Rapport sur la mission d’évaluation des dispositifs de soutien à la vie associative notamment au plan territorial

Concentrés sur l’objectif qu’ils estiment essentiel de contribuer à une meilleure efficience et une plus grande visibilité de la politique publique de soutien aux associations au plan territorial, les rapporteurs proposent 8 axes de travail.

Ils concernent les objectifs opérationnels suivants :

• la promotion de la charte des engagements réciproques au niveau régional entre l’État, les collectivités territoriales et les associations afin de démultiplier  la première charte signée à Nancy en présence du Premier Ministre, le vendredi 14 février 2014, et créer les conditions de déclinaisons infrarégionales. Cette démarche partenariale réunissant les pouvoirs publics et les associations, destinée à définir des plans d’action concertés au niveau territorial, est considérée par la mission comme une étape indispensable à la mise en œuvre de véritables politiques de soutien territorialisées aux associations ; 
• la refondation des missions des DRVA et des DDVA qui est considérée par les rapporteurs comme une condition nécessaire au bon fonctionnement de l’ensemble étant donné le rôle majeur dévolu par les instructions nationales à ces agents considérés par les rapporteurs comme l’épine dorsale de la démarche de soutien aux associations. Cette refondation passe principalement par la désignation effective de ces délégués dans les services régionaux et départementaux, par l’identification formalisée de leurs missions ainsi que par l’attribution de quotités de temps de service adaptées à l’ampleur de la tâche ; 
• l’adaptation du régime des subventions aux contraintes spécifiques et à la fragilité de nombreuses associations en vue d’un double objectif de simplification administrative et de sécurisation financière ; 
• le renforcement de la visibilité des compétences interministérielles du ministère chargé de la jeunesse et des sports, également chargé du soutien de la vie associative, par l’adjonction de l’expression "des associations" dans l’intitulé du ministère, à l’instar de précédentes dénominations ; 
• l’articulation entre les niveaux territoriaux et la dynamisation de la démarche de soutien aux associations par la création d’un pôle ressources national des associations que la mission considère comme essentielle et structurante pour l’ensemble du processus de soutien et d’accompagnement ; 
• l’actualisation et la simplification de la nomenclature nationale des points d’appui à la vie associative (PAVA) qui pourraient, au terme d’une démarche systématique qui reste à accomplir d’état des lieux et d’évaluation, être regroupés en deux niveaux : le premier généraliste en matière d’information et de conseil et le second dédié à l’accompagnement spécialisé. A ce titre, la mission recommande de porter une attention particulière à la situation des centres d’information et de conseil aux bénévoles (CRIB) afin de clarifier leurs attributions au cœur du réseau des PAVA ; 
• l’inclusion du FONJEP parmi les dispositifs de soutien à la vie associative au plan territorial, ce qui suppose, selon les rapporteurs, un toilettage du dossier ainsi qu’un retour aux sources d’un dispositif conçu d’abord pour soutenir le développement des associations et leurs projets avant d’être un soutien à l’emploi ; 
• la promotion et la valorisation de l’engagement associatif par la formation et l’accompagnement des bénévoles et le soutien à l’engagement des jeunes et des mineurs.

