spécial n°5 du 8 novembre 2018

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Mobilité des personnels enseignants du premier degré - Rentrée scolaire 2019

NOR : MENH1826664N
note de service n° 2018-133 du 7-11-2018
MENJ - DGRH B2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte abrogé : note de service n° 2017-168 du 6-11-2017

Table des matières

I. Caractéristiques et objectifs généraux de la phase interdépartementale et des mouvements départementaux

I.1 Contexte et objectifs généraux du mouvement interdépartemental

I.2 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement

I.2.1 La règle commune aux deux phases du mouvement : le barème indicatif

I.2.2 Éléments liés à l'objectif d'une gestion qualitative des affectations

II. Phase interdépartementale

II.1 Principes d'élaboration des règles du mouvement interdépartemental

II.1.1 Participants

II.1.2 Situations particulières

II.1.3 Cumul d'une demande de détachement (France, étranger, Com) ou d'affectation dans une collectivité d'outre-mer et d'une demande de changement de département

II.1.4 Demande de congé de formation professionnelle et demande de changement de département

II.2 Calendrier de gestion de la phase interdépartementale

II.3 Dispositif d'accueil et d'information

II.4 Traitement des demandes de mutation

II.4.1 Formulation des demandes

II.4.2 Modification et annulation d'une demande de changement de département

II.4.3 Cas particuliers

II.4.4 Transmission des confirmations de demande

II.4.5 Contrôle, consultation et communication des barèmes

II.4.6 Transferts des données à l'administration centrale

II.4.7 Communication des résultats

II.4.8 Cas d'annulation d'une mutation obtenue

II.5 Typologie des demandes

II.5.1 Demandes liées à la situation familiale

II.5.1.1 Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints (cf. annexe I)

II.5.1.2 Demandes formulées au titre des vœux liés

II.5.1.3 Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe (cf. annexe I)

II.5.1.4 Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé (cf. annexe I)

II.5.2 Demandes liées à la situation personnelle

II.5.2.1 Demandes formulées au titre du handicap (cf. annexe II)

II.5.2.2 Demandes formulées au titre du centre des intérêts matériels et moraux  (cf. annexe III)

II.5.3 Demandes formulées au titre de l'expérience et du parcours professionnel (cf. annexe V)

II.5.3.1 L'éducation prioritaire

II.5.3.2 Ancienneté de service (échelon)

II.5.3.3 Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans

II.5.4 Caractère répété de la demande de mutation - vœu préférentiel

II.5.5 Exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recutement (Mayotte)

III. Mouvement complémentaire : exeat/ineat

IV. Mouvements départementaux 

IV.1 Principes généraux

IV.2 Organisation du mouvement

IV.2.1 Les participants

IV.2.2 Un calendrier resserré et une harmonisation des pratiques départementales

IV.2.3 Information et conseil des enseignants

IV.3 Principes d'élaboration des règles de classement

IV.3.1 Un barème indicatif 

IV.3.2 Des affectations spécifiques 

IV.3.2.1 Les postes à exigence particulière

IV.3.2.2 Les postes à profil

IV.3.4 Publication des postes

IV.3.5 Formulation des vœux

IV.3.6 Les affectations

III.3.7 La communication des résultats 

Annexe I - Les éléments de valorisation liés au rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles ou au rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe

I.1 Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles

I.2 Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe

I.3 Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé

Annexe II - Les éléments de valorisation liés à la situation de handicap

Annexe III - Affectation en Dom : éléments d'analyse permettant la reconnaissance du Cimm

Annexe IV - Les éléments de valorisation liés à l'expérience et au parcours professionnel de l'agent

IV.1 Ancienneté de service

IV.2 Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans

IV.3 Éducation prioritaire

Annexe V - Affectations en départements d'outre-mer (Dom)

V.1 Information générale

V.2 Les conditions de vie

Annexe VI - Accès par Internet au système d'information et d'aide aux mutations (Siam)


La présente note de service, relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2019,  s'inscrit dans un contexte de sécurisation juridique des mouvements inter et  intra départemental des enseignants du premier degré.

En effet, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État sécurise les opérations du mouvement des enseignants notamment du premier degré, en ajoutant, dans leur décret statutaire, des critères de priorité de mutation de même niveau que les priorités légales prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

La note de service comporte trois parties :

- la première traite des principales caractéristiques et des objectifs de la phase interdépartementale du mouvement du premier degré et des mouvements départementaux (I) ;

- la deuxième expose les règles relatives à la phase interdépartementale du mouvement du premier degré (II) ;

- la troisième fixe les orientations nationales propres aux mouvements départementaux (III).

Elle est suivie de six annexes.

I. Caractéristiques et objectifs généraux de la phase interdépartementale et des mouvements départementaux

I.1 Contexte et objectifs généraux du mouvement interdépartemental

Le mouvement du premier degré connaît deux phases : une phase interdépartementale permettant aux enseignants de pouvoir changer de département, suivie d'une phase départementale pour les enseignants qui doivent recevoir une première affectation ou qui réintègrent un poste après une période de détachement, de disponibilité, de congé parental ou de congé de longue durée et pour ceux qui souhaitent changer d'affectation au sein de leur département.

