Bulletin officiel n°27 du 8 juillet 2010

Enseignements primaire et secondaire

Évaluation

Mise en œuvre du livret personnel de compétences

NOR : MENE1015809C
circulaire n° 2010-087 du 18-6-2010
MEN - DGESCO A1-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux inspectrices et inspecteurs de l'Éducation nationale (inspecteurs de l'information et de l'orientation) ; aux inspectrices et inspecteurs de l'Éducation nationale (enseignement technique-enseignement général) ; aux inspectrices et inspecteurs de l'Éducation nationale du premier degré ; aux inspectrices et inspecteurs de l'Éducation nationale chargés de l'adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés ; aux chefs d'établissement ; aux directrices et directeurs adjoints chargés de la section d'enseignement général et professionnel adapté ; aux directrices et directeurs d'école ; aux professeurs du premier et du second degré ; aux conseillers principaux d'éducation

En application des articles D. 311-6 à D. 311-9 du code de l'Éducation, la présente circulaire a pour objet de présenter le livret personnel de compétences, d'en fixer les modalités d'utilisation et de définir le protocole de validation du socle commun de connaissances et de compétences.
1. Définition du livret personnel de compétences (LPC)
1.1 Le livret personnel de compétences a une double fonction : outil institutionnel attestant la maîtrise des sept compétences du socle commun, il est aussi un outil pédagogique au service du suivi personnalisé des élèves.
Aux termes de l'article D. 311- 6, il « permet à l'élève, à ses parents ou représentants légaux et aux enseignants de suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun » tout au long de la scolarité obligatoire.
Cette validation des compétences s'effectue à trois paliers du parcours scolaire. Le livret personnel est donc constitué des attestations de maîtrise des connaissances et compétences suivantes :
- l'attestation des compétences du palier 1 renseignée en fin de CE1 ;
- l'attestation des compétences du palier 2 renseignée en fin de CM2 ;
- l'attestation de palier 3 qui correspond au niveau de maîtrise du socle commun attendu en fin de scolarité obligatoire (cf. annexe).
Un vocabulaire commun est défini pour ces attestations : chacune des sept compétences du socle commun est structurée en « domaines », eux-mêmes déclinés en « items ». Les items désignent les connaissances, capacités ou attitudes qui se combinent pour constituer les compétences.
L'attestation de palier 1 porte sur trois compétences : la compétence 1 « Maîtrise de la langue française », la compétence 3 « Principaux éléments de mathématiques » et la compétence 6 « Compétences sociales et civiques ». Les attestations des paliers 2 et 3 font état des sept compétences qui constituent le socle commun.
L'attestation des connaissances et compétences du palier 3 s'inscrit dans la continuité des attestations de l'école primaire et permet le suivi personnalisé des acquisitions progressives des élèves. En application de l'article L. 332-6 du code de l'Éducation et de l'arrêté du 9 juillet 2009, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au palier 3.
Le livret personnel de compétences fait également mention des attestations scolaires de sécurité routière et du certificat de prévention et secours civique qui, néanmoins, ne sont nécessaires ni pour la validation du socle commun, ni, par conséquent, pour l'obtention du diplôme national du brevet.
1.2 Le livret personnel de compétences se distingue du livret de compétences expérimental prévu par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie. Ce livret expérimental inclut le livret personnel de compétences parce qu'il recense les compétences acquises en formation initiale (enseignements, activités éducatives) mais son périmètre est sensiblement plus large car il mentionne aussi les compétences acquises en dehors du champ scolaire (réalisations et engagements des jeunes hors des établissements, expériences de découverte des voies de formation et du monde professionnel).

