Organisation générale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'État exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR : MENE1906918D
décret n° 2019-375 du 26-4-2019 - J.O. du 28-4-2019
MENJ - DGESCO A1-4


Sur rapport du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ; vu Code du travail, notamment article L. 6111-3 ; loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée, notamment articles 41 et 42 ; loi n° 2018-771 du 5-9-2018, notamment article 18 ; décrets n° 85-986 du 16-9-1985 et n° 86-83 du 17-1-1986 modifiés ; avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13-12-2018 et du Comité technique ministériel de l'éducation nationale du 21-2-2019

Publics concernés : services déconcentrés du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, établissements publics locaux d'enseignement, centres d'information et d'orientation publics ; conseils régionaux ; agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Objet : expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents exerçant dans les services et les établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale pour leur mission d'information des élèves et des étudiants.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le décret détermine les conditions de l'expérimentation consistant à mettre à disposition des régions des fonctionnaires et agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, sur la base du volontariat, des missions d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers.

Références : pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5-9-2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret peut être consulté, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Article 1 - En application du VIII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les régions peuvent, à titre expérimental, bénéficier à leur demande, de la mise à disposition de fonctionnaires et agents de l'État exerçant tout ou partie de leurs missions au sein des centres d'information et d'orientation ou exerçant des fonctions se rapportant à l'information des élèves sur les métiers et les formations, au sein d'un service académique ou d'un établissement public local d'enseignement.

 

La mise à disposition requiert l'accord des fonctionnaires et des agents de l'État intéressés. Elle est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Elle peut porter sur tout ou partie de leur service.

La situation des fonctionnaires et des agents contractuels à durée indéterminée mis à disposition est régie respectivement par les dispositions du titre Ier décret susvisé du 16 septembre 1985, à l'exception des dispositions du II de l'article 2, et par les dispositions du titre VIII bis du décret susvisé du 17 janvier 1986.

 

Article 2 - L'expérimentation est ouverte, pour une durée de trois ans, au sein des académies dont le recteur en fait la demande.

 

Article 3 - Le recteur de région académique définit le nombre maximal de fonctionnaires et d'agents de l'État mis à disposition pour chacun des corps et fonctions concernés, à l'échelle de la région, et le soumet pour avis aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.

 

Article 4 - Chaque année, le président de la région adresse au recteur de région académique un état de l'ensemble des missions exercées par chaque agent mis à disposition. Une synthèse de ces rapports d'activité est communiquée aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.

 

Article 5 - Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  

Fait le 26 avril 2019


Édouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
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Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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