Mission d’évaluation relative aux relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles et à la répartition de leurs compétences

La mission a souhaité être en mesure d’apprécier et d’évaluer le contexte dans lequel s’effectuaient les relations fédération/ligue professionnelle de chacune des disciplines sportives concernées : les conditions et les circonstances de la création de la ligue, les étapes historiques essentielles, la nature actuelle des relations, le champ de compétence délégué par la fédération, la répartition des compétences entre la fédération et la ligue (la formation des joueurs et entraîneurs, l’arbitrage, les droits audiovisuels, le médical, la lutte antidopage, l’organisation et la gestion des équipes nationales, la sécurité et les équipements, le contrôle de gestion, le pouvoir disciplinaire…), les mécanismes de règlement des différends, l’organisation du pouvoir de contrôle et de réforme des actes de la ligue par la fédération, les perspectives d’évolution envisagées, les enjeux identifiés…

Un questionnaire comprenant neuf thèmes et adressé aux fédérations et aux ligues, préalablement aux auditions, a servi de fil conducteur à la conduite des entretiens par les rapporteurs. 

Par ailleurs, la mission a procédé à une lecture attentive des documents ayant trait au fonctionnement des ligues : les statuts, le règlement intérieur, les commissions, l’organisation administrative… et à la relation fédération/ligue : la convention et son annexe financière.

La Fédération nationale des syndicats des sportifs (FNASS) et la Fédération des entraîneurs professionnels (FEP) dont les membres siègent au titre des « familles » dans les instances de gouvernance des ligues, ont été aussi longuement auditionnés tout comme les principaux acteurs institutionnels du sport professionnel, la direction des sports et le CNOSF. 

Enfin, l’Association des directeurs techniques nationaux (ASDTN) ainsi que l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP) ont été auditionnées, cette dernière l’ayant été une seconde fois à sa demande. 

Les préconisations

• Préconisation n° 1 : Revoir l’organisation interne et les dispositions obligatoires relatives à la gouvernance des ligues professionnelles afin de renforcer l’indépendance de leur exécutif vis-à-vis des clubs.
• Préconisation n° 2 : Introduire, comme pour les fédérations et compte tenu de la subdélégation de service public dont elles bénéficient, des règles relatives à la parité au sein des instances dirigeantes des ligues professionnelles.
• Préconisation n° 3 : Prévoir de manière réciproque une participation de représentants de la ligue professionnelle aux instances dirigeantes de la fédération.
• Préconisation n° 4 : Consacrer au niveau législatif le principe de solidarité financière du secteur professionnel via la ligue professionnelle, au bénéfice du secteur dit « amateur » pour le financement de l’intérêt général de la discipline (formation, développement de la pratique…). Il appartiendra au ministère chargé des sports, dans l’examen des modalités de subdélégation d’une fédération à une ligue, d’en contrôler l’effectivité.
• Préconisation n° 5 : Relever le plafond de la taxe sur les droits audiovisuels (« taxe Buffet ») affectée à l’Agence nationale du sport proportionnellement à l’augmentation des droits TV de la Ligue 1 à compter de 2020 pour permettre à la solidarité souhaitée par le législateur de s’exprimer efficacement.
• Préconisation n° 6 : Sécuriser au plan législatif l’obligation de mise à disposition des sportives et sportifs professionnels par les clubs auprès de leur fédération.
• Préconisation n° 7 : Affirmer la primauté des équipes de France et le caractère obligatoire de la mise à disposition des sportifs professionnels par les clubs.
• Préconisation n° 8 : Limiter le cumul de rémunérations des sportifs professionnels sélectionnés en équipe nationale aux primes de matchs et de résultats.
• Préconisation n° 9 : Étudier l’intérêt et les modalités du recours au dispositif du mécénat de compétences pour les clubs qui acceptent de continuer à rémunérer leurs salariés sportifs professionnels mis à disposition de leur fédération gratuitement pour participer aux équipes de France.
• Préconisation n° 10 : Consacrer au niveau législatif le pouvoir de contrôle et de réforme par la fédération des actes de la ligue professionnelle.
• Préconisation n° 11 : Dans le prolongement de la sécurisation du modèle fédéral, procéder à une réécriture des dispositions législatives relatives aux ligues professionnelles en consacrant explicitement la subdélégation dont elles bénéficient et le pouvoir réglementaire dont elles disposent à ce titre.
• Préconisation n° 12 : Prévoir en lieu et place de la convention actuelle la formalisation d’un projet stratégique commun cohérent avec la durée de la délégation (sur une durée de 4 ans ou 8 ans) fixant des axes stratégiques, des objectifs et des modalités de coopération entre la fédération et la ligue professionnelle.
• Préconisation n° 13 : Préciser les motifs de retrait éventuel de la subdélégation accordée à la ligue en cohérence avec ceux existant pour le retrait de la délégation de la fédération par le ministère chargé des sports.
• Préconisation n° 14 : Clarifier l’ordonnancement et la répartition des compétences entre la fédération et la ligue professionnelle.
• Préconisation n° 15 : Préciser en les illustrant le champ de compétences attribué à la ligue dans le domaine de la réglementation et de la gestion des compétitions sportives professionnelles, et plus largement du secteur professionnel. En cohérence avec l’article L. 132-1, intégrer dans les compétences d’attribution de la ligue professionnelle la représentation du secteur professionnel.
• Préconisation n° 16 : Confier à la ligue professionnelle la compétence pour assurer le développement économique et la commercialisation des droits d’exploitation des compétitions professionnelles et du secteur professionnel. Prévoir expressément que cette commercialisation doit s’inscrire dans le cadre du respect de l’intérêt général de la discipline et du principe de solidarité.
• Préconisation n° 17 : Actualiser la liste des compétences régaliennes que la fédération ne peut confier à la ligue professionnelle en leur laissant ensuite le soin de déterminer les modalités de leur collaboration au plan opérationnel.
• Préconisation n° 18 : Clarifier la compétence de la ligue professionnelle dans le domaine du contrôle de gestion des clubs et résoudre la question du règlement des litiges suites aux décisions rendues en la matière en supprimant l’appel fédéral sur ces décisions ou en supprimant la compétence de la conférence des conciliateurs.
• Préconisation n° 19 : Distinguer au plan de l’organisation de la direction des sports le bureau de l’économie du sport et celui en charge du sport professionnel.
• Préconisation n° 20 : Organiser, au titre du processus d’attribution des délégations et de leur évaluation à mettre en place, un dialogue avec les fédérations et leur ligue professionnelle pour ce qui concerne la stratégie de développement de leur secteur professionnel masculin et/ou féminin d’une discipline considérée.
• Préconisation n° 21 : Prévoir l’intervention du ministère chargé des sports pour résoudre les éventuels conflits entre une fédération et une ligue professionnelle compte tenu de leur impact sur la bonne exécution de la délégation confiée par l’État.
• Préconisation n° 22 : Mettre en place une commission nationale sur le sport professionnel, placée sous l’égide du ministre chargé des sports et regroupant l’ensemble des acteurs du sport professionnel.