Rapport relatif à la mission organisation-ressources du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

Les préconisations

• Préconisation 1 :Créer un plafond d’emplois pour le ministère, conformément à la LOLF, permettant une maîtrise de l’utilisation des emplois et assurant une bonne visibilité des moyens du ministère.
• Préconisation 2 : rééquilibrer les programmes au sein de la mission SJVA
• Préconisation 3  :clarifier les responsabilités de pilotage des différents dispositifs de régulation (contrôle interne, audit interne, ICE, déontologie) en identifiant, lorsque cela paraît nécessaire, un ou des coordonnateurs pour la mise en œuvre de ces chantiers sur le périmètre ministériel.
• Préconisation 4: piloter le contrôle de gestion au niveau ministériel, pour mieux objectiver les propositions d’allocations des moyens humains entre les politiques conduites, et entre les services régionaux et départementaux.
• Préconisation 5 : renforcer les mutualisations entre la DS et la DJEPVA, afin de leur permettre de faire face aux réductions d’emplois à venir sans porter atteinte à leur capacité de pilotage des politiques publiques.
• Préconisation 6 : redéployer en priorité les synergies induites par les rapprochements suggérés entre la DS et la DJEPVA, ainsi que par le désengagement de tâches encore assurées en gestion directe dans les deux directions, sur le renforcement des moyens consacrés à l’animation des politiques interministérielles ainsi qu’à la fonction inspection/contrôle/évaluation.
• Préconisation 7 : étudier la possibilité d’appliquer la norme ISO 17020 à certains contrôles aujourd’hui opérés par les services déconcentrés, afin d’envisager leur externalisation.
• Préconisation 8 : renforcer la proximité entre le pôle « support » positionné autour du secrétariat général et les directions et services dédiés au champ SJEJVA.
• Préconisation 9 : prévoir une organisation telle que les services de l’avenue de France, clients des directions support, ne subissent plus désormais les imperfections de fonctionnement des directions nées des mutualisations, ni les conséquences de l’éloignement géographique.
• Préconisation 10 : mener une réflexion spécifique pour que la fonction de DDVA soit maintenue, quelles que soient les évolutions futures des structures départementales.
• Préconisation 11 : réexaminer, dans le cadre de l’acte 3 de la décentralisation, les dispositions relatives aux compétences partagées des collectivités applicables aux questions de jeunesse.
• Préconisation 12 : si le projet de la Commission européenne d’intégration des programmes « Jeunesse en action » et Erasmus se concrétise, préférer à la fusion des deux agences françaises une formule de coopération opérationnelle, souple et facile à mettre en œuvre, maintenant les deux agences dans leur champ respectif et créer une « instance nationale de concertation et de pilotage ».
• Préconisation 13 : pour faciliter la future montée en charge du service civique, s’interroger sur l’exercice d’une tutelle plus classique entre l’État et un opérateur qui soit un établissement public, permettant à la DJEPVA de définir par convention d’objectifs les enjeux de développement résultant d’une meilleure adaptation des missions aux attentes des jeunes et des structures d’accueil, d’une meilleure gestion des possibilités d’accueil, d’une limitation de l’intermédiation à certains contextes, ou encore d’un nécessaire rééquilibrage en faveur des structures locales.
• Préconisation 14 : formaliser les actions d’évaluation, de contrôle de 2è niveau, de contrôle interne et d’observation dans l’organisation et les plans de charges de la DJEPVA, si nécessaire au moyen d’effectifs redéployés.
• Préconisation 15 : lier les réflexions sur les missions prioritaires dans le champ jeunesse et vie associative aux divers scénarios exposés dans le présent rapport pour l’organisation des services déconcentrés.
• Préconisation 16 : relancer et animer le comité interministériel jeunesse (CIJ).
• Préconisation 17 : tirer le bilan du FEJ, en le recentrant sur les priorités du MSJEPVA.
• Préconisation 18 : élaborer des schémas régionaux des interventions de l’État en matière de jeunesse et de vie associative, avec éventuelle déclinaison départementale.
• Préconisation 19 : examiner avec prudence l’hypothèse d’une décentralisation de la mission de protection des mineurs en accueils collectifs, pour des raisons à la fois de principe et de capacité à transférer des moyens humains de plus en plus restreints.
• Préconisation 20 : modifier les statuts du CIDJ pour créer les conditions favorables pour un partenariat avec la région Ile-de-France en positionnant clairement désormais le CIDJ comme le CRIJ Ile-de-France, tout en identifiant une mission de « production » à caractère national dans le cadre d’une convention avec le ministère.
• Préconisation 21 : lier la poursuite du cofinancement du réseau IJ par le ministère à l’établissement de nouvelles contractualisations avec les collectivités et les associations intéressées, sur la base de la charte IJ nationale déclinée au niveau régional, et visant à mettre en valeur les « points forts » de chaque CRIJ.
• Préconisation 22 : ne pas abandonner les actions de soutien aux politiques éducatives locales, mais laisser à l’échelon régional et départemental l’appréciation de leur opportunité et des conditions de leur mise en œuvre, en fonction du contexte local.
• Préconisation 23 : expertiser certaines pistes de « délégation » ou de « partenariat structuré » entre l’État et des coordinations ou fédérations dans des domaines ciblés.
• Préconisation 24 : mieux identifier dans l’organigramme de la DS les fonctions de coordination des politiques interministérielles.
