Bulletin officiel n° 47 du 11 décembre 2025

Bulletin officiel n° 47 du 11 décembre 2025

Modalités d’accueil en milieu professionnel

Séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège et de lycée général et technologique

NOR : MENE2517062C

Circulaire : du 21-11-2025

Emetteur : MEN – DGESCO A1-2 – A2-1

Texte adressé aux recteurs et rectrices d’académie ; à la vice-rectrice de Wallis-et-Futuna ; aux directeurs et directrices académiques des services de l’éducation nationale ; aux déléguées et délégués de région académique à l’information et l’orientation ; aux déléguées et délégués régionaux académiques de la formation professionnelle initiale et continue ; aux déléguées et délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ; à la directrice générale du Cned ; aux inspecteurs et inspectrices d’académie- inspecteurs et inspectrices pédagogiques régionaux ; aux inspecteurs et inspectrices de l'éducation nationale ; aux directeurs et directrices techniques nationaux ; aux directeurs et directrices des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; aux cheffes et chefs d'établissement ; aux professeures et professeurs

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des diverses formes d’accueil en milieu professionnel d’élèves au collège et au lycée. Elle abroge la circulaire du 28 mars 2024 relative à la séquence d’observation de la classe de seconde du lycée général et technologique et la circulaire du 12 juillet 2024 relative aux séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège. 

L’accueil des élèves en milieu professionnel est un vecteur essentiel de la découverte des métiers. À ce titre, il s’inscrit dans le cadre du parcours individuel, d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel fixé à l’article L. 331-7 du Code de l’éducation appelé parcours Avenir. 

Tous les élèves sont concernés par l’accueil en milieu professionnel, y compris ceux qui suivent une scolarité en section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), ceux qui bénéficient d’un regroupement au sein d’une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou les élèves inscrits au Centre national d’enseignement à distance (Cned) en classe complète réglementée sur le territoire national. Pour ces derniers, il convient néanmoins de tenir compte de la faisabilité de cette séquence d’observation au regard de leur situation (notamment état de santé, handicap, activité sportive ou artistique intensive).

L’article L. 4153-1 du Code du travail donne un fondement légal à l’organisation de « visites d’information et de séquences d’observation en milieu professionnel » pour des élèves de l’enseignement général. Cette disposition permet l’organisation de stages pour les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel. Les articles D. 331-1 à D. 331-15 et D. 333-3-1 du Code de l’éducation définissent les objectifs et le cadre général d’organisation des diverses formes d’accueil en milieu professionnel qui peuvent être proposées aux élèves mineurs au collège et aux élèves de la classe de seconde générale et technologique.

I. Séquence d’observation en milieu professionnel

A. Enjeux et objectifs

La séquence d’observation a pour objectif de sensibiliser les élèves à l’environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d’enseignement, notamment dans le cadre de l’éducation à l’orientation. L’organisation de séquences d’observation en milieu professionnel permet aux élèves de développer leur sens de l’engagement et de l’initiative et de préciser leur projet d’orientation scolaire et professionnelle en visant, au-delà de leur choix d’orientation, une première approche des réalités économiques et professionnelles.

B. Conditions d’âge et de scolarité

Dans le cadre du projet d’établissement, les séquences d’observation concernent les élèves, sans limite d’âge et dans le respect des conditions fixées aux articles D. 331-3, D. 331-8, D. 331-9 et D. 333-3-1 du Code de l’éducation et scolarisés :

  • au collège en classe de quatrième et de troisième ;
  • au lycée en classe de seconde générale et technologique.

C. Conditions d’encadrement

Les conditions d’encadrement des élèves doivent être précisées dans une convention signée entre les responsables légaux (lorsque l’élève est mineur), l’établissement d’enseignement scolaire et l’organisme d’accueil en milieu professionnel, selon des modalités définies par le ministre chargé de l’éducation, qui sont prévues à l’article D. 331-3 du Code de l’éducation.

