Accès de longue durée aux données d’enquêtes de la DREES relatives aux élèves en situation de handicap

La DEPP a, parmi ses missions, celle d’éclairer les politiques publiques d’inclusion scolaire destinées aux enfants à besoins éducatifs et pédagogiques particuliers (article L. 111-1 du Code de l’éducation). Pour y répondre, elle conduit annuellement des enquêtes spécifiques sur les élèves allophones et sur les élèves en situation de handicap. À des fins méthodologiques et à des fins d’études sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, la DEPP a obtenu le 15 novembre 2024 du Comité du secret statistique une habilitation de 30 ans pour accéder aux données individuelles des enquêtes suivantes conduites par la DREES :

• l'enquête Vie Quotidienne et Santé (2021) ;
• l'enquête Autonomie, volet ménage (2022) ;
• l’enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés (2018 et 2022).

L'accès aux données de ces enquêtes cédées dans le cadre de l’habilitation de longue durée par la DREES à la DEPP est réservé aux seuls agents de la DEPP, individuellement désignés et spécialement habilités. 

En savoir plus sur ces enquêtes (objectifs, méthodologie, informations juridiques)

• l'enquête Vie Quotidienne et Santé (2021) et l'enquête Autonomie, volet ménage (2022)
• l’enquête auprès des établissements et services pour enfants et adultes handicapés (2018 et 2022)

Traitement des informations personnelles

Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD : pour les données vous concernant pendant la période de conservation des données fixée à 15 ans.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance
Sous-direction des statistiques et des synthèses
Bureau des études statistiques sur les élèves (DEPP-A2)
61-65 rue Dutot
75 732 Paris Cedex 15
ou par courriel à l’adresse [email protected].

Pour toute question relative au traitement des données du ministère, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse [email protected].
Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés.
 
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance
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