Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Promotion corps-grade

Accès à la hors-classe et à l'échelon spécial de la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale - année 2020

NOR : MENH1926928N
note de service n° 2019-148 du 3-10-2019
MENJ - DGRH E2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux cheffes et chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; directrices et directeurs d'administration centrale ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissements publics nationaux ; au directeur général du réseau Canopé ; à la directrice de l'Onisep
Référence : décret n° 90-675 du 18-7-1990 modifié

La présente note a pour objet la préparation des tableaux d'avancement à la hors-classe et à l'échelon spécial du corps des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) au titre de l'année 2020. Elle fixe les modalités d'inscription aux tableaux d'avancement et précise le calendrier de recueil de vos propositions.

Je vous précise que les agents pourront accéder à leur dossier d'évaluation par le biais du Portail agent. Ils seront informés individuellement de cette possibilité dès l'ouverture de la campagne et pourront consulter la présente note de service.

A - Tableau d'avancement à la hors-classe

1 - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des IA-IPR et des IEN, peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe les IEN qui remplissent les deux conditions suivantes au 31 décembre 2020 :

- avoir atteint le 7e échelon de la classe normale ;

- justifier de six années de services effectifs accomplis dans le corps des IEN à compter de la date de recrutement.

Cette date est appréciée de la façon suivante :

- nomination en qualité de stagiaire pour les lauréats du concours ;

- nomination pour les lauréats de la liste d'aptitude ;

- entrée dans le corps pour les personnels accueillis en détachement.

2 - Établissement des propositions d'avancement

2.1 - Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe

Il vous appartient d'établir vos propositions au regard de l'ensemble des agents concernés. Vous disposerez de la liste des promouvables dans le module Sirhen.

Les dossiers des IEN promouvables, dits dossiers de promotion, comprennent les éléments figurant en annexe à la présente note :

- fiche d'évaluation ;

- fiche de proposition.

2.2 - Évaluation des IEN

Je rappelle que l'évaluation de tous les inspecteurs promouvables revêt une importance déterminante notamment pour l'avancement de grade, en conformité avec les dispositions de l'article 12-2 du décret du 18 juillet 1990 complété par l'arrêté du 11 août 2005 modifié.

Ainsi tous les inspecteurs doivent faire l'objet d'une lettre de mission et être évalués dans les trois à cinq ans.

Dans le cadre de la promotion de grade, les IEN remplissant les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe pour la première fois au titre de l'année 2020 ou n'ayant pas été évalués dans les trois à cinq années précédentes, doivent faire l'objet d'une évaluation.

En conséquence, il conviendra de renseigner la fiche d'évaluation figurant aux annexes 1 à 3 selon la spécialité de l'agent.

Ces évaluations doivent impérativement être signées par les agents, en particulier en cas d'avis défavorable.

Dès l'ouverture du Portail agent, il appartiendra aux agents promouvables d'accéder à leur dossier d'évaluation. Ce document devra être scanné et téléchargé dans l'application.

Les agents qui n'auraient pas la possibilité d'accéder à leur portail, adresseront leur dossier complet à leur gestionnaire académique qui saisira ce document dans l'application.

Les inspecteurs qui souhaiteraient modifier des rubriques pré-renseignées dans leur dossier devront s'adresser à leur gestionnaire qui seul peut intervenir dans l'application Sirhen.

2.3 - Formulation de l'avis du supérieur hiérarchique

L'évaluation est conduite par le supérieur hiérarchique direct. L'avis porté sur l'inscription au tableau d'avancement s'appuie sur cette évaluation.

  • S'agissant des IEN affectés dans une académie, l'évaluation est conduite par l'IA‑Dasen pour les IEN en charge d'une circonscription du 1er degré, par le recteur pour les IEN du 2d degré. Pour les IEN chargés de la mission de Dronisep, il appartient au recteur de recueillir l'avis de la directrice de l'Onisep.
  • S'agissant des IEN détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, affectés dans le ressort d'une académie, il appartient à leur supérieur direct d'établir une fiche d'évaluation.
  • S'agissant des IEN :

- affectés à l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;

- affectés dans des établissements d'enseignement supérieur ;

- affectés dans les services relevant du ministre chargé des sports ;

- mis à disposition ou détachés hors du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes, auprès desquels ils exercent leur fonction, d'établir une fiche d'évaluation qui sera transmise au chef de service de l'encadrement.

