Enseignements primaire et secondaire

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Politiques éducatives locales

Écoles situées en zone de montagne

NOR : MENE1135387C
circulaire n° 2011-237 du 30-12-2011
MEN - DGESCO B3-1 - B3-3 - A1-1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
Référence : code de l'éducation, articles L. 113-1 et L. 212-2

1 - Rappel du cadre législatif et réglementaire
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que la montagne constitue une entité géographique, économique et sociale dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. L'identité et les spécificités de la montagne sont reconnues par la nation et prises en compte par l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les actions qu'ils conduisent.
La politique de la montagne a pour finalité de permettre aux populations locales et à leurs élus d'acquérir les moyens et la maîtrise de leur développement en vue d'établir, dans le respect de l'identité culturelle montagnarde, la parité des revenus et des conditions de vie entre la montagne et les autres régions. Elle se fonde sur la mise en valeur optimale des potentialités locales.
La charte sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural signée le 23 juin 2006 entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de service public a affirmé la nécessité de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de l'accessibilité et de la qualité des services publics dans les zones rurales. S'agissant de la carte scolaire, elle prescrit un devoir d'information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales de la part des autorités académiques
Enfin les principes de la nouvelle gouvernance au sein de l'État et en particulier les modalités de gestion des moyens dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances donnent aux services déconcentrés une autonomie de décision sur l'utilisation des ressources mises à leur disposition, autonomie qui permet de prendre des décisions en matière de carte scolaire en tenant compte du contexte local et des situations spécifiques au plus près du terrain.
À cet égard, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée définit dans ses articles 3 et 4 les zones de montagne par les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus aux conséquences combinées de l'altitude et de la déclivité ou la combinaison des deux. Cette définition fait l'objet d'un classement interministériel des communes concernées.

2 - Identifier les écoles et réseaux de montagne
Le classement des communes en zone de montagne n'est pas complètement opérant en ce qui concerne le réseau scolaire car des communes urbaines sont intégrées dans ce classement à raison de leur altitude ou de la déclivité de leurs pentes alors qu'elles ne connaissent pas de difficulté particulière en termes d'offre ou de transport scolaire.
L'utilisation de ce seul critère n'est donc pas suffisante pour justifier une politique appliquée aux écoles situées dans les communes classées en zone de montagne.
Il s'agit donc dans chaque département concerné d'identifier les écoles ou réseaux qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation et d'allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes. Il convient en effet de garantir l'égalité des chances aux enfants scolarisés dans ces écoles ou réseaux d'écoles et de promouvoir, en tenant compte de leur situation, un développement équilibré de l'offre scolaire dans ces territoires.
Il convient de combiner le classement en zone de montagne avec le caractère rural de la commune, sa démographie scolaire, son isolement et ses conditions d'accès par les transports scolaires.

3 - L'aménagement du réseau scolaire
La réalisation d'études d'impact
Afin d'éviter les effets de seuil et de limiter les incertitudes liées aux fluctuations démographiques, il vous est demandé d'apprécier l'évolution des effectifs sur le moyen terme (études prospectives à 2 ou 3 ans) afin de parvenir à une meilleure stabilisation des structures scolaires. Dans l'hypothèse où des seuils d'ouverture et de fermeture de classes ou d'équipement sont utilisés, ils doivent être envisagés avec souplesse et, le plus souvent, de manière indicative.
L'étude des mesures de carte scolaire doit combiner les prévisions d'effectifs avec d'autres critères comme la situation d'isolement des équipements scolaires considérés, en particulier au regard de leur desserte routière, de la durée et des conditions de transport (aléas climatiques, déclivité), et plus généralement les conditions de scolarisation des enfants.
Les inspections académiques sont invitées à se rapprocher des services de la préfecture et des collectivités territoriales pour recenser les équipements concernés dans le cadre du département et examiner de manière prospective les perspectives d'aménagements à court-moyen terme susceptibles d'améliorer le réseau existant.
Dans ces études d'impact, il convient d'intégrer le service rendu par les infrastructures d'accueil comme celles de la petite enfance et d'étudier les possibilités de regroupements pédagogiques avec d'autres équipements scolaires. Dans ce cas, il peut être proposé des regroupements pédagogiques concentrés plutôt que des solutions de regroupements dispersés afin que  l'offre scolaire soit autant que possible diversifiée. Ces pôles éducatifs offrent la possibilité de mutualiser les moyens (BCD, salle informatique, installations sportives, cantine, accueil périscolaire, etc.) et de permettre la constitution de véritables équipes pédagogiques.

