Les recommandations du Comité technique d'évaluation "équité scolaire" du CEE
Dans le cadre de ses missions permanentes et conformément à son programme de travail des années 2025 et 2026, le Conseil d'évaluation de l'École a publié des recommandations, votées le 24 septembre 2026, issues des travaux du Comité technique d'évaluation sur l'équité scolaire.
Les recommandations
- Recommandation 1 : engager un appel à projet de recherche sur la réussite de long terme des élèves issus de milieux dits défavorisés en incitant les chercheurs à recourir à des approches pluridisciplinaires et à exploiter toutes les données existantes.
- Recommandation 2 : conformément aux douze points d’entrée de l’évaluation des établissements scolaires, questionner systématiquement les enjeux d’équité (de genre, sociale, territoriale, scolaire, etc. ). Pour les établissements privés sous contrat, cette analyse peut être mise en regard de la Charte signée le 17 mai 2023 entre le Ministre Ndiaye et le SGEC.
- Recommandation 3 : lancer un groupe de travail, sous la responsabilité du Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’étudier la faisabilité (technique ou méthodologique) d’enrichir au niveau intra-établissement l’offre d’indicateurs statistiques. Par exemple :
- en construisant un indicateur sur l’orientation, à niveau scolaire donné, des élèves post-troisième ou post-terminale ;
- en construisant des indicateurs qui mesurent la progression différenciée de sous-groupes d’élèves (par exemple filles/garçons, élèves favorisés/élèves défavorisés, etc.).
- Recommandation 4 : donner un accès, au sein des établissements scolaires, à l’application ARCHIPEL pour l’ensemble des personnels enseignants à qui la confidentialité est rappelée et à qui il est demandé d’en faire un usage responsable et collectif. Veiller à ce qu’un accompagnement à la compréhension et l’appropriation de ces données soit mis en place, notamment lors de la phase d’auto-évaluation des établissements scolaires.
- Recommandation 5 : proposer aux différents observatoires et équipes de recherche effectuant un suivi des expérimentations de politiques locales de mixité au collège initiées depuis 2015-2016 de dresser et publier un bilan des acquis et limites de ces expérimentations comportant une dimension méthodologique stabilisée sur la mesure de leurs effets.
Contexte
Les recommandations sont issues des travaux du Comité technique d’évaluation (CTE) "équité scolaire", constitué en 2022 dans le cadre de la quatrième mission du Conseil d’évaluation de l’École (CEE), qui consiste notamment à proposer des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et à formuler des recommandations utiles pour les réduire.
Les deux phases des travaux du CTE
Phase 1
De mars 2022 à la fin de l’année 2023, le CTE, alors présidé par Jean-Richard Cytermann, a notamment fait réaliser une revue de littérature consacrée à la mixité sociale, publiée en novembre 2023.
Cette revue de littérature a confirmé l’ampleur des inégalités du système éducatif français et mis en évidence la diversité de leurs effets selon que l’on considère les acquis des élèves, le climat scolaire ou encore la cohésion sociale. Elle souligne également le faible nombre, en France, d’études consacrées aux effets de la mixité sociale sur les trajectoires à long terme, ce qui plaide pour la construction d’indicateurs permettant le suivi des cohortes.
Les travaux de recherche appréhendent principalement les effets de la mixité sociale à travers les effets de pairs : interactions entre élèves, coopération et transmission de connaissances entre camarades d’une même classe. Ils mettent également en évidence l’importance de la dimension intra-établissement dans les enjeux d’équité et de mixité.
Phase 2
À partir de février 2024, les travaux du CTE présidé par Pierre Mathiot, se sont orientés vers une finalité opérationnelle autour de deux axes :
- les parcours des élèves dits "défavorisés", afin d’identifier plus précisément les leviers de leur réussite ;
- les pratiques mises en œuvre par certains établissements pour favoriser une mixité sociale susceptible de contribuer à la réduction des inégalités scolaires.
Au cours de ces travaux, un troisième axe est venu compléter cette approche : le suivi et le bilan des politiques nationales et locales de mixité au collège engagées à compter de 2015-2016.
L’analyse menée par le CTE s’est ainsi appuyée à la fois sur les travaux de recherche disponibles, sur les données statistiques nationales et sur une enquête de terrain conduite auprès de collèges présentant des caractéristiques particulières en matière de mixité sociale et de performance scolaire.
Les principaux constats
Les travaux du CTE font ressortir les constats suivants :
- Le cloisonnement social entre les collèges demeure un enjeu majeur, avec de fortes disparités territoriales. S'il est globalement stable à l’échelle nationale depuis le début des années 2000, cette stabilité recouvre des évolutions contrastées : une tendance à l’homogénéisation de la composition sociale des collèges publics et, parallèlement, un creusement des écarts entre les collèges publics et privés, ces derniers accueillant une part croissante d’élèves issus des milieux les plus favorisés. Ces écarts sont particulièrement marqués dans certains territoires. Le cloisonnement résidentiel constitue un facteur important, mais les évolutions récentes des stratégies d’évitement scolaire, notamment le recours croissant au secteur privé par les familles très favorisées, contribuent également à la constitution de marchés scolaires locaux.
- Les politiques et les pratiques favorables à la mixité sont encore insuffisamment objectivées. L’enquête conduite auprès de collèges socialement mixtes met en évidence une mixité qui peut exister de fait sans faire l’objet d’une stratégie d’accompagnement spécifique. Les équipes éducatives disposent par ailleurs d’une connaissance encore limitée des caractéristiques sociales de leur établissement, alors même que des données statistiques sont disponibles. La représentation des familles les plus favorisées dans les instances des établissements constitue également un point de vigilance.
- Enfin, les politiques de mixité engagées depuis 2015-2016 présentent des formes très diverses selon les territoires et les modalités retenues, sans avoir fait l’objet d’un suivi systématique et dans la durée permettant d’en mesurer précisément les effets.
Des leviers d’action à mieux identifier et mesurer
Les travaux conduits par le CTE soulignent ainsi la nécessité de mieux connaître les parcours des élèves et les facteurs associés à leur réussite, mais également de renforcer auprès des acteurs de terrain la connaissance des caractéristiques sociales des établissements et des effets des politiques de mixité.
Ils invitent notamment à développer des indicateurs permettant de mieux objectiver, à l’échelle des établissements, les parcours et les progressions des différents groupes d’élèves (par exemple filles-garçons, élèves favorisés-élèves défavorisés). Ils soulignent également l’intérêt d’une approche territorialisée des phénomènes de cloisonnement, complémentaire des analyses nationales.
Plus largement, ces travaux mettent en évidence l’importance d’une culture partagée des données scolaires au sein des établissements, afin que les équipes puissent mieux appréhender leur environnement social et les enjeux d’équité qui lui sont associés.
Ils plaident enfin pour un suivi plus systématique des politiques de mixité engagées aux niveaux national et local, afin de mieux mesurer leurs effets et d’éclairer les décisions futures en matière d’équité scolaire.
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