Missions et organisation des DRJSCS et des DDCS(PP) dans le cadre de la création des DRDJSCS

La création des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) vise à conforter l’action de l’État au plus près des territoires. L’évaluation menée par les inspections générales montre que la répartition des missions entre les niveaux régional et départemental est globalement claire et ne fait pas apparaître de doublons significatifs. Pour autant, une séparation stricte des rôles n’est ni possible ni souhaitable : la plupart des politiques publiques conduites dans les champs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale nécessitent une articulation étroite entre les deux niveaux.

Liste des recommandations

• Recommandation n° 1 : Modifier, dans le cadre du décret de création des DRDJSCS, la disposition du 1° de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 confiant aux DRJSCS une prérogative générale de mise en œuvre des politiques, afin de la limiter aux domaines dans lesquels elles sont effectivement chargées de cette mise en œuvre.
• Recommandation n° 2 : Dans la cartographie des missions, préciser de façon plus détaillée les activités relevant de chaque niveau territorial.
• Recommandation n° 3 : Modifier dans le décret du 10 décembre 2009, le rôle des DRJSCS en matière d’évaluation, en leur confiant, outre leur responsabilité directe pour les politiques dont elles sont chargées, un rôle d’appui méthodologique et d’animation au profit de l’échelon territorial, responsable de l’évaluation des politiques qu’il met en œuvre.
• Recommandation n° 4 : Mener à leur terme la rationalisation des missions des DDCS(PP) et DRJSCS en matière de comité médical/commission de réforme (DD), de services aux familles (DD) et de TASS/TCI (DR).
• Recommandation n° 5 : Appliquer le principe du pilotage régional de la tarification tout en conduisant le dialogue de gestion au niveau départemental.
• Recommandation n° 6 : Affirmer clairement le caractère départemental de la politique de la ville, sans interdire un concours de la DRJSCS dans l’animation et la coordination régionale de cette politique, la formation des acteurs et les dispositifs dont le pilotage est expressément confié à ces services par le CGET.
• Recommandation n° 7 : Modifier la cartographie détaillée des missions dans les champs du sport, de la jeunesse, de la formation et des certifications selon les pistes identifiées par la mission.
• Recommandation n° 8 : Renoncer à la création d’un délégué régional à la vie associative (circulaire SG n° 5811 du 29 septembre 2015).
• Recommandation n° 9 : Modifier l’article R.121-35 du code du service national pour permettre au préfet de département de délivrer des agréments d’engagement de service civique (décret en Conseil d’État).
• Recommandation n° 10 : Définir, au sein de la part territoriale du CNDS, des enveloppes départementales indicatives (décision du conseil d’administration de l’établissement, mise en œuvre par les délégués territoriaux, après avis de la commission territoriale) sans remise en cause des enveloppes thématiques prioritaires.
• Recommandation n° 11 : Tenir compte de l’allègement significatif des charges d’activités liées au BAFA et au BAFD pour laisser aux DRJSCS et aux DDCS(PP) le soin de déterminer le bon niveau de prise en charge des activités de gestion administrative incombant à ces services.
• Recommandation n° 12 : Prévoir, dans les lettres de mission des CTS, une quote-part d’activités dédiées au soutien aux politiques territoriales mises en œuvre par les services déconcentrés (directive de la DS, mise en œuvre par les DRJSCS).
• Recommandation n° 13 : Engager pour les régions fusionnées une révision de la carte des conseillers techniques sportifs ; consacrer les moyens ainsi dégagés au renforcement des directions départementales (direction des sports, avec les fédérations sportives).
• Recommandation n° 14 : Modifier l’article L. 227-9 du code de l’action sociale et des familles pour permettre aux personnels mis à la disposition du préfet de département par d’autres services de l’État de procéder au contrôle des accueils collectifs de mineurs (modification législative).
• Recommandation n° 15 : Mener à leur terme la révision des procédures actuellement engagées, et en évaluer les effets sur la charge d’activité des services à horizon fin 2016.
• Recommandation n° 16 : Mettre en œuvre rapidement la réforme des procédures précitées porteuses d’allègement des charges pour les services de la JSCS.
• Recommandation n° 17 : Diffuser une culture des audits de processus à tous les niveaux de responsabilité.
• Recommandation n° 18 : Privilégier la régulation des équipes interdépartementales par le directeur régional, selon des modalités à préciser dans la charte de fonctionnement des services départementaux et régionaux de la région, prévoyant un engagement de service au profit des préfets de département concernés.
• Recommandation n° 19 : Placer les agents membres d’une équipe interdépartementale sous une double autorité hiérarchique et fonctionnelle.
• Recommandation n° 20 : Établir dans chaque région une charte sur le fonctionnement en réseau des services déconcentrés de l’État précisant les règles d’organisation et de fonctionnement du réseau. Les termes de cette charte sont à fixer à l’issue d’un travail collectif associant les cadres des services de toutes les directions. Ils doivent être le résultat d’un consensus afin de s’assurer de leur appropriation générale.
• Recommandation n° 21 : Qualifier plus justement la constitution des DRDJSCS en employant le terme de recomposition et pas celui de fusion qui est impropre.
• Recommandation n° 22 : Préférer un modèle d’organisation « intégré » dans les DRDJSCS avec :
  • une autorité hiérarchique du directeur régional et départemental sur tous les agents de sa direction, dans les directions implantées dans les chefs-lieux de région ;
  • une lettre de mission annuelle du préfet de région-préfet de département au directeur délégué chargé des missions départementales, dans les directions implantées dans les chefs-lieux de région ;
  • des pôles thématiques constitués de deux sous-ensembles départemental et régional ;
  • un croisement entre autorité hiérarchique et autorité fonctionnelle pour gérer les activités des agents, dans les directions qui ne sont pas implantées dans les chefs-lieux de région.
• Recommandation n° 23 : Placer sous l’autorité fonctionnelle du DDCS les agents de la direction régionale implantés dans une antenne, pour tout ce qui touche au bon fonctionnement de leur collectif et à leurs conditions de travail au quotidien, et placer sous l’autorité du DDCS la responsabilité des fonctions supports mutualisées entre la direction départementale et l’antenne de la direction régionale.
• Recommandation n° 24 : Définir d'ici la fin du premier trimestre 2016, des modalités partagées de pilotage des DR(D)JSCS permettant au SGG (DSAF), au SGMCAS et aux directions d’administration centrale et opérateurs concernés de contribuer au renforcement de la solidarité et de la cohésion des réseaux des DR(D)JSCS et des DDCS(PP).
• Recommandation n° 25 : Revenir, par une pédagogie de proximité mettant notamment en exergue la rationalité de la réforme, sur le sens de cette dernière.
• Recommandation n° 26 : Adopter au plus vite un modèle de règlement intérieur des DRDJSCS, afin de permettre la convergence des conditions de travail des agents, notamment en matière d’organisation du temps de travail.
• Recommandation n° 27 : Étendre aux DRDJSCS le bénéfice de l’indemnité différentielle temporaire, afin d’harmoniser les niveaux de rémunération entre agents de la filière administrative.
• Recommandation n° 28 : Programmer une évaluation des effets des nouveaux schémas d’organisation sur le pilotage et la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à compter de janvier 2017 afin d’examiner l’opportunité d’éventuelles adaptations sur les conditions de pilotage et de mise en œuvre des missions des services.