Le plan "Brisons le silence, agissons ensemble"

Pilier 1 : signaler les faits de violence

Le décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement de signalements des faits de violence dans les établissements privés rend obligatoires le recueil et le traitement des faits de violence dans les établissements privés sous contrat ainsi que le signalement des faits les plus graves à l’autorité académique.

Utilisation de l’application "Faits établissement" pour signaler les faits aux niveaux académique et/ou ministériel. Afin de satisfaire à cette obligation, les établissements privés ont la possibilité d’utiliser l’application, déjà déployée dans les écoles et les établissements publics, que le ministère a rendu accessible à tous les établissements.

Cette mise en œuvre marque une avancée importante pour garantir à tous les élèves, quel que soit leur lieu de scolarisation, et tous les personnels un climat scolaire serein et protecteur. Cette évolution doit permettre une meilleure coordination, améliorer la réactivité des réponses apportées et construire un cadre de confiance et de vigilance partagé. 

Mise en place d’une fiche procédure, communiquée à tous les personnels, pour encadrer la circulation et le traitement des signalements. Chaque école et établissement, public comme privé, devra se doter d’une fiche procédure interne de gestion et de signalement des incidents, diffusée à l’ensemble des personnels. Ce document précisera les modalités concrètes de signalement et les circuits de prise en charge.  

Pilier 2 : libérer la parole des élèves

Un mouvement de libération de la parole s’opère dans le pays et l’Éducation nationale l'accompagne. 

Pour ce faire, dès la rentrée 2025, le recueil des témoignages des élèves est systématisé.

Dans tous les établissements, en internat et à l’issue de voyages scolaires avec nuitée, mise à disposition des élèves d’un questionnaire : à la moindre alerte, des entretiens avec des professionnels sociaux, de santé et des psychologues seront organisés.

Les questionnaires seront aussi proposés à la suite de voyages scolaires, dès lors qu’ils comportent une nuitée.

Mobilisation du 119 Enfance en danger pour alerter les équipes académiques de signalements d’abus et vérification de l’affichage obligatoire du 119 dans tous les établissements recevant des mineurs.

Enfin, pour mieux prendre en charge les signalements émanant du 119, les procédures de traitement vont être revues pour tous les faits se déroulant dans une école, un collège ou un lycée. Une alerte directe sera adressée aux équipes académiques. Elle permettra un traitement immédiat par les professionnels des services sociaux et de santé.

Pilier 3 : renforcer les contrôles dans les établissements privés sous contrat

L’inspection des établissements privés sous contrat est intensifiée et élargie aux questions de climat scolaire.

Les effectifs d'inspecteurs vont être renforcés par 60 inspecteurs supplémentaires avec des profils variés (santé, social) pour favoriser une approche pluridisciplinaire portant leur nombre à 140 : 30 à la rentrée 2025 et 30 à la rentrée 2026.

Une mission d’appui au sein de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) pour renforcer la formation des inspecteurs chargés des contrôles sera créée. Elle pourra également intervenir là où des situations particulièrement sensibles seront identifiées.

Objectif : 40 % d’établissements inspectés sur les 2 prochaines années, avec 50 % des contrôles réalisés sur site et 1 000 contrôles réalisés d’ici la fin de l’année civile 2025. Aujourd’hui, les contrôles portent sur les aspects administratifs et financiers des établissements, pour s’assurer que les dotations de l’État sont bien utilisées. Ils portent aussi sur la bonne mise en œuvre des programmes scolaires par les professeurs. Désormais les contrôles seront explicitement élargis au climat scolaire et à l’absence de maltraitances des élèves.