Mission relative à l’évaluation de la politique ministérielle de formation et de certification aux métiers du sport et de l’animation - scénarios de réforme

Préconisation n°1 : Prévoir la participation du MSJEPVA au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) dans le projet de décret, en cours de rédaction, portant création de ce conseil, et des DRJSCS aux comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

Préconisation n°2 : Modifier les dispositions réglementaires relatives à la CPC des métiers du sport et de l’animation afin de donner à cette instance un caractère plus stratégique et une fonction de concertation entre tous les partenaires sur les thèmes généraux et les sujets d’actualité liés à la réforme de la formation professionnelle.

Préconisation n°3 : Instaurer au sein de la CPC des métiers de l’animation et du sport une sous-commission de l’emploi et de l’observation des métiers du sport et de l’animation.

Préconisation n°4 : Introduire dans le code du sport une disposition législative posant le principe d’un concours permanent des DRJSCS et des établissements relevant du ministère (CREPS et écoles nationales) au service public régional de formation professionnelle (article 6121-2 du code du travail figurant dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale) et fixer, au plan réglementaire, les conditions et modalités de participation des établissements susvisés à la mise en œuvre du programme national de formation (cf. préconisation n°30 – paragraphe IV-1).

Préconisation n°5 : Renforcer la coordination DS–DJEPVA par la mise en place d’une cellule de coordination ou la désignation d’un référent au sein de cette dernière direction et associer la DJEPVA aux travaux de rénovation du fonctionnement de la CPC des métiers du sport et de l’animation ; développer, sous l’égide du SGMCAS, de nouveaux travaux entre la DS, la DJEPVA et la DGCS, visant à développer la convergence des processus et des référentiels d’activités des services « formation et certification » des DRJSCS.

Préconisation n°6 : Réduire à 4 le nombre d’unités de compétences du BPJEPS, en procédant à la suppression et au regroupement d’objectifs intermédiaires figurant dans les 10 unités de compétences actuelles de ce diplôme.

Préconisation n°7 : Mettre un terme aux BPJEPS de nature disciplinaire, mais également aux mentions, certificats de spécialisation (CS) et unités de compétences capitalisables (UCC) qu’ils comprennent, selon trois scénarios possibles :

• Scénario n°1 : stopper la création de nouveaux BPJEPS unidisciplinaires, ainsi que des mentions, CS et UCC qui y sont rattachés, sans remettre en cause ceux existants ;
• Scénario n°2 : en plus du scénario n°1, supprimer les BPJEPS unidisciplinaires existants, mais également les mentions, CS et UCC actuels, uniquement pour celles et ceux qui n’ont pas été délivrés depuis leur création ;
• Scénario n°3 : en plus du scénario n°1, supprimer tous les BPJEPS unidisciplinaires existants, mais également toutes les mentions actuelles, UCC et tous les CS, quel que soit l’état de leur mise en œuvre et de leur délivrance.

Préconisation n°8 : Réexaminer l’intégralité du dispositif des allègements de formation du BPJEPS et du DEJEPS, ouverts aux titulaires de CQP, en concertation avec les branches professionnelles, afin d’en développer l’impact ; s’agissant spécifiquement du champ sportif, accompagner ce réexamen d’une concertation avec la CPNEF du sport afin d’adapter les règlements de CQP si nécessaire.

Préconisation n°9 :

• Développer une articulation entre les BPJEPS transversaux et les CQP créés par les branches professionnelles du sport, en les admettant en équivalence par la voie réglementaire, au titre de mentions ou certificats de spécialisation disciplinaire de BPJEPS ;
• Négocier avec les branches professionnelles concernées un réexamen des règlements de ces CQP, afin d’étudier leur compatibilité avec les niveaux V et IV, dans la perspective de la mise en œuvre du cadre européen des certifications (EQF/CEC), en lien avec les fédérations délégataires au titre de leur expertise technique.

Préconisation n°10 : Répondre aux besoins d’encadrement accessoire et occasionnel, de courte durée, des activités développées dans les clubs affiliés aux fédérations sportives, selon deux scénarios alternatifs possibles :

• Scénario n°1 : en créant un « titre professionnel » d’État (articles R.338-1 à R.338-8 du code de l’éducation ou dispositions spécifiques introduites dans le code du sport), de niveau V, dont la gestion serait intégralement confiée aux fédérations sportives au titre d’une délégation élargie de mission de service public ;
• Scénario n°2 : en introduisant une dérogation aux dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport, afin d’exclure l’encadrement de ces activités en milieu fédéral du champ de la profession réglementée d’éducateur sportif, dans des conditions limitées et contrôlées par une prérogative nouvelle d’habilitation individuelle des encadrants concernés, que les fédérations exerceraient au titre d’une délégation élargie de mission de service public.

Préconisation n°11 : Supprimer le BAPAAT.

