La présente note de service a pour objet d’indiquer les modalités de dépôt et de traitement des demandes des personnels enseignants spécialisés du premier degré, candidats à une mise à disposition auprès de la Polynésie française pour la rentrée scolaire d’août 2025. Une prise de poste au sein de cette collectivité territoriale implique de la part des candidats un engagement professionnel et une capacité d’adaptation importante. Par conséquent, les enseignants sont invités à prendre connaissance attentivement de la présente note et à consulter le site des services du ministère chargé de l’éducation en Polynésie française pour plus d’informations.

Les fonctionnaires de l’État précités sont mis à disposition de la Polynésie française, par dérogation au Code général de la fonction publique, articles L. 512-6 à L. 512-11. Ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

Les personnels enseignants spécialisés du premier degré, mis à la disposition de la Polynésie française, sont placés sous l’autorité hiérarchique de la ministre de l’Éducation nationale et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française.  La gestion de leur carrière demeure de la seule compétence de leur direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) d’origine.

Ils sont affectés sur des postes précis et exercent leur mission d’enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation en Polynésie française.

La Polynésie française bénéficie d’une compétence générale en matière d’organisation des enseignements. Les écoles dans lesquelles ces personnels exercent leurs missions relèvent de cette compétence. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l’Éducation nationale.

En application du Code général de la fonction publique, article L. 511-1 et du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé, les enseignants du premier degré détachés dans un corps du ministère de l’Éducation nationale (MEN) doivent obligatoirement réintégrer leur corps d’origine pour bénéficier d’une mise à disposition auprès de la Polynésie française.

I. Conditions de recrutement

Seuls les instituteurs et professeurs des écoles spécialisés titulaires du CAEI, Capsais, Capa-SH, Cappei peuvent faire acte de candidature.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions au sein d’une collectivité d’outre-mer ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Polynésie française qu’à l’issue d’une affectation hors de ces territoires d’une durée minimale de deux ans. Il est rappelé que les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans cette durée requise de deux années.

La candidature des personnels enseignants actuellement en poste à l’étranger, ou réintégrés depuis moins de deux ans, ne sera examinée qu’en tant que de besoin. De même, les dossiers des candidats qui ont déjà obtenu une MAD en Polynésie française ne seront pas prioritaires.

Pour information, les candidats peuvent, simultanément et au titre de la même année, solliciter un changement de département et présenter une demande de mise à disposition de la Polynésie française. En cas d’obtention de la mutation, le département d’accueil est compétent pour émettre un avis sur cette demande.

II. Dépôt des candidatures et transmission des dossiers

Le formulaire de candidature est téléchargeable à l’adresse : www.education.gouv.fr/SIAT.

1. Le formulaire complété et signé par le candidat doit être visé par son supérieur hiérarchique direct et par la ou le Dasen qui exprimeront un avis motivé sur la candidature et leur appréciation sur la manière de servir de l’intéressé(e). Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation. En cas de mutation, l’avis du Dasen sera requis.

2. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : 

   1. une lettre de l’agent décrivant ses motivations pour rejoindre la Polynésie française ;

   2. la copie du diplôme (CAEI/Capsais/Capa-SH/Cappei) ;

   3. le dernier rapport d’inspection ou compte-rendu de rendez-vous de carrière, ou à défaut (pour les agents qui n’ont encore fait l’objet ni d’une inspection ni d’un rendez-vous de carrière) un avis circonstancié de l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) dont ils relèvent ;

   4. le dernier arrêté d’avancement d’échelon ;

   5. la fiche de synthèse du dossier de l’agent, à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de la direction des services départementaux de l’éducation nationale dont l’agent dépend.

3. Le dépôt du dossier de candidature se fait exclusivement par voie dématérialisée du mardi 26 novembre 2024 au mardi 10 décembre 2024 à minuit (heure de Paris) à l’adresse suivante : https://mad.ac-polynesie.pf.

