Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Fonctions, missions

Missions des médecins de l'éducation nationale

NOR : MENE1517120C
circulaire n° 2015-118 du 10-11-2015
MENESR - DGESCO B3-1


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, aux chefs d'établissement

Les missions des médecins de l'éducation nationale s'inscrivent dans la politique de promotion de la santé en faveur des élèves et plus largement dans la politique générale de santé.

Dans ce cadre, ils contribuent à la réussite des élèves et participent à l'accueil et l'accompagnement de chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques liés notamment à sa santé physique ou psychique en apportant leur expertise diagnostique le plus précocement possible.

Leur participation à la politique de santé publique dans une démarche de promotion de la santé leur permet d'identifier les besoins et les demandes des publics concernés pour construire et évaluer des actions en milieu scolaire avec l'ensemble de la communauté éducative.

De ce fait, ils contribuent à l'amélioration du climat scolaire pour faire de l'École un lieu de vie et de communication, en considérant les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité, ainsi que les facteurs de risques spécifiques.

Ils prennent en compte le bien-être des élèves et participent ainsi à la construction d'une École bienveillante envers les élèves et leurs familles.

Les médecins de l'éducation nationale sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement scolaires des premier et second degrés de leur secteur d'intervention.

Leur démarche clinique permet l'identification des difficultés rencontrées par les élèves, l'évaluation des situations pathologiques susceptibles d'entraver leur scolarité, notamment en cas de troubles des apprentissages et/ou des comportements, afin d'assurer l'orientation et la prise en charge adaptée, ainsi que le suivi en milieu scolaire.

Leur connaissance du système de santé et de leur territoire d'exercice et les liens qu'ils développent avec les acteurs du secteur sanitaire et médico-social doivent permettre de rendre plus efficaces l'orientation et la prise en charge médicales de l'élève suivant ses besoins. Ils exercent leurs activités en lien constant avec les familles.

Les médecins de l'éducation nationale exercent selon les règles de leur profession définies par :

- le code de déontologie médicale ;

- le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique.

Les médecins sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 14 du code pénal et à l'article R. 4127-4 du code de santé publique en particulier ; dans le cadre de l'enfance en danger, les médecins sont soumis au code pénal, articles 223-3 à 223-7, 226-15 à 24, 434-1 et 434-4.

Leur expertise de médecin formé en santé publique s'inscrit dans un travail pluridisciplinaire, en apportant les conseils techniques nécessaires auprès de l'ensemble de la communauté éducative. Dans ce cadre, ils veillent à inscrire leurs actions en cohérence avec la politique territoriale de santé définie par les agences régionales de santé (ARS).

Ils participent ainsi aux trois axes de la politique de santé à l'école tels que définis dans la loi : éducation, prévention et protection.

1. Missions du médecin de l'éducation nationale dans les écoles et les établissements scolaires

Le médecin apporte son expertise médicale en matière de prévention individuelle et collective, auprès des inspecteurs de l'éducation nationale, des directeurs d'école, des chefs d'établissement et de la communauté éducative de son secteur d'intervention, des jeunes scolarisés et de leurs parents.

Le médecin de l'éducation nationale exerce sur un territoire géographique comprenant des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés.

Conformément à l'article L. 541-3 du code de l'éducation, dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.

Il porte une attention et un suivi attentifs aux élèves des écoles et collèges de l'éducation prioritaire et plus particulièrement en REP+, afin de permettre une meilleure connaissance de leurs difficultés, y compris sanitaires, et un accompagnement facilitant leur accès aux soins.

1.1. Suivi individualisé des élèves

Le médecin de l'éducation nationale réalise des visites médicales afin de mettre en place des actes de prévention nécessaires au suivi des élèves, qui ont pour objectifs principaux :

- le diagnostic médical des difficultés susceptibles d'entraver la scolarité des élèves ;

- l'adaptation de la scolarité aux besoins des élèves avec des aménagements concertés avec l'équipe éducative ;

- le suivi des élèves ayant des besoins spécifiques ;

- le lien entre la famille, l'école et le monde médical ;

- le recueil de données épidémiologiques permettant une meilleure connaissance de la population concernée ;

- l'identification des besoins de santé prioritaires de leur secteur.

