Rapport sur le versement de subventions aux associations dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative

La procédure de subvention actuelle, compte tenu du nombre élevé de subventions allouées, engendre pour le ministère et les organismes associés une charge de travail importante.

Il convient de rechercher les améliorations à apporter à ce dispositif. Le service doit être amélioré au bénéfice du plus grand nombre d’associations qui ont besoin de financements pour mener des actions d’intérêt général.

L’audit avait donc pour objectif d’évaluer les règles d’attribution et de suivi des subventions accordées dans le cadre du Conseil du développement de la vie associative (CDVA), en : 

• établissant un état des lieux des différents dispositifs de subventionnement ;
• calculant les coûts de gestion attachés à l’octroi de ces subventions ; 
• faisant toutes les propositions utiles sur l’optimisation des dispositifs de subventionnement dans le cadre du CDVA, particulièrement en termes d’amélioration du pilotage et du suivi de ces interventions.

Constat

• une procédure d’instruction trop centralisée dans laquelle tous les dossiers remontent au ministère
• une procédure très complexe aux orientations peu précises
• des dysfonctionnements trop nombreux aux différentes étapes de la procédure
• un taux de satisfaction des demandes trop faible, dû notamment à l’examen de demandes non éligibles
• une méconnaissance des coûts de gestion et des critères de performance attachés aux procédures
• des expérimentations de déconcentration ambiguës et non évaluées

Recommandations

• déconcentration administrative et financière au niveau régional et animation territoriale interministérielle de cette déconcentration
• amélioration du pilotage et de la gestion de la procédure
• mise en place d’indicateurs
• suivi des coûts de gestion
• amélioration des procédures et des délais de traitement des demandes
• mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle
• réexamen des concepts d’"études" et d’"expérimentations"
• simplification des démarches administratives et de l’instruction des dossiers par recours aux bases de données existantes et à la dématérialisation

Impacts attendus

• amélioration de la lisibilité du dispositif d’octroi des subventions
• meilleure cohérence aux niveaux national et local des politiques de subventionnement
• raccourcissement des délais de notification des décisions et de versement des subventions
• réduction du nombre d’ETP mobilisés en administration centrale (3 à 5), soit un gain de 0,10 à 0,17 millions d’euros