La mobilité interdépartementale des enseignants du premier degré tient compte des caractéristiques particulières du recrutement et des premières affectations des professeurs des écoles qui passent un concours dans l'académie de leur choix. Les lauréats de ces concours sont affectés en qualité de stagiaires, puis titularisés dans un département de cette académie. Le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps, pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement afin de répondre aux aspirations de mobilité des enseignants dans le cadre des priorités légales. On peut ainsi considérer que le mouvement interdépartemental a pour fonction de compléter le recrutement par concours.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre du mouvement tiennent compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille.

Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes qui s'inscrivent dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée , et du décret du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Les inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, procèdent aux changements de département des personnels enseignants du premier degré, sur proposition du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et sous la responsabilité des recteurs.

Lors de la phase interdépartementale, les changements de département opérés sur le territoire ont pour objectif de contribuer à une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les départements de chacune des académies, compte tenu de la gestion prévisionnelle des besoins des académies et de leurs départements, dans le respect des capacités budgétaires du budget opérationnel de programme du premier degré de chaque académie.

Lors de la phase départementale, les affectations prononcées doivent permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement devant élèves par des personnels qualifiés, y compris sur des postes qui s'avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou des conditions particulières d'exercice qui y sont liées.

Les affectations sur ces postes peu demandés doivent donc revêtir un caractère prioritaire qu'il convient de prendre en compte lors de l'examen de la carte scolaire départementale et de la définition des règles du mouvement.

Ces priorités d'affectation justifient que soit accordée une valorisation de la durée de ces affectations. En effet, dans l'intérêt du service, il est nécessaire d'assurer la stabilité des équipes enseignantes sur ces postes en bonifiant notablement leur durée d'exercice.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de cette mobilité doivent ainsi garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale et favoriser la bonne marche des écoles en satisfaisant leurs besoins en personnels qualifiés.

I.2 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement

Les principes communs d'élaboration des règles du mouvement visent l'atteinte d'un objectif de transparence grâce à un conseil et une communication personnalisés auprès des enseignants.

I.2.1 La règle commune aux deux phases du mouvement : le barème indicatif  

Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de mutation est garanti.

Un barème interdépartemental défini nationalement et des barèmes déclinés au niveau départemental serviront à préparer les décisions. L'utilisation du barème a pour objet de donner des indications pour la préparation des opérations de mutation et d'affectation. Il permet le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement ; il constitue un outil de préparation aux opérations de gestion et ne revêt donc qu'un caractère indicatif.

En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, celles-ci pourront être examinées en dehors de son application dans le cadre du mouvement départemental ou du mouvement complémentaire.

Les barèmes traduisent d'abord les priorités légales de traitement des demandes de certains agents. Ils contribuent à la mise en oeuvre des politiques nationales en matière d'affectation des personnels, en permettant dans le cadre de la phase inter et/ou intradépartementale du mouvement la réalisation de ces affectations.

Les priorités légales sont celles issues de l'article 60 de la loi n° 84-16 et du décret n° 2018-303 précédemment mentionné :

- rapprochement de conjoints ;

- fonctionnaires en situation de handicap ;

- agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;

- agents exerçant  dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;

- agents touchés par des mesures de carte scolaire ;

- agents justifiant du centre de leurs intérets matériels et moraux (Cimm) dans les départements d'outre-mer ;

- agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ;

- agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la demande ;

- agents justifiant d'une expérience et d'un parcours professionnel.

I.2.2 Éléments liés à l'objectif d'une gestion qualitative des affectations

La prise en compte de situations personnelles et professionnelles particulières justifie de traiter prioritairement certaines demandes.

- sur un plan interdépartemental et départemental, les situations des personnels relevant de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et du décret du 25 avril 2018 devront faire l'objet d'une attention soutenue et d'un traitement prioritaire. En conséquence, les points de barème alloués pour des motifs ne relevant pas de ces priorités légales devront être réajustés pour préserver la préeminence des priorités visées par l'article 60 de la loi de 1984 et par le décret du 25 avril 2018 ;

- sur un plan départemental, la prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut conduire à traiter des affectations en dehors du barème, dans les conditions définies au § IV.3.2.2. Il s'agit de postes qui exigent une adéquation étroite du lien poste-compétences de la personne ; ils font l'objet d'un repérage au plus près des besoins des élèves en concertation avec les inspecteurs de l'éducation nationale.

II. Phase interdépartementale

II.1 Principes d'élaboration des règles du mouvement interdépartemental

II.1.1 Participants

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux personnels enseignants du premier degré (professeurs des écoles et instituteurs) ainsi qu'aux professeurs des écoles issus du corps des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte (IERM) titulaires au plus tard au 1er septembre 2018.