Les élèves peuvent être accueillis en milieu professionnel en groupe ou individuellement, sans être obligatoirement accompagnés d’un membre de l’équipe pédagogique. Sous statut scolaire, ils restent sous l’autorité de leur chef d’établissement et doivent faire l’objet d’un suivi de la part d’un personnel de l’établissement référent et d’un tuteur en milieu professionnel. Il importe que les établissements organisent un suivi des élèves en vérifiant que les activités qui leur sont proposées sont bien conformes à ce qui est prévu par la convention et en veillant à ce que les conditions de sécurité soient assurées. Une attention spécifique sera portée aux adaptations nécessaires pour les élèves à besoins éducatifs particuliers.

L’élève et son tuteur disposent pendant toute la période d’un contact joignable dans l’établissement scolaire. Le tuteur prévient l’établissement sans délai, en cas de défaut d’assiduité ou de maladie de l’élève ou de survenue d’un incident.

Quel que soit son âge, l’élève réalisant une séquence d’observation ne peut être exposé à des travaux ou à des activités interdits et réglementés par le Code du travail. Cela recouvre des travaux et des activités utilisant des machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par le Code du travail aux articles D. 4153-15 à D. 4153-37. Aucune dérogation n’est possible. Ils ne peuvent ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le Code du travail. 

En application de l’article D. 331-8 du Code de l’éducation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou à des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels de l'établissement d'enseignement scolaire ou de personnes responsables de leur accueil en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention.

D. Modalités organisationnelles

1. Pour les élèves de collège

D'une durée de cinq jours, consécutifs ou non, les séquences d’observation se déroulent durant le temps scolaire. Elles peuvent être divisées en plusieurs périodes, par exemple trois jours, puis deux jours. Leur organisation est laissée à l’initiative des établissements. 

Pour permettre l'accueil optimal des élèves, le chef d'établissement veille à ce que cette séquence d’observation se déroule, au moment le plus opportun, entre les vacances de la Toussaint et les vacances de printemps. Il convient dans la mesure du possible que les établissements scolaires d'un même bassin échangent de manière coordonnée en amont sur les dates choisies pour fixer leur période de séquence d'observation.

2. Pour les élèves de seconde générale et technologique

Les élèves de classe de seconde générale et technologique accomplissent une séquence d’observation pendant une période de deux semaines consécutives en fin d’année scolaire. Les dates, en lien avec le déroulement des examens, font l’objet d’une publication annuelle. Les élèves effectuant un des séjours prévus par le Code du service national ou réalisant une mobilité scolaire européenne et internationale durant la période dédiée à la séquence d’observation en sont dispensés. Les élèves de classe de seconde spécifique de la série technologique sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration (STHR), du fait du stage d’initiation (quatre semaines) déjà prévu en classe de seconde, peuvent choisir de ne pas réaliser de séquence d’observation.

Sur cette période calendaire, l’élève peut choisir d’effectuer la première semaine dans un premier lieu d’accueil et la seconde semaine dans un second lieu d’accueil, afin d’avoir l’opportunité de découvrir divers domaines professionnels ou deux environnements professionnels différents dans un même domaine. Lorsque l’élève effectue la période d’observation dans deux entités différentes, chaque période fait l’objet d’une convention entre l’établissement, l’organisme d’accueil et l’élève ou ses responsables légaux s’il est mineur.

E. Préparation de la séquence d’observation

La séquence d’observation est préparée en amont de sa réalisation. Cette anticipation permet de donner pleinement son sens à la démarche, d’en préciser les objectifs, d’en définir le cadre avec l’élève en lien avec sa réflexion sur son orientation.

Le temps de préparation doit permettre d’accompagner les élèves dans leurs recherches de séquences d’observation et dans leurs projets d’orientation professionnels. 

F. Modalités de restitution et d’évaluation

1. Au collège

La séquence d’observation peut faire l’objet de différentes exploitations pédagogiques (rapport de stage, séance de sensibilisation au monde socio-économique aux élèves d’un autre niveau, etc.). Elle constitue également un des éléments d’appréciation dans le cadre de l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Dans le cadre du parcours Avenir, la séquence d’observation pourra également être utilisée lors de la soutenance de l’épreuve orale du diplôme national du brevet.

2. Au lycée

La séquence d’observation peut donner lieu à une exploitation pédagogique en classe de première, notamment dans le cadre du parcours Avenir, y compris à travers la rédaction d’un rapport de stage. Elle permet aux élèves d’échanger en format collectif sur leur expérience, les savoirs et savoir-être développés en entreprise et d’expliquer en quoi la séquence d’observation a contribué à conforter ou à faire évoluer leurs choix d’orientation, leur projet de poursuite d’études ou leurs aspirations professionnelles.

