Mission d’évaluation sur les règles de sécurité appliquées lors des matchs de hockey sur glace

Cette évaluation des dispositifs de sécurité intervient après le dramatique accident ayant entraîné la mort d’un jeune spectateur âgé de 8 ans, violemment touché à la tête par un palet au cours d’un match de hockey sur glace de Division 1 (2ème échelon du championnat de France après celui dit « Ligue Magnus »1) opposant les clubs de Dunkerque et de Reims2, le 1er novembre dans la patinoire Michel Raffoux de Dunkerque (Nord).  

Cette mission n’a pas pour objet d’analyser les circonstances de l'accident ou de rechercher des responsabilités éventuelles qu'il reviendra à la justice de déterminer, le cas échéant. Elle ne porte pas non plus sur les modalités de protection des joueurs de hockey sur l’aire de glace qui ne seront abordées qu’en tant qu’elles ont une incidence sur la protection et la sécurité des spectateurs. 

Le présent rapport : 

• établit en partie 1 un état des lieux en présentant les éléments de contexte et l’accidentologie relative aux spectateurs des matchs de hockey sur glace ainsi qu’une analyse du parc des patinoires en France en se concentrant notamment sur les 61 infrastructures accueillant des compétitions du championnat national ;
• analyse en partie 2 la règlementation internationale et française (pour celle-ci, existante et en projet) relative aux mesures de sécurité du public pendant les matchs de hockey sur glace ainsi que l’approche de la sécurité du public dans un pays où le hockey sur glace est une discipline sportive majeure : le Canada (Québec).
• fait le constat en partie 3 que le niveau d’équipements des patinoires accueillant du public garantit sa sécurité, celle-ci pouvant toutefois être encore améliorée par des mesures de différentes natures, conduites par l’ensemble des acteurs concernés.

Les recommandations

Préconisation 1 : Inviter la Fédération française de hockey sur glace à mettre en place, à titre expérimental au cours de la prochaine saison sportive, une remontée statistique des incidents de palet concernant le public assistant à ses compétitions officielles.

Préconisation 2 : Inviter la FFHG à faire de la recommandation qu’elle a adressée aux clubs à la suite de l’accident de Dunkerque (messages de prévention en direction du public à l’ouverture et à chaque reprise de jeu lors des matchs de hockey sur glace) une obligation.

Préconisation 3 : Le ministère chargé des sports (direction des sports) doit conduire une nouvelle concertation avec les acteurs concernés (FFHG, FFSG, ANDES et SNP) et inviter les deux fédérations à présenter, dans la mesure du possible avant la fin de l’année 2015, un projet de règlement des patinoires recueillant l’accord de toutes les parties.

Préconisation 4 : En prenant exemple sur les bonnes pratiques d’organisations étrangères (cf. l’association québécoise des arénas et des installations récréatives et sportives), inviter le syndicat national des patinoires à professionnaliser davantage son site web, pour en faire un réel centre de ressources techniques, économiques et d’animation au service de l’ensemble des acteurs de la filière.

Préconisation 5 : Afin de mieux informer les spectateurs sur les capacités d’accueil maximales par tribune et sur la nature des places assises ou debout, les arrêtés préfectoraux portant homologation des enceintes sportives couvertes d’une capacité de 500 places assises doivent systématiquement être affichés à la vue du public dans les patinoires, en application de l’article A. 312-9 du code du sport.

Préconisation 6 : Pour les patinoires couvertes d’une capacité d’au moins 500 places assises, reprendre et, le cas échéant, actualiser les arrêtés d’homologation préfectoraux, notamment afin d’y inclure les jauges éventuellement prévues en places et tribunes additionnelles.

Préconisation 7 : Améliorer le processus d’expertise des propositions fédérales avant la phase de présentation formelle devant la CERFRES.

Préconisation 8 : Inviter la FFHG à donner mandat à sa direction technique nationale afin de proposer au comité directeur l’élaboration d’un volet de sensibilisation et de traitement du risque encouru par le public lors des compétions ainsi que par les personnes présentes à proximité lors des entraînements et des écoles d’initiation. Ce volet serait présenté lors des interventions de la DTN dans les sessions de formation des cadres et des acteurs fédéraux concernés.

Préconisation 9 : Inviter les organisateurs sportifs à mettre en place un meilleur contrôle des flux dans les tribunes pendant toutes les phases de jeux, en prévoyant notamment un format minimum de personnels chargés de la surveillance.

Préconisation 10 : Conforter l’approche pragmatique d’application des règles en distinguant structures existantes (avec la prise en compte de chaque configuration) et nouvelles infrastructures (cf. infra recommandation 12).

Préconisation 11 : Inviter les propriétaires des patinoires, en lien avec les différents utilisateurs des aires de glace, à mettre en place une démarche partagée de type audit de sécurité. Celle-ci permettrait notamment d’appréhender spécifiquement le niveau de protection du public à partir des normes règlementaires mais également en fonction des caractéristiques de l’installation.

Préconisation 12 : Inviter la FFHG à expérimenter, en liaison avec l’IIHF, l’usage d’un palet coloré dans quelques compétitions (D1, D2 ou D3) durant une saison sportive en mesurant l’impact auprès du public. Étudier la possibilité, lors de matchs d’exhibition préchampionnats du monde qui se tiendront en 2017 à Munich et à Paris-Bercy, de tester le palet coloré.