Si les enseignants obtiennent satisfaction, ils participent obligatoirement au mouvement départemental dans leur département d'accueil afin de pouvoir obtenir une affectation qu'ils doivent impérativement rejoindre à la prochaine rentrée scolaire.

II.1.2 Situations particulières

Peuvent participer aux opérations du mouvement interdépartemental les personnels enseignants du premier degré placés dans l'une des situations suivantes :

- les personnels placés en congé parental(1). Si les enseignants obtiennent satisfaction, ils participent au mouvement départemental dans leur département d'accueil, afin d'obtenir une affectation à titre définitif. Deux mois avant la fin de la période de leur congé, dans l'hypothèse où les enseignants souhaitent reprendre leurs fonctions, il leur appartient de déposer auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale d'accueil une demande de réintégration ;

- les personnels placés en CLM, CLD, ou disponibilité d'office. Si les enseignants obtiennent satisfaction, ils ne pourront reprendre leurs fonctions dans le département obtenu qu'après avis favorable du comité médical départemental du département d'accueil ;

- les personnels placés en position de disponibilité(1) doivent, dans l'hypothèse où leur demande de mutation est satisfaite, demander leur réintégration auprès de leur département d'origine afin de pouvoir intégrer leur nouveau département ;

- les personnels placés en position de détachement(1) doivent, dans l'hypothèse où leur demande de mutation est satisfaite, demander leur réintégration auprès des services centraux du ministère (bureau DGRH B2-1) afin de pouvoir intégrer leur nouveau département ;

- les personnels affectés sur des postes adaptés de courte ou de longue durée doivent savoir que leur maintien sur ces types de poste n'est pas systématiquement assuré lors d'un changement de département. Néanmoins, il convient, dans toute la mesure du possible, de préserver une affectation des enseignants sur ce type de postes si leur état de santé le justifie.

Les professeurs des écoles actuellement détachés dans le nouveau corps des psychologues de l'éducation nationale degré ont la possibilité :

- soit de participer au mouvement interdépartemental pour obtenir un poste de professeur des écoles ; s'ils obtiennent satisfaction, il sera mis fin à leur détachement.

- soit de participer au mouvement interacadémique des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) spécialité éducation, développement et apprentissage (dès lors qu'ils n'auraient pas participé au mouvement interdépartemental des professeurs des écoles et qu'ils souhaiteraient être affectés sur un poste de PsyEN) ;

Toute double participation aux mouvements interdépartemental et interacadémique entrainera automatiquement l'annulation de la demande de participation au mouvement interdépartemental organisé pour les personnels du premier degré.

Les modalités relatives au traitement de la demande de participation au mouvement intra-académique des professeurs des écoles psychologues scolaires non-intégrés dans le corps des PsyEN seront précisées dans les circulaires académiques, y compris pour les professeurs des écoles détenteurs du diplôme d'État de psychologie scolaire (Deps). Ces derniers pourront obtenir un poste de PsyEN, dans le cadre du mouvement intra-académique des PsyEN, sous réserve qu'ils demandent, soit un détachement, soit une intégration dans le corps des PsyEN.

Les personnels de catégorie A détachés dans le corps de professeurs des écoles ne sont pas autorisés à participer aux opérations du mouvement interdépartemental.

II.1.3 Cumul d'une demande de détachement (France, étranger, Com) ou d'affectation dans une collectivité d'outre-mer et d'une demande de changement de département.

- agents candidats à un premier détachement : les enseignants du premier degré peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande de détachement, en qualité de fonctionnaire de catégorie A ou auprès d'un opérateur (ex : AEFE, secteurs associatifs, etc.). Ils peuvent également solliciter une affectation dans une collectivité d'outre-mer pour la même année.

En cas d'obtention de la mutation, le bénéfice du changement de département reste acquis.

Le département d'accueil est dès lors compétent pour apprécier l'opportunité, compte-tenu des nécessités de service, d'émettre un avis favorable ou non à la demande de détachement.

Cependant, ces dispositions ne valent pas pour les affectations en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna prononcées pour la rentrée de février 2019 ;

- agents candidats déjà en situation de détachement : dans l'hypothèse d'une mutation, il est mis fin au détachement en cours avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant. Les personnels sont alors obligatoirement réintégrés dans leur corps d'origine, à compter du 1er septembre 2019 ;

- agents candidats affectés en Andorre ou en écoles européennes : les enseignants qui participent aux opérations du mouvement interdépartemental doivent déposer leur demande dans leur département d'origine.

En cas d'obtention de la mutation, le département d'accueil est dès lors compétent pour apprécier l'opportunité, compte tenu des nécessités de service, d'émettre un avis favorable ou non à la demande de départ.

II.1.4 Demande de congé de formation professionnelle et demande de changement de département

Les congés de formation professionnelle étant octroyés dans la limite des autorisations offertes à l'échelon départemental, il n'est pas possible de cumuler l'obtention d'un congé de cette nature et le bénéfice d'un changement de département au titre de la même année scolaire.

En tout état de cause, le bénéfice du changement de département conduit à la perte du congé de formation professionnelle attribué par le département d'origine.