Préconisation n°12 : Amplifier les allègements réciproques de formation entre BPJEPS/DEJEPS/DESJEPS et diplômes universitaires STAPS et examiner, en concertation avec la conférence des présidents d’universités STAPS, les branches professionnelles, le mouvement sportif et des associations nationales de jeunesse, la possibilité de mettre en œuvre des équivalences intégrales et réciproques entre les certifications délivrées par les ministères chargés de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur.

Préconisation n°13 : Examiner l’alignement de la liste française des 10 activités relevant de l’environnement spécifique sur la liste européenne.

Préconisation n°14 :

• Introduire le terme d’habilitation dans le décret relatif aux missions et compétences des DRJSCS, ainsi que dans la partie réglementaire (R) du code du sport, et définir les prérogatives associées ;
• Soumettre les organismes de formation à un régime d’habilitation pour une durée de 5 ans (par niveau de certification) au regard d’un cahier des charges constitué, d’une part, de données normatives et, d’autre part, de données relatives aux conditions de mise en œuvre, fixées par voie réglementaire ;
• Assortir le dispositif d’une déclaration simple et annuelle des sessions de formations (avec ou sans avis de réception) ;
• Définir un nouveau contenu du dossier d’habilitation, conforme à la nouvelle modalité proposée, en évitant les redondances avec la procédure d’enregistrement des organismes de formation par les DIRECCTE.

Préconisation n°15 : Soumettre les organismes de formation et les sessions de formation à un régime de déclaration correspondant à des conditions d’enregistrement préalable et des éléments normatifs fixés par un cahier des charges, l’accent étant mis alors sur le contrôle a posteriori.

Préconisation n°16 : Fixer par voie réglementaire les mesures administratives pouvant être prononcées à l’encontre des organismes de formation en cas de non-respect du cahier des charges, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

Préconisation n°17 : Transférer au niveau national l’habilitation générale des établissements publics en tant qu’opérateurs de formation tout en maintenant la déclaration simple et annuelle des sessions de formation auprès de la DRJSCS.

Préconisation n°18 : À partir du cahier des charges constitutif des dossiers de demande des organismes de formation et des sessions de formation, conduire un travail d’harmonisation des pratiques dans les services déconcentrés et accompagner la démarche par une inscription, au PNF, de formations dédiées.

Préconisation n°19 : Proposer aux différents acteurs de la formation la mise en œuvre d’une charte de qualité des formations, et définir dans un cadre concerté les conditions de son élaboration, de son suivi et de son contrôle.

Préconisation n°20 : En cohérence avec la diminution du nombre d’UC du BPJEPS (cf. paragraphe II-1 – préconisation n°6), diminuer le nombre d’épreuves certificatives, standardiser leurs modalités d’organisation, en identifiant si nécessaire un ensemble de sites dédiés, pour garantir une égalité de traitement des candidats et s’assurer de la mobilisation d’experts en nombre suffisant.

Préconisation n°21 :

• Accroître le nombre d’actes à dématérialiser pour renforcer l’allègement de la charge de travail ;
• Poursuivre l’ouverture de l’accès aux acteurs impliqués dans le processus avec la possibilité de renseigner en particulier les éléments de suivi d’insertion des stagiaires.

Préconisation n°22 : Accélérer, en les renforçant, les convergences entre les services gestionnaires des formations sociales d’une part et des formations « jeunesse et sports » d’autre part, en engageant sous l’égide du SGMCAS et avec le concours de la DS, de la DJEPVA et de la DGCS, un programme de mutualisation au sein des pôles « formation et certification » des DRJSCS.

Préconisation n°23 : Accompagner la réforme relative à la procédure d’habilitation ou de déclaration des organismes de formation (cf. préconisations n°14 et 15) et la mise en œuvre du cahier des charges national qui leur est associé, par la mise en œuvre d’un contrôle de conformité et d’un contrôle qualité, de nature pédagogique.

Préconisation n°24 : Confirmer et préciser le rôle et les prérogatives des coordonnateurs nationaux par arrêté et prévoir leur nomination par arrêté ministériel.

Préconisation n°25 :

• Compléter les dispositions de l’article R.136-16 du code du sport afin de préciser le champ d’intervention des CTS en matière de formation et concentrer leur activité dans le domaine des diplômes délivrés par le ministère chargé des sports et par les branches professionnelles ;
• Exclure des prérogatives des CTS la mise en œuvre des formations conduisant à l’obtention de brevets fédéraux ;
• Affirmer le rôle des DTN dans la définition de la filière complète des formations des fédérations auprès desquelles ils sont placés.

Préconisation n°26 :

• Développer les interventions directes dans les formations, des personnels techniques et pédagogiques affectés dans les établissements afin de rééquilibrer le rapport entre, d’une part, le volume horaire annuel dédié aux fonctions de conception et de coordination et, d’autre part, le volume consacré aux fonctions d’enseignement ;
• Fixer des objectifs de progression à chaque établissement dont l’évaluation portera notamment sur la diminution des charges de personnels vacataires.

