Mission d’évaluation relative aux conseillers techniques sportifs

La mission s’est déroulée du mois de février au mois de septembre 2018, concomitamment aux travaux du comité « Action publique 2022 » (CAP 2022) et à ceux liées à la réforme de la gouvernance du sport, dont les premières décisions ont fait l’objet d’annonces début juillet. 

Même si le présent rapport n’en fait pas explicitement état, la mission a constaté les profondes inquiétudes que suscite l’annonce de ces réformes au sein du réseau des CTS et du monde sportif. Le caractère anxiogène de ces annonces est d’autant plus fortement ressenti que ces agents de l’État témoignent d’un réel engagement dans l’exercice quotidien de leur activité professionnelle.

Les rapporteurs ont donc pris soin de rappeler, dans le cadre de l’enquête qu’ils ont mis en œuvre et lors de leurs auditions, que leur mission n’avait pas pour objet de contribuer aux travaux des réformes engagées et ne s’inscrivait pas non plus dans les mesures de rationalisation des ressources de l’État prévues dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle. Si le rôle central qu’assurent aujourd’hui les CTS dans le développement du sport en France est incontestable, les problématiques d’adaptation des missions et les enjeux, notamment démographiques, auxquels il est désormais confronté, interrogent le dispositif dans ses fondements.

Au terme de leurs investigations, les rapporteurs considèrent que les activités des CTS, qui s’exercent dans un cadre juridique désormais clarifié, se caractérisent par une grande hétérogénéité. Certaines d’entre elles mériteraient d’être précisées ou revues (partie I). Les effectifs de CTS devraient être rationalisés, leur répartition objectivée, leur pilotage et la gestion de leurs parcours professionnels améliorés (partie II). Dans la perspective des JOP de 2024, il importerait de ne pas désorganiser le dispositif des CTS mais de l’adapter aux contraintes auxquelles il est confronté (partie III). 

Les préconisations

• Préconisation n° 1 : Modifier l’article R. 131-16 du code du sport afin d’inclure une référence explicite à la mise en œuvre, par les CTS, des politiques ministérielles prioritaires.
• Préconisation n° 2 : Utiliser les nomenclatures d’activités élaborées par la mission dans le cadre des prochaines actualisations des lettres de mission des CTS.
• Préconisation n° 3 : Procéder à une évaluation précise de la charge que représentent les dépenses liées à la monétisation des jours de congé non pris des CTS et mettre en œuvre un dispositif spécifique visant à en diminuer le coût budgétaire.
• Préconisation n° 4 : Mettre en place un dispositif de veille, de traitement des risques psychosociaux et de suivi individuel des CTS confrontés à des souffrances d’origine professionnelle.
• Préconisation n° 5 : Mettre fin dans les plus brefs délais aux situations effectives de cumul d’emploi en demandant aux DTN concernés de ne plus exercer les fonctions de directeur général de la fédération qui leur ont été confiées.
• Préconisation n° 6 : Mettre fin aux situations de CTS, en particulier de DTN, exerçant des fonctions électives au plan international.
• Préconisation n° 7 : Introduire la fonction de DTNA dans les dispositions de l’article R. 131-16 afin de la distinguer clairement des CTN et définir précisément le nombre de DTNA dans le cadre de la convention-cadre signée avec chaque fédération.
• Préconisation n° 8 : Réexaminer les missions confiées aux CTN afin de redéfinir leurs effectifs au sein de chaque convention-cadre et clarifier leur doctrine d’emploi au regard de celles des EN et des CTR.
• Préconisation n° 9 : Introduire, dans les conventions-cadres des fédérations concernées, un objectif de maintien des effectifs de CTS affectés au plan territorial, afin de préserver la structuration territoriale du réseau et la cohérence d’ensemble du dispositif.
• Préconisation n° 10 : Appliquer aux effectifs de CTS le même régime de réduction que celui retenu pour l’ensemble des autres agents relevant du programme 124, au cours de l’actuel programme pluriannuel de dépenses.
• Préconisation n° 11 : Définir de nouveaux critères de répartition des effectifs de CTS, après une concertation avec les fédérations sportives, sur le fondement des critères proposés par la mission.
• Préconisation n° 12 : Finaliser la convention entre le CGOCTS et la DRH définissant les rôles respectifs des deux services pour la gestion des CTS.
• Préconisation n° 13 : Examiner les conditions et les modalités de transfert de l’affectation de tous les CTN au CGOCTS.
• Préconisation n° 14 : Mener à son terme le travail d’actualisation des lettres de mission des CTS.
• Préconisation n° 15 : Procéder à la fusion de la convention d’objectifs et de la convention-cadre signée entre l’État et la fédération (article R. 121-23 du code du sport).
• Préconisation n° 16 : Dans l’attente des arbitrages relatifs à l’organisation de l’administration territoriale de l’État, maintenir la double autorité, hiérarchique des DRJSCS et fonctionnelle des DTN, sur les CTS affectés au niveau régional.