4 - Le soutien au travail pédagogique
Afin d'offrir aux élèves scolarisés dans ces écoles de montagne un enseignement de qualité, vous vous appuierez sur des dispositifs spécifiques permettant d'éviter l'isolement pédagogique et documentaire : réseau d'animation pédagogique et de formation des professeurs, mutualisation de ressources pédagogiques, coordination d'activités scolaires ou périscolaires communes, etc.
Les moyens de communication à distance, et particulièrement d'Internet constituent un outil incomparable pour relier les classes entre elles, mener des activités communes et des travaux collaboratifs. C'est aussi permettre une ouverture indispensable des élèves sur le monde et l'accès à de nombreuses ressources pour la classe.
Le plan de développement numérique décidé au niveau national pour les trois prochaines années est une opportunité de monter des projets innovants avec les collectivités territoriales à l'instar de ce qui a pu être effectué dans le cadre du plan d'équipement numérique des écoles rurales.
Enfin, vous veillerez à préserver la qualité pédagogique des petites structures scolaires isolées, en particulier les classes uniques, en recourant autant que possible aux postes à profil pour le recrutement dans ces écoles des personnels enseignants et en adaptant vos plans de formations aux spécificités de ce type d'enseignement.

5 - La concertation avec les représentants des collectivités locales et territoriales
En amont des consultations d'instances réglementaires, les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, réuniront en tant que de besoin les représentants des municipalités ou des établissements publics de coopération intercommunale, des parents d'élèves et des enseignants, aux moments principaux de la préparation de la rentrée scolaire. Les intéressés disposeront dans ce cadre des éléments d'information nécessaires. Les maires et les présidents d'Epci seront, en toute hypothèse, tenus informés par les inspecteurs d'académie des conditions d'accueil des élèves à la rentrée scolaire et des prévisions d'effectifs établies par les directeurs d'école.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer

Annexe 
Actualisation du tableau concernant le rappel des compétences de l'État et des communes en matière de carte scolaire du premier degré figurant en annexe I de la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré
  
Rappel des compétences de l'État et des communes en matière de carte scolaire du premier degré

Bilan et
orientations

Préparation de la rentrée scolaire suivante

Ajustement
de rentrée

Octobre-décembre :
bilan de la rentrée scolaire de l'année N.

Orientations à court et moyen termes

Niveau académique
Décembre-janvier :
notification des dotations aux académies et aux départements.

 
Examen de la traduction des orientations en mesures de rentrée

Niveau départemental

Janvier-février-mars :
répartition des emplois dans les écoles

Juin-septembre

Concertation
infradépartementale

 

Concertation
infradépartementale

 

CDEN (1)

 

CTSD (2) :
consultation sur la
répartition des emplois par école

CTSD

CTSD

CAEN (3) : consultation sur les critères de
répartition des
emplois entre les départements

 

 

CAEN

 

Concertation avec les maires sur les projets
d'attribution et de retrait d'emplois

 

CTA (4)

Groupes de travail 1er degré

Communication des projets de
fermeture d'école au préfet, chargé de mettre en œuvre les procédures prévues en cas de
fermeture ou de cumul de fermetures de services publics

CDEN

CSE (5)

 

 

 

 

CTA : répartition des dotations
en emplois

CDEN :
consultation sur
la répartition des emplois

 

CTM (6)

 

 

(1) Conseil départemental de l'éducation nationale.
(2) Comité technique spécial départemental.
(3) Conseil académique de l'éducation nationale.
(4) Comité technique académique.
(5) Conseil supérieur de l'éducation.
(6) Comité technique ministériel.

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