bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Brevet professionnel

Modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers

NOR : MENE1812923A

Arrêté du 9-5-2018 - J.O. du 2-6-2018

MEN - DGESCO A2-3

Vu Code de l'éducation, notamment articles D. 337-95 à D. 337-124 ; Code de la santé publique, notamment article D. 4241-2 ; arrêté du 10 septembre 1997 modifié ; avis de la commission des préparateurs en pharmacie du 12 février 2018

Article 1 - En application des dispositions de l'article D. 4241-2 du Code la santé publique, le dossier de demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers comporte les documents suivants :

- l'attestation de préinscription émise par le centre de formation d'apprentis (CFA) choisi par le candidat ;

- la copie du diplôme obtenu à l'étranger ;

- la traduction du diplôme en français réalisée par un traducteur assermenté, inscrit en qualité de traducteur sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d'appel ou par la Cour de cassation ;

- la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

 

Article 2 - Les éléments susmentionnés sont complétés, à la demande des services de l'éducation nationale, par une attestation de comparabilité du diplôme obtenu à l'étranger délivrée par le centre Enic-Naric France.

 

Article 3 - Le dossier constitué conformément à l'article 1 du présent arrêté est transmis par le candidat au service du ministère de l'Éducation nationale indiqué par le centre de formation d'apprentis.

L'autorisation d'entrée en formation au brevet professionnel préparateur en pharmacie accordée à l'intéressé, le cas échéant, est transmise au centre de formation d'apprentis auprès duquel le candidat a fait sa préinscription. En outre, l'intéressé est directement informé par les services de l'éducation nationale de la suite qui est donnée à sa demande.

 

Article 4 - La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 9 mai 2018

Pour le ministre de l'Éducation nationale et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart

Pour la ministre des Solidarités et de la Santé et par délégation,
La directrice générale de l'offre de soins,
Cécile Courrèges