II.2 Calendrier de gestion de la phase interdépartementale

 

Date

Action

Jeudi 8 novembre 2018

Publication de la note de service au B.O.E.N.

Lundi 12 novembre 2018

Ouverture de la plateforme Info mobilité

Jeudi 15 novembre 2018 à 12 heures (heure métropole)

Ouverture des inscriptions dans l'application Siam dans les départements

Mardi 4 décembre 2018 à 18 heures (heure métropole)

Clôture des inscriptions dans l'application Siam et fermeture de la plateforme  Info mobilité

À compter du mercredi 5 décembre 2018

Dans les services départementaux :

Envoi des confirmations de demande de changement de département dans la boîte électronique I-Prof du candidat

Lundi 17 décembre 2018 au plus tard

Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale (cachet de La Poste faisant foi)

Jeudi 31 janvier 2019 au plus tard

Date limite de réception par les services des demandes tardives pour rapprochement de conjoints ou des demandes de modifications de la situation familiale

Jeudi 31 janvier 2019 au plus tard

- Contrôles et mises à jour des listes départementales de candidatures ;

- vérification des vœux et barèmes ;

- examen des demandes de bonification exceptionnelle au titre du handicap.

Du vendredi 1er février 2019 au jeudi 7 février 2019

Ouverture de l'application Siam aux enseignants pour la consultation des barèmes validés par l'IA-Dasen

Jeudi 7 février 2019

Transfert des fichiers départementaux au service informatique de l'administration centrale

À partir du vendredi 8 février 2019

Au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (DGRH B2-1) :

- contrôle des données par les services centraux ;

- traitement des demandes de mutations.

Lundi 4 mars 2019

Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation

 

II.3 Dispositif d'accueil et d'information

Afin de faciliter la démarche des agents dans leur processus de mobilité, il revient à l'administration de les informer et de les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande. Pour mieux les accompagner dans cette phase-clé de leur parcours professionnel, un service d'accueil et d'information est mis à leur disposition.

Lors de la phase interdépartementale, les candidats à une mutation auront accès, dès le 12 novembre 2018, jusqu'au 4 décembre 2018, en appelant le 01.55.55.44.44, à un service ministériel qui sera chargé de leur apporter une aide individualisée dès la conception de leur projet de mobilité et jusqu'à la communication du résultat de leur demande.

Après la fermeture des serveurs Siam, I-Prof, le 4 décembre 2018, les enseignants bénéficieront d'un service identique auprès des cellules mouvement mises en place dans les départements.

Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes sources d'informations mises à leur disposition sur le portail de l'éducation, www.education.gouv.fr, les sites départementaux et dans les guides Siam et mobilité spécialement élaborés à leur intention. Ils seront également destinataires de messages qu'ils recevront dans leur boîte I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier du mouvement.

Ce dispositif sera facilité, dès lors que les candidats à une mutation auront communiqué, lors de la saisie des vœux, leur numéro de téléphone portable, indispensable pour les informer dans les plus brefs délais du résultat de leur demande de mutation. Il ne sera fait aucun autre usage de ces numéros de téléphone.

II.4 Traitement des demandes de mutation

II.4.1 Formulation des demandes

Les enseignants saisissent leur demande sur le système d'information et d'aide pour les mutations (Siam), accessible sur tout poste informatique via internet par l'application I-Prof (cf. annexe VI).

Ils peuvent demander jusqu'à six départements différents, classés par ordre préférentiel de 1 à 6.

Les enseignants mutés à Mayotte pourront revenir dans leur département d'origine, c'est-à-dire le département dans lequel ils exerçaient en qualité de titulaire avant d'arriver à Mayotte dès lors qu'ils en feront la demande.

II.4.2 Modification et annulation d'une demande de changement de département 

Dans le cas où les candidats souhaitent modifier leur demande afin de tenir compte d'un enfant né ou à naître, d'une mutation imprévisible du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (au sens du paragraphe II.5.1.1), ou s'ils souhaitent annuler leur demande de participation au mouvement, ils peuvent télécharger le formulaire adéquat sur le site www.education.gouv.fr / rubrique « Concours, emplois, carrières - les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation - les promotions, mutations et affectations - Siam : mutations des personnels du premier degré » qu'ils transmettront à leur département de rattachement au plus tard le 31 janvier 2019.

II.4.3 Cas particuliers 

Les participants au mouvement interdépartemental dont la titularisation a été prononcée tardivement à effet du 1er septembre 2018, ceux dont la mutation du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (au sens du paragraphe II.5.1.1.) est connue après la clôture de la période de saisie de vœux sur Siam ainsi que les enseignants affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent télécharger le formulaire de participation au mouvement sur le site www.education.gouv.fr (rubrique mentionnée au paragraphe II.3).

La demande de changement de département devra être envoyée aux services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de rattachement du candidat qui saisiront informatiquement ces dossiers jusqu'au 31 janvier 2019.

