L'objet de la présente note est, d'une part, d'apporter des précisions sur les modalités d'affectation des lauréats des concours de la session 2023 des professeurs des écoles de l'enseignement privé sous contrat et, d'autre part, de rappeler les différentes phases du mouvement des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association et d'y insérer les opérations de changement d'échelle de rémunération.

Elle sera complétée par une circulaire dédiée à l'évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire de l'enseignement privé sous contrat et à la délivrance d'un contrat ou agrément définitif.

I. Affectation des lauréats de concours

J'appelle votre attention sur le fait que la validité des listes d'admission aux concours externes (cf. article R. 914-22 du Code de l'éducation) et troisième concours (cf. article R. 914-31 du Code de l'éducation) expire le 1er octobre 2023.

À compter de la session 2022, les stagiaires issus des concours externes sont lauréats d'un master. Dès lors, la formation des stagiaires est organisée selon les principes prévus à l'arrêté du 11 juillet 2014 modifié cité en référence.

La personnalisation des parcours de formation initiale statutaire s'est approfondie. En fonction du diplôme détenu ou de l'expérience professionnelle, les stagiaires pourront être affectés à temps plein ou à mi-temps.

L'arrêté du 11 juillet 2014 modifié cité en référence prévoit notamment que les lauréats issus des master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef) sont placés à temps plein et bénéficient de crédits de jour de formation.

Pour les stagiaires exerçant à mi-temps, il convient de réserver, en concertation avec les représentants des réseaux de l'enseignement privé, des berceaux permettant de les accueillir dans des établissements dont la localisation (proximité des lieux de formation) et l'encadrement (tutorat notamment) sont propices à leur formation en alternance.

En raison de l'incertitude liée aux taux de réussite des différents profils de lauréats issus de la réforme de la formation initiale, je vous invite à réserver un nombre de berceaux légèrement supérieur afin d'offrir une souplesse en gestion pour l'affectation de l'ensemble des lauréats. En effet, le dernier alinéa de l'article L. 914-1 du Code de l'éducation permet « une priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association » aux lauréats de concours. S'agissant des lauréats à temps plein, la formation, plus légère au cours de l'année de stage, permet des affectations géographiques plus souples.

Les effets éventuels de ce dispositif doivent être pris en compte dans le mouvement en termes de remontée de postes vacants et de redéploiement des services afin d'assoir le maximum de stagiaires au sein de votre académie. Ils ne doivent cependant pas remettre en cause la priorité d'accès à un emploi accordé aux maîtres bénéficiaires d'un contrat définitif dont le service pourrait être réduit ou supprimé et aux maîtres qui, au titre de l'année précédente, ont vu leur service réduit et qui souhaitent retrouver un temps complet dans leur établissement.

La réussite de l'affectation de l'ensemble des lauréats du concours, notamment issus de master Meef, est particulièrement importante : je vous invite donc à organiser ce processus en concertation étroite avec les représentants des maîtres et des chefs d'établissement.

À l'exception des stagiaires affectés à temps plein, je vous rappelle qu'un emploi de stagiaire (1 équivalent temps plein [ETP]) apporte un mi-temps d'enseignement qui seul fait l'objet d'une implantation dans la dotation horaire globale (DHG) de l'établissement, l'autre mi-temps dit « budgétaire » permettant uniquement de rémunérer le stagiaire en période de formation alors qu'il n'exerce pas ses fonctions devant élèves. L'absence de stagiaire sur un poste ne peut donc être compensée, le cas échéant, par une autre catégorie d'enseignant qu'à hauteur d'un ½ ETP.

Enfin, je souligne, que si dans le second degré, la commission nationale d'affectation permet de résoudre les situations sans solution au niveau académique, une telle commission n'existe pas pour les lauréats du premier degré, qui, sous peine de perte du bénéfice du concours, doivent être affectés dans leur académie de réussite au concours.

Vous informerez les bureaux DAF D1 et DAF D2 (courriel à adresser à secretariat.dafd1@education.gouv.fr, isabelle.braun@education.gouv.fr et enquete-moyens.dafd2@education.gouv.fr) des berceaux non pourvus à l'issue de l'affectation des lauréats des concours externes et du troisième concours de la session 2023.

