Mission relative à l’exercice des missions internationales des conseillers techniques sportifs

Les travaux de la mission montrent que les missions internationales des conseillers techniques sportifs (CTS) occupent une place croissante dans l’action des fédérations françaises. Leur expertise est reconnue et recherchée par les instances sportives internationales et les fédérations étrangères. Par leur implication dans les politiques fédérales, les CTS contribuent ainsi au développement des disciplines, à l’organisation de compétitions internationales en France et, plus largement, au rayonnement et à l’influence de la France dans le sport international.

La mission relève toutefois que cette action internationale reste insuffisamment structurée et coordonnée. La disparition du Comité français du sport international (CFSI) a laissé un manque en matière de stratégie et de coordination des acteurs français. Au niveau des CTS, les missions internationales sont par ailleurs encore imparfaitement identifiées et suivies : elles ne figurent pas toujours dans les lettres de mission ou les ordres de mission et certaines situations particulières appellent un encadrement renforcé. Le rapport préconise ainsi de mieux organiser la politique sportive internationale de la France et de renforcer le suivi et la sécurisation des missions exercées par les CTS.

Les préconisations

• Préconisation 1 : Mettre en place à nouveau une structure chargée de la stratégie, du pilotage et de l’accompagnement des acteurs en matière de politique sportive internationale de la France
• Préconisation 2 : Rappeler aux chefs de service et aux DTN et l’obligation d’élaborer des lettres de mission conformes aux activités exercées par les CTS
• Préconisation 3 : Faire apparaitre les missions internationales dans les quatre actions de la lettre de mission des CTS en fonction de leur nature et non plus exclusivement dans l’action n°1
• Préconisation 4 : Rappeler aux CTS de bien veiller à être en conformité avec l’obligation de disposer d’un ordre de mission dans le cadre de tous leurs déplacements internationaux
• Préconisation 5 : Demander l’attribution des indemnités journalières provenant des instances internationales aux fédérations nationales pour reversement aux conseillers techniques sportifs destinataires de l’indemnité.
• Préconisation 6 : Demander préalablement à toute candidature l’autorisation du directeur des sports pour se présenter en tant que CTS à un poste de gouvernance soumis à élection d’une instance sportive internationale.
• Préconisation 7 : Demander systématiquement l’avis du DTN, et du président de ligue pour les CTR, dans la procédure de demande d’autorisation de cumul d’activités des CTS.
• Préconisation 8 : Interdire aux conseillers techniques sportifs (CTS) l’encadrement de sportifs représentant des nations étrangères dans les manifestations sportives internationales.
• Préconisation 9 : Placer en position administrative de détachement les agents de la fonction publique de l’État exerçant au profit des instances internationales : CIO, FI, Unions continentales
• Préconisation 10 : Informer les membres de la commission de déontologie de la fonction publique de la nature juridique (droit privé) d’une fédération sportive étrangère afin qu’ils se prononcent sur les demandes de mise en disponibilité des fonctionnaires pour exercer auprès d’une fédération étrangère.
• Préconisation 11 : Adresser un courrier de rappel de la réglementation en matière de reprise d’activité privée à tout agent quittant temporairement ou définitivement la fonction publique