Rapport de la mission relative à l’interdépartementalisation des missions des DDCS(PP) et des DRJSCS

Les recommandations de la mission

Recommandation 1

Le ministère de l’Intérieur doit clarifier et mieux faire connaître le cadre juridique de l’inter-départementalisation. Pour ce faire, il doit élaborer et diffuser, en lien avec le SGG, un guide juridique de l’inter-départementalisation visant à déterminer clairement les supports juridiques adaptés à chaque mode de coopération ; et élaborer par ailleurs des conventions types nécessaires à leur mise en œuvre.

Recommandation 2

Sans attendre la diffusion de ce guide, les directions d’administration centrale doivent promouvoir prioritairement : 

• la délégation de gestion comme support de l’inter-départementalisation car elle allie souplesse, simplicité et solidité juridique ;
• la modalité M3 (DD agit pour DD) plus conforme à l’esprit de la RéATE et à la notion d’inter-départementalisation, ou à défaut M1 (DR agit pour DD).

Recommandation 3

Fonder la démarche de l’inter-départementalisation sur une réflexion à conduire au niveau régional sur les métiers, les compétences, l’optimisation des moyens et la rationalisation des processus (cf. : recommandation 7).

Recommandation 4

Développer et promouvoir, sous l’égide de la DRJSCS, en liaison avec les DDC(S)(PP), un mécanisme régional de suivi des prestations croisées en personnel inspiré du modèle proposé par la mission.

Recommandation 5

Sans attendre la diffusion du guide mentionné dans la préconisation n°1, pour les seules missions induisant des dépenses significatives de fonctionnement pour le prestataire (ce qui exclut le cas des « réseaux d’experts »), promouvoir la délégation de gestion comme instrument de droit commun des contreparties.

Recommandation 6

Le SGG doit établir et diffuser un « mode d’emploi » présentant la définition de l’inter-départementalisation, ses avantages, ses limites et ses outils, le guide des supports juridiques (évoqué à la recommandation n°1) pouvant être annexé à ce document. Ce mode d’emploi devra impérativement rappeler que l’inter-départementalisation n’est pas une nouvelle réforme et qu’elle ne modifie pas la répartition des compétences entre préfets de région et de département et entre DRJSCS et DDCS(PP).

Recommandation 7

Dans le cadre de réunions régulières sur le thème de l’inter-départementalisation ou d’une instance dédiée, réaliser sous l’égide de la DRJSCS, avec les DDCS(PP), la cartographie régionale des besoins des directions en termes de missions pas ou mal remplies, des expertises rares présentes et des coopérations existantes ou à créer (cf. : recommandation 3).

Recommandation 8

Assurer à la direction bénéficiaire la qualité du service rendu par la direction prestataire en se mettant d’accord au préalable sur des règles communes d’instruction des dossiers et en formalisant la coordination selon les besoins des acteurs en présence.

Recommandation 9

Sécuriser la situation des agents chargés des missions inter-départementalisées en formalisant leur intervention dans un document.

Recommandation 10

Faire du comité de l’administration régionale (CAR) l’instance de validation des projets d’inter-départementalisation élaborés conjointement par la DRJSC et les DDCS(PP).

Recommandation 11

Afin d’initier la démarche d’inter-départementalisation, la mission IGAS-IGJS préconise un plan d’action volontariste visant, à court terme :

• à faire remonter par les DRJSCS les propositions de missions inter-départementalisables émanant du terrain ;
• et à mettre en œuvre les conclusions de la mission pour les cinq mesures expertisées.