Enseignements primaire et secondaire

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Bourses

Bourses au mérite

NOR : MENE1322560C
circulaire n° 2013-141 du 19-9-2013
MEN - DGESCO B1-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Référence : Code de l'éducation, articles D. 531-37 à D. 531-41

Le dispositif des bourses au mérite, complément à la bourse de lycée, a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de 3ème qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient abandonner leur scolarité avant l'obtention du diplôme. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.

La présente circulaire a pour objet de détailler les modalités d'application de ce dispositif et de préciser les conditions de sa mise en œuvre.

La circulaire n° 2009-099 du 17 août 2009 est abrogée.

I - Conditions d'attribution

La bourse au mérite est exclusivement réservée aux élèves boursiers de lycée s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilitée à recevoir des boursiers de l'éducation nationale.

Ces conditions, relatives à l'attribution du complément de bourse intitulé « bourse au mérite », doivent être rappelées dans les informations communiquées aux familles.

La réglementation en vigueur prévoit, dans ce cadre, deux catégories de bénéficiaires :

a) Les bénéficiaires de droit 

Le complément de bourse au mérite est attribué automatiquement à tous les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet.

b) Les autres bénéficiaires

Les élèves, boursiers de lycée, qui se sont distingués en classe de troisième par leur effort dans le travail scolaire, sans obtenir la mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet, pourront obtenir une bourse au mérite dans les conditions indiquées ci-après.

Les chefs d'établissement transmettent au directeur académique des services de l'éducation nationale les propositions d'attributions établies par les conseils de classe de fin de troisième, pour l'obtention d'une bourse au mérite.

La commission départementale, dont la composition est précisée à l'article D. 531-38 du code de l'éducation, examine l'ensemble des propositions transmises par les établissements et formule un avis en veillant à ce que toutes les voies d'orientation soient considérées. La scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire doit être prise en compte dans l'examen des dossiers.

Il appartient au directeur académique, sur proposition de la commission départementale d'arrêter la liste définitive de ces bénéficiaires dans le respect des contingents mentionnés en II ci-après.

La commission départementale ne peut proposer une attribution pour un élève inscrit dans un établissement relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Seuls les nouveaux boursiers au mérite de droit entrant en classe de seconde voient leur bourse au mérite prise en considération quel que soit le ministère assurant la tutelle de l'établissement qui les accueille.

II - Modalités de répartition des bourses au mérite

Les bourses au mérite sont contingentées. Les services académiques reçoivent chaque année une dotation de bourses au mérite pour chacun des programmes dont relève ce dispositif :

- enseignement public - programme 230 ;

- enseignement privé - programme 139.

Il vous appartient de procéder à leur répartition en veillant au respect des dotations par programme.

Pour les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, le directeur général de l'enseignement scolaire, responsable du programme 230, répartit les bourses au mérite entre les académies en prenant en compte la proportion d'élèves issus de l'éducation prioritaire, la proportion des boursiers et celle des bourses au mérite déjà attribuées.

Le directeur général de l'enseignement scolaire notifie à chaque recteur le nombre de bourses au mérite qui pourront être attribuées aux élèves entrant en classe de seconde à la rentrée scolaire, que celles-ci relèvent des bourses au mérite de droit ou sur proposition.

Pour répartir ce contingent, le recteur détermine des critères de répartition, compte tenu du contexte local, en réservant une attention particulière aux élèves issus de l'éducation prioritaire.

Il notifie à chaque directeur académique le nombre de bourses au mérite qui pourront être accordées, sur proposition des établissements, après avis de la commission départementale. Le directeur académique procède ensuite aux attributions en veillant à rester dans le cadre du contingent disponible compte tenu des bénéficiaires de droit entrant en seconde.

Pour les élèves des établissements d'enseignement privés, le directeur des affaires financières, responsable du programme 139, répartit les bourses au mérite entre les académies, en prenant en compte la proportion de boursiers et celle des bourses au mérite déjà attribuées. Il notifie à chaque recteur un contingent académique de bourses au mérite tous niveaux d'enseignement en lycée confondus.

Pour répartir ce contingent, le recteur détermine des critères de répartition, compte tenu du contexte local, et notifie à chaque directeur académique le nombre de bourses au mérite qui pourront être accordées.

Le directeur académique procède aux attributions dans la limite du contingent que lui a notifié le recteur au titre des bourses au mérite de droit et par commission. Il procède à cette attribution en veillant à rester dans le cadre de ce contingent, compte tenu des bénéficiaires de droit entrant en seconde.

III - Conditions de paiement

Le service académique chargé de la gestion des bourses nationales notifie aux familles concernées, ou au représentant légal de l'élève, la décision d'attribution de la bourse au mérite au moyen du document produit par l'application informatique de gestion des bourses de lycée.

Le montant forfaitaire annuel de ce complément de bourse de lycée est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Le montant annuel de ce complément de bourse est de 800 euros (arrêté du 19 octobre 2009).

Son versement s'effectue selon les mêmes modalités et en même temps que la bourse nationale de lycée (en trois versements - un par trimestre) ; il est assujetti aux mêmes règles de gestion que la bourse (par exemple : déduction pour absences selon les dispositions du congé de bourse, transfert des droits, etc.).

Le paiement de ce complément de bourse reste toutefois subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel (article D. 531-40 dernier alinéa du code de l'éducation). Cette règle sera respectée afin que les intéressés soient sensibilisés à la spécificité de ce dispositif.

Les élèves qui ne satisfont pas aux obligations d'assiduité, ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe, peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale. Toutefois, le reversement des sommes déjà perçues ne sera pas exigé.

La dépense est à imputer sur le budget opérationnel de programme académique (Bopa) « vie de l'élève » pour les élèves de l'enseignement public et sur le budget opérationnel de programme académique (Bopa) « enseignement privé du premier et du second degrés » pour les élèves de l'enseignement privé (sauf à Mayotte, demeuré unité opérationnelle) selon le même schéma que pour les aides financières à la scolarité.

IV - Suivi du dispositif

Vous veillerez à informer les chefs d'établissement de ces dispositions, en appelant leur attention sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite, et notamment sur le fait qu'il s'agit d'un complément à la bourse nationale de second degré de lycée, dont le bénéfice est également conditionné, de ce fait, par la situation des charges et des ressources de la famille.

Les lycéens concernés doivent pouvoir bénéficier des différentes formules d'accompagnement et d'information visant à favoriser une orientation positive et ambitieuse, à développer l'accès à l'enseignement supérieur, et à introduire une plus grande diversité parmi les étudiants des grandes écoles et des universités.


Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Guillaume Gaubert

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye
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