Mission d’évaluation de la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur

Le sport professionnel bénéficie d’un soutien important des pouvoirs publics et contribue à la performance sportive, à l’attractivité des territoires, à l’activité économique et au lien social. Mais la mission souligne un modèle marqué par une grande diversité d’acteurs et une fragilité structurelle de nombreuses organisations professionnelles, souvent dépendantes des financements publics. Elle relève également des objectifs multiples, dont les résultats sont encore insuffisamment mesurés.

À partir de ce diagnostic, la mission identifie plusieurs leviers pour faire évoluer l’action publique. Ses propositions s’articulent autour de trois grands enjeux : renforcer la gouvernance et la régulation du sport professionnel ; consolider les solidarités avec le sport amateur et mieux protéger la formation ; et réorienter l’intervention des collectivités vers les investissements d’avenir, notamment la modernisation des équipements sportifs.

Liste des propositions

• Proposition 1 : Insérer dans le code du sport, après consultation du CNOSF, un article donnant la liste minimale des critères à respecter par une organisation sportive qui souhaite être admise à une compétition professionnelle.
• Proposition 2 : Sur la base de la liste minimale des critères définie par le code du sport, demander à chaque fédération de définir les critères que doivent satisfaire les clubs qui souhaitent participer aux compétitions professionnelles qu’elle organise, de mettre en œuvre une procédure de contrôle de ces critères et d’attribuer en conséquence la « licence club » permettant de participer aux compétitions professionnelles.
• Proposition 3 : Subordonner l’octroi d’aide ou de soutien public à un sportif de haut niveau à une condition de ressources.
• Proposition 4 : Prendre un décret d’application de l’article L. 132-2 du code du sport pour définir les conditions d’organisation et de travail des organes de contrôle de gestion.
• Proposition 5 : La France devrait demander à la Commission européenne de préciser dans une communication et, si nécessaire, dans un règlement d’exemption les conditions et les limites dans lesquelles les fédérations sportives peuvent, en édictant des règles d’organisation des compétitions, restreindre la concurrence et la liberté de circulation au sein de l’Union européenne.
• Proposition 6 : Chaque fédération sportive devrait proposer à son organisation européenne d’adopter des règles et un mécanisme de contrôle à l’instar de ce qui a été fait par l’UEFA avec le fair-play financier, sans attendre que la Commission ait précisé sa position.
• Proposition 7 : Modifier l’article L. 132-2 du code du sport pour soumettre toutes les associations et sociétés sportives qui participent à une compétition professionnelle au contrôle des organes de contrôle de gestion concernant les règles administratives, juridiques et financières qui les régissent. 
• Proposition 8 : Donner à l’État, dans une forme qui respecte l’autonomie du mouvement sportif, les moyens d’encadrer le pouvoir règlementaire délégué aux fédérations sportives de façon à conforter ce pouvoir et à faire en sorte que les fédérations prennent les initiatives nécessaires pour définir les règles administratives, juridiques et financières nécessaires au regard de la situation du sport considéré pour mettre en œuvre la loi.
• Proposition 9 : Créer une autorité de régulation des activités du sport professionnel, avec l’objectif d’assurer l’équité des compétitions et la pérennité des clubs.
• Proposition 10 : Étendre le principe de solidarité du sport professionnel envers le sport amateur à toutes les disciplines où la fédération (ou la ligue qu’elle a constituée) organise des compétitions à caractère professionnel.
• Proposition 11 : Présenter, à l’occasion des assemblées générales approuvant les comptes des fédérations et ligues professionnelles, un document retraçant, durant l’exercice écoulé, les relations financières et le jeu des mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur, certifié par le commissaire aux comptes.