2.4 - Établissement des fiches de proposition

À l'issue de la procédure d'évaluation, vous proposerez ou non la promotion de l'intéressé au moyen de la fiche de proposition figurant en annexe 4. Cette fiche doit impérativement être remplie pour chaque IEN promouvable, quelles que soient ses fonctions.

Seuls des avis proposés ou non proposés devront être mentionnés sur les fiches d'évaluation.

Important :

S'agissant des IEN ayant changé d'affectation au 1er septembre 2019, il convient de s'assurer de disposer de toutes les informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent. L'élaboration de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN.

Les IEN bénéficiant d'extensions de mission d'inspection dans d'autres académies seront évalués par le recteur de l'académie auprès duquel ils exercent leurs fonctions. La fiche de proposition sera alors transmise au recteur de l'académie d'affectation initiale référent dans Sirhen.

Chaque inspecteur doit prendre connaissance des appréciations portées dans le compte rendu d'évaluation, qu'il doit signer, dater et retourner au service gestionnaire compétent

de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché). Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée, mais uniquement qu'il en a pris connaissance.

L'inspecteur évalué peut formuler ses observations sur les appréciations portées dans un délai de huit jours. Ce compte rendu sera transmis au bureau DGRH E2-2.

Par ailleurs, les avis portés sur la valeur professionnelle des agents promouvables seront saisis dans le module Sirhen. Les agents auront la possibilité de consulter, par le biais du Portail agent, l'avis du supérieur hiérarchique. Ils pourront formuler des observations et devront valider leur fiche d'évaluation directement sur le Portail agent.

Concernant les agents affectés dans les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi que les personnels en position de détachement, il conviendra de remplir une fiche de proposition, sous format papier, validant votre appréciation et votre avis sur les qualités du candidat en dehors du module Sirhen.

3 - Présentation des propositions de promotion

La liste des personnels promouvables est examinée en commission administrative paritaire académique (CAPA). Le procès-verbal sera transmis au service de l'encadrement pour l'examen par la commission administrative paritaire nationale (CAPN). Les propositions arrêtées par la CAPA ne font pas l'objet d'un classement.

Après la réunion de la CAPA, vous voudrez bien établir au moyen du module Sirhen précité, dans le même tableau, par ordre alphabétique, d'une part la liste des personnels proposés et, d'autre part, la liste des personnels non proposés. Ces propositions feront l'objet d'une remontée dans Sirhen.

La mention « non proposé » devra être justifiée par un avis circonstancié.

Le tableau visé par vos soins, accompagné des annexes dûment complétées de la présente note de service, et du procès-verbal de la réunion de la CAPA mentionnant les cas évoqués en séance, sera transmis par voie postale pour le lundi 18 novembre 2019 au plus tard à l'adresse suivante :

Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse,

Secrétariat général - direction générale des ressources humaines

service de l'encadrement - sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement - bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

72 rue Regnault, 75243, Paris Cedex 13

Ce tableau sera également adressé par courrier électronique à l'administration centrale à : ienpremiersecondegre@education.gouv.fr

4 - Établissement du tableau d'avancement national à la hors-classe

Sur la base des propositions qui me seront transmises lors de la remontée SIRHEN, un projet de tableau d'avancement national sera soumis à l'avis de la CAPN des IEN qui se réunira le 9 décembre 2019.

Les nominations à la hors-classe du corps des IEN seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la CAPN.

Ce tableau d'avancement sera mis en ligne sur le Portail agent et sera consultable par tous les IEN promouvables au titre de la présente campagne. Les inspecteurs promus auront quant à eux la possibilité de consulter leur arrêté d'inscription au tableau d'avancement.

B - Tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors-classe

Le décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 a créé un échelon spécial, doté de la hors-échelle B, dans le grade de la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN).

L'accès à cet échelon s'effectue par inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'un nombre de promotions déterminé par application d'un taux de promotion au nombre des IEN hors classe promouvables. Ce taux est fixé à 20 % pour l'année 2020.