Les participants au mouvement en position de détachement, ceux affectés ou mis à disposition dans une collectivité d'outre-mer qui rencontrent des difficultés à se connecter durant la période de saisie des vœux, pourront télécharger le formulaire de demande tardive qui devra impérativement arriver dans leur service de gestion le 17 décembre 2018 au plus tard.

Il est rappelé qu'aucune demande ne doit être transmise à l'administration centrale.

II.4.4 Transmission des confirmations de demande

Les demandes de mutation saisies dans Siam I-Prof font l'objet d'un accusé de réception dans la boîte I-Prof des candidats. Cette confirmation de demande de changement de département accompagnée des pièces justificatives doit être signée par l'intéressé et transmise à l'IA-Dasen pour information. L'absence de la confirmation de demande dans les délais fixés par les directions des services départementaux de l'éducation nationale annule la participation au mouvement du candidat.

II.4.5 Contrôle, consultation et communication des barèmes

Le calcul et la vérification de l'ensemble des éléments du barème relèvent de la compétence des IA-Dasen.

Les contestations relatives aux vœux et barèmes doivent par conséquent être formulées auprès des services dans les délais que chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale aura préalablement définis.

Il appartient à chaque IA-Dasen d'arrêter définitivement l'ensemble des barèmes après avoir constitué les groupes de travail, émanations des instances paritaires départementales et recueilli formellement l'avis de la CAPD.

Le barème validé sera communiqué  au candidat avant d'être transmis à l'administration centrale.

Les services départementaux assureront leur rôle de conseil et d'information auprès des enseignants qui le souhaiteraient pendant cette phase de calcul des barèmes.

Dès lors que ces fichiers sont transmis à l'administration centrale, ils ne sont plus susceptibles d'appel.

II.4.6 Transferts des données à l'administration centrale 

Les fichiers de candidatures seront transférés par les CDTI aux services centraux au plus tard le 7 février 2019 .

II.4.7 Communication des résultats

Les demandes des enseignants se font exclusivement par l'intermédiaire de l'outil de gestion dénommé I-Prof, accessible par Internet à l'adresse mentionnée dans l'annexe VI.

Cet outil propose des informations sur les règles de la mobilité et permet de prendre connaissance des barèmes retenus pour les projets de mouvement ainsi que des résultats que l'administration communiquera.

Point d'attention : ces décisions individuelles d'affectation sont prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Le projet de mutations interdépartementales fera l'objet, par ailleurs, d'une communication individualisée à l'ensemble des participants dans les délais les plus courts par le ministère.

Il est rappelé que l'affichage des résultats des changements de départements n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue en aucun cas aux arrêtés d'exeat et d'ineat pris par les services départementaux, ces documents ayant seuls le caractère d'acte administratif.

II.4.8 Cas d'annulation d'une mutation obtenue

Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de mutation obtenue ne peut être accordée en dehors d'une situation exceptionnelle à apprécier par les services départementaux et seulement dans la mesure où l'annulation ne compromet pas l'équilibre postes-personnels dans chacun des départements.

Les motifs suivants peuvent notamment être invoqués :

- décès du conjoint ou d'un enfant ;

- perte d'emploi du conjoint ;

- mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement des personnels du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ;

- mutation imprévisible et imposée du conjoint ;

- situation médicale aggravée.

II.5 Typologie des demandes

II.5.1 Demandes liées à la situation familiale 

II.5.1.1 Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints (cf. annexe I)

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l'enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce dans un autre département.

La résidence professionnelle du conjoint s'entend soit du siège de l'entreprise du conjoint, soit de l'une de ses succursales, tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions. Le rapprochement de conjoints peut également être considéré lorsque le conjoint de l'enseignant est inscrit auprès de Pôle emploi. Dans cette hypothèse, la demande de rapprochement de conjoints devra porter sur le lieu d'inscription à Pôle emploi sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.

En revanche, l'enseignant dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion d'une admission à la retraite ne peut se prévaloir de la priorité relative à un rapprochement de conjoints.

Ainsi, sont considérés comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les personnes non mariées ayant un ou des enfants reconnus par les deux parents.

Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur :

- La situation de rapprochement de conjoints ;

- L' (les) enfant(s) à charge ;

- L' (les) année(s) de séparation professionnelle.

  • Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoints :

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2018 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 1er septembre 2018.

La demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte, si le Pacs a été établi au plus tard le 1er septembre 2018. Les agents concernés produiront à l'appui de leur demande un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs.

- celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2019 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2019, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.

Les demandes de rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles sont recevables sur la base de situations à caractère familial ou/et civil établies au plus tard au 1er septembre 2018 sous réserve de fournir les pièces justificatives au plus tard le 31 janvier 2019.

La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est, quant à elle, appréciée jusqu'au 31 août 2019.

  • Les situations ouvrant droit à la prise en compte des enfants :

Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile d'un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent et avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2019.

L'enfant à naître est considéré comme enfant à charge.