Au collège comme au lycée, les exploitations pédagogiques et les restitutions des séquences d’observation peuvent être capitalisées dans le portfolio de l’élève sur la plateforme Avenir(s).

II. D’autres modalités de découverte professionnelle : visites d’information et stages

A. Les visites d’information

Les visites d’information permettent aux élèves de bénéficier d’une ouverture sur l’environnement technologique, économique et professionnel, notamment dans le cadre de l’éducation à l’orientation. Leur durée ne doit pas excéder deux jours consécutifs.

Les établissements scolaires peuvent organiser des visites d’information pour leurs élèves, quels que soient leur âge et leur classe. Au cours de ces visites, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements, découvrir les activités de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention.

Durant les visites d’information, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du Code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d’autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même Code. 

Les modalités d’encadrement d’un groupe d’élèves appliquées au cours de ces visites sont celles des sorties scolaires, conformément à la circulaire du 16 juillet 2024 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Les élèves peuvent être accueillis en milieu professionnel par classe ou groupe d’élèves, voire individuellement à partir de la classe de quatrième. Dans le cas d’une visite individuelle, un encadrement de l’élève doit être assuré dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil.

B. Les stages d’initiation et les stages d’application

Les stages d’initiation et d’application s’adressent uniquement aux élèves dont le programme d’enseignement prévoit un temps de formation en milieu professionnel, notamment dans le cadre des formations de type alterné (3e prépa-métiers, 4e Segpa, STHR). Les élèves peuvent en bénéficier dès lors qu’ils sont âgés de 14 ans au moins, comme le précise l’article D. 332-14 du Code de l’éducation. Au collège, ces élèves ne sont pas pour autant dispensés de la séquence d'observation obligatoire.

1. Les stages d’initiation

Les stages d’initiation s’adressent aux élèves de classe de : 

  • troisième « prépa-métiers » conformément au décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 relatif à la classe de troisième dite « prépa-métiers » ;
  • quatrième des Segpa conformément à la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d’enseignement général et professionnel adapté ;
  • seconde STHR conformément à l’arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif à l’organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et lycées d’enseignement général et technologique agricole.

Les stages d’initiation peuvent être organisés pour des classes, des groupes ou des élèves individuellement.

Les conditions d’encadrement des élèves doivent être précisées dans une convention signée entre les responsables légaux (lorsque l’élève est mineur), l’établissement d’enseignement scolaire et l’organisme d’accueil en milieu professionnel, selon des modalités définies par le ministre chargé de l’éducation, qui sont prévues à l’article D. 331-3 du Code de l’éducation.

Chaque élève doit faire l’objet d’un suivi individuel de la part d’un enseignant de son établissement d’origine et d’un tuteur dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil. 

Les élèves peuvent effectuer des activités pratiques variées, et sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par l’article D. 4153-4 du Code du travail, qui n’entraînent, eu égard à l’âge des élèves, aucune fatigue anormale, tant à raison de la nature des tâches à accomplir qu’en raison des conditions dans lesquelles elles doivent être accomplies. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est interdit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du Code du travail.

La durée des stages d’initiation varie selon le niveau de classe :

  • en troisième « prépa métiers », chaque élève doit, en fonction de son projet, effectuer au total une à quatre semaines de stages et de périodes d'immersion dans des lycées professionnels ou polyvalents, dans des centres de formation d'apprentis ou dans des unités de formation par apprentissage durant l'année scolaire ;
  • en quatrième Segpa, les élèves réalisent deux stages d’initiation en entreprise d’une semaine chacun dans deux domaines différents ;
  • en série STHR, les stages d’initiation ont une durée de 4 semaines consécutives ou non.

2. Les stages d’application

Les stages d’application s’adressent aux élèves de troisième de Segpa et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea), et aux élèves de première technologique de la série STHR. 

Ils sont prévus dans le cadre d’une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle. Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d’articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l’établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.

Les conditions d’encadrement des élèves doivent être précisées dans une convention signée entre les responsables légaux (lorsque l’élève est mineur), l’établissement d’enseignement scolaire et l’organisme d’accueil en milieu professionnel, selon des modalités définies par le ministre chargé de l’éducation, qui sont prévues à l’article D. 331-3 du Code de l’éducation.

