Le collège de déontologie de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le collège de déontologie des ministères des ministères chargés de l’Éducation nationale, des Sports et de la Jeunesse exerce deux types de missions :

• les missions de référent déontologue en vertu de l’article L. 124-2 du code général de la fonction publique  (CGFP) et de l’arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
• les missions de référent alerte en application du chapitre II du titre I^er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et dans les conditions fixées par l’arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

L’activité du collège de déontologie au titre de ses missions de référent déontologue

Le collège de déontologie peut être saisi par :

• tout agent du ministère - administration centrale, services déconcentrés, établissements, écoles - qui souhaiterait disposer d'un avis sur sa propre situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques, ou bien signaler un conflit d’intérêts. Le collège garantit la confidentialité de ces saisines individuelles, notamment à l’égard des autorités hiérarchiques de l’agent ;
• le ministre, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale, les chefs de services déconcentrés et les directeurs d'établissement publics relevant des ministères chargés de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.
  Le collège est également appelé à conduire toute réflexion sur les questions et principes déontologiques dans le champ de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et formuler des propositions pour garantir leur mise en œuvre et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêt.

Le collège de déontologie de l'éducation nationale s'inscrit dans un réseau d'instances nationales compétentes en matière de déontologie, d'éthique et d'intégrité.

Il est composé de quatre membres :

• Nathalie Destais-Gauthier, conseillère d'Etat  ;
• Catherine Moreau, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
• Bertrand Jarrige, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ;
• Guy Waïss, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche.

Avis du collège de déontologie rendus au titre de ses missions de référent déontologue

Modalités de saisine du collège de déontologie au titre de ses missions de référent déontologue

Pour saisir le collège de déontologie vous pouvez :

• Saisir en ligne le collège de déontologie au titre de ses missions de référent déontologue
• Ou écrire à :
  Madame la présidente du collège de déontologie de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
  Pièce B102
  72 rue Regnault
  75243 Paris cedex 13

L’activité du collège de déontologie au titre de ses missions de référent alerte

Les missions du collège de déontologie en la matière sont fixées par l’arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pris en application des dispositions suivantes :

• chapitre II du titre Ier de la loi du 9 décembre 2016 précitée ;
• articles 1 à 8 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Procédure à suivre pour effectuer un signalement d’alerte "interne" auprès du collège de déontologie concernant des faits qui se sont produits au sein des services ou établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, des sports et de la jeunesse

• services d’administration centrale, 
• services déconcentrés, 
• établissements publics locaux d'enseignement, 
• établissements publics et opérateurs

1 Si je suis :

• un agent public ou un ancien agent public ;
• un ancien candidat à un emploi ;
• un collaborateur extérieur et occasionnel ; 
• un co-contractant ou un sous-traitant ;
• un maître ou un ancien maître d’un établissement d’enseignement privé sous contrat ; 

Je peux signaler au collège de déontologie, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant, notamment, sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ou encore une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation de la loi ou du règlement.

Parallèlement, je peux effectuer ce même signalement de façon "externe" soit auprès du Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur soit auprès du Défenseur des droits.

• Consulter la procédure "externe" à suivre auprès du Médiateur
• Consulter la procédure "externe" auprès du Défenseur des droits

2 Si je n’ai pas la qualité :

• d’agent public ou d’ancien agent public ;
• d’ancien candidat à un emploi ;
• de collaborateur extérieur et occasionnel, de co-contractant ou de sous-traitant ;de maître ou d’ancien maître d’un établissement d’enseignement privé sous contrat ;

Deux options possibles :

soit lancer une alerte "externe" auprès du Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;
soit lancer une alerte "externe" auprès du Défenseur des droits.

Attention

• Si je suis un agent public souhaitant adresser un signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, je dois suivre exclusivement la procédure indiquée sur la page suivante: le ministère s'engage pour l'égalité professionnelle
• Si je suis un agent public souhaitant adresser un signalement concernant une situation de conflits d’intérêts (art. L. 135-3 du code général de la fonction publique) : soit je saisis l'une des autorités hiérarchiques dont je relève, soit je saisis le collège de déontologie au titre de ses missions de référent déontologue (Cf. supra).

Modalités de saisine du collège de déontologie au titre de ses missions de référent alerte

Le signalement d’une alerte est adressé, exclusivement par voie écrite, au collège de déontologie, par courrier postal ou par courrier électronique envoyé à une adresse spécifique dont la confidentialité est garantie.

En cas de signalement par la voie postale, le signalement est adressé sous double enveloppe.

Sur la première enveloppe, dite enveloppe "extérieure", figurent les mentions suivantes :

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche / Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Collège de déontologie des ministères chargés de l’éducation nationale, des sports et de la jeunesse
À l’attention de Madame la Présidente du collège de déontologie
Personnel et confidentiel
Pièce B 102
72, rue Régnault
75243 Paris Cedex 13

Sur la seconde enveloppe, dite enveloppe "intérieure", figurent les mentions suivantes :

"Signalement au titre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Envoi n°#" et la date de transmission du signalement par son auteur.

Pour les signalements par courriel électronique, vous pouvez saisir directement le collège en ligne via le formulaire de contact "Saisir en ligne le collège de déontologie au titre de ses missions de référent alerte".