1.1.1. À certaines étapes obligatoires dans la scolarité

Le bilan de la sixième année est réalisé conformément à l'article L. 541-1 du code de l'éducation et en application de l'arrêté interministériel qui en fixe le contenu.

Ce bilan s'effectue avec la collaboration de la famille et la participation des membres de l'équipe éducative qui concourent à la scolarisation : infirmier, enseignant, psychologue scolaire, et, le cas échéant, professionnel du soin afin que, pour chaque élève, un repérage, un diagnostic puis une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés.

L'analyse notamment des compétences neurosensorielles et développementales de l'enfant est réalisée dans la logique d'un repérage précoce des difficultés éventuelles de l'enfant à entrer dans les apprentissages. Dès l'école maternelle, la détection précoce des difficultés des élèves doit être privilégiée. Il convient de renforcer les actions de dépistage et la continuité entre la protection maternelle et infantile et la médecine de l'éducation nationale.

Le médecin s'appuie sur le carnet de santé de l'enfant, la fiche de liaison transmise par les services de protection maternelle et infantile (PMI) et toute autre observation communiquée par les personnels ou la famille, pour effectuer son examen médical et éventuellement orienter vers un diagnostic approfondi et/ou une prise en charge.

La visite médicale préalable à l'affectation de l'élève mineur aux travaux réglementés

La question de la santé au travail est un des aspects de la réussite au lycée professionnel. La visite médicale pour la dérogation aux travaux réglementés des élèves mineurs est un temps fort pour une évaluation de l'état de santé d'un jeune et pour une prévention individuelle à l'entrée de d'une formation professionnelle. Cette visite médicale est exigée pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans préparant un diplôme technologique ou professionnel comme le prévoient les articles L. 4153-9 et R. 4153-40 et R. 4153-45 du code du travail. À l'issue de cette visite, le médecin de l'éducation nationale formule un avis médical d'aptitude à procéder aux travaux interdits ayant fait l'objet d'une déclaration de dérogation par le chef d'établissement.

Cette visite médicale est organisée après déclaration des travaux réglementés à l'inspecteur du travail.

Le médecin s'appuie, en tant que de besoin, sur le document unique d'évaluation des risques (DUER) tenu à sa disposition.

Cette visite comporte un entretien avec l'élève et un examen clinique circonstancié. Le médecin doit avoir en sa possession le carnet de santé, le dossier médical scolaire et le questionnaire médical renseigné par la famille. Cet avis médical doit être délivré chaque année préalablement à l'affectation de l'élève aux travaux réglementés, par le médecin chargé du suivi médical des élèves.

La collaboration avec les chefs d'établissements et les chefs de travaux concernés est nécessaire pour connaître les référentiels de formation, les travaux et tâches qui s'y rapportent, l'exposition aux travaux réglementés et, le cas échéant, pour déterminer les aménagements nécessaires.

1.1.2. À tout moment dans la scolarité

1.1.2.1. Élèves à besoins éducatifs particuliers

Le médecin de l'éducation nationale apporte son analyse spécifique à l'étude des situations d'élèves à besoins particuliers et propose son conseil technique dans l'élaboration des procédures destinées à faciliter la scolarisation :

  • des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période 

Il peut être nécessaire dans certains cas de réaliser un projet d'accueil individualisé (PAI), conformément à l'article D. 351-9 du code de l'éducation. À la demande de la famille ou en accord et avec la participation de celle-ci, le PAI est organisé par le directeur d'école ou le chef d'établissement, avec le concours du médecin de l'éducation nationale. Le médecin fait le lien entre la famille, les professionnels de santé qui suivent l'enfant, les membres de l'équipe éducative et les représentants des collectivités territoriales de façon à élaborer, selon la situation, dans le cadre du PAI, un protocole de soins, un protocole d'urgence ou des aménagements.

  • des élèves en situation de handicap 

Le médecin, membre de l'équipe de suivi de scolarisation, participe à la réflexion sur les conditions de scolarisation de l'élève en situation de handicap : en lien avec l'enseignant référent et les personnels de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), il connaît le plan personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève et participe à son évaluation régulière. Le médecin de l'éducation nationale pourra donner utilement son avis :

- lors de l'orientation, notamment vers les sections d'enseignement professionnel ;

- pour la mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel ;

- pour l'aménagement des conditions de passation des examens ou concours ;

- lors de difficultés à l'inclusion.

  • des élèves présentant des troubles des apprentissages

Le médecin de l'éducation nationale participe, avec le médecin qui suit l'enfant, au constat des troubles des apprentissages soit à l'issue de son examen, soit à partir des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés par le psychologue, l'orthophoniste ou tout autre acteur partie prenante du projet auprès de l'élève.

À la suite de ce constat, le médecin de l'éducation nationale donne un avis sur la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), conformément à l'article D. 311-13 du code de l'éducation et à la circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015.

Le médecin de l'éducation nationale pourra être associé à l'élaboration du PAP par le directeur d'école ou le chef d'établissement.

1.1.2.2. Devant des situations préoccupantes

Examens à la demande

À la demande de l'équipe éducative, des parents ou de l'élève lui-même, le médecin intervient auprès d'un élève en difficultés, que celles-ci se manifestent à travers les résultats scolaires (chute des résultats, difficultés d'apprentissage) ou des comportements inappropriés (absentéisme, manifestations de violence, repli, isolement, conduites à risques...). Il apporte son expertise, assure le suivi, l'accompagnement et l'orientation de l'élève vers les structures de soins appropriées. Il effectue le lien entre l'élève, la famille, les soignants et l'équipe éducative pour permettre une éventuelle adaptation de la scolarisation.

Le médecin de l'éducation nationale apporte si nécessaire son analyse spécifique lors du bilan de la douzième année prévu par les textes.

Participation à la protection de l'enfance

En lien avec les équipes éducatives et pédagogiques, le médecin participe à la politique de protection de l'enfance et agit pour assurer la protection de l'élève, conformément aux articles L. 226-2-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles en conformité avec le code pénal et le code de déontologie.

Dans ce cadre, il peut être amené à faire une évaluation médicale de la situation d'un mineur pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être (article R. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles).

S'il constate que la santé ou le développement de l'enfant est compromis ou menacé, il en rend compte sans délai aux services départementaux compétents, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et/ou au procureur, selon les modalités définies sur le territoire conformément aux articles L. 226-2-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles en conformité avec le code pénal.

1.2. Promotion de la santé

La politique de promotion de la santé développée à l'éducation nationale participe à la construction de l'élève, en tant que personne et citoyen. Elle vise notamment par l'éducation à la santé à développer les compétences psychosociales de chaque élève, dans une démarche dynamique s'appuyant sur les connaissances, les capacités et les attitudes de chacun. Elle se construit avec les données apportées par l'observation du milieu scolaire et l'analyse des données de santé. Elle nécessite une formation des personnels.

Tous les acteurs de la communauté éducative participent à travers les actions mises en place au développement du bien-être des élèves et de leur réussite scolaire dans un contexte d'équité et du respect de soi et des autres.

Le médecin de l'éducation nationale, en particulier par sa participation au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), apporte son analyse spécifique des besoins et des demandes des élèves et de la communauté scolaire. Il participe à l'élaboration des projets et à leurs évaluations, en lien avec l'ensemble des membres de la communauté scolaire, en particulier les personnels infirmiers et de service social.

Il concourt ainsi à la construction du parcours éducatif de santé des élèves à travers des actions de prévention individuelle et collective favorisant leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.

1.2.1. L'éducation à la santé

L'éducation à la santé débute dès la maternelle et s'inscrit dans une perspective d'éducation globale et d'apprentissage de la citoyenneté. Elle promeut une vision positive de la santé qui se traduit par une valorisation des capacités des élèves et leur participation active à la vie de l'établissement. Les actions d'éducation à la santé mises en place dans ce cadre visent à rendre l'élève autonome, responsable et lui-même acteur de prévention.

L'analyse des déterminants de santé – individuels, sociaux et environnementaux – doit permettre la prise en compte des principaux besoins de santé des élèves : alimentation, activité physique, éducation à la sexualité, prévention des conduites addictives, etc.

1.2.2. La surveillance de l'environnement scolaire

Le médecin, de par sa formation spécifique, apporte son concours à tout ce qui peut améliorer la qualité de vie des élèves au cours de leur scolarité pour permettre de lutter contre les comportements inappropriés, voire violents, et ainsi participer à l'amélioration du climat scolaire en veillant notamment au bien-être physique et mental des élèves.

Son attention se porte particulièrement sur les locaux scolaires (bruit, éclairage, mobilier), les installations sanitaires, la restauration collective, les ateliers, etc.

Cette analyse se fait en lien étroit avec le chef d'établissement ou l'inspecteur de l'éducation nationale, et l'ensemble des personnels et partenaires concernés par ces questions : infirmiers, collectivités territoriales, municipalités, etc.

1.2.3. La contribution à la formation des personnels

La connaissance spécifique du développement, des comportements et des besoins de l'enfant et de l'adolescent, tant dans le domaine de la santé physique que psychique, que dans celui des apprentissages, fait du médecin de l'éducation nationale une personne référente en matière de formation initiale et continue des personnels enseignants, d'éducation, sociaux et de santé.

À ce titre, il peut participer à la formation des personnels au sein des ESPE et dans le cadre du plan académique de formation.

Il a un rôle d'expert en santé publique pour la validation des contenus de formations proposées, soit dans le cadre académique, soit par des personnes ou organismes extérieurs.

Le médecin de l'éducation nationale peut contribuer à l'enseignement universitaire de la médecine scolaire dans les facultés de médecine et à faire connaître sa mission aux étudiants et à l'ensemble de la communauté médicale.

Conformément au décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins, le médecin de l'éducation nationale participe annuellement à un programme de développement professionnel continu (DPC), dans le plan national ou le plan académique de formation, à l'université ou à l'École des hautes études en santé publique (EHESP). Le DPC concerne l'actualisation des connaissances médicales, le développement des compétences spécifiques du médecin de l'éducation nationale dans son cadre institutionnel et en réseaux, l'évaluation des pratiques professionnelles.

1.2.4. Participation au recueil de données de la santé

Le médecin de l'éducation nationale réalise le recueil des données chiffrées relatives aux indicateurs de santé de la population scolaire de son secteur d'intervention. Il recense également les données médicales issues de la réalisation du bilan de la sixième année et de la visite liée aux travaux réglementés, l'évolution des demandes de conditions spécifiques d'accueil pour les enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, présentant des troubles des apprentissages ou relevant du handicap, et la survenue dans la communauté scolaire des évènements significatifs des besoins des élèves.

Par ailleurs, il participe aux études épidémiologiques réalisées en lien avec les autorités de santé afin d'améliorer de façon régulière les connaissances relatives à l'état de santé des jeunes en milieu scolaire. Il peut exploiter les données issues de son activité clinique et travailler aux besoins prioritaires de santé des populations dans un cadre coordonné avec les contrats locaux de santé ou, à défaut, les ARS.

Il met en place en tant que de besoin le recueil de données nécessaires à l'analyse des besoins sur son secteur d'intervention.

1.3. Actions spécifiques en direction de la communauté éducative

1.3.1. Lors de la survenue de maladies transmissibles en milieu scolaire

Le médecin de l'éducation nationale est prévenu par l'école ou l'établissement scolaire, par la famille, voire par des médecins traitants ou hospitaliers de la survenue d'une maladie transmissible pouvant affecter un ou plusieurs élèves ou personnels. Il en informe le médecin conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) afin d'assurer le lien avec l'ARS pour l'organisation des mesures de prophylaxie et éventuellement la communication à mettre en place. En lien avec le directeur d'école ou le chef d'établissement et avec la collaboration de l'infirmier, il s'assure de l'information des élèves, des familles et des personnels de l'établissement et de la mise en place des actions nécessaires.