Au cours des stages d’application, les élèves peuvent procéder à des manœuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation. Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est interdit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du Code du travail.

En troisième Segpa, les élèves réalisent deux stages d’application en entreprise de deux semaines chacun en tenant compte de l’évolution du projet professionnel de l’élève. Un troisième stage, d’une durée maximale de deux semaines, est envisageable en fin d’année scolaire, s’il est susceptible de confirmer le projet de formation professionnelle de l’élève.

En première STHR, les élèves réalisent un stage d’application de quatre semaines, dans la mesure du possible, consécutives et se déroulant au sein d’une seule et même structure. Ce stage s’inscrit dans une programmation établie par l’équipe pédagogique et donne lieu, tant à une préparation qu’à une exploitation lors des enseignements et dans le cadre du projet de terminale.

III. L’accompagnement dans la recherche d’un lieu d’accueil

A. L’accompagnement des élèves par l’établissement

Il est essentiel que les élèves et leurs représentants légaux s'approprient les objectifs de la séquence d’observation ou du stage, notamment en s’impliquant dans la recherche et le choix du lieu d’accueil. Il importe qu’ils soient accompagnés dans leurs démarches par les équipes pédagogiques ou le centre d’information et d’orientation (CIO). Les élèves de lycée peuvent également être accompagnés par le bureau des entreprises des lycées professionnels (BDE) ou les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT) des établissements relevant du même bassin.

Il est vivement recommandé que les élèves effectuent leur séquence d’observation ou leur période de stage dans un autre environnement professionnel que celui de leurs parents, même s’ils envisagent à terme de reprendre leur activité.

Dans l’éventualité où un élève, malgré ses démarches et l’accompagnement dont il aura pu bénéficier, ne trouve pas d’organisme pouvant lui permettre d’effectuer sa séquence d’observation, il doit pouvoir être accueilli dans son établissement, selon les modalités propres de ce dernier, puisqu’il demeure placé sous la responsabilité du chef d’établissement. Il pourra notamment bénéficier de solutions en ligne de découverte des environnements professionnels et y effectuer des recherches documentaires pour préciser ou parfaire son projet d’orientation.

L’Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), opérateur de l’État, met à la disposition des équipes éducatives, des élèves et de leurs familles des ressources sur les formations, les métiers et les secteurs professionnels. 

B. L’accompagnement par les régions et les départements

Les collectivités territoriales régionales et départementales accompagnent les élèves dans leurs recherches de séquences d’observation et dans la découverte des métiers. Certaines collectivités mettent à disposition des plateformes répertoriant les stages d’entreprises, d’associations et d’établissements publics, proposés sur leurs territoires afin de faciliter leur accès aux élèves. 

C. Les enjeux d’égalité des chances et d’inclusion

L’accès à des immersions en milieu professionnel diversifiées et de qualité peut être entravé par les inégalités territoriales et sociales. Ainsi, les élèves scolarisés dans les collèges classés en éducation prioritaire, comme les élèves scolarisés dans les lycées des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ainsi que les élèves scolarisés dans les territoires ruraux ou ultra marins, peuvent rencontrer plus de difficultés à trouver des stages.

La plateforme nationale « 1 élève 1 stage » mise à disposition par le ministère permet à toutes les structures d’accueil (entreprises, associations, services publics) de proposer à l’ensemble des élèves et sur tout le territoire leurs offres de séquences d’observation. 

De même, si la situation de handicap nécessite d’être prise en compte dans l’organisation des immersions en milieu professionnel, on veillera à ce qu’elle ne constitue pas un facteur limitatif, en matière d’ambition et de projet d’orientation.

IV. Réalisation à l’étranger des visites d’information, séquences d’observation et stages en milieu professionnel

La circulaire n° 2016-091 du 15 juin 2016 relative à la mobilité des élèves de collège et de lycée en Europe et dans le monde et la note de service du 4 août 2022 relative à la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d’enseignement général et technologique, précisent que le chef d'établissement peut autoriser les élèves à effectuer des visites d'information et des séquences d'observation à l'étranger, après s'être assuré des conditions du suivi pédagogique de l'élève durant sa mobilité.