 

  • Les situations ouvrant droit aux années de séparation professionnelle :  

Pour chaque année de séparation demandée, le décompte s'effectue à la date à laquelle survient l'événement à caractère familial et/ou civil du candidat (date du mariage, date du Pacs, etc.).

- lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée ;

- lorsque l'agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année scolaire étudiée.

Les périodes de congé parental ainsi que les périodes de disponibilité pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation, selon les modalités précisées dans l'annexe I.

Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : cinq mois d'activité puis sept mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.

Pour les candidats bénéficiant de la bonification au titre des années de séparation et afin de prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est accordée au candidat à la mutation, dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint.

Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

- les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ;

- les congés de longue durée, les congés de longue maladie ;

- les périodes de non activité pour raisons d'études ;

- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois pendant l'année scolaire considérée) ou effectue son service national ;

- le congé de formation professionnelle ;

- la mise à disposition, le détachement (excepté les professeurs des écoles détachés dans le corps des pysEN).

Ces situations sont suspensives mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

II.5.1.2 Demandes formulées au titre des vœux liés

Sont considérés comme relevant de la procédure de vœux liés, les personnels enseignants du 1er degré titulaires dont l'affectation souhaitée est désormais subordonnée à la mutation simultanée dans le même département de leur conjoint (marié, pacsé ou concubin avec enfant).

Dans ce cas, les mêmes vœux doivent être formulés dans le même ordre préférentiel et les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen des deux enseignants. Les candidats tous deux mutés à Mayotte ne peuvent formuler de demande au titre des vœux liés que si le même vœu impératif est saisi.

Un candidat affecté à Mayotte ne peut pas lier ses vœux avec un candidat originaire d'un autre département.

II.5.1.3 Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe (cf. annexe I)

Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2019 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent prétendre à une bonification.

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant :

- l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;

- l'exercice des droits de visite et d'hébergement de l'enseignant dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.

Les situations prises en compte doivent être établies par une décision de justice pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2019.

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l'enfant.

Les personnels remplissant ces conditions bénéficient de toutes les bonifications  similaires à la demande de rapprochement de conjoints.

II.5.1.4 Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé (cf. annexe I)

Les personnes exerçant seules l'autorité parentale (veuves, veufs, célibataires), ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2019 bénéficient d'une bonification forfaitaire, sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille, etc.).

Le 1er vœu formulé doit impérativement correspondre au département susceptible d'améliorer les conditions de vie de l'enfant âgé de moins de 18 ans.

II.5.2 Demandes liées à la situation personnelle 

II.5.2.1 Demandes formulées au titre du handicap (cf. annexe II)

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée et qui concerne :

- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie (RQTH) ;

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;

- les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité ;

- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;

- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;

- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou malade.

Les agents qui sollicitent un changement de département au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin de prévention du département dont ils relèvent pour bénéficier d'une bonification dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée.

S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin de prévention de leur département d'origine.

Les inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, après avoir pris connaissance de l'avis du médecin de prévention attribuent, le cas échéant, la bonification handicap (800 points) après avoir constitué les groupes de travail, émanations des instances paritaires départementales et recueilli formellement l'avis de la commission administrative paritaire départementale (CAPD).

L'attribution de la bonification au titre du handicap ne permet pas de considérer comme automatiquement acquise la nomination dans le département de son choix. Cette priorité de mutation est en effet réalisée dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des capacités de sortie et d'accueil des départements.

II.5.2.2 Demandes formulées au titre du centre des intérêts matériels et moraux (cf. annexe III)

Au même titre que les autres priorités de mutation, le centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un des départements d'outre-mer a été érigé en priorité légale dans le traitement des demandes de mutation formulées par les fonctionnaires qui justifient de leur Cimm dans un des départements d'outre-mer.

II.5.3 Demandes formulées au titre de l'expérience et du parcours professionnel (cf. annexe IV)

II.5.3.1 L'éducation prioritaire

Les bonifications mises en place dans ce cadre ont pour objectif de favoriser la stabilité des équipes éducatives.

Les enseignants doivent justifier d'une durée minimale de cinq années de services continus au 31 août 2019 dans ces écoles ou établissements relevant d'un même réseau pour prétendre au bénéfice d'une bonification. Dès lors qu'il y a continuité de services dans des écoles ou établissements ouvrant droit à la bonification, les durées de services acquises, le cas échéant dans des écoles ou établissements différents, se totalisent entre elles.

Pour apprécier cette durée de cinq ans, sont pris en compte les services accomplis depuis la date de titularisation en position d'activité. Les périodes de formation sont également prises en compte et les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein.

En revanche, le décompte des services est interrompu par :

- le congé de longue durée ;

- la disponibilité ;

- le détachement ;

- la position hors cadres.

Une même école peut bénéficier de deux labels (politique de la ville et Rep ou Rep+). Dans ce cas, la règle la plus favorable s'applique.

La politique de l'éducation prioritaire distingue trois niveaux :

 

Les fonctions exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (politique de la ville).

Dans ce premier dispositif, les enseignants en activité et affectés au 1er septembre 2018 dans une école ou un établissement relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, peuvent prétendre, dans les conditions de services rappelées ci-dessus, au bénéfice d'une bonification.

La liste de ces écoles et établissements est fixée par arrêté du 16 janvier 2001 publié au B.O.E.N. n° 10 du 8 mars 2001.

Les fonctions exercées dans les écoles et établissements participant au programme Réseaux d'éducation prioritaire - Rep.

Le dispositif Rep mis en place à compter de la rentrée scolaire 2015 regroupe les écoles qui rencontrent d'importantes difficultés sociales et leur permet de bénéficier de moyens renforcés.

La liste des établissements est fixée par arrêté ministériel publié au B.O.E.N. La liste des écoles est fixée par arrêté académique.

Dans ce deuxième dispositif, les enseignants en activité et affectés au 1er septembre 2018 dans une école ou un établissement Rep depuis cinq ans au 31 août 2019, peuvent prétendre, dans les conditions de services rappelées ci-dessus, au bénéfice d'une bonification.

Les fonctions exercées dans les écoles et établissements participant au programme Réseaux d'éducation prioritaire renforcé - Rep+.

Le dispositif Rep+ mis en place à compter de la rentrée scolaire 2014 regroupe les écoles et établissements scolaires qui rencontrent les difficultés sociales les plus importantes et leur permet de bénéficier de moyens renforcés.

L'arrêté du 24 août 2014 publié au B.O.E.N. n° 31 du 25 août 2014 relatif à la liste des écoles et établissements scolaires inscrits dans le programme Rep+ à la rentrée scolaire 2014 est abrogé ; la liste de ces écoles et établissements scolaires est fixée par arrêté ministeriel publié au B.O.E.N..

Dans ce troisième dispositif, les enseignants en activité et affectés au 1er septembre 2018 dans une école ou un établissement Rep+ depuis cinq ans au 31 août 2019, peuvent prétendre, dans les conditions de services rappelées ci-dessus, au bénéfice d'une bonification.

II.5.3.2 Ancienneté de service (échelon)

Pour le mouvement interdépartemental 2019, des points sont attribués pour l'échelon acquis  :

- au 31 août 2018 par promotion ;

- au 1er septembre 2018 par classement ou reclassement.

II.5.3.3 Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans :

Après un décompte des trois années d'exercice en tant qu'enseignant titulaire du 1er degré dans le département actuel, l'ancienneté de fonctions est appréciée au 31 août 2019. Deux douzièmes de points sont attribués pour chaque mois entier d'ancienneté de fonctions auxquels s'ajoutent dix points par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département.

II.5.4 Caractère répété de la demande de mutation - vœu préférentiel :

Les candidats, dont le premier vœu n'a pas pu être satisfait lors des précédents mouvements interdépartementaux bénéficient d'une bonification de 5 points de barème pour chaque renouvellement de ce même premier vœu.

Tout changement dans l'intitulé du département sollicité au premier rang des vœux, l'interruption de participation ainsi que l'annulation d'une mutation obtenue l'année précédente déclenchent automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.

II.5.5 Exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recutement (Mayotte)

À compter de la rentrée scolaire 2024, les enseignants affectés à Mayotte suite à une mobilité, et comptabilisant au moins cinq ans de services effectifs et continus sur le territoire de Mayotte se verront attribuer une bonification de 800 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interdépartemental 2024.

III. Mouvement complémentaire : exeat/ineat

Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la présente note de service en tenant compte de l'équilibre postes-personnels du département et de l'académie, un mouvement complémentaire peut être organisé par les IA-Dasen si la situation prévisible des effectifs d'élèves de leur département le justifie.

Cette phase doit désormais et nécessairement intégrer les priorités légales de mutation de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 avril 2018.

En tout état de cause, le nombre d'entrées réalisées lors de cette phase ne peut égaler ou excéder le nombre d'entrées de la phase interdépartementale.

Les demandes sont examinées au regard de la situation particulière des agents et en fonction de la situation prévisionnelle des effectifs. L'obtention d'une promesse d'exeat n'implique pas l'effectivité immédiate de la mutation souhaitée, dans la mesure où l'intégration est conditionnée à l'accord du département demandé. Les situations particulières qui ne relèvent pas d'une priorité légale de mutation seront appréciées par vos soins et pourront le cas échéant se voir bonifiées.

Il apparaît souhaitable que les départements qui organisent un mouvement complémentaire, mettent en ligne les procédures à suivre ainsi que le calendrier de cette phase permettant aux personnels enseignants susceptibles d'être concernés de formuler une demande de mutation dans les meilleures conditions.

Dans l'hypothèse où l'agent n'a pas participé à la phase interdépartementale, les services procèderont au calcul du barème de l'agent dans les mêmes conditions que s'il avait participé à la phase interdépartementale. Les demandes formulées lors de cette phase complémentaire devront être accompagnées des pièces justificatives telles qu'elles sont exigées lors de la phase interdépartementale.

