bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignement supérieur et recherche

DFMS et DFMSA

Application de l'arrêté du 3 août 2010

NOR : ESRS1029040C

ESR - DGESIP A-MFS


Texte adressé aux présidentes et présidents d'université, sous couvert des rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux directrices et directeurs des unités de formation et de recherche médicales et pharmaceutiques (pour attribution et diffusion aux coordonnateurs de DES et de DESC) ; aux directrices et directeurs généraux des agences régionales de santé (pour information et diffusion aux directrices et directeurs des établissements de santé)
L'arrêté du 3 août 2010 susvisé vient réformer le dispositif relatif aux diplômes de formation médicale spécialisée (DFMS) et aux diplômes de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) pour les médecins et pharmaciens étrangers souhaitant suivre en France une partie de leur spécialisation ou un complément de celle-ci. Compte tenu, notamment, de la charge très lourde sur les plans humain, logistique et financier qu'a constituée l'organisation des épreuves de contrôle de niveau des connaissances prévues par l'arrêté du 8 juillet 2008, il a été décidé de mettre fin à celles-ci. Il est désormais prévu une sélection sur dossiers, dont seront dispensés les candidats se présentant au titre d'un accord interuniversitaire, déjà sélectionnés dans leur pays d'origine ou de provenance.
Un examen des dossiers de DFMS et de DFMSA relevant de chaque spécialité sera effectué au niveau national par une commission désignée par arrêté du ministre chargé de l'Enseignement supérieur : il s'agit, pour la médecine, de l'une des commissions de coordination et d'évaluation du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires et, pour la biologie médicale, de l'une des commissions pédagogiques interrégionales.
Le nouveau dispositif prévu par l'arrêté du 3 août 2010 permettra de préserver, voire de développer, les relations de coopération interuniversitaire pour la formation des médecins et pharmaciens étrangers.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure il est apparu souhaitable de préciser un certain nombre de points.
I - Recevabilité des candidatures en vue d'un DFMS ou d'un DFMSA (articles 2, 3, 6 - 4ème alinéa et 13)
Pour pouvoir s'inscrire en DFMS le médecin ou le pharmacien étranger, titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession dans son pays d'origine ou le pays d'obtention du diplôme, doit être en cours de formation médicale ou pharmaceutique spécialisée.
Pour pouvoir s'inscrire en DFMSA le médecin ou le pharmacien étranger doit être titulaire d'un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans son pays d'origine ou le pays d'obtention du diplôme.
La procédure est également ouverte aux personnes justifiant du statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire pour lesquelles des aménagements ont été prévus par l'arrêté précité.
Le titulaire d'une attestation de formation spécialisée (AFS) pourra présenter sa candidature en vue d'un DFMSA, s'il justifie au 15 janvier de l'obtention d'un diplôme de médecin ou de pharmacien spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans son pays d'origine ou le pays d'obtention de ce diplôme. Il relèvera de la procédure prévue par l'arrêté et devra donc déposer un dossier de candidature et produire, notamment, une attestation de connaissance de la langue française.
La condition d'obtention de diplôme doit être remplie au plus tard le 15 janvier, date limite de dépôt des candidatures.
Le titulaire d'une attestation de formation spécialisée (AFS) ne peut présenter sa candidature en vue d'un DFMS.
Les personnes titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire (DISC) ou d'une attestation de formation spécialisée approfondie (AFSA) ne peuvent présenter leur candidature en vue d'un DFMS ou d'un DFMSA.
Le contrôle de la recevabilité des candidatures est effectué par l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université de Strasbourg, qui centralise l'ensemble des dossiers.
II - Offres de formation en DFMS et DFMSA
Il n'est pas prévu d'ouverture de postes en vue d'un DFMS en médecine générale, dans la mesure où cette discipline ne constitue pas une formation spécialisée dans la majorité des pays de provenance des candidats.
III - Recensement des postes d'accueil dans les services agréés
La publication annuelle du nombre de postes d'accueil pour les candidats DFMS/DFMSA dans les services agréés, prévue à l'article 5 de l'arrêté susvisé, suppose un recensement des postes formateurs disponibles et financés, dans chaque spécialité. Le ministère chargé de la Santé souhaite à cette fin solliciter chaque année l'ensemble des directeurs des UFR de médecine et de pharmacie pour initier cette procédure de recensement.
Au vu du nouveau dispositif, il leur appartient désormais de solliciter les coordonnateurs locaux de DES-DESC qui prendront l'attache, pour l'ensemble de leur subdivision et pour leur spécialité, des chefs de pôle ou, à défaut, des responsables des structures internes concernés des différents établissements de santé ayant en leur sein des lieux de stage agréés pour la formation des internes.
Les propositions de postes effectuées par les chefs de pôle ou à défaut par les responsables des structures internes doivent obligatoirement être validées par le directeur de l'établissement qui s'engage ainsi à accueillir et rémunérer des faisant fonction d'interne dans le cadre de ce dispositif.
Les coordonnateurs recueillent ces propositions et les transmettent au(x) directeur(s) d'UFR de médecine ou de pharmacie de leur subdivision.
Ces derniers communiqueront ces données :
- aux agences régionales de santé (ARS) pour transmission à la direction générale de l'offre de soins (bureau RH1 démographie et formations initiales) en vue de la publication de l'arrêté interministériel annuel fixant le nombre de places offertes au titre du dispositif DFMS/DFMSA ;
