Bulletin officiel n° 46 du 10 décembre 2009

Enseignements primaire et secondaire

Bourses

Conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée

NOR : MENF0917924A
RLR : 573-1
arrêté du 19-10-2009 - J.O. du 14-11-2009
MEN - DAF A1


Vu code de l'Éducation, livre V, titre 3, notamment articles D. 531-29 et D. 531-40

Article 1 - Les élèves boursiers de second degré de lycée peuvent bénéficier, en fonction de leur scolarité et conformément aux dispositions de l'article D. 531-29 du code de l'Éducation, de primes ou d'avantages complémentaires, dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 2 - Les élèves boursiers de second degré de lycée dont les parents sont agriculteurs bénéficient d'une part annuelle supplémentaire de bourse et, s'ils ont la qualité d'interne, d'une seconde part annuelle supplémentaire de bourse.
Article 3 - Deux parts annuelles supplémentaires de bourse sont accordées aux élèves boursiers de second degré de lycée qui préparent un diplôme de formation professionnelle ou technologique (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles, brevet de technicien, baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel).
Article 4 - Les élèves boursiers de second degré de lycée, qui sont inscrits dans une classe de CAP ou de BEP, ou dans les formations en vue d'une mention complémentaire à ces diplômes, bénéficient de la prime à la qualification. Les élèves boursiers de second degré qui sont inscrits dans une classe de seconde du cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel bénéficient également de la prime à la qualification.
La prime à la qualification est versée par tiers trimestriel en même temps que la bourse dont elle fait partie prenante.
Son montant annuel est fixé à 435,84 euros.
Article 5 - Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire, pour la première fois au cours de leur scolarité, dans une classe de seconde, première ou terminale d'un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général ou technologique bénéficient respectivement d'une prime d'entrée en seconde, première ou terminale.
La prime d'entrée en seconde, première ou terminale est versée en une seule fois au premier trimestre de l'année scolaire. Son montant est fixé à 217,06 euros.
Article 6 - Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire, pour la première fois au cours de leur scolarité, dans une classe de première ou terminale, du cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel bénéficient respectivement d'une prime d'entrée en première ou terminale.
La prime d'entrée en première ou terminale est versée en une seule fois au premier trimestre de l'année scolaire. Son montant est fixé à 217,06 euros.
Article 7 - Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent, pour la première fois, en première année d'une formation inscrite dans un groupe de spécialité, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté et qui préparent un C.A.P., un B.E.P., un baccalauréat professionnel ou technologique, ou un brevet de technicien bénéficient de la prime d'équipement.
La prime d'équipement est versée en une seule fois, au début de l'année scolaire, pour la durée de la formation. Elle ne peut pas être attribuée une seconde fois au cours de la scolarité à des élèves boursiers qui se réorienteraient vers une autre formation y ouvrant droit. Son montant est fixé à 341,71 euros.
Article 8 - La bourse au mérite est attribuée à des élèves boursiers de lycée selon les dispositions des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'Éducation. Son montant annuel est fixé à 800,00 euros.
Article 9 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 19 octobre 2009
 
Pour le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État
et par délégation,
Par empêchement du directeur du Budget
Le sous-directeur
Rodolphe Gintz
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Frédéric Guin




Annexe I
Groupes des spécialités de formation ouvrant droit à la prime d'équipement
133 - Musique, arts du spectacle
200 - Technologies industrielles fondamentales (génie industriel, et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle)
201 - Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle)
220 - Spécialités pluritechnologiques des transformations
221 - Agro-alimentaire, alimentation, cuisine
222 - Transformations chimiques et apparentées (y.c. industrie pharmaceutique)
223 - Métallurgie (y.c. sidérurgie, fonderie, non ferreux...)
224 - Matériaux de construction, verre, céramique
225 - Plasturgie, matériaux composites
226 - Papier, carton
227 - Énergie, génie climatique (y.c. énergie nucléaire, thermique, hydraulique ; utilités : froid, climatisation, chauffage)
230 - Spécialités pluritechnologiques, génie civil, construction, bois :
sauf : Études et économie de la construction
Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion des travaux
231 - Mines et carrières, génie civil, topographie
232 - Bâtiment : construction et couverture
233 - Bâtiment : finitions
234 - Travail du bois et de l'ameublement
240 - Spécialités pluritechnologiques matériaux souples
241 - Textile
242 - Habillement (y.c. mode, couture)
243 - Cuirs et peaux
250 - Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité (y.c. maintenance mécano-électrique)
251 - Mécanique générale et de précision, usinage
252 - Moteurs et mécanique auto
253 - Mécanique aéronautique et spatiale
254 - Structures métalliques (y.c. soudure, carrosserie, coque bateau, cellule avion)
255 - Électricité, électronique (non c. automatismes, productique)
311 - Transport, manutention, magasinage :
seulement :
- agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs
- conduite de systèmes et de véhicules de manutention
- conduite routière
- déménageur professionnel
- emballeur professionnel
- emballage et conditionnement
320 - Spécialités plurivalentes de la communication
321 - Journalisme et communication (y.c. communication graphique et publicité)
322 - Techniques de l'imprimerie et de l'édition
323 - Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle
326 - Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données
331 - Santé : seulement : orthoprothésiste, podo-orthésiste, prothésiste dentaire
332 - Travail social : seulement : développement option : activités familiales, artisanales, touristiques
334 - Accueil, hôtellerie, tourisme : sauf : Tourisme
- option A : voyage et transport de voyageur
- option B : information touristique
- option C : hôtesses
336 - Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes
343 - Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement
344 - Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance : seulement : gardien d'immeuble.
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est officiel

Consultez les dates des vacances scolaires

Les dates des vacances scolaires


Consultez les textes réglementaires publiés chaque jeudi
Le Bulletin officiel
Le Bulletin officiel (Le B.O.)


Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

saisir les services de l'État

Saisir les services de l'État



LABEL RESPECT ZONE CONTRE LA CYBERVIOLENCE