La protection sociale complémentaire pour les personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports
Depuis le 1er mai 2026, un nouveau régime PSC santé et prévoyance s’applique. Pour la santé, les agents adhèrent au contrat collectif souscrit auprès de l’organisme de PSC retenu, avec une prise en charge financière de 50 % de la cotisation par l'employeur. La prévoyance est proposée dans le cadre d’un contrat collectif facultatif.
En bref
- Depuis le 1er mai 2026, la PSC Santé est obligatoire pour l’ensemble des agents éligibles
- L’employeur prend en charge 50% de la cotisation santé, et 7 euros par mois pour la prévoyance facultative
- Le versement forfaitaire de 15 euros par mois est supprimé et remplacé par ce nouveau régime.
Qu’est-ce que le contrat collectif de santé obligatoire ?
Un contrat d’adhésion obligatoire
Tous les agents actifs employés et rémunérés par les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative et leurs établissements publics devront adhérer au nouveau régime de PSC en santé, sauf cas particuliers de dispense : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, maîtres contractuels et délégués et documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires et scolaires et agents contractuels de droit privé s’ils ne sont pas couverts.
Des garanties de santé
Ce nouveau régime offre des garanties renforcées pour la prise en charge des frais de santé liés à une maladie, une maternité ou un accident :
- un panier de soins avantageux complété par deux garanties optionnelles permettant une protection améliorée à des tarifs maîtrisés ;
- une solidarité renforcée en faveur des familles et notamment des enfants et des personnels retraités ;
- des prestations d’accompagnement social et des actions de prévention en santé.
Une participation de l’employeur à 50% pour les bénéficiaires actifs
Les ministères participent au financement du régime de la protection sociale complémentaire en santé en prenant en charge, pour les bénéficiaires actifs :
- 50% de la cotisation au panier de soins interministériel ;
- et 50% du coût de l’option souscrite, dans la limite de 5 €.
Ils participent également à hauteur de 7 € par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.
Les agents retraités, qui adhèrent au régime de PSC en santé, ne bénéficient pas de prise en charge financière par leur dernier employeur.
Une couverture possible pour les ayants-droit des agents actifs et retraités
Les ayants-droit (conjoints, enfants) des actifs et retraités peuvent adhérer, sans obligation, au contrat collectif souscrit, avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs.
Une couverture prévoyance facultative est proposé aux agents depuis le 1er mai 2026 pour compléter la protection en santé.
Quel organisme complémentaire a été retenu ?
À l’issue d’une procédure de marché public initiée en juin 2024, les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative ont sélectionné le groupement MGEN - CNP Assurances pour gérer le régime collectif obligatoire de PSC en santé
La cotisation santé
Pour chaque agent actif, la cotisation santé sera modulée en fonction de sa rémunération. Cette cotisation n’est pas liée à l’âge ou à l'état de santé de l’agent. Plus la rémunération est élevée, plus la part de cotisation à la charge de l’agent augmente, dans le respect des règles de solidarités fixées par le contrat.
La protection sociale complémentaire en prévoyance : un régime de prévoyance pour sécuriser vos revenus
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, le ministère de l’éducation nationale vous propose un contrat collectif facultatif en prévoyance à compter du 1er mai 2026.
À l’issue d’une procédure de marché public, le groupement MGEN UITSEM/MAGE CNP Assurances a été sélectionné pour mettre en œuvre ce contrat.
La prévoyance vous couvre dans les situations de perte de rémunération en cas d’aléas de la vie ou lorsqu’un événement grave vous empêche de travailler ou touche votre famille.
Le ministère finance une partie de la cotisation à hauteur de 7€ par mois.
Qu'est-ce que la prévoyance ?
La prévoyance est une protection complémentaire qui sécurise vos revenus lorsque votre situation de santé ou familiale vous empêche de travailler. Elle complète vos droits statutaires servis par votre employeur ou la sécurité sociale
Elle intervient dans les situations suivantes :
- lorsque vous ne pouvez plus travailler pendant une longue période à la suite d’une maladie ou d’un accident (incapacité de travail) ;
- lorsque vous êtes reconnu en invalidité ;
- en cas de décès, pour assurer un soutien financier à vos proches.
En savoir plus sur la prévoyance dans la fonction publique
Quelles sont les garanties couvertes par ce contrat collectif facultatif prévoyance ?
Le contrat collectif facultatif de PSC en Prévoyance est composé de deux volets :
- un socle interministériel, commun à l’ensemble des agents de la fonction publique de l’État ;
- une option, que vous pouvez choisir pour renforcer votre protection.
