Décharges d'enseignement des directeurs des écoles publiques de la ville de Paris : lancement d'une concertation

Depuis 1982, en vertu d’une convention liant l’État et la Ville de Paris, un régime de décharge d’enseignement dérogatoire au droit commun a été appliqué à l’ensemble des directrices et directeurs des écoles publiques parisiennes. 
Un directeur d’école publique est ainsi déchargé de ses fonctions d’enseignement pour pouvoir se consacrer entièrement à des fonctions de direction à partir de 5 classes à Paris contre 13 classes ailleurs en France. 

Aux termes de cette convention, la Ville remboursait chaque année à l’État le montant de la différence entre le régime de décharge d’enseignement prévu par les textes et le régime dérogatoire appliqué à Paris. 
À compter de 2019, la Ville de Paris, qui avait réduit partiellement ses paiements à partir de 2017, a décidé de cesser de rembourser l’État des sommes dues, dont le total se montait à la fin de l’année scolaire 2023-2024 à environ 120 millions d’euros.

La Cour des comptes s’est saisie de ce dossier en 2024 et, par un référé du 16 septembre 2024, a enjoint à l’État de mettre fin dans les plus brefs délais à ce dispositif dérogatoire dépourvu de base légale ou réglementaire, qui fait peser sur le ministère une charge budgétaire indue et entraine une rupture d’égalité vis-à-vis des communes n’en bénéficiant pas.