichée dans les locaux du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, 72 rue Regnault, Paris cedex 13.

4 -  Suivi par l'administration centrale

Afin de permettre à l'administration centrale d'assurer son rôle de pilotage en matière de gestion des carrières et de veiller notamment au respect des orientations définies dans la présente note de service, vous veillerez à mettre à jour I-Prof à l'issue des commissions administratives paritaires. Les résultats seront récupérés, par la DGRH, dans I-Prof le 15 juillet 2019.


[1] Vous veillerez à présenter devant les commissions administratives paritaires un bilan annuel des avancements et des promotions de votre académie, intégrant des données sexuées.

 

 


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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