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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

Mutations

Candidatures à des postes dans les établissements d'enseignement français en Andorre au titre de l'année scolaire 2016-2017

NOR : MENE1526418N
note de service n° 2015-189 du 19-11-2015
MENESR - DGESCO B2 - MOM


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; à la chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les personnels de l'éducation nationale, candidats à un poste en Principauté d'Andorre doivent déposer leur dossier au titre de l'année scolaire 2016-2017.

1 - Principes généraux

L'enseignement français en Principauté d'Andorre est régi par la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement du 11 juillet 2013 (J.O. du 30 septembre 2015).

Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre sont placés sous la responsabilité d'un délégué à l'enseignement français relevant du ministre français chargé de l'éducation nationale.

L'enseignement dispensé est conforme à celui des établissements publics de la République française et sanctionné par des diplômes français. Il fait toutefois l'objet de mesures d'aménagement pour permettre un renforcement de l'enseignement de la langue catalane, de l'histoire, de la géographie et des institutions de la Principauté d'Andorre.

Les personnels affectés en Principauté d'Andorre sont soumis aux règles statutaires les régissant sous réserve des dispositions fixées à l'article 6 de la convention susmentionnée et des conditions d'organisation des enseignements définies aux articles 12 et 13 de la même convention.

Le délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre travaille en liaison avec les services du rectorat de l'académie de Montpellier, notamment s'agissant de la gestion et de la rémunération des personnels.

Toutefois, la Principauté d'Andorre, pays indépendant, n'est pas une circonscription de l'académie de Montpellier. Les règles applicables à la mobilité des personnels ne sont pas celles des mouvements inter et intra-académiques applicables en France.

2 - Candidatures

Peuvent faire acte de candidature tous les personnels titulaires ou stagiaires (les stagiaires ne seront affectés que s'ils sont titularisés au 1er septembre 2016) des différentes catégories de personnels de l'enseignement public relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qu'ils soient de nationalité française, andorrane, d'un État membre de l'Union européenne ou de tout État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces personnels doivent remplir, pour exercer dans les établissements français en Principauté d'Andorre, les conditions exigées pour exercer dans les établissements d'enseignement de France, notamment être titulaires des titres français requis.

Le dossier de candidature est à télécharger en cliquant sur les liens suivants :

- Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation : http://www.education.gouv.fr/cid27331/evolutions-possibles-une-autre-facon-d-exercer-son-metier.html

- Pour les personnels administratifs, sociaux et de santé : http://www.education.gouv.fr/cid972/promotions-mutations.html

Les dossiers dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées (état des services, dernier arrêté de promotion d'échelon, copie des trois derniers rapports d'inspection ou des trois dernières fiches de notation...) sont à envoyer par la voie hiérarchique dans le respect du calendrier ci-après.

Date limite à téléchargement des dossiers.

11 janvier 2016 inclus

Date limite de réception par la Mission outre-mer - Andorre des dossiers de candidatures acheminés par la voie hiérarchique.

25 février 2016 inclus

Date de la Commission nationale d'affectation

Mai 2016

L'autorité hiérarchique devra émettre un avis sur la manière de servir de l'agent. Tout avis défavorable devra être clairement motivé et circonstancié.

L'attention des services académiques est spécialement attirée sur le respect des dates mentionnées ci-dessus : tout retard dans la transmission de ces dossiers risquerait de léser les intérêts des personnels concernés.

- Recommandations importantes

a) La présente procédure doit être respectée par tous les candidats à un poste dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, quelle que soit leur affectation actuelle.

Ainsi, tout dossier adressé en dehors de la voie hiérarchique, parvenu hors délai, établi sur des imprimés autres que ceux mis à disposition sur le site education.gouv.fr par la mission Outre-mer - Andorre, sera rejeté et renvoyé. Il en sera de même pour les dossiers incomplets.

b) Les candidats en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement de leur dernière affectation, ou du directeur académique des services de l'éducation nationale de leur département pour les personnels enseignants du premier degré.

c) Certains postes vacants, principalement du second degré (personnels enseignant, administratif, de santé, d'encadrement et de direction), peuvent faire l'objet d'une publication spécifique. Les personnels intéressés devront formuler une demande indépendante de celle faite dans le cadre de la présente procédure, selon les conditions fixées lors de la publication du poste au Bulletin officiel de l'éducation nationale. 

3 - Procédure d'affectation

S'agissant d'un État étranger, l'affectation des personnels de l'éducation nationale dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre fait l'objet d'une procédure dérogatoire.

Une commission nationale d'affectation est chargée de donner un avis sur les candidatures aux emplois dans la Principauté. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède à l'affectation des intéressés.

Seuls les candidats retenus pour une affectation en Principauté d'Andorre recevront un avis d'affectation à l'issue de la commission nationale d'affectation.

4 - Les priorités d'affectation

- La qualité de résident

Conformément à l'article 6 de la Convention du 11 juillet 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, « Les fonctionnaires du ministère chargé de l'éducation nationale, ressortissants de nationalité andorrane, ou ressortissants des États membres de l'Union européenne ainsi que de tout état partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui résident légalement dans la Principauté, bénéficient lors de leur première affectation dans la Principauté d'Andorre d'une priorité de nomination sur un poste vacant dans les établissements d'enseignement français d'Andorre. »

- Le rapprochement de conjoint

Le respect de la loi impose, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille.

Les personnels sollicitant une affectation dans les établissements français en Principauté d'Andorre, au titre du rapprochement de conjoint, pourront se prévaloir des dispositions relatives aux mutations qui figurent à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

Elles reconnaissent un droit de priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. 

Le candidat à une affectation en Principauté d'Andorre devra joindre à son dossier toutes les pièces pouvant justifier sa situation personnelle (attestation de travail du conjoint, livret de famille, attestation de Pacs...).

Les personnels enseignants du premier degré, recrutés par concours spécifique organisé par l'académie de Montpellier au titre de l'Andorre, en poste à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer, sont réintégrés de droit sur un emploi lorsqu'ils souhaitent retourner en Principauté d'Andorre. Ils participent alors au mouvement interne.

Les candidatures des personnels mentionnés ci-après ne seront retenues qu'en l'absence d'autre candidature :

- agents se trouvant au 1er septembre 2016, à six ans et moins de la date d'entrée en jouissance possible de la pension de retraite ;

- agents en fonction depuis au moins trois ans après un détachement à l'étranger ou après un séjour dans une collectivité d'outre-mer ;

- agents en poste à l'étranger ou affectés dans une collectivité d'outre-mer. Cette disposition ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon qui est considéré comme un département d'outre-mer et à Mayotte qui est désormais une collectivité départementale.

5 - Modalités de prise en charge des personnels affectés en Principauté d'Andorre

Les personnels dont la candidature est retenue sont affectés dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre sans limitation de séjour.

- Les personnels enseignants du premier degré sont gérés administrativement par leur académie d'origine et financièrement par les services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.

Lorsqu'il est mis fin à leur affectation en Principauté d'Andorre, les personnels du premier degré sont remis à la disposition de l'autorité qui assurait leur gestion avant leur affectation dans la Principauté.

- Toutes les autres catégories de personnels sont gérées administrativement et financièrement par le rectorat de Montpellier.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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