Les prestations du contrat interviennent toujours en complément :
- du maintien de rémunération assuré par votre employeur (vos droits statutaires) ;
- ou du versement d’une prestation par un régime de sécurité sociale.
En cas d’incapacité de travail
- Avec le socle interministériel : vous pouvez prétendre au versement d’une prestation incapacité en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM).
- Avec l’option : vous bénéficiez d’un renfort de la couverture en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) et de congé de longue durée (CLD).
En cas d’invalidité
Le contrat collectif facultatif de PSC en Prévoyance vous permet de percevoir une rente d’invalidité pour minimiser la baisse de traitement due à une invalidité, jusqu’à vos 62 ans (âge limite de départ à la retraite des agents en invalidité).
En cas de décès
Le contrat prévoit le versement d’un capital décès aux bénéficiaires que vous avez désignés.
Avec le socle interministériel, ce capital vient compléter le capital décès déjà prévu par le statut, ce qui permet de mieux protéger financièrement vos proches.
Quels changements sur mon bulletin de paie et mes prélèvement bancaires ?
Depuis mai 2026, si vous êtes adhérent à la PSC, votre bulletin de salaire affichera les différentes cotisations prélevées et la participation de l’employeur.
Votre bulletin de salaire peut ainsi compter jusqu’à sept nouvelles lignes :
- pour tous les agents affiliés à la PSC santé, cinq lignes sont présentes pour reprendre les informations suivantes :
- le montant de la participation employeur ;
- le montant de la part forfaitaire fixe de votre cotisation agent ;
- le montant de la part solidaire variable de votre cotisation agent ;
- le montant de la part variable de votre contribution aux dispositifs solidaires d’action sociale ;
- le montant de la part variable de votre contribution aux dispositifs d’aide aux retraités ;
Ces 3 parts variables sont calculées sur la base de votre rémunération mensuelle.
- pour les agents ayant opté pour une option à la PSC en santé, le montant de la participation employeur au financement de l’option ;
- pour les agents ayant adhéré au contrat collectif PSC en prévoyance, avec ou sans option, le montant de la participation employeur qui s’élève à 7 € mensuels. Son versement interviendra à la rentrée 2026-2027 avec un effet rétroactif au 1er mai 2026.
L’illustration ci-dessous présente le cas type d’un agent rémunéré à hauteur du plafond mensuel de la sécurité sociale, affilié au régime général de Sécurité sociale du contrat collectif santé, ayant opté pour l’option 1 d’extension des garanties de la PSC santé MGEN et disposant d’une adhésion au contrat collectif prévoyance.
L'entrée en vigueur de la PSC entraîne la fin de deux dispositifs précédents :
- l’arrêt des précomptes mutuelles : les prélèvements automatiques sur salaire pour la MGEN et la MAGE cessent pour les agents intégrant le nouveau contrat collectif PSC en santé ;
- la fin du versement de l'indemnité mensuelle transitoire de 15 € mise en place en 2022, désormais remplacée par la prise en charge employeur liée à la PSC.
Par ailleurs, l’organisme complémentaire (MGEN) est amené à réaliser des prélèvements directement sur le compte bancaire de l’agent sans passer par la paie pour le paiement de :
- la cotisation souscrite au titre de l’option santé ;
- la cotisation des ayants droit à la PSC en santé ;
- la couverture souscrite (socle ou socle + option) au titre de la prévoyance.
Ces prélèvements interviennent le 5 de chaque mois à depuis juin 2026.
Dans le cadre de la pré-affiliation des agents au régime collectif de PSC en santé ainsi que la gestion des dispenses, un traitement de données est mis en œuvre. Ses finalités sont :
- l’organisation d’un flux de données à jour des bases des ministères vers le système d’information de la MGEN ;
- la mise à jour régulière du flux de données ;
- la gestion et le suivi des demandes de dispense d’affiliation à la PSC santé par la MGEN.
Le traitement "mise en œuvre de la pré-affiliation et de la gestion des dispenses" constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour satisfaire un intérêt légitime au sens du f) du 1. de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Les ministères s'engagent à traiter vos données à caractère personnel dans le respect du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
- les données relatives à la nature de l’évènement déclencheur (nature et date des évènements de gestion qui conduisent à intégrer un agent dans le flux vers la MGEN, c’est-à-dire la date d’arrivée de l’agent au ministère ou de son départ ou la date de fin de validité d’une dispense) ;
- les données relatives à l’état civil (nom de famille, nom d’usage, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale) ;
- les données d’affectation (matricule SIRH, code population de rattachement) ;
- les données administratives (numéro de sécurité sociale (NIR), date de début d’affiliation) ;
- les données de contact (adresse mail professionnelle ; adresse mail personnelle sur consentement de l’agent si celui-ci ne dispose pas d’une adresse mail professionnelle) ;
- les motifs de dispense (justificatifs).