- pour information, au président de la conférence des doyens de médecine ou au président de la conférence des doyens de pharmacie.
Le modèle de grille d'enquête permettant de recenser chaque année les données collectées par subdivision et interrégion figure en annexe de la présente circulaire.
IV - Le calendrier
Le calendrier des différentes phases de la procédure sera mis en ligne chaque année sur le site internet des ambassades et consulats, ainsi que sur celui de l'UFR de médecine de l'université de Strasbourg, qui comporte sur son portail d'accueil un onglet spécifique aux DFMS-DFMSA : www-ulpmed.u-strasbg.fr
V - Le dossier de candidature
Les candidats, y compris ceux qui se présentent au titre d'un accord de coopération interuniversitaire, doivent adresser leur dossier de candidature aux services de coopération et d'action culturelle des ambassades de France ou des consulats généraux à l'étranger.
Cependant les candidats résidant en France et les personnes justifiant du statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent l'adresser directement à l'UFR de médecine de l'université de Strasbourg.
Le dossier de candidature, à adresser en deux exemplaires au plus tard le 15 janvier, doit être établi conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté. Les candidats ont la possibilité de le télécharger sur les sites internet indiqués au point IV.
Les documents écrits en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidats retenus, qu'ils aient été sélectionnés par les commissions interrégionales prévues par l'article 7 de l'arrêté ou dans le cadre d'un accord de coopération interuniversitaire, doivent ensuite adresser à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Strasbourg l'ensemble des pièces prévues à l'article 8, en complément de leur dossier initial.
VI - Contrôle de la connaissance de la langue française
Tous les candidats sélectionnés devront produire la photocopie certifiée conforme d'une attestation justifiant soit du niveau B2 au minimum aux tests de connaissance de la langue française (TCF ou TEF), soit de l'obtention du diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B2 au minimum, ou du baccalauréat français.
Les candidats ayant obtenu antérieurement une AFS sont assujettis à la même obligation.
Il convient de rappeler que la durée de validité des TCF est de 2 ans, celle des TEF est d'un an, alors qu'il n'y a pas de limitation de durée de validité pour le DELF.
Les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française, en vue du diplôme d'exercice en médecine ou en pharmacie, sont autorisés à produire une attestation en ce sens, délivrée nominativement par leur établissement d'origine.
VII - Procédure de classement des candidats par discipline et spécialité - Recrutement des candidats en qualité de faisant fonction d'interne (FFI)
Il appartient à chaque université d'organiser la procédure de classement des dossiers.
La répartition finale des candidats retenus est opérée par l'université de Strasbourg qui la communique aux universités d'affectation. En vue des recrutements des candidats sur des postes de FFI, les universités transmettent aux établissements de santé de leur subdivision la liste nominative des médecins et des pharmaciens qui leur sont affectés en précisant pour chacun d'eux la période et le service d'accueil.
VIII - Convention établie entre l'université d'origine ou l'organisme ayant en charge la formation des spécialistes dans le pays considéré et l'université d'accueil (article 10)
Les modèles-types de convention prévus à l'article 10 de l'arrêté seront disponibles sur le site internet de l'UFR de médecine de l'université de Strasbourg.
La convention doit être conclue au plus tard dans le mois qui précède la prise de fonctions du candidat au 1er novembre ou au 1er mai.
Dans le cas du DFMSA et à défaut de rattachement du candidat à une université ou à un organisme dans le pays de provenance, la convention peut être conclue entre l'université d'accueil, le centre hospitalier universitaire de rattachement en France et le candidat lui-même.
Lorsqu'un candidat fait connaitre son choix pour une prise de fonctions différée au 1er mai, il revient à l'université d'accueil d'autoriser ou non ce report en fonction de la disponibilité du poste de FFI ouvert au recrutement.
IX - Invalidation de stages : limitation du nombre de stages pouvant être effectués à nouveau
Deux stages au maximum pourront être recommencés, chacun ne pouvant l'être qu'une seule fois.
X - Cas des candidats concernés par des accords de coopération
Les candidats venant en France dans le cadre de ces accords devront insérer dans leur dossier de candidature, à produire au plus tard le 15 janvier, un document justifiant d'un poste rémunéré, signé par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur du centre hospitalier universitaire ou de l'établissement de santé d'accueil.
Dès lors que leur candidature sera jugée recevable par l'université de Strasbourg, ils devront adresser à celle-ci l'ensemble des documents prévus à l'article 8 de l'arrêté.
XI - Suivi de la formation des candidats retenus en vue d'un DFMS ou d'un DFMSA
Il sera demandé annuellement, au mois de novembre, aux unités de formation et de recherche concernées de transmettre à l'université de Strasbourg la liste des diplômés avec précision du diplôme et de la spécialité.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2009-1035 du 30 novembre 2009.

Annexe
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

et par délégation,

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,

Patrick Hetzel

Pour la ministre de la Santé et des Sports

et par délégation,

La directrice générale de l'offre de soins,

Annie Podeur