4. Par ailleurs, une copie du dossier sera également transmise à l’adresse : 
   [email protected] dans le même calendrier.

Il est rappelé aux candidats qu’un dossier incomplet ne sera pas instruit et sera considéré comme non conforme. Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier papier transmis par voie postale ne seront pris en compte.

III. Procédure de sélection et notification aux candidats retenus

Le vice-recteur de Polynésie française notifiera au ministre polynésien chargé de l’éducation l’intégralité des candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française dès le mercredi 11 décembre 2024. 

Ce dernier s’assurera de la conformité des dossiers et effectuera un premier contrôle réglementaire avant de procéder à l’examen des candidatures sur le fondement d’éléments d’appréciation conformes à l’intérêt du service public de l’éducation en Polynésie française tout en veillant au respect des dispositions réglementaires en vigueur. 

La sélection des candidats est effectuée sur la base d’éléments qualitatifs déterminants. Le parcours professionnel, la situation individuelle et familiale des candidats seront, le cas échéant, utilisés pour les départager. La liste des candidats retenus sur des postes précis est communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de la Polynésie française au plus tard le mercredi 19 mars 2025.

Les enseignants, après ultime vérification de la recevabilité de leur dossier par le vice-rectorat, sont informés des propositions d’affectation formulées par les autorités éducatives locales au plus tard le jeudi 20 mars 2025.

Ils devront accepter ou refuser la proposition de poste, sur l’application MAD, au plus tard le mardi 25 mars 2025. 

En cas d’acceptation, le bureau DGRH B2-2 prendra et communiquera aux intéressés et au vice-rectorat un arrêté de mise à disposition auprès de la Polynésie française.

IV. Informations complémentaires

1. Durée de la mise à disposition

En application des dispositions de l’article 2 n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition auprès de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux n’est pas localisé en Polynésie française.

Dans le cas d’un éventuel renouvellement de séjour, la mutation interne n’est envisageable que de manière exceptionnelle et en considération de l’intérêt du service.

2. Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de l’éducation nationale d’au moins cinq années, soit dans l’hexagone, soit dans un DOM. Le décompte des cinq années de service s’apprécie en vertu des dispositions de l’article 27 du décret mentionné supra.

En outre, les personnels pourront faire une demande d’étude de leurs droits au bénéfice de la prise en charge des frais de transport auprès du pôle logistique des personnels en séjours réglementés de la direction des affaires budgétaires et financières du vice-rectorat à l’adresse : [email protected], ou par téléphone au +689 40 47 84 21.

3. Indemnité d’éloignement 

L’éligibilité de l’agent à l’indemnité d’éloignement s’apprécie au regard des dispositions du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour tout complément d’information sur les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité d’éloignement, les agents sont invités à consulter le site du vice-rectorat de la Polynésie française à l’adresse : 

https://www.ac-polynesie.pf/basic-page/indemnite-d-eloignement-ie-122150.

4. Renseignements complémentaires

Les agents éligibles à une prise en charge (cf. point 2) ne disposant pas de l’autorisation de voyage aux États-Unis (Esta), indispensable pour le transit par Los Angeles, San Francisco ou Seattle, recevront un billet d’avion qui suivra un autre trajet ; leur attention est appelée sur le fait que le surcoût de ce trajet par rapport au vol classique transitant par une escale américaine sera à leur charge. Il est donc vivement recommandé de se procurer cette autorisation (https://esta.cbp.dhs.gov) au plus tôt.

La direction générale de l’éducation et des enseignements du ministère chargé de l’éducation en Polynésie française pourra également renseigner les candidats ou les personnels nouveaux arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire à l’adresse suivante :

DGEE, BP 20 673, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française.

Pour toute question, les candidats peuvent consulter les sites internet suivants : 

www.ac-polynesie.pf  

www.education.pf

Ils peuvent également contacter les services du ministère polynésien à l’adresse suivante : 

[email protected]