La délégation régionale académique des relations européennes, internationales et de la coopération (Drareic) accompagne les établissements dans la mise en œuvre de ces mobilités, notamment pour la validation des projets, le suivi administratif et la mise en relation avec les partenaires étrangers.

V. Organisation administrative

A. Convention d’accueil en milieu professionnel

Les conditions générales d’accueil des élèves en milieu professionnel sont définies dans la convention passée entre le chef d’établissement et le responsable de l’organisme d’accueil.

La convention précise les objectifs pédagogiques des visites, séquences ou stages, les élèves concernés et les modalités d’organisation (calendrier, horaires des élèves, conditions d’encadrement, activités proposées, suivi, évaluation le cas échéant).

Elle doit prévoir la nature des activités qui pourront être proposées aux élèves. Elle doit également comporter des clauses par lesquelles le responsable du lieu d’accueil s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés ou, dans le cas des visites, à informer des dangers particuliers que comporte la visite de la structure. Elle précise également les modalités de prise en charge des frais d’hébergement, de restauration, de transport et les modalités d’assurances.

Des modèles de convention sont présentés sur éduscol :

B. Conditions d’accessibilité : PAI et PPS

Si l'élève bénéficie d'un projet d’accueil individualisé pour raisons de santé (PAI), l’équipe éducative s’assure de la compatibilité de la séquence d’observation ou du stage avec la pathologie de l’élève, si besoin en sollicitant l’avis du médecin de l’éducation nationale. Les responsables légaux informent le lieu d’accueil de l’existence d’un PAI et s’assurent que leur enfant emporte sa trousse d’urgence pendant toute la durée du stage ou de la séquence d’observation.

Lorsque l’élève est en situation de handicap, il bénéficie alors d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). En lien avec l’enseignant référent à la scolarisation de l’élève en situation de handicap, l’équipe éducative s’assure des conditions d’accessibilité du stage en matière de compensations, d’aménagements et d’adaptations conformément au PPS de l’élève. Les responsables légaux informent le lieu d’accueil de l’existence du PPS.

C. Assurance responsabilité civile

La souscription par l’élève majeur ou par les responsables légaux d’un élève mineur d’une assurance scolaire couvrant les dommages dont l’élève serait l’auteur (garantie responsabilité civile) ou qu’il pourrait subir (garantie dommages corporels) en milieu professionnel est vivement recommandée. 

En application des articles 1240 à 1242 du Code civil, le responsable de l’organisme d’accueil (hors services de l’État, qui est son propre assureur) prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle peut être engagée.

D. Régime de réparation des accidents

Selon l’article D. 412-6 du Code de la sécurité sociale, les stages bénéficiant de la protection sociale accident du travail sont « ceux qui figurent au programme de formation et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l’établissement, l’enseignement dispensé par celui-ci ». Pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion des stages d’initiation et d’application, les élèves bénéficient de la protection accidents du travail dans les conditions définies à l’article L. 412-8 (2° a et b) du Code de la sécurité sociale.

En revanche, dans la mesure où les visites d’information et les séquences d’observation n’ont pas pour objectif de mettre en pratique l’enseignement dispensé, elles ne permettent pas aux élèves de bénéficier de la couverture sociale accident du travail. Pour les accidents résultant des visites d’information et les séquences d’observation, en milieu professionnel, il convient d’appliquer les règles de responsabilité de l’administration, à savoir la substitution de la responsabilité de l’État en application de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation ou la responsabilité administrative pour mauvaise organisation du service. En cas de survenance d’un accident à l’occasion d’une visite d’information ou d’une séquence d’observation, le responsable du lieu d’accueil informe immédiatement le chef d’établissement du lieu de scolarisation de l’élève, et lui fait part des circonstances de survenue de ce dernier. Le chef d’établissement, après s’être assuré de la prise en charge de l’élève accidenté, conformément au protocole national sur l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement, renseigne une déclaration d’accident scolaire en deux exemplaires à l’attention de l’autorité hiérarchique, dans les 48 heures après la survenue de l’accident. Ce rapport, établi sur la base de celui transmis par la structure d’accueil, doit être le plus complet possible et permettre d’établir, de manière précise et détaillée, les circonstances exactes de l’accident. Dans l’enseignement privé sous contrat, les directeurs d’établissements souscrivent leurs propres polices d’assurances.