1.3.2. Lors de la survenue d'événement grave dans la communauté scolaire

La survenue d'événement à potentiel traumatique pour les membres de la communauté scolaire peut demander la mise en place d'une cellule d'écoute et de soutien à destination des élèves ou des adultes concernés.

Le médecin de l'éducation nationale participe à l'analyse de la situation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement et, le cas échéant, avec l'infirmier, l'assistant de service social, le psychologue scolaire, le conseiller d'orientation-psychologue, afin d'arrêter les modalités d'aide et de soutien.

L'aide spécifique apportée par les professionnels spécialisés au sein des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) peut être sollicitée.

L'évaluation clinique du médecin de l'éducation nationale permet d'apporter l'aide appropriée aux personnes victimes de manifestations de mal-être post-traumatique. Il participe avec l'équipe éducative au suivi des conséquences au plan individuel et collectif.

2. Fonctions du médecin de l'éducation nationale conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale

Le médecin conseiller technique responsable départemental est placé auprès de l'IA-Dasen. Il est chargé d'appliquer dans le département la politique du ministre chargé de l'éducation nationale dans le domaine de la santé scolaire.

Il est le garant de l'application des règles de la profession définies par le code de déontologie, veillant en particulier au respect du secret professionnel et à la qualité des actes.

Il veille à ce que les conditions de la garantie de l'éthique et du respect des règles déontologiques soient identifiées et mises en place par tous les médecins.

2.1. Élaboration et mise en œuvre du projet académique

Le médecin conseiller technique responsable départemental participe en lien avec le médecin conseiller technique du recteur à la définition et à la mise en œuvre des axes prioritaires de la politique de santé en faveur des élèves, en particulier pour :

- l'organisation des bilans de santé obligatoires ;

- la prise en compte des élèves à besoins particuliers et des populations à risques ;

- l'adaptation des conditions de scolarité ;

- l'ergonomie, l'hygiène et la sécurité.

Il suit la politique de santé mise en place.

Il élabore et met en place, en lien avec les autorités de référence et avec l'infirmier et le conseiller technique de service social, les protocoles spécifiques dans le cadre de la protection individuelle et collective : crises sanitaires, événements graves, protection de l'enfance, etc.

Il participe à l'élaboration de conventions de partenariats avec les divers organismes, institutions ou structures intervenant dans le champ de la promotion de la santé.

Il propose la répartition sur le département des postes de médecins et des secrétaires, ainsi que l'organisation des  centres médico-scolaires.

2.2. Développement des partenariats

L'activité du médecin conseiller technique responsable départemental s'inscrit dans les partenariats avec les représentants des services départementaux de l'État, les collectivités territoriales, la maison départementale des personnes handicapées et les acteurs impliqués dans le soin et la promotion de la santé de l'enfant et de l'adolescent.

Dans ce cadre, il participe à la définition et/ou la construction de plans, programmes et actions.

Il est dans ces instances le représentant de l'institution et en apporte l'expertise au sein des groupes de travail et diverses commissions.

Il participe à la connaissance par les partenaires des actions réalisées à l'éducation nationale et à la valorisation de celles-ci en veillant à une communication active.

2.3. Coordination et encadrement technique des médecins et des secrétaires

Le médecin conseiller technique responsable départemental organise les activités et participe à la planification des moyens propres au service. Dans ce cadre, il veille aux conditions d'exercice des médecins et des secrétaires :

- il définit les tâches des secrétaires affectés aux centres médico-sociaux scolaires prévus dans l'article L. 541-3 du code de l'éducation ;

- il propose une définition des secteurs et l'organisation des activités des médecins ;

- il encadre la mobilisation des ressources matérielles et financières ;

- il contribue à l'animation et la coordination des équipes des médecins de l'éducation nationale ;

- il participe à la réalisation des entretiens professionnels ;

- il rédige le rapport annuel d'activités.

