Publics concernés : candidats au baccalauréat général ou technologique, déjà titulaires d'un diplôme du baccalauréat  général ou technologique dans une autre série ;  personnels chargés de l'organisation de l'examen.

Objet : modalités d'attribution des mentions à l'examen des baccalauréats général et technologique.

Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter de la session 2016 de l'examen des baccalauréats général et technologique.

Notice : ce décret prévoit que les candidats aux baccalauréats général et technologique, titulaires d'un baccalauréat général ou technologique dans une autre série et bénéficiant de dispenses, ne peuvent avoir de mention.

Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 - À l'article D. 334-7 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves en application des dispositions du présent article. ».

Article 2 - Au premier alinéa de l'article D. 334-11 du même code, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « de l'article D. 334-7, ».

Article 3 - À l'article D. 336-7 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune mention ne peut-être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves en application des dispositions du présent article. ».

Article 4 - Au premier alinéa de l'article D. 336-11 du même code, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « de l'article D. 336-7, ».

Article 5 - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2016 des baccalauréats général et technologique.

Article 6 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2015