2. Le livret personnel de compétences, outil d'évaluation et de validation du socle commun
Évaluation des compétences
L'acquisition et l'évaluation des compétences du socle commun sont progressives et s'effectuent tout au long du parcours scolaire ; elles requièrent la contribution de plusieurs disciplines et, réciproquement, chaque discipline contribue à l'acquisition de plusieurs compétences.
L'évaluation des compétences est conduite dans le cadre habituel des enseignements. Les grilles de référence, propres à chacune des sept compétences, fournissent des précisions sur ce qui est attendu.
Validation des compétences
La validation s'opère au niveau de la compétence ; les domaines n'appellent pas de validation.
Dès qu'une connaissance, une capacité, une attitude a été jugée acquise, l'indication peut en être portée dans le livret personnel de compétences au niveau de l'item correspondant. Cet enregistrement se traduit alors par l'inscription de la date à laquelle cette évaluation est positive. Les items peuvent être renseignés au fur et à mesure des apprentissages, tout au long de la scolarité.
La validation des compétences relève d'une décision des équipes pédagogiques, qui se fondent sur l'évaluation des items pour valider chaque compétence. Elles peuvent toutefois choisir d'apprécier une compétence de manière globale, même si quelques items qui la composent n'ont pas été évalués positivement.
Si des lacunes manifestes apparaissent dans un domaine, la compétence ne pourra être validée. Il est alors nécessaire, à chaque palier, de faire ressortir les points restant à maîtriser ou consolider : les items jugés acquis sont alors obligatoirement renseignés par l'indication d'une date ; les items non renseignés devront être évalués ultérieurement. Le processus de validation doit être poursuivi autant que de besoin.
Conformément à l'article D. 311-8 du code de l'Éducation, le livret personnel de compétences est renseigné, à l'école, par le conseil des maîtres de cycles, au collège, par le professeur principal, l'enseignant de référence en section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et en établissement régional d'enseignement adapté (Erea) après consultation de l'équipe pédagogique.
La validation d'une compétence est une décision définitive qui requiert toute l'attention des équipes éducatives : une compétence validée le reste.
À l'issue de la scolarité au collège, la validation de chaque compétence intervient en fin de parcours de formation dans les conditions définies par l'article D. 311-8 du code de l'Éducation. Pour certaines compétences, il est possible de commencer la validation en classe de quatrième.
C'est au plus tard lors du conseil de classe du troisième trimestre qu'il convient d'attester ou non la maîtrise du socle commun. Lorsque la maîtrise du socle commun est attestée, le chef d'établissement porte sur la première page son cachet et sa signature.
3. Le livret personnel de compétences, outil de suivi personnalisé de l'élève
Le livret personnel de compétences permet aux équipes pédagogiques, notamment lors d'un changement d'établissement scolaire comme lors du passage de l'école au collège, d'identifier les points forts et les difficultés de chaque élève, et de définir les objectifs d'apprentissage des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE). Une priorité est donnée à la maîtrise de la langue française et aux principaux éléments de mathématiques car ces deux compétences conditionnent largement les autres apprentissages en milieu scolaire.
L'association étroite des familles à la scolarité de leurs enfants est un levier pour la réussite. Les objectifs d'apprentissage, les composantes du livret, les modalités d'évaluation et de validation des compétences du socle sont expliqués aux élèves et à leurs familles.
Le livret personnel de compétences permet aux enseignants de faire régulièrement connaître à l'élève et à sa famille un bilan de ses acquis. En fin d'école et en fin de troisième, une copie du livret personnel de compétences est remise à la famille.
Lorsqu'un élève n'a pas acquis la totalité des compétences du socle commun au collège, le livret personnel de compétences est transmis à l'établissement d'accueil, lycée ou centre de formation d'apprentis. Une copie du livret est alors remise à la famille. Affichant un état détaillé des acquis de l'élève, le livret permet aux enseignants de construire l'accompagnement personnalisé, dès le début de la seconde, en fonction des besoins identifiés chez leurs élèves. Il peut continuer à être renseigné et les compétences validées par les équipes enseignantes en lycée et les formateurs en centre de formation d'apprentis.
4. L'application numérique « Livret personnel de compétences » (« LPC »)
Afin de gérer les opérations relatives au livret personnel de compétences, une application numérique, appelée « Livret personnel de compétences » sera mise à la disposition des établissements scolaires.
Cette application permet aux équipes pédagogiques d'enregistrer la validation des compétences après décision collective, de renseigner et dater les acquis au niveau des items, d'éditer des documents de synthèse intermédiaires à tout moment de l'année scolaire, d'éditer le livret pour le remettre aux familles, d'éditer les attestations lorsque l'élève n'a pas la maîtrise du socle, d'établir des statistiques anonymes pour le pilotage de leur établissement.
Le module collège de l'application « LPC » sera disponible dans tous les établissements à la rentrée scolaire 2010. Un module propre au premier degré sera disponible à la rentrée 2011 afin de garantir la continuité de la prise en compte des résultats des élèves au long de la scolarité obligatoire.
5. Mise en œuvre du livret personnel de compétences 
Le livret personnel de compétences, tel que défini par l'arrêté du 14 juin 2010 et dont la présente circulaire fixe les modalités d'utilisation, entre en vigueur dans tous les établissements scolaires du premier degré et du second degré publics et privés sous contrat scolarisant des élèves de 6 à 16 ans, à compter de la rentrée scolaire 2010.
Des outils nationaux sont mis à la disposition des équipes et des formateurs sur le site Éduscol : attestations, grilles de référence, cahier « Repères pour la mise en œuvre du livret personnel de compétences », outils pour l'évaluation de compétences.
L'investissement conjoint des IA-DSDEN, des IA-IPR, des IEN-1er degré, IEN-IO et IEN-ET-EG aux côtés des chefs d'établissement et des directeurs d'école est un gage d'efficacité pour la mise en œuvre effective du livret personnel de compétences dans tous les établissements scolaires.
Textes et documents de référence
- Socle commun de connaissances et de compétences : D. 122-1 du code de l'Éducation (créé par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006)
- Livret personnel de compétences : D.311-6 à 9 du code de l'Éducation (créés par décret n° 2007-860 du 14 mai 2007) - Circulaire n° 2008-155 du 24-11-2008 relative à la mise en œuvre du livret scolaire à l'école (B.O.EN n° 45 du 27-11-2008)
- Arrêté NORMENE1015788A du 14 juin 2010 (B.O. n° 27 du 8 juillet 2010) relatif au livret personnel de compétences
- Bilan personnalisé : article 7 du décret n° 2005-1013 du 24-8-2005 (B.O.EN n° 31 du 1er septembre 2005)
- Outils nationaux, attestations, grilles de référence, cahier « Repères pour la mise en œuvre du livret personnel de compétences », outils pour l'évaluation de compétences : http://eduscol.education.fr/soclecommun
 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
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