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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants du premier degré spécialisés - rentrée d'août 2020

NOR : MENH1930382N

Note de service n° 2019-165 du 18-11-2019

MENJ - DGRH B2-1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au chef de service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Références : loi organique n° 2004-192 du 27-2-2004 ; décrets n° 85-986 du 16-9-1985, n° 96-1026 du 26-11-1996 et n° 96-1028 du 27-11-1996 ; convention n° 99-16 du 22-10-2016
La note de service n° 2018-122 du 15-10-2018 est abrogée

La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants spécialisés du premier degré à une mise à disposition de la Polynésie française pour la rentrée scolaire d'août 2020.

Les fonctionnaires de l'État précités sont mis à disposition de la Polynésie française, par dérogation aux articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

Les personnels enseignants spécialisés du premier degré, mis à la disposition du gouvernement de la Polynésie française, restent placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française. La gestion de leur carrière demeure néanmoins de la seule compétence de leur direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) d'origine.

Ils exercent leur mission d'enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis.

La Polynésie française bénéficie d'une compétence générale en matière d'organisation des enseignements. Les écoles dans lesquelles ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Tous les personnels enseignants spécialisés du premier degré peuvent faire acte de candidature afin d'obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française.

En outre, en application de l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé, un agent détaché dans un corps ne peut être accueilli en Polynésie française par la voie d'une MAD. L'agent devra réintégrer son corps d'origine ou bien intégrer son corps d'accueil avant de demander une MAD auprès de la Polynésie française.

I - Conditions de recrutement

Peuvent faire acte de candidature les instituteurs et professeurs des écoles spécialisés titulaires du CAEI/CAPSAIS/Capa-SH/Cappei, y compris ceux ayant déposé une candidature à un poste en Nouvelle-Calédonie.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités ou de Mayotte.

La candidature des personnels enseignants actuellement en poste à l'étranger, ou réintégrés depuis moins de deux ans, ne sera examinée qu'en tant que de besoin. De même, les dossiers des candidats qui ont déjà obtenu une MAD en Polynésie française ne seront pas prioritaires.

L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande d'affectation en Polynésie française au titre de la même année. En cas d'obtention de la mutation, le bénéfice du changement de département reste acquis ; le département d'accueil est dès lors compétent pour apprécier de l'opportunité, compte tenu des nécessités de service, d'émettre un avis favorable ou non à la demande de départ.

II - Dépôt des candidatures

Le dossier est téléchargeable à l'adresse : www.education.gouv.fr/SIAT

III - Transmission des dossiers

Les agents déposent leur dossier téléchargé, exclusivement par voie dématérialisée, sur l'application MAD accessible à l'adresse suivante http://mad.ac-polynesie.pf, et disponible du 2 décembre 2019 à 7 heures, heure de Paris, au 13 décembre 2019 à minuit, heure de Paris.

Ce dossier sera complété, signé par l'agent, visé par son supérieur hiérarchique direct et par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale qui exprimeront un avis motivé sur la candidature ainsi que leur appréciation sur la manière de servir de l'intéressé(e). Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.

Le dossier est accompagné des pièces justificatives nécessaires à son étude et rappelées dans cette application, en l'occurrence :

1- la fiche de synthèse du dossier de l'agent, à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dont il dépend,

2 -le dernier rapport d'inspection ou compte-rendu de rendez-vous de carrière,

3 -la copie du diplôme (CAEI/CAPSAIS/Capa-SH/Cappei),

4 -le dernier arrêté d'avancement d'échelon,

5 -une lettre de l'agent décrivant ses motivations pour rejoindre la Polynésie française.

L'attention des agents est attirée sur le fait qu'un dossier incomplet ne pourra être validé. De même, un dossier comportant des pièces différentes de celles demandées ne sera pas traité.

Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier papier transmis par voie postale ne seront pris en compte.

IV - Procédure de sélection et notification aux candidats retenus

Le vice-recteur de la Polynésie française notifiera au ministre polynésien chargé de l'éducation la liste des candidats au mouvement pour la Polynésie française le 31 janvier 2020. Ce dernier choisira parmi les agents ayant candidaté ceux qu'il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Ce choix est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française.

La liste des candidats retenus sur des postes précis sera communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de la Polynésie française, au plus tard le 28 février 2020. Ce dernier se chargera de vérifier la conformité de la procédure suivie, d'effectuer un premier contrôle réglementaire de l'ensemble des dossiers et de notifier aux intéressés la proposition d'affectation formulée par les autorités éducatives locales.

Les agents dont la candidature a été retenue communiquent, au vice-rectorat, via l'application MAD, soit leur accord accompagné obligatoirement d'un certificat médical d'aptitude à exercer en outre-mer, soit leur refus, impérativement avant le 10 mars 2020.

Le vice-recteur transmettra cette liste aux services de la DGRH, une fois que les agents retenus auront accepté cette proposition d'affectation issue de la mise à disposition.

À l'issue de cette procédure, les intéressés recevront, du bureau DGRH B 2-1, un arrêté de mise à disposition auprès de la Polynésie française indiquant leur école ou établissement d'affectation.

V - Observations et informations complémentaires

1 - Durée de la mise à disposition

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.

Dans le cas d'un éventuel renouvellement de séjour, la mutation interne n'est envisageable que de manière exceptionnelle et en considération de l'intérêt du service.

2 - Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années de services dans l'ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s'apprécie à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Les agents ne disposant pas de l'autorisation de voyage aux États-Unis (Esta), indispensable pour le transit par Los Angeles, recevront un billet d'avion qui suivra un autre trajet ; leur attention est appelée sur le fait que le surcoût de ce trajet par rapport au vol classique transitant par Los Angeles sera à leur charge. Il est donc vivement recommandé de se procurer cette autorisation (démarche en ligne simplifiée).

Des informations complémentaires sont mises en ligne sur le site Internet du vice-rectorat de la Polynésie française qui peut être consulté à l'adresse suivante : www.monvr.pf

VI - Démarches à accomplir avant le départ

- faire établir un certificat médical délivré par le médecin généraliste référent attestant de l'absence de contre-indication à un séjour dans cette collectivité d'outre-mer. Il devra être déposé exclusivement par voie dématérialisée sur l'application MAD ;

- faire établir un certificat de cessation de paiement du traitement et un certificat attestant de l'arrêt du versement des prestations familiales. Il est demandé en outre d'apporter les certificats de scolarité des enfants qui restent en France ou les faire envoyer dès que possible.

La direction générale de l'éducation et des enseignements du ministère chargé de l'éducation en Polynésie française pourra également renseigner les candidats ou les personnels nouveaux arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire à l'adresse suivante :

DGEE, BP 5362, 98716 Pirae, Tahiti, Polynésie française

Site Internet : http://www.education.pf

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
Florence Dubo