2.4. Activités spécifiques

Le médecin conseiller technique responsable départemental apporte son expertise dans l'analyse de demandes particulières dans le cadre des aménagements de la scolarité (assistance pédagogique à domicile, centre national d'enseignement à distance).

Il participe au niveau départemental aux commissions spécifiques de l'éducation nationale et dans le cadre de ses compétences, à toute autre instance de coordination des services départementaux de l'éducation nationale.

De même, il contribue à la coordination des CESC des EPLE et des CESC interdegrés, et participe au CESC départemental.

2.5. Conduite d'études et d'actions de recherche sur la santé des élèves

Le médecin conseiller technique responsable départemental favorise le développement d'études et le recueil de données sur la santé des élèves, soit par territoires, soit par choix de population cible, pour permettre :

- l'identification des besoins ;

- la détermination des priorités ;

- la mise en œuvre et l'évaluation des actions.

2.6. Contribution à la formation

Le médecin conseiller technique responsable départemental participe à :

- l'accompagnement des médecins nouvellement reçus et à leur formation initiale par la mise en place d'un tutorat pendant leur première année de stagiaire, alternant périodes de formation et activités de secteur ;

- la formation continue de l'ensemble des médecins de l'éducation nationale du département, en accompagnant l'évolution du métier, l'actualité des connaissances médicales et des politiques de santé ;

- la formation initiale et continue de l'ensemble des personnels de santé de l'éducation nationale dans le domaine des connaissances du développement et de la santé de l'enfant et de l'adolescent ;

- la formation initiale et continue des personnels d'enseignement et d'éducation en fonction des thématiques abordées.

2.7. Médecin conseiller technique adjoint

Le médecin conseiller technique adjoint affecté par arrêté auprès de l'IA-Dasen exerce ses fonctions en lien avec le médecin conseiller technique départemental. Il apporte sa contribution au suivi des dossiers spécifiques de  la politique de santé fixée par le directeur académique des services de l'éducation nationale.

3. Fonctions du médecin de l'éducation nationale conseiller technique auprès du recteur d'académie

Le médecin conseiller technique apporte son expertise au recteur d'académie auprès duquel il est placé sur toutes les questions de santé concernant les élèves. Il participe à la mise en œuvre des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, à l'application ainsi qu'à la coordination et l'évaluation des actions conduites dans le cadre des politiques de santé.

Il fait partie de la cellule réunissant les conseillers techniques du recteur, coordonnée et pilotée par un proviseur vie scolaire ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional des établissements et de la vie scolaire.

Il est le garant de l'application des règles de la profession définies par le code de déontologie, veillant en particulier au respect du secret professionnel et à la qualité des actes.

Il veille à ce que les conditions de la garantie de l'éthique et du respect des règles déontologiques soient identifiées et mises en place par tous les médecins.

3.1. Élaboration et mise en œuvre du projet académique

Le médecin conseiller technique assiste le recteur dans la conception, l'impulsion, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du projet académique de santé afin de permettre son inscription dans le programme régional de santé.

Dans le cadre du projet académique, il participe à :

- la définition des priorités de la politique de santé en faveur des élèves, tant dans la dimension individuelle que collective ;

- l'estimation des besoins en médecins et secrétaires et leur répartition ;

- l'élaboration des conventions de partenariats.

3.2. Développement des partenariats

Le médecin conseiller technique inscrit son action dans le partenariat avec les services de l'État et les collectivités territoriales, afin de permettre la définition et la construction de plans, programmes actions, pour une cohérence entre les déclinaisons départementales.

Il assure, en tant que de besoin, la représentation de l'institution au sein des instances de collaboration avec les différents représentants de l'État qui participent aux différents aspects de la politique à destination des élèves – jeunesse et sports, travail, justice, santé, affaires sociales – et en particulier au sein de l'agence régionale de santé.

Dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » , il peut représenter le recteur dans les différentes instances de l'ARS.

Il s'attache à développer l'accueil des étudiants en médecine par le partenariat avec les unités de formation et de recherche de médecine.

Il apporte son expertise dans les différents groupes de travail et commissions.

3.3. Animation et coordination des médecins conseillers techniques

Il assure la mise en cohérence des déclinaisons du projet académique au niveau des départements en lien avec les médecins conseillers techniques départementaux.

Il veille à l'harmonisation des conditions d'emploi des médecins de l'éducation nationale et l'évolution des carrières en lien avec les services de gestion des personnels.

Il assure l'information des médecins conseillers techniques. Il impulse la mise en cohérence et l'évolution des pratiques professionnelles.

Il fait la synthèse académique des données de santé départementales.

3.4. Contribution à la formation

Il contribue à la politique académique de formation pour les médecins et les autres personnels de l'éducation nationale, en formation initiale et continue, tant dans la définition des besoins qu'à la construction des réponses.

Il veille à l'adaptation à l'emploi des médecins nouvellement recrutés, à l'accompagnement de l'évolution du métier et le développement professionnel continu tel qu'exigé par la loi, en lien avec les médecins conseillers techniques des services départementaux.

3.5. Fonctions du médecin conseiller technique chargé de mission

Le médecin conseiller technique chargé de mission, affecté par arrêté auprès du recteur d'académie ou de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, apporte ses compétences pour la conduite de projets complexes ou à fort enjeux.

Il peut aussi lui être confié la responsabilité d'actions transversales dans le cadre de la politique de promotion de la santé en faveur des élèves.

4. Fonctions du médecin de l'éducation nationale conseiller technique au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire

4.1. Actions en faveur de la santé des élèves

Il participe à l'élaboration, l'impulsion, la coordination, le pilotage national et à l'évaluation de la politique du ministre chargé de l'éducation nationale dans le domaine de la santé à l'École. Il participe à la mise en œuvre des orientations ainsi définies.

Il procède au recueil et à l'analyse des données relatives à la santé des élèves et en assure la diffusion.

Il contribue à la définition, à la réalisation et à l'évaluation d'outils pédagogiques et de formation destinés aux personnels de l'éducation nationale et aux intervenants internes ou externes au système éducatif dans le champ des politiques éducative, sociale et de santé.

Il apporte son conseil et participe aux programmes nationaux de formation des personnels de l'éducation nationale ainsi qu'aux séminaires de formation continue.

4.2. Actions en faveur de la scolarisation des élèves

Il participe en tant que de besoin à l'ensemble des travaux réalisés dans la direction en ce qui concerne les aspects de la scolarisation des élèves à besoins particuliers : élèves en situation de handicap, présentant des troubles des apprentissages, en enseignement professionnel, et toute thématique nécessitant un conseil technique concernant l'approche globale d'une promotion de la santé des élèves.

4.3. En lien avec la direction générale des ressources humaines

Il est appelé à collaborer avec les bureaux de gestion des médecins de l'éducation nationale, en particulier dans le domaine de la formation mise en place après le concours spécifique des médecins de l'éducation nationale, mais aussi dans la mise en place du développement professionnel continu exigé par la loi.

4.4. En lien avec le réseau des médecins de l'éducation nationale

Il assure l'information, l'animation du réseau des médecins conseillers techniques, placés sous l'autorité des recteurs d'académie, et la formation d'adaptation à l'emploi des médecins conseillers techniques nouvellement nommés.

Il participe ainsi à l'animation du réseau des médecins conseillers techniques placés sous l'autorité des IA-Dasen et des médecins de secteurs.

Il participe à l'actualisation et la conception d'outils technologiques et de communication appropriés.

4.5. En lien avec les partenaires institutionnels

Il peut assurer le lien avec les partenaires institutionnels en particulier dans le domaine de la santé et représenter l'institution scolaire dans les instances qui nécessitent une expertise dans le champ de la santé et/ou une réflexion dans l'élaboration de plans interministériels.

 

La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2001-013 du 12 janvier 2001.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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