E. Prévention des violences sexistes et sexuelles

Dans le cadre de l’obligation générale de l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs et des travailleuses, et conformément aux articles L. 1142-2-1, L. 1153-1 et suivants du Code du travail, et à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’organisme d’accueil s’engage à préserver l’élève de toute forme d’agissement sexiste, de harcèlement ou de violence sexuelle. Il prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement et toute forme de violence verbale ou physique à caractère discriminatoire.

L’organisme d’accueil s’engage à fournir à l’élève, dès son arrivée, une information claire sur les politiques internes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que sur les procédures de signalement et de recours disponibles.

En cas de difficultés, l’élève peut s’adresser à plusieurs personnes ressources dans et hors de l’organisme d’accueil : personnel de l’établissement, tuteur de l’organisme d’accueil ou personne référente désignée par l’organisme d’accueil.

F. La prévention des risques professionnels

La prévention des risques professionnels comprend certaines transmissions de règles de sécurité qu’il convient d’observer pendant la période en milieu professionnel.

En amont de tout stage ou de toute période en milieu professionnel, les activités confiées à l’élève doivent être formalisées dans le cadre de la convention signée entre l’élève, le chef d’établissement et la structure d’accueil. Pour faciliter les échanges, notamment, en cas de survenue d’un accident, le nom du référent ainsi que les coordonnées de contact de l’établissement scolaire sont indiqués.

L’organisme d’accueil doit sensibiliser le jeune aux risques professionnels dès le démarrage du stage ou de la période et présenter à l’élève les règles de sécurité, les moyens pour les prévenir, et le règlement intérieur, préalablement au début du stage ou de la période.

Dans le cadre des stages d’initiation et d’application, l’organisme d’accueil procède à l’évaluation des risques professionnels pour l’élève et met en œuvre les actions de prévention, le cas échéant. Il assure l'encadrement de l’élève par un tuteur durant l'exécution des travaux permis dans le cadre de la convention de stage.

Les élèves doivent :

  • respecter toutes les consignes de sécurité instaurées ;
  • utiliser les équipements de protection collective et porter les équipements de protection individuelle qui sont fournis ;
  • solliciter le tuteur ou ses collègues en cas de difficultés ;
  • signaler les éventuelles situations de travail dangereuses auprès du tuteur ;
  • rester concentrés et attentifs lors de la réalisation des activités confiées notamment pendant les stages d’initiation et d’application ;
  • ne jamais rester seuls sur un chantier, ni circuler, ni manipuler des machines ou engins dangereux.

Le rappel de ces différents points de vigilance doit être organisé au sein de chaque établissement scolaire avant tout départ en stage ou période en milieu professionnel.

Pour le ministre de l’Éducation nationale, et par délégation,
La directrice générale de l’enseignement scolaire,
Caroline Pascal

Annexe I – Tableau des modalités d’accueil en milieu professionnel proposées en fonction de la classe dans laquelle l’élève est scolarisé

 Visite d’informationSéquence d’observation en milieu professionnel (Somp)Stage d’initiationStage d’application
4e généraleAutoriséeAutoriséeNONNON
4e SegpaAutoriséeAutoriséeOUI obligatoire
(2 stages d’une semaine)
NON
3e généraleAutoriséeOUI obligatoire
(5 jours)
NONNON
3e SegpaAutoriséeObligatoire (5 jours)NON

OUI obligatoire

(2 stages de 2 semaines)

Optionnel : est envisageable un troisième stage supplémentaire d’une durée maximale de 
2 semaines en fin d’année s’il est susceptible de confirmer le projet de formation professionnelle de l’élève

3e prépa-métiersAutoriséeObligatoire (5 jours)OUI obligatoire
(1 à 4 semaines en fonction du projet professionnel de l’élève)
NON
2de générale et technologiqueAutoriséeOUI obligatoire
(2 semaines pendant le dernier mois de l’année scolaire)
NONNON
2de spécifique STHRAutoriséeSur demande et après accord du chef d’établissement dès lors que le stage d’initiation obligatoire a été effectué

OUI obligatoire
(4 semaines)

 

NON
1re STHRAutoriséeNONNONOUI obligatoire
(4 semaines)