II. Mouvement

II.1. Mouvement des maîtres contractuels et agréés du premier degré

Les opérations de mouvement des maîtres sont régies par les dispositions prévues aux articles R. 914-75 et suivants du Code de l'éducation, celles de nomination par les dispositions prévues à l'article R. 914-45 du Code de l'éducation. Elles sont par ailleurs précisées par les dispositions des notes DAF D1 n° 2005-2602 du 28 novembre 2005 et DAF D1 n° 2007-078 du 29 mars 2007 référencées ci-dessus.

Le calendrier des opérations du mouvement est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) pour fixer :

• la date à laquelle les chefs d'établissement devront lui transmettre :
  • la liste des services vacants ou susceptibles de l'être, y compris les services nouveaux à pourvoir à la rentrée scolaire ;
  • la liste des maîtres dont il est proposé de réduire ou supprimer le service (cette liste est établie en fonction de la durée des services d'enseignement, de formation et de direction accomplis dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat) ;
• la date de publication, par le Dasen, de la liste des services vacants, qui précise le délai dans lequel les candidatures à ces services doivent être reçues ainsi que leurs modalités de transmission aux chefs d'établissement concernés ;
• la date de la commission consultative mixte départementale (CCMD) ou de la commission consultative mixte interdépartementale (CCMI) à laquelle sont soumises les candidatures.

À cet égard, je vous rappelle que les candidatures soumises à la CCMD ou à la CCMI sont présentées selon l'ordre de priorité suivant :

1. les candidatures des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été réduit ou supprimé, des maîtres qui demandent à reprendre leurs fonctions dans leur département d'origine à la suite d'une disponibilité ainsi que des maîtres à temps incomplet qui souhaitent retrouver un service à temps complet ;
2. les candidatures des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation y compris des maîtres contractuels bénéficiant d'un changement d'échelle de rémunération ou qui demandent à reprendre leurs fonctions dans un département différent de leur département d'origine à la suite d'une disponibilité ;
3. les candidatures des maîtres lauréats d'un concours externe qui ont validé leur année de stage (session antérieure) ;
4. les candidatures des lauréats d'un concours interne qui ont validé leur année de stage (session antérieure).

Vous veillerez à la stricte application des règles fixées à chacun des stades de la procédure décrite dans les notes précitées tant en ce qui concerne le recensement des services vacants que l'ordre de priorité dans lequel les candidatures doivent être examinées.

Ainsi, les services sur lesquels sont affectés des maîtres délégués (maîtres auxiliaires en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée) sont des services vacants au sens de l'article R. 914-75 du Code de l'éducation.

J'attire votre attention sur l'enjeu particulier que revêt la qualité de ce recensement des services vacants occupés par des non titulaires.

La CCMD ou la CCMI devra à nouveau se réunir afin de statuer sur l'affectation des lauréats des concours et des examens professionnalisés réservés sur les services restés vacants à l'issue de la première phase du mouvement.

II.2. Procédure d'échelle de rémunération et articulation avec le mouvement

L'article R. 914-16 du Code de l'éducation prévoit désormais la possibilité de changer d'échelle de rémunération. Ce dispositif permet à un maître au cours de sa carrière de bénéficier d'une mobilité dans une échelle de rémunération différente de celle pour laquelle il détient un certificat d'aptitude.

Ainsi, les maîtres ayant vu leur demande de changement d'échelle de rémunération acceptée doivent s'inscrire au mouvement. Leurs demandes sont examinées en priorité 2 prévue à l'article R. 914-77 du Code de l'éducation.

Dans la mesure du possible, vous veillerez à affecter en priorité les maîtres sur des services à temps plein.

Les maîtres n'ayant pas obtenu d'affectation ou renonçant au bénéfice du changement d'échelle de rémunération sont maintenus sur leur service précédent.

Les maîtres n'ayant pas obtenu d'affectation à l'issue du mouvement doivent faire connaître leur souhait de conserver le bénéfice de leur demande de changement d'échelle de rémunération pour l'année scolaire suivante uniquement, avant le 1er octobre.

Le service du maître ayant bénéficié d'un changement d'échelle de rémunération est protégé.