Liste des préconisations

• Préconisation 1 : Signer dans les meilleurs délais une charte des engagements réciproques dans chacune des nouvelles régions, sous la responsabilité des DR(D) JSCS, en liaison avec les conseils régionaux et le mouvement associatif régional, et organiser sa déclinaison au plan local, sous l’impulsion des DDCS(PP)
• Préconisation 2 : Organiser dès le 2^ème semestre 2016, des rencontres régionales de la vie associative en collaboration avec l’association des régions de France (ARF), à l’occasion de la signature de la charte des engagements réciproques
• Préconisation 3 : Refonder les missions et les fonctions des DRVA et des DDVA en assurant la désignation systématique de ces délégués au sein de chacune des DR(D) JSCS et des DDCS(PP) et en les dotant d’une lettre de mission signée par les préfets précisant leur statut, le rôle interministériel de leur mission, la nature de leurs fonctions et la quotité de temps de service qui ne saurait être inférieure à un mi-temps, ainsi que les moyens qui leur sont alloués
• Préconisation 4 : Organiser le versement des subventions aux associations éligibles dès le début de l’année civile au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers et en deux versements pour les subventions les plus importantes et favoriser les avances de trésoreries
• Préconisation 5 :
  • prévoir, dans les directives nationales d’orientation (DNO) et les instructions de la DS, de la DJEPVA et du CGET, la systématisation du recours aux CPO pour les associations qui participent à la mise en oeuvre des politiques publiques et qui développent des projets associatifs reconnus comme relevant de l’intérêt général, notamment dans les zones carencées ;
  • prévoir au niveau ministériel un objectif annuel de signatures de CPO à atteindre
• Préconisation 6 : Mentionner la référence à la vie associative dans l’intitulé du ministère qui pourrait être ainsi dénommé : "ministère de la ville, de la jeunesse, des sport et de la vie associative"
• Préconisation 7 : Créer un pôle ressources national des associations, à l’instar des pôles existants dans le champ du sport afin de promouvoir la vie associative et accompagner les réseaux d’acteurs
• Préconisation 8 : Actualiser sous l’égide de la DJEPVA la cartographie nationale des PAVA en liaison avec les DR(D) JSCS (DRVA) et les DDCS(PP) (DDVA) et simplifier la nomenclature de ces points en procédant à une nouvelle labellisation en deux catégories
  • les points d’information et de conseil à la vie associative pour proposer un soutien de premier niveau aux bénévoles associatifs ;
  • les points experts de la vie associative composés de réseaux d’acteurs spécialisés par champs d’intervention (stratégie, formation, développement, emploi, engagement)
• Préconisation 9 : Procéder à une évaluation approfondie des 200 CRIB ainsi qu’au renouvellement ou non de leur labellisation
• Préconisation 10 : Réorienter le FONJEP au service du développement des projets associatifs d’intérêt général, prévoir un état des lieux dans chacune des régions et inclure dans les conventions d’attribution de ces postes une quotité de temps de service réservé à des actions de soutien à la vie associative nettement identifiées
• Préconisation 11 :
  • promouvoir le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) comme l’un des instruments de formation des bénévoles et des salariés des associations d’une part, en étudiant son inscription au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et en rendant ce diplôme éligible au compte personnel de formation, et d’autre part, en envisageant le financement de cette formation (par exemple par Uniformation) ;
  • assurer la prise en compte du CFGA par le compte personnel d’activité (CPA) et/ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de marquer la dimension d’insertion professionnelle par l’engagement bénévole et la formation.
• Préconisation 12 : Développer la formation à distance et l’outil d’e-learning afin d’adapter la nature, le contenu et les méthodes de formation aux caractéristiques et aux contraintes du bénévolat.
• Préconisation 13 :
  • améliorer sous l’égide des DRVA et des DDVA la coordination de l’expertise des acteurs publics et privés de l’accompagnement ainsi que l’articulation des initiatives au niveau régional prolongées par des déclinaisons départementales ;
  • créer de véritables parcours coordonnés de l’accompagnement stratégique des associations relevant de l’intérêt général
• Préconisation 14 : Contribuer à l’accompagnement et à la promotion du dispositif des "juniors associations", proposer d’en doubler le nombre en 3 ans afin de sensibiliser davantage les mineurs à la vie associative et prévoir une convention entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports dans ce but
• Préconisation 15 : Développer l'engagement et les compétences bénévoles des jeunes, et notamment de tous ceux qui bénéficient d’un contrat de service civique, en leur proposant de participer dans la mesure du possible aux cycles de formation organisés dans le cadre du CFGA.
• Préconisation 16 : Engager une réflexion destinée à l’élaboration d’un véritable parcours de l’engagement associatif des jeunes à partir du triptyque : "juniors associations"/BAFA/service civique", complétant le carnet de l’engagement citoyen des jeunes et favorisant ainsi leur engagement bénévole dans le tissu associatif.