1 - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement

L'échelon spécial de la hors-classe des IEN est accessible aux IEN appartenant au grade de la hors-classe :

- justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'une ancienneté de quatre années dans le 8e échelon de la hors-classe (condition appréciée au 31 décembre 2020) ;

- ou ayant occupé un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors-échelle B au cours des quatre années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement (condition appréciée au 31 décembre 2019).

Les IEN promouvables au titre de la première condition sont ceux ayant atteint, au plus tard le 31 décembre 2016, le 8e échelon de la hors-classe.

2 - Établissement des propositions d'avancement

Les dossiers des IEN promouvables, dits dossiers de promotion, comprennent les éléments figurant en annexe à la présente note :

- fiche d'évaluation ;

- fiche de proposition.

Il vous appartient d'établir une fiche de proposition (annexe 5) pour chacun des IEN promouvables figurant dans la liste récapitulative qui vous sera prochainement communiquée par mes services.

La mention « non proposé » devra être justifiée par une appréciation particulièrement circonstanciée.

S'agissant des IEN ayant changé d'affectation au 1er septembre 2019, il convient de s'assurer de disposer de toutes les informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent. L'élaboration de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN.

Les IEN bénéficiant d'extensions de mission d'inspection dans d'autres académies seront évalués par le recteur de l'académie auprès duquel ils exercent leurs fonctions. La fiche de proposition sera alors transmise au recteur de l'académie d'affectation initiale référent dans Sirhen.

Pour les IEN affectés dans une académie, la proposition est élaborée par :

- l'IA-Dasen, pour les IEN en charge d'une circonscription du 1er degré ;

- le recteur, pour les IEN du 2d degré. Pour les IEN chargés de la mission de Dronisep, il appartient au recteur de recueillir l'avis de la directrice de l'Onisep ;

- le recteur, pour les IEN détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ou de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, affectés dans le ressort d'une académie.

Dans ces trois cas, la fiche de proposition sera visée par le recteur.

Autres situations

Pour les IEN :

- affectés à l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ou du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;

- affectés dans des établissements d'enseignement supérieur ;

- affectés dans les services relevant du ministère de l'Intérieur ;

- mis à disposition ou détachés hors du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

Il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions d'établir leurs propositions.

3 - Information des intéressés

Chaque inspecteur promouvable doit pouvoir prendre connaissance de l'appréciation et de la proposition portées sur la fiche de proposition le concernant. Il devra signer ce document, le dater et le retourner au service gestionnaire compétent que vous aurez désigné.

L'intéressé peut, s'il le souhaite, formuler des observations dans un délai de huit jours.

4 - Transmission des propositions de promotion

Vous voudrez bien établir, en utilisant la liste par ordre alphabétique qui vous a été transmise, d'une part la liste des personnels promouvables proposés et, d'autre part, la liste des personnels non proposés.

Ces listes, visées par vos soins, accompagnées des fiches de proposition dûment complétées, seront transmises par voie postale pour le lundi 18 novembre 2019 au plus tard à l'adresse suivante :

Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse

Secrétariat général - direction générale des ressources humaines

service de l'encadrement - sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement - bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13

Ces documents seront également adressés par courrier électronique à l'adresse suivante :

alice.chupin@education.gouv.fr

ienpremiersecondegre@education.gouv.fr

5 - Établissement du tableau d'avancement national à l'échelon spécial

Un projet de tableau d'avancement national, établi en tenant compte de vos propositions, sera soumis à l'avis de la CAPN des inspecteurs de l'éducation nationale qui se réunira le 9 décembre 2019.

Les nominations à l'échelon spécial de la hors-classe du corps des IEN seront prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la CAPN.

Vous pourrez saisir les services, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
La cheffe de service de l'encadrement, adjointe au directeur général des ressources humaines,
Valérie Le Gleut

Annexe 1

Fiche d'évaluation des IEN du 1er degré

Annexe 2

Fiche d'évaluation des IEN information et orientation

Annexe 3

Fiche d'évaluation des IEN enseignement technique - enseignement général

Annexe 4

Fiche de proposition - promotion à la hors classe des IEN au titre de l'année 2020

Annexe 5

Fiche de proposition - promotion à l'échelon spécial de la hors classe des IEN au titre de l'année 2020

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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