bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Cartes professionnelles

Établissement des cartes professionnelles aux agents habilités et assermentés et aux agents réalisant des missions d'inspection et de contrôle des services déconcentrés du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

NOR : MENG2207728N

Note de service du 24-2-2022

MENJS - SG

Texte adressé aux recteurs et rectrices de région académique
Copie aux recteurs et rectrices d'académie, aux directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale, aux secrétaires générales et secrétaires généraux de région académique, aux secrétaires générales et secrétaires généraux d'académie, aux déléguées régionales et délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, aux conseillères et conseillers du directeur académique des services de l'éducation nationale, chefs du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Référence Note de service MENJS-SG-2022-01
Date de signature 24 février 2022
Émetteur La secrétaire générale MENJS MESRI
Commande Consignes d'action
Actions à réaliser Modalités d'établissement des cartes professionnelles pour les agents assermentés ou réalisant des missions de contrôle des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Échéances Permanente
Contact utile transfo-jes@education.gouv.fr
Nombre de pages et d'annexes

3 pages

1 annexe - modèle de cartes professionnelles

Visa SGMENJS 17 février 2022
Visa Comex JES

17 février 2022

 

Le 1er janvier 2021 les missions relatives à la jeunesse et aux sports ont été transférées aux services académiques. Certaines de ces missions, relevant de la compétence des préfets, nécessitent d'opérer des contrôles sur pièce et sur place auprès d'opérateurs, organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et établissements d'activité physique et sportive notamment.

La délivrance d'une carte professionnelle est rendue nécessaire par l'exercice de ces missions d'expertise, de contrôle ou d'inspection réalisées sur le terrain. L'agent doit en effet pouvoir justifier de sa qualité auprès des personnes ou des structures contrôlées.

La présente note a pour objet de rappeler le cadre juridique et de fixer les règles qu'il convient d'observer pour l'établissement des cartes professionnelles aux agents assermentés ou chargés de ces opérations d'inspection et de contrôle.

 

I. Rappel du cadre juridique

 

Les agents affectés dans un service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et placés sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale ainsi que ceux affectés dans une délégation régionale académique à la jeunesse à l'engagement et aux sports et placés sous l'autorité du recteur de région académique sont appelés à mettre en œuvre des missions d'inspection et de contrôle dans les domaines suivants :

  • formations aux métiers de l'animation et de l'encadrement sportif (art. R. 212-10-8 à R. 212-10-16 du Code du sport ; art. 6 et 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 cité en référence) ;
  • formations aux diplômes de l'animation volontaire (art. D. 432-17 du Code de l'action sociale et des familles et arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueil collectif de mineurs, et notamment son article 43) ;
  • accueils collectifs de mineurs (Code de l'action sociale et des familles, notamment art L. 227-4, L. 227-5, L. 227-8 à L. 227-11, R. 227-1 et suivants et Code de la santé publique, notamment art. L. 2324-1, R. 2324-10 à 15) ;
  • Service civique (Code du service national, notamment art. R. 121-44) ;
  • établissements d'activités physiques et sportives et éducateurs sportifs (Code du sport, notamment art. L. 111-1, L. 111-3, L. 212-13 et L. 322-5).

Par ailleurs, certains de ces agents peuvent être habilités et assermentés pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions :

  • au titre du Code du sport (article L. 111 - 3) ;
  • au titre du Code de l'action sociale et des familles (article L. 227 - 9).

L'établissement de cartes professionnelles aux agents habilités et assermentés et aux agents chargés de fonctions d'inspection ou de contrôle doit leur permettre, en cas de contestation par des tiers, de justifier immédiatement de leur qualité et des prérogatives qui peuvent y être attachées dans les limites territoriales de leur affectation.

 

II. Modalités d'établissement des cartes professionnelles

 

Pour les agents mentionnés ci-dessus, des cartes professionnelles uniformisées sont établies sur décision du recteur de région académique.

Pour l'établissement de la carte professionnelle, le rectorat de région académique utilise les modèles présentés en annexe de la présente note. La Delcom diffusera les fichiers numériques correspondant à ces modèles aux responsables de communication des académies.

La carte professionnelle est renouvelée en cas de changement de corps, d'affectation, de perte ou de vol et, en tout état de cause, à l'issue de chaque période de dix ans.

Vous voudrez bien me tenir informée de toute difficulté que vous rencontreriez dans la mise en œuvre de la présente instruction.  

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque