Bulletin officiel n° 43 du 19 novembre 2009

Enseignement supérieur et recherche

Vie de l'étudiant

Mise en place, à titre expérimental, de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle »

NOR : IMIK0900086C
RLR : 452-9
circulaire du 28-10-2009
MEN - DGESIP


Texte adressé à la préfète et aux préfets de région ; aux rectrices et recteurs d'académie ; au directeur du CNOUS ; aux directrices et directeurs de CROUS Références : arrêté interministériel du 19-10-2009 relatif à la création du PARP ; circulaire DGESIP n° 2009-1018 du 2-7-2009 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2009-2010

La présente circulaire a pour objet de présenter le dispositif d'allocation Parcours de réussite professionnelle (PARP), ses objectifs, les publics concernés, ainsi que ses modalités de mise en oeuvre, de financement et de suivi.
Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, ainsi que la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche souhaitent valoriser et soutenir, par l'octroi d'une allocation financière, les parcours d'intégration de jeunes qui, ayant réussi avec succès leurs études secondaires, en dépit des difficultés d'adaptation linguistique et culturelle qu'ils ont pu rencontrer lors de leur arrivée en France, ont fait le choix de s'engager dans des études supérieures en institut universitaire de technologie (I.U.T.), en section de techniciens supérieurs (S.T.S.) ou en classe préparatoire aux grandes écoles (C.P.G.E.).
Une allocation financière intitulée « PARP » - Parcours de réussite professionnelle -, a été créée par arrêté interministériel du 19 octobre 2009. Elle est financée sur le budget du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire.
Le PARP, qui vise environ 200 nouveaux jeunes par an, s'inscrit en complémentarité du dispositif des aides sociales du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, piloté par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) et géré par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) au niveau académique.
Objectif
Le PARP a pour objet de soutenir le cursus de formation, au sein de l'enseignement supérieur, de jeunes qui, du fait de leur parcours migratoire, sont arrivés en France en cours de scolarité et ont fait le choix d'y poursuivre leurs études avec la volonté de réussir leur intégration dans la société française. La promotion de cette initiative vise à reconnaître les mérites de ces jeunes dont la famille s'est durablement établie en France.
Publics concernés
Pour bénéficier de cette aide financière forfaitaire, l'étudiant doit être en possession de l'un ou l'autre des documents suivants :
- diplôme d'études en langue française (DELF), obtenu en milieu scolaire au cours de la scolarité ;
- document attestant d'un accueil et d'un accompagnement par l'Éducation nationale au titre d'élève nouvellement arrivé en France (classe d'initiation - CLIN), classe d'accueil - CLA)) ou de toute autre modalité de soutien et d'accompagnement, individualisé ou collectif, mise en place pour la scolarisation d'élèves nouvellement arrivés. L'attestation produite devra être signée par le chef d'établissement ou le directeur d'école concerné.
En outre, celui-ci doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
- être éligible aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux ;
- être titulaire de la mention très bien ou bien obtenue au baccalauréat général, technologique ou professionnel au titre de l'année scolaire 2008-2009 ;
- avoir intégré l'une des filières de l'enseignement supérieur suivantes : institut universitaire de technologie (I.U.T.), section de techniciens supérieurs (S.T.S.) ou classe préparatoire aux grandes écoles (C.P.G.E.).
Seuls sont concernés les étudiants qui intègrent une première année d'études supérieures en 2009.
Nombre de PARP et durée
L'allocation PARP est allouée pour un parcours de formation d'une durée maximum de 3 ans aux étudiants qui en ont fait la demande et répondent aux critères définis à l'article 1 de l'arrêté du 19 octobre 2009 cité en référence.
Le versement de l'allocation la seconde année est conditionné à la poursuite des études dans la filière retenue pour bénéficier de l'allocation la première année. Elle est attribuée une troisième année si l'étudiant poursuit sa formation en licence professionnelle ou en première année d'école à l'issue des concours aux grandes écoles, ou s'il redouble sa deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles.
Le nombre d'allocations PARP est limité à 200 la première année. 200 nouvelles allocations seront créées la deuxième année ainsi que la troisième année, soit la création d'un total de 600 allocations en 3 ans.
Montant du PARP
Le montant de cette allocation forfaitaire est fixé pour une année universitaire à 2 400 euros. Le PARP vient compléter les aides accordées par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur.
Modalités de mise en œuvre
Une convention cadre entre le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, représentée par la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), définit les modalités de mise en place, de pilotage et d'évaluation du PARP ainsi que la gestion de l'ensemble du dispositif par le CNOUS en lien avec le réseau des oeuvres universitaires et scolaires et les préfets.
Information des candidats potentiels
Il convient de faire connaître, dans les meilleurs délais, le dispositif PARP auprès des candidats éligibles pour recueillir leur candidature.
Cette information, diffusée sur les sites internet du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, ainsi que sur les sites des ministères signataires de cette circulaire, sera relayée simultanément par :
- les recteurs d'académie ;
- le CNOUS et les CROUS, sur les sites internet desquels sont précisées les démarches à effectuer pour se porter candidat.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature est accessible sur le site du CNOUS et ceux des CROUS. Il est téléchargeable ainsi que les pièces qui l'accompagnent, en particulier le formulaire type du ministère de l'Éducation nationale (DGESCO).
Les candidats sont invités à transmettre leur dossier de candidature, dûment complété, au CROUS correspondant à leur académie de rattachement.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 novembre.
Gestion du dispositif par les CROUS et le CNOUS
Les CROUS assurent la gestion de cette allocation, en contribuant à l'information des étudiants, en procédant à l'instruction des dossiers de candidatures, en réalisant le classement des candidats et en assurant le lien avec les préfectures ainsi que le paiement des aides.
Les dossiers de candidature sont instruits par les CROUS sous le pilotage du CNOUS qui procède au classement national des candidats.
Les CROUS vérifient la recevabilité des dossiers de candidature au regard des critères d'éligibilité. Lorsqu'un dossier ne remplit pas les conditions requises, il est renvoyé par le CROUS à son expéditeur comme non conforme. Si le dossier est conforme, il est enregistré par le CROUS qui procède à l'établissement d'une liste des candidats classés par ordre (selon la note au baccalauréat, l'échelon de la bourse sur critères sociaux, l'attribution d'une aide au mérite et, éventuellement, l'âge du candidat) transmise au CNOUS.
Sur cette base, le CNOUS élabore un classement national et transmet à chacun des préfets de région la liste des candidats avec copie aux CROUS.
Décision d'attribution et de retrait par les préfets
Le préfet décide, sur la base des propositions qui lui sont transmises, de l'attribution ou non de l'allocation. Il notifie aux lauréats la décision d'attribution.
Le CNOUS est informé par chaque préfet de la liste définitive des lauréats. Ces informations sont transmises aux CROUS pour mise en paiement de l'allocation.


