Enseignement supérieur privé lucratif : 32 propositions pour réguler le secteur - Enseignements tirés des contrôles

Fondée sur le contrôle de deux groupes de formation (Galileo Global Education et Collège de Paris) et de quatre établissements (HETIC, ESG Lyon, Ascencia Business School et Exchange College), la mission y constate une qualité pédagogique inégale, des pratiques commerciales trompeuses et un manque de transparence sur les diplômes, dans un contexte de risque de défaillance de certains acteurs et d’une réglementation très limitée.

Tirant profit de la réforme de l’apprentissage de 2018, le secteur de l’enseignement supérieur privé lucratif s’est rapidement développé, soutenu par des fonds publics pouvant représenter jusqu’à 70 % du chiffre d’affaires de certains établissements.

Alors que le nombre d’étudiants inscrits dans ces établissements ne cesse d’augmenter - pour atteindre environ 400 000 - le rapport met en évidence des fragilités récurrentes en matière de qualité pédagogique, le recours à des pratiques commerciales trompeuses, une offre de formation volatile ainsi qu’un déficit de transparence quant à la reconnaissance des diplômes. Le contexte économique actuel, associé au modèle de croissance de certains acteurs, fait également peser un risque important de fermeture d’établissements et/ou de groupes, non sans risque sur les parcours des étudiants.

Un enjeu majeur : améliorer la qualité de l’offre

Au regard de ces constats, la mission formule 32 recommandations articulées autour de six axes, afin d’améliorer la qualité de l’offre de formation et renforcer la régulation du secteur :

1. Mieux réguler l’entrée sur le marché 
2. Améliorer la lisibilité de l’offre 
3. Protéger les étudiants et les apprentis 
4. Développer le pouvoir d’agir des parties prenantes 
5. Améliorer la qualité pédagogique 
6. Sécuriser et coordonner les contrôles menés par les pouvoirs publics

Ce rapport s’inscrit dans un contexte marqué par l’examen d’un projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2025 et par la refonte actuelle du dispositif Qualiopi.