Préconisation n°27 : Élaborer un programme national de formations aux diplômes délivrés par le ministère, confié aux CREPS, qui répondent aux besoins d’encadrement nécessités par la mise en œuvre des politiques ministérielles prioritaires (développement des pratiques, sport-santé, réforme des rythmes éducatifs, etc.), ainsi que la carte nationale des diplômes dits « rares ».

Préconisation n°28 : Prévoir la signature d’une déclaration commune entre le MSJVA et l’Association des régions de France (ARF), prolongée, le cas échéant, par une convention-cadre, favorisant cette articulation entre programmation nationale et programmations régionales.

Préconisation n°29 : Développer l’accueil par les CREPS et les écoles nationales des formations mises en œuvre par les fédérations, au titre de leurs éventuelles nouvelles prérogatives en matière de délivrance de titres professionnels (cf. scénario n°1 – préconisation n°10), et par les branches professionnelles, au titre principalement des CQP qu’elles délivrent, en mobilisant le réseau des CTS et les ressources affectées à la formation dans le cadre des conventions d’objectifs avec les fédérations.

Préconisation n°30 : Demander au ministère en charge de l’emploi de prévoir, dans un texte à venir, que les CREPS figurent parmi les établissements de formation mettant en place des formations initiales technologiques et professionnelles.

Préconisation n°31 :

• Solliciter auprès de la DGEFP la formalisation, par voie réglementaire, de la reconnaissance du statut de maître d’apprentissage à des bénévoles d’associations ;
• Reconnaître également le statut de maître d’apprentissage partagé entre plusieurs employeurs associatifs sur un même territoire de proximité.

Préconisation n°32 : Distinguer clairement dans les campagnes d’information et de communication les dispositifs d’apprentissage et de contrats aidés en précisant qu’ils ne concernent pas les mêmes publics et qu’ils n’affichent pas les mêmes objectifs, même s’ils tendent aux mêmes résultats.

Préconisation n°33 : Engager, dans le contexte de la loi relative à la formation professionnelle, une évaluation, sous la forme d’un audit, du financement des CFA ou UFA aux métiers du sport et de l’animation gérés ou accueillis en CREPS, et en confier la responsabilité à l’IGJS.

Préconisation n°34 : Mettre en place, dans le cadre de la réforme du projet de loi en cours, une convention de coopération, tripartite ou bipartite, entre le MSJEPVA, les OPCA et les branches du sport et de l’animation, qui viserait à promouvoir le dispositif d’apprentissage dans chacun de ces secteurs, et à y affecter une partie des fonds libres.

Préconisation n°35 :

• Accompagner la création d’emplois par une programmation nationale pluriannuelle afin de contribuer à la stabilité et à la pérennité de nouveaux emplois dans le champ du sport et de l’animation ;
• Ouvrir le bénéfice des dispositions du programme « emplois CNDS » aux nouveaux employeurs d’apprentis inscrits dans une formation conduisant à qualification aux métiers du sport.

Préconisation n°36 : Confier à l’IGJS un état des lieux du réseau « profession sport et loisirs » (missions, maillage territorial) et envisager la relance du soutien, à court terme, de ce dispositif en matière de structuration d’emplois, d’accompagnement de dispositifs nationaux (contrats d’avenir) et de régionalisation de certaines missions (FPC, accompagnement à la création d’entreprises, ingénierie de projet, etc.).

Préconisation n°37 : Engager les services (DRJSCS, DDCS/PP) et les établissements à concevoir, ordonner et proposer leurs contributions au service public régional de l’orientation placé sous le pilotage des régions, en définissant les rôles de chacun (stratégie, proximité, guichet unique).

Préconisation n°38 : Décliner dans chacun des territoires régionaux, dans le cadre de dispositifs conventionnés avec les régions, les contributions des services déconcentrés et établissements concernés, afin de rendre plus lisible l’offre de service « jeunesse et sports ».

Préconisation n°39 :

• Mettre en place un DROEF dans les DRJSCS qui n’en disposent pas et rattacher ce dispositif aux pôles formation et certification en le dotant des moyens nécessaires à l’exercice de ses activités ;
• Renforcer la capacité de coordination et de pilotage opérationnel de l’administration centrale à l’égard des DROEF, afin de mobiliser leurs ressources, au plan national, dans le cadre des attributions nouvelles qui pourraient être confiées à la CPC (cf. préconisation n°3 – paragraphe I-2) et de coordonner leurs initiatives au plan territorial.

Préconisation n°40 : Favoriser, dans le cadre de dispositifs conventionnés avec les régions, la contribution des DRJSCS aux observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF).