Modalité d'attribution

Le fonctionnaire atteint d’une de ces cinq affections qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui a épuisé la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie (CLM) est placé en congé de longue durée (CLD). Toutefois, il peut demander à être placé ou maintenu en CLM.

Pour obtenir un CLD, le fonctionnaire doit adresser à son chef de service une demande appuyée d’un certificat d’un médecin spécifiant qu’il est susceptible de bénéficier d’un CLD.

Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant la situation du fonctionnaire.

Le médecin chargé de l’instruction du dossier au sein du conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.

L’avis du conseil médical est notifié à l’administration et à l’agent par le secrétariat du conseil médical.

Durée et rémunération

Le CLD est accordé pour une durée maximale de 5 ans pour toute la carrière et par affection. Ce temps maximum de congé peut être utilisé de manière continue ou discontinue. Il peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.  

Pendant les trois premières années, l'intégralité du traitement est conservée. Pendant les deux années suivantes, le traitement est réduit de moitié. Les droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence sont conservés. 

Contrôle pendant le congé

Tout fonctionnaire bénéficiant d’un CLD doit, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

Demande de renouvellement

Pour obtenir le renouvellement d’un CLD au terme d’une période en cours, le fonctionnaire adresse à l’administration un certificat médical de son médecin spécifiant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (par période de trois à six mois) dans la limite des 5 ans autorisés.

Situation administrative

Le bénéficiaire d’un CLD est immédiatement remplacé dans ses fonctions.

Il doit cesser tout travail rémunéré, à l’exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

En cas de non-respect de cette obligation, l'administration procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé.

Le temps passé en CLD est pris en compte pour l'avancement et la détermination des droits à la retraite.

Fin du congé

À l'expiration du CLD, le fonctionnaire est réintégré au besoin en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la première vacance venant à s’ouvrir dans le grade considéré.

Le bénéficiaire d’un CLD doit, pour pouvoir reprendre ses fonctions, produire un certificat médical d’aptitude à la reprise. Dans certaines situations, un avis favorable du conseil médical sera requis.