L'arrêté du 26 avril 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur services informatiques aux organisations paru au Journal officiel de la République française le 17 mai 2011, prévoit dans la définition de l'épreuve E3 analyse économique, managériale et juridique des services informatiques un questionnement portant sur un thème juridique, pour deux sessions consécutives de l'examen.
Le thème choisi pour les sessions 2017 et 2018 est : « Protection, exploitation des logiciels ».
La note de service MESRS1327372N n° 2013-0021 du 8-11-2013 parue au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel de l'éducation nationale n°46 du 12 décembre 2013, est abrogée à l'issue de la session 2016.