bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Convention de subdélégation de gestion

Convention de subdélégation de gestion et d'utilisation des crédits du programme 349 Transformation publique

NOR : MENV2422354X

Convention du 10-9-2024

MENJ – Djepva

Vu décret n° 2004-1085 du 14-10-2004 modifié ; décret n° 2012-1246 du 7-11-2012 modifié ; ordonnance n° 2022-408 du 23-3-2022 ; convention de délégation de gestion du 1-6-2023 ; convention de délégation de gestion du 4-8-2023

La présente convention est conclue entre :

  • le secrétariat général du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ;

et

  • la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, désignée sous le terme de « délégataire » d'autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La convention de délégation de gestion du 4 août 2023 susvisée autorise le secrétariat général des ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques à réaliser des actes relatifs à la gestion des crédits hors titre 2 mis à sa disposition sur l'UO 0349-DNUM-CENS du BOP Transformation action publique du programme 349 Transformation publique dont le responsable est la direction interministérielle du numérique (Dinum).

Cette autorisation permet de financer, en complément des cofinancements apportés par les porteurs de projets, les projets portés par le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse et retenus par la DITP dans le cadre des appels à projets du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP).

La présente convention de subdélégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé et responsabilité des gestionnaires publics au titre de l'ordonnance du 23 mars 2022.

À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l'unité opérationnelle précitée. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est en charge des opérations d'inventaire.

La délégation porte sur l'exécution des dépenses du programme 349 qui contribuent à la mise en œuvre des projets retenus par la DITP dans le cadre des appels à projets du FTAP et portés par les services ou les directions relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, ou par les organismes sous sa tutelle. Elle s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du ministère de l'Éducation nationale dont les montants et le calendrier, convenus dans le contrat de transformation, sont précisés a minima annuellement par les décisions du secrétariat du FTAP relatives aux tranches de financement.

 

Article 1 – Objet de la subdélégation

La présente convention a pour objet de confier, au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés pour le FTAP dans le périmètre de responsabilité de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (Djepva), imputés sur l'unité opérationnelle (UO) 0349-DNUM-CENS du programme 349 Transformation publique.

 

Article 2 – Obligations des parties

Article 2.1. Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits alloués par la DITP.

Le délégant communique au délégataire l'enveloppe de crédits délégués sur l'UO ministérielle du programme 349 et leur répartition entre les porteurs de projets.

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Le délégant établit le paramétrage permettant au délégataire de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans Chorus.

 

Article 2.2. Obligations du délégataire

Le délégataire s'engage à assurer pour le compte du délégant les actes suivants :

  • il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;
  • il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
  • il saisit et valide les engagements juridiques ;
  • il atteste les services faits ;
  • il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire.

Le délégataire s'engage à permettre le reporting des dépenses des projets.

Pour la mise en œuvre de cette convention, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Les codifications dans Chorus des données d'imputation spécifiques aux dépenses visées par la présente convention sont les suivantes :

Références Chorus :

Domaine fonctionnel

349-01

Centre financier

0349-DNUM-CENS (UO MENJS MESR)

Activités

03490101A601 - DINUM-Guichet Data

Projet analytique ministériel

12-349-DNUM-CENS-0007

Le délégant s'assure du respect de ces imputations dans CHORUS, et, dans ce cas est dispensé du reporting régulier sur les consommations détaillées par projet dans la mesure où la DITP pourra extraire les informations de suivi dans CHORUS.

 

Article 3 – Dispositions finales

Le comptable assignataire des dépenses est le comptable placé auprès du service délégataire.

Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) placé auprès du service délégataire.

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée d'existence du programme 349. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. La présente convention sera publiée, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Conformément à l'article 5 du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Un exemplaire de la présente convention sera communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et au comptable assignataire placé auprès du service du délégataire.

 

Fait à Paris le 10 septembre 2024,

Le secrétaire général du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse,
Thierry Le Goff

Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, et par délégation,
Le chef de service, adjoint au directeur,
Yves Boero