Les enquêtes administratives susceptibles de suites disciplinaires

Plus synthétique, cette version acte un certain nombre de simplifications dans les procédures mises en œuvre : 

• Préconisations relatives à la forme du rapport : document synthétique de 20 à 30 pages, intégration d’une synthèse dans le rapport définitif ;
• Numérisation des convocations/invitations et des échanges avec les mis en cause ;
• Suppression des procès-verbaux de remise et de restitution de pièces ;
• Caractère facultatif de la phase de recueil des observations sur le rapport provisoire (en cas d’urgence ou si aucune mesure individuelle n’est envisagée par la mission notamment).

Elle consacre également des évolutions de pratiques désormais installées :

• Nécessité de privilégier le procès-verbal pour l’ensemble des auditions, sauf celles qui se déroulent sous forme collective, pour lesquelles le compte-rendu est plus adapté ;
• Systématisation de l’envoi d’une fiche d’information sur le déroulement de l’entretien aux personnes auditionnées, en pièce jointe de leur convocation ou invitation ;
• Ajout de la démarche d’information des personnes auditionnées de la remise du rapport à son commanditaire ;
• Introduction de la notion de supervision des enquêtes académiques.

Plusieurs précisions juridiques sont en outre apportées, s’agissant par exemple du champ de compétence de l’IGÉSR pour l’exercice de ses missions d’enquête, des pouvoirs d’investigation dont elle dispose, ainsi que les sanctions en cas d’obstacle aux investigations. De même, une référence à la charte de déontologie de l’IGÉSR est introduite pour conforter le principe d’impartialité de la mission. 

De plus amples illustrations sont également proposées, concernant la prise en compte des messages WhatsApp et des posts sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram…), de la qualification des faits de harcèlement moral ou sexuel ou encore d’agissements sexistes. La méthode d’établissement des faits par un faisceau d’indices, particulièrement importante pour permettre à une mission d’enquête de ne pas se cantonner à une situation de "parole contre parole", est également illustrée par un exemple concret.

Des précisions sont aussi apportées pour tenir compte d’évolutions jurisprudentielles, législatives et/ou réglementaires :

• Clarifications sur la communication des procès-verbaux d’audition, leur anonymisation éventuelle ainsi que sur la notification du droit de se taire (applicable en enquête administrative seulement lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée ou lorsque l’agent est suspendu) ;
• Ajout des modalités de déféré au parquet général près la Cour des comptes par la cheffe de l’IGESR ;
• Rappel des spécificités des procédures disciplinaires dans le champ de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Enfin, au plan pratique, 11 documents annexes actualisés sont proposés : modèles de convocation/invitation, fiche d’information sur le déroulement de l’audition, lettre de saisine du procureur pour la mise en œuvre de l’article 40 du code de procédure pénale…

La publication de ce document, construit par et pour les inspecteurs généraux pour harmoniser et sécuriser leurs pratiques, traduit une volonté de transparence de l’IGÉSR sur ses méthodes. Elle vise en outre à inspirer l’ensemble des personnels des ministères en charge de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en permettant le développement une culture commune de la déontologie et la structuration d’une méthodologie partagée des enquêtes administratives.