Panel petite section 2021 : la confidentialité des données
DEPP
Le panel sous la responsabilité de la DEPP est une enquête poursuivant des finalités de recherche et de statistique publiques. Le traitement effectué par la DEPP est fondé sur une mission d’intérêt public.
Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique (CNIS), cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n°2021A091ED du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Ce visa a été renouvelé en 2024, sous le n°2024AO81ED.
Les réponses aux enquêtes du panel sont protégées par le secret statistique et destinées à la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS). Leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l'élaboration de statistiques. Toutes les personnes ayant accès aux données collectées sont astreintes au secret statistique.
La législation en vigueur est très stricte en France. Conformément à la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, la DEPP ne peut communiquer à quiconque les renseignements individuels obtenus lors d’une enquête statistique.
La DEPP prend toutes les mesures nécessaires à la préservation des droits des personnes concernées.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.
La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, sise 61-65 rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, les prestataires habilités par le Comité du secret de la statistique publique, ainsi que les Archives de France sont seuls destinataires des données d’identification, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du Code du patrimoine. Ces données seront conservées par le service producteur pendant vingt-deux ans, de manière à assurer un suivi de cohorte, puis archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l'élaboration de statistiques.
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