Elles proviennent pour l’essentiel des systèmes d’information RH des trois ministères, via la plateforme de données MesirRH, qui n’est pas accessible au public. Les motifs de dispense et les justificatifs associés sont traités par la MGEN en qualité de sous-traitant, pour le compte des ministères. L’adresse mail personnelle est traitée uniquement sur consentement de l’agent, lequel sera recueilli, le cas échéant, via un formulaire.
Les destinataires des données sont les agents habilités du groupement MGEN-CNP assurances, les agents habilités du service de modernisation des systèmes d’information des ressources humaines pour l’éducation (SEMSIRH) et les agents habilités de la direction générale des ressources humaines (DGRH) des ministères.
Les données personnelles vous concernant sont conservées par le ministère :
- le temps nécessaire à la réalisation du parcours d’affiliation et sont supprimées du flux dès la pré-affiliation initiée par la MGEN ;
- quinze mois maximum pour la gestion des dispenses (durée de validité d’une dispense d’un an et trois mois de délai de gestion pour relance et éventuel renouvellement de la dispense).
En tout état de cause, la sortie d’un agent du ministère entraine la suppression des données du flux.
Vos droits
Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 17, 18, et 21 du RGPD à l’adresse suivante : [email protected]
Vous pouvez exercer de la même manière les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsque le consentement fonde le traitement de l’adresse mail personnelle, l’agent peut exercer son refus de communiquer son adresse mail personnelle expressément auprès de la DGRH à l’adresse suivante : [email protected]
Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou en cas de difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données des ministères :
- à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;
- ou par courrier adressé à :
Ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Délégué à la protection des données (DPD)
110, rue de Grenelle
75357 Paris Cedex 07
Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
L'éligibilité au nouveau régime de PSC
Sont éligibles à la PSC l’ensemble des agents employés et rémunérés par l’un de nos ministères ou par les établissements publics qui leur sont rattachés :
| Catégorie d'agents | Éligibilité |
|---|---|
| Fonctionnaires titulaires de l’État | Dont les fonctionnaires stagiaires rémunérés par l'un de nos ministères |
| Contractuels de droit public | Dont les agents en CDD, CDI, contrat de projet, les maîtres contractuels et maîtres délégués des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association |
| Contractuels de droit privé (non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale) | Dont les agents en parcours d'accès à la Fonction publique, apprentis, en parcours emploi compétences (PEC) en contrat aidé, en contrat d'engagement éducatif (CEE) |
Dans les cas de détachement, de position normale d’activité (PNA) et de mise à disposition (MAD), le contrat collectif obligatoire applicable est celui de l’employeur qui rémunère l’agent.
| Position de l'agent | Organisme payeur | Affiliation à la PSC des MENESR et MSJVA |
|---|---|---|
| Agents d’autres administrations en détachement entrant (dont détachement sur contrat) | MENESR / MSJVA | Oui |
| Agent des ministères en détachement sortant (dont détachement sur contrat) | Administration d'accueil | Non : affiliation à la PSC de l'administration d'accueil |
| Agent d’autres administrations en PNA entrant | MENESR / MSJVA | Oui |
| Agent d’un des ministères en PNA sortant | Administration d'accueil | Non : affiliation à la PSC de l'administration d'accueil |
| Agent d’autres administrations en MAD entrant | Administration d'origine | Non : affiliation à la PSC de l'administration d'origine |
| Agent d’un des ministères en MAD sortant | MENESR / MSJVA | Oui |
Conformément à l’article 2. II du décret n°2022-633 du 22 avril 2022, les agents placés dans l’une des situations suivantes conservent la qualité de bénéficiaire actif :
| Catégorie d'agents | Référence |
|---|---|
| Congé parental d'éducation | Article 2.II 1° du décret du 22/04/2022 |
| Congé de proche aidant | Article 2.II 3° du décret du 22/04/2022 |
| Congé de présence parentale | Article 2.II 3° du décret du 22/04/2022 |
| Congé de solidarité familiale | Article 2.II 3° du décret du 22/04/2022 |
| Disponibilité pour raison de santé | Article 2.II 2° du décret du 22/04/2022 |
| Congé sans rémunération pour raison de santé | Article 2.II 2° du décret du 22/04/2022 |
| Disponibilité pour donner des soins à un enfant | Article 2.II 2° du décret du 22/04/2022 |
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans | Article 2.II 2° du décret du 22/04/2022 |
| Congé de formation professionnelle sans rémunération | Article 2.II 4° du décret du 22/04/2022 |
| Congé pour cessation anticipée du fait d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante | Article 2.II 5° du décret du 22/04/2022 |
Éligibilité des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la Recherche au PSC
| Corps | Base réglementaire | Éligibilité à la PSC |
|---|---|---|
| Enseignants-chercheurs (MCF / PR) | Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences | Oui |
| Chercheurs (DR / CR) | Articles R. 421-1 à R. 426-10 du code de la recherche (anciennement décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques) | |
| Hospitalo-universitaires (MCU-PH / PU-PH) | Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires | |
| Enseignants de médecine générale | Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale | |
