La clause sociale de formation sous statut scolaire dans les marchés publics
La clause sociale de formation permet à un jeune en situation de décrochage scolaire de réaliser un parcours en entreprise pour l'aider à définir un projet professionnel. Cette clause repose sur de nombreux acteurs : jeune en situation de décrochage, entreprise, acheteurs et personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Elle peut constituer un tremplin vers l’insertion et l’emploi, et permet de développer le rapport École/Entreprise.
Les clauses sociales : de quoi s'agit-il ?
Le code des marchés publics a intégré des dispositions permettant de faire de la commande publique un outil en faveur de la lutte contre le chômage et l’exclusion. Le terme de "clauses sociales" regroupe l’ensemble de ces dispositions.
La clause sociale de formation sous statut scolaire est une clause sociale spécifique, dont le bénéficiaire est un jeune en situation de décrochage scolaire.
Comme les autres clauses sociales, cette clause peut également être mise en œuvre par les acheteurs du secteur privé.
Quel est l’objectif ?
L’objectif est d’insérer des clauses sociales dans les marchés publics, afin de permettre à un jeune en situation de décrochage scolaire de suivre un parcours d’insertion dans le monde de l’entreprise et de construire un projet professionnel. Cela prend la forme d’un parcours dans une ou plusieurs entreprises titulaires de marchés publics. À l’issue de son parcours, le jeune bénéficiaire peut reprendre une formation initiale ou accéder directement à l’insertion (alternance, apprentissage, etc.).
Comment se construisent les parcours ?
Après avoir pris un premier contact avec les personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), l’acheteur insère des clauses sociales de formation dans les cahiers des charges des projets de marchés.
La clause sociale est une obligation contractuelle, qui s’impose au titulaire d'un marché public. Ainsi, lors de la consultation, les entreprises doivent remplir obligatoirement la "fiche entreprise" annexée au règlement de consultation, correspondant à leur offre sociale.
La MLDS doit donc présenter au moins un candidat à chaque entreprise qui aura remporté le marché. Il y a un coordonnateur académique de la MLDS dans chaque académie.
Une fois le titulaire désigné, ce dernier est mis en relation avec la MLDS pour définir les modalités d’application de la clause : accueil du jeune dans l’entreprise et activités réalisées.
Le jeune est accompagné par la MLDS et par un tuteur dans l’entreprise.
À qui s’adresse cette solution ?
Les jeunes bénéficiaires du dispositif, âgés de 16 à 25 ans, sont repérés et accueillis dans le cadre des "plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs" (PSAD) puis inscrits au sein des réseaux "Formation Qualification Emploi" (FOQUALE) de l'éducation nationale dans des actions menées au titre de la "mission de lutte contre le décrochage scolaire" (MLDS).
Pendant toute la durée de son parcours, le jeune bénéficiaire de la clause sociale est sous statut scolaire.
Réseaux Formation Qualification Emploi (FOQUALE)
Quels sont les principes pédagogiques ?
- Approche individualisée : le parcours d’insertion est construit en fonction du projet professionnel du jeune.
- Sécurisation du parcours : le jeune est accompagné par la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) tout au long de son parcours d’insertion, il peut suivre une formation à la MLDS entre les différentes phases du parcours.
- Insertion dans le monde de l’entreprise
Quelles sont les modalités d’organisation ?
Différents types de parcours existent :
- Découverte du monde de l’entreprise et des différents services (1 mois)
- Élaboration du projet professionnel (2 mois)
- Immersion dans l’entreprise en fonction du projet professionnel (3 mois)
Les parcours les plus longs correspondant à six mois (soit 900 heures) et reprennent l’ensemble de ces phases. Chacune des phases peut se dérouler dans une entreprise différente, tout en respectant le projet professionnel du jeune.
Clause sociale de formation sous statut scolaire : mieux connaître le dispositif
Télécharger la fiche pratique "Clause sociale : qui fait quoi ?"
Aides à la réalisation des parcours
Pour les acheteurs
- Télécharger la liste des documents à insérer dans le dossier de consultation (DCE)
- Télécharger l'annexe au règlement de la consultation
- Télécharger la fiche entreprise - cadre de réponse.
Cette fiche est à insérer en annexe au règlement de la consultation. Elle est très importante car elle fait le lien avec la mission de lutte contre le décrochage scolaire et doit obligatoirement avoir été remplie par les candidats. - Télécharger le tableau de suivi
Le paragraphe suivant est ajouté aux avis d'appel public à la concurrence (AAPC) :
"En application de l’article 38 de l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d’un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire, de 16 à 25 ans, suivie par la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) du ministère chargé de l’Éducation nationale. Dans le cahier des charges, cette exigence se présente sous la forme d’un volume horaire minimum de ... à compléter par l'acheteur ... heures. Ce volume horaire minimum exigé est à réaliser pendant la période ferme du marché".
Pour les entreprises et les missions de lutte contre le décrochage scolaire
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Mise à jour : mars 2020