Réglementation applicable en termes de suivi et contrôle de la scolarité des bénéficiaires du PARP
La réglementation applicable en termes de contrôle de l'assiduité est celle qui régit les bourses et aides financières du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Par ailleurs, en cas de redoublement, l'étudiant ne pourra plus bénéficier de l'allocation sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales graves. À titre exceptionnel, par référence aux dispositions de l'annexe 8 de la circulaire DGESIP n° 2009-1018 du 2 juillet 2009 relative aux conditions d'attribution de l'aide au mérite, seuls les élèves autorisés à effectuer une seconde deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles pourront conserver pendant cette année leur allocation PARP.
Calendrier des versements aux bénéficiaires
Pour chaque année universitaire donnée, le montant du PARP fait l'objet de deux versements d'un montant égal par les agents comptables des CROUS. Le premier versement est effectué au cours du 1er semestre de l'année universitaire et le deuxième au cours du second semestre de cette même année universitaire.
Financement du dispositif PARP
Le montant des allocations versées aux bénéficiaires ainsi que le montant des frais de gestion du CNOUS sont pris en charge sur les crédits du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire (Programme 104 « intégration et accès à la nationalité française »).
Suivi et évaluation
L'année universitaire 2009-2010 doit permettre d'évaluer le fonctionnement de l'ensemble de ce nouveau dispositif et mieux appréhender le profil des bénéficiaires. Un rapport d'exécution sera établi par le CNOUS.
Un comité de pilotage associant la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'Éducation nationale, ainsi que le CNOUS se réunira en fin d'année universitaire pour dresser le bilan de cette première année et proposer les ajustements qui sembleraient utiles.
J'appelle votre attention sur le caractère novateur de cette mesure qui constitue un volet important de la politique d'intégration.

Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire
Éric Besson
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
Luc Chatel
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Valérie Pécresse
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est officiel

Consultez les dates des vacances scolaires :

Les dates des vacances scolaires

Consultez les textes réglementaires publiés chaque jeudi :
Le Bulletin officiel
Le Bulletin officiel (Le B.O.)

DISPOSITIF VIGIPIRATE
"sécurité renforcée - risque attentat "

Consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère


Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

saisir les services de l'État

Saisir les services de l'État



LABEL RESPECT ZONE CONTRE LA CYBERVIOLENCE