| Astronomes et physiciens / astronomes adjoints et physiciens adjoints | Décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints | |
| Professeurs de l’ENSAM | Décret n°88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l’École nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école | |
| Professeurs de l’ECAM | Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l’École centrale des arts et manufactures | |
| Directeurs d’études et maîtres de conférences de l’EHESS | Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l’École des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l’École des hautes études en sciences sociales | |
| Directeurs d’études et maîtres de conférences de l’EPHE, de l’École nationale des chartes et de l’École française d'Extrême-Orient | Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l’École pratique des hautes études, de l’École nationale des chartes et de l’École française d'Extrême-Orient | |
| Professeurs et maîtres de conférences du Muséum national d’histoire naturelle | Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle | |
| Professeurs du Collège de France | Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France | |
| Professeurs du CNAM | Décret n°2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers |
| Corps | Base réglementaire | Éligibilité à la PSC |
|---|---|---|
| ATER | Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 | Oui |
| Doctorants contractuels de droit public | Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 | Oui |
| Agents temporaires vacataires | Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 | Non |
| Chargés d’enseignement vacataires | Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 | Non |
| Lecteurs de langue étrangère (LLE) et Maîtres de langue étrangère (MLE) | Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 | Oui |
| Répétiteurs de l’INALCO | Décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 | Oui |
| Enseignants invités | Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 et Décret n° 91-267 du 6 mars 1991 | Oui |
| Enseignants associés | Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 et Décret n° 91-267 du 6 mars 1991 | À mi-temps : non À temps-plein : oui |
| Professeurs contractuels du second degré | Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 et Décret n° 92-131 du 5 février 1992 | Oui |
| Enseignants ou chercheurs LRU | Article L. 954-3 du code de l’éducation | Oui |
| Contrats recherche spécifiques EPST | Article L. 431-2-1 code de la recherche Article L. 431-1 code la recherche | Oui |
| Chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux | Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 | Oui |
| Assistants hospitaliers universitaires | Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 | Oui |
| Praticiens hospitalier universitaires | Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 | Oui |
| Chefs de clinique des universités de médecine générale | Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 | Oui |
| Chargés d’enseignement (CE) et attachés d’enseignement (AE) dans les disciplines médicales et odontologiques | Décret n° 86-555 du 14 mars 1986 | Non |
| Enseignants invités dans les disciplines médicales et odontologiques | Décret n°93-128 du 27 janvier 1993 | Oui |
| Enseignants associés des centres hospitaliers et universitaires | Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 | À mi-temps : non À temps-plein : oui |
| Contrat de chaire de professeur junior | Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021 | Oui |
| Contrat post doctoral de droit public | Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 | Oui |
| Contrat de mission scientifique de droit public | Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 | Oui |
Textes officiels
- Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique de l’État fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l’État. Il prévoit des garanties complémentaires couvrant les risques en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès. Il détermine également les modalités de participation financière de l'employeur public de l’État aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
- Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État portant sur les garanties statutaires relatives au risque incapacité. Il fixe les conditions d’amélioration des garanties en prévoyance dans la Fonction publique de l’État, en définissant les conditions de prise en charge pendant le congé de longue maladie. Il détermine les conditions d'accès des congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public.
- Décret n°2024-755 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents de la Fonction publique de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État portant sur les garanties statutaires relatives au risque décès. Il renforce le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l'agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit. Il crée également deux nouvelles prestations : la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d'âge et de poursuite d'études aux enfants de l'agent décédé, et la rente viagère pour handicap, versée sans condition d'âge aux enfants en situation de handicap de l'agent décédé.
- Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP
- Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la Fonction publique de l’État
- Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la Fonction publique de l’État
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la Fonction publique de l’État
- Accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la Fonction publique de l’État
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