Rapport relatif au contrôle des centres de formation des clubs professionnels par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Les recommandations

Recommandation n°1

Soumettre le cahier des charges à une condition de durée ; une fois approuvé, il doit faire l’objet de réexamen selon une périodicité réglementaire fixée.

Recommandation n°2

Afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif, il convient d’étudier les conditions d’actualisation de l’article L 211-5 du code du sport en tenant compte du droit applicable et en substituant à la rédaction conduisant à l’obligation de contracter une formule qui pourrait lui substituer la procédure du dédit formation dans ces termes :

"À l’issue de sa formation, le bénéficiaire qui entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé mais ne souhaite pas donner suite à la proposition de contrat de joueur professionnel que lui propose l’association ou la société dont relève le centre, peut être dans l’obligation de rembourser au club dont dépend le centre, les frais de formation qu’il a exposés."

Recommandation n°3

Formaliser des contrôles communs DRJSCS et DTN.

Recommandation n°4

Préciser les dispositions relatives à une procédure contradictoire des contrôles.

Recommandation n°5

Distinguer des procédures de contrôle destinées à l’agrément initial, des procédures de contrôle – évaluation relatives aux renouvellements d’agrément, et des procédures de contrôle intermédiaires à l’initiative des DR.

Recommandation n°6

Introduire de véritables indicateurs de performance dans le champ du double projet et une méthodologie de contrôle individuel de la réalité de ce dernier, pour chaque stagiaire.

Recommandation n°7

Actualiser le cahier des charges des CFCP du basket-ball.

Recommandation n°8

La convention lie le centre et le stagiaire. En conséquence la fiche de contrôle doit préciser pour chaque stagiaire les références de la convention et sa durée.

La fiche doit préciser par ailleurs le type de contrat de travail dont est éventuellement titulaire le stagiaire, soit avec le club au titre de la discipline, soit dans le cadre de son double projet au titre de sa formation.

Une attention particulière doit être portée aux stagiaires dont la formation scolaire est placée sous le régime de l’apprentissage et ceux qui seraient éventuellement titulaires d’un contrat de travail.

Recommandation n°9

Harmoniser le contrôle médical des stagiaires indépendamment de leur statut.

Recommandation n°10

Permettre à l’autorité de tutelle de demander l’actualisation des cahiers des charges.

Recommandation n°11

Reconsidérer l’âge d’entrée dans les centres de formation :

• pour des raisons physiologiques d’achèvement ;
• pour des raisons psychologiques d’autonomie ;
• pour assurer un socle scolaire classique le plus longtemps possible.

Recommandation n°12

Appliquer une comptabilité analytique à la gestion des centres de formation.

Recommandation n°13

• Distinguer et définir dans le document de contrôle les débouchés sportifs des débouchés professionnels sportifs.
• Identifier les débouchés professionnels non sportifs.
• Préciser nominativement les contrats professionnels effectivement signés, dans quel club et pour chaque saison.

Recommandation n°14

Conduire une étude relative à l’employabilité réelle dans le secteur professionnel par rapport aux effectifs de stagiaires.

Recommandation n°15

Réaliser un guide méthodologique précis permettant l’analyse de la qualité du double projet et des débouchés professionnels, de façon à remettre le dispositif des CFCP en conformité avec les intentions et buts initiaux.