• Préconisation 25 : dans l’hypothèse d’une décentralisation, outre les domaines que l’État continuerait à piloter directement, renforcer la capacité d’observation et d’évaluation du ministère et conserver des moyens d’intervention, afin de garantir l’équité sociale et territoriale en matière d’accès à la pratique sportive.
• Préconisation 26 : organiser à l’automne 2012, à l’initiative du cabinet de la Ministre, un processus de bilan partagé des Jeux de Londres, sous la coordination de la direction des sports et associant l’INSEP, les fédérations (DTN et présidents), ainsi que le CNOSF. Sur la base de ce bilan, arrêter les axes stratégiques pour la préparation des prochaines olympiades, à présenter début 2013 devant la commission nationale du sport de haut niveau.
• Préconisation 27 : rechercher des alternatives pour traiter certaines tâches en gestion directe à un autre niveau que celui de l’administration centrale, ce qui permettrait de dégager des marges de manœuvre pour renforcer la dimension inspection/contrôle/évaluation, la tutelle des opérateurs ainsi que la coordination des politiques interministérielles.
• Préconisation 28 :
  • Remettre en cause la « sacralisation » de l’effectif des CTS, en leur appliquant un taux de réduction cohérent avec l’effort d’ensemble demandé au ministère ;
  • Redéfinir, en lien avec le mouvement sportif et en concertation avec les organisations syndicales, les missions prioritaires qui doivent être assurées par les cadres d’État placés auprès des fédérations, en fonction du degré de développement de celles-ci ;
  • Établir, sur la base de ces données, un schéma de redéploiement des cadres entre fédérations, à l’horizon des deux olympiades à venir.
• Préconisation 29 : 
  • Constituer le service à compétence nationale « Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs » – SCN CGOCTS prévu par les arrêtés du 30 avril 2012 ; 
  • Confier au responsable du SCN, sous l’autorité du directeur des sports, la préparation de la redéfinition des missions et de la répartition des CTS.
• Préconisation 30 : mettre en place un dispositif de contrôle de 2ème niveau pour assurer la qualité des contrôles effectués au niveau des services déconcentrés.
• Préconisation 31 : assurer à l’avenir l’exercice de la tutelle administrative et politique sur le CNDS dans des conditions plus conformes au droit commun des établissements publics et au principe d’autonomie de gestion qui les caractérise.
• Préconisation 32 : réexaminer, en vue d’une clarification, la répartition des compétences et des financements entre le budget de l’État et celui du CNDS dans le cadre de l’élaboration de la loi de programmation des finances publiques 2013-2016.
• Préconisation 33 :
  • Désengager l’État du soutien direct aux clubs locaux par les crédits du CNDS ;
  • Gérer au niveau régional l’attribution des crédits de la part territoriale du CNDS aux têtes de réseaux du mouvement sportif (CROS, CDOS, ligues régionales, comités départementaux), dans le cadre de conventions d’objectifs, cohérentes avec celles qui sont passées au niveau national avec les fédérations sportives ;
  • Accorder aux représentants des collectivités territoriales une voix délibérative au sein de la commission territoriale du CNDS ;
  • Confier aux CTR placés auprès des fédérations sportives un rôle central dans la préparation et la mise en œuvre des conventions passées avec les ligues et comités.
• Préconisation 34 : réviser les critères d’intervention du CNDS en matière d’équipements sportifs, pour réserver ses subventions aux projets répondant à une logique d’aménagement sportif du territoire, à une échelle suffisamment grande.
• Préconisation 35 : engager avec le CNOSF une réflexion sur la possibilité d’étendre sa compétence de représentation à l’ensemble des pratiquants des activités physiques et sportives, ce qui nécessiterait une modification de la loi, ainsi que des statuts du Comité.
• Préconisation 36 : modifier les modalités de financement public du CNOSF.
• Préconisation 37 : confier au CNOSF (en lien avec ses structures déconcentrées régionales et départementales CROS et CDOS) la responsabilité de certains aspects de la politique sportive.
• Préconisation 38 :
  • Engager une étude spécifique sur la professionnalisation du mouvement sportif et l’accès aux métiers du sport ;
  • À cette occasion envisager une large délégation de la certification en vue de la délivrance des diplômes d’État aux organismes de formation, qui allégerait sensiblement la charge de travail des services déconcentrés ;
  • Intégrer à cette réflexion la définition d’un nouveau partenariat entre les services de l’État et les conseils régionaux pour la programmation de l’offre de formation aux métiers du sport et de l’animation.
• Préconisation 39 : se préparer à la baisse programmée des moyens humains et financiers dans l’ensemble du ministère, et par voie de conséquence dans les établissements, et identifier de nouvelles organisations ainsi que de nouveaux financements, selon des formules diverses adaptées aux contextes locaux.
• Préconisation 40 : relancer la dynamique de l’harmonisation des conditions de travail dans les nouveaux services, y compris les régimes indemnitaires.
• Préconisation 41 : définir précisément les modalités de réduction des missions au plan déconcentré, afin de rendre celles-ci compatibles avec les moyens actuels et futurs des services déconcentrés, sans remise en cause des spécificités d’intervention de l’État dans ces domaines.
• Préconisation 42 :
  • Faire évoluer l’organisation territoriale de l’État pour tenir compte de la diminution irrémédiable des effectifs et remonter administrativement l’ensemble des moyens au niveau régional ;
  • Renforcer les prérogatives du DRJSCS dont le rôle de pilotage régional doit impérativement être mieux reconnu.