Rapport sur les fédérations sportives reconnues d’utilité publique

Cette mission fait suite à un rapport de l’inspection générale de l’administration de décembre 2010 sur les associations et fondations reconnues d’utilité publique, qui, dans son paragraphe 2.4.4,  avait notamment constaté que les procédures d’approbation, au titre de la reconnaissance d’utilité publique, des modifications de statuts, provisoirement appliquées avec l’aval du ministre chargé des sports en vertu d’une disposition spécifique du code du sport,  n’allaient que rarement à leur terme, inactivant en pratique la fonction de contrôle a priori du ministère de l’intérieur et du Conseil d’Etat. La cause intrinsèque de cette dérive est à rechercher dans le décalage des temps de l’action fédérale  et de l’instruction administrative, d’autant plus flagrant que les modifications de statuts interviennent à une fréquence soutenue sur des sujets variés, pour la plupart, d’ailleurs, étrangers à l’objet de la reconnaissance d’utilité publique. 

Les fédérations sportives reconnues d’utilité publique sont également agréées par le ministère chargé des sports. La dualité des relations ainsi instaurées avec les administrations compétentes se révèle source de difficultés, non tant dans la compatibilité des champs d’admission que dans l’exercice effectif des tutelles. 

Aussi les préconisations formulées se fondent sur l’appréciation des contraintes qui pèsent respectivement sur les fédérations et sur l’administration, sur l’analyse des modifications de statuts soumises à approbation, enfin sur la comparaison des critères et procédures des deux dispositifs - agrément et  reconnaissance d’utilité publique -, pour 11 explorer les voies de simplification et de modernisation possibles, dans l’esprit des chantiers ouverts  pour la réforme de l’Etat.

Les recommandations

Recommandation n°1 : Assurer une meilleure coordination des administrations chargées de la tutelle des fédérations sportives RUP (ministère de l’Intérieur et ministère chargé des Sports) et instaurer un « guichet unique » pour ces fédérations.

Recommandation n°2 : Inscrire la doctrine de la reconnaissance d’utilité publique dans un texte réglementaire.

Recommandation n°3 : Élaborer de manière concertée de nouveaux statuts-types.

Recommandation n°4 : Redéfinir le rôle du Conseil d’État dans la procédure.

Recommandation n°5 : À défaut d’inscription de la doctrine RUP dans un texte réglementaire, ne maintenir la procédure actuelle que pour l’octroi de la reconnaissance d’utilité publique et non pour l’approbation des modifications statutaires.

Recommandation n°6 : Transférer aux préfets de département l’examen et le contrôle des documents transmis annuellement par les fédérations sportives RUP.