Les personnels susceptibles d'être concernés par ce mouvement ne doivent pas s'adresser directement à l'administration centrale ou à la DSDEN du département d'accueil souhaité. Seule la demande d'exeat adressée à la DSDEN du département dont les intéressés relèvent, accompagnée de la demande d'ineat à destination de la DSDEN du département sollicité, est prise en compte.

Aucune demande ne sera traitée en administration centrale.

IV. Mouvements départementaux

IV.1 Principes généraux

Les règles du mouvement départemental feront l'objet d'une note de service qui s'appuiera sur les orientations nationales figurant dans la première partie de cette note de service, notamment sur le respect des priorités légales de mutation mentionnées dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, ainsi que sur les orientations académiques.

La note de service départementale qui définira les critères de priorité des éléments de barème avec leur valorisation sera soumise à l'avis du comité technique spécial départemental (CTSD), compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département.

La mise en œuvre du barème et l'examen de situations individuelles relèvent de la commission administrative paritaire départementale. Sa tenue peut être précédée de groupes de travail préparatoires précédant « l'établissement des tableaux périodiques de mutation ».

Emanations des instances paritaires départementales, ces groupes de travail pourront être consultés notamment sur les vérifications des vœux et barèmes des candidats et sur l'attribution de bonifications prioritaires liées aux situations des personnels relevant du handicap. En tout état de cause, toutes les opérations relatives au mouvement seront soumises à l'avis de la CAPD.

IV.2 Organisation du mouvement

Le mouvement intra départemental est optimisé dès lors qu'il intègre un maximum de postes ainsi que de nouveaux participants.

De ce fait, les CAPD devant examiner le projet de mouvement gagneront à être organisées le plus tardivement possible dans l'année scolaire afin d'intégrer un maximum de situations nouvelles.

Des ajustements pourront avoir lieu ensuite sous la forme d'affectations à titre provisoire. De manière exceptionnelle, ils pourront se dérouler jusqu'à la fin du mois d'août pour couvrir les supports libérés pendant l'été. Ces mesures pourront être présentées lors d'un groupe de travail et en tout état de cause seront validées en commission administrative paritaire départementale (CAPD).

IV.2.1 Les participants

Le mouvement départemental est ouvert aux enseignants du premier degré qui désirent changer d'affectation ou qui doivent obligatoirement participer au mouvement.

Il est ainsi demandé, afin d'éviter la multiplication des affectations à titre provisoire qui génèrent l'instabilité des équipes enseignantes, de faire participer le plus grand nombre d'enseignants au mouvement intra départemental. .

C'est ainsi que doivent obligatoirement participer au mouvement :

- les personnels dont le poste à titre définitif a fait l'objet d'une mesure de carte scolaire ;

- les entrants dans le département suite au mouvement interdépartemental  ;

- les personnels titulaires affectés à titre provisoire durant l'année précédente ;

- les personnels qui reprennent leurs fonctions dans le département à la suite d'une réintégration après détachement, disponibilité, congé parental ou congé de longue durée ;

- les fonctionnaires stagiaires nommés au 1er septembre 2018.

À titre facultatif, participent au mouvement, les personnels titulaires d'un poste à titre définitif qui souhaitent changer d'affectation. La non-obtention d'un des postes demandés lors des vœux conduit automatiquement au maintien de l'agent sur le poste actuel.

IV.2.2 Un calendrier resserré et une harmonisation des pratiques départementales

La concertation relative à la note de service du mouvement doit chronologiquement être d'abord menée en comité technique spécial départemental portant d'une part sur les éléments de barème et leur valorisation, d'autre part sur les mesures de carte scolaire.

Il convient de rappeler, dans l'intérêt des élèves et des personnels et afin de ne pas désorganiser les classes et optimiser l'affectation des enseignants, que l'ensemble des opérations de mobilité doit être finalisé le plus en amont de la rentrée scolaire.

Par ailleurs, lors de l'élaboration des calendriers, une harmonisation entre les départements d'une même académie est préconisée afin de faciliter une réflexion sur les modalités des opérations de mouvement dans les départements et de mutualiser les bonnes pratiques.

IV.2.3 Information et conseil des enseignants

Lors des mouvements départementaux, un dispositif d'aide et de conseil comparable à celui que le ministère continue de mettre en place pour la phase interdépartementale sera mis en place afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité.

Pour mieux accompagner les enseignants dans cette phase clé de leur parcours professionnel, ils seront accueillis et conseillés au sein des services départementaux dans le cadre de cellules mouvement.

Les candidats à une mutation recevront ainsi une aide personnalisée pendant la période de conception de leur projet de mobilité et la communication des résultats de leur demande de mutation, dans les délais les plus courts.

Toutes les informations utiles au bon déroulement de leur démarche seront portées sur le site départemental.

IV.3 Principes d'élaboration des règles de classement

IV.3.1 Un barème indicatif

Les mesures de carte scolaire relèvent désormais des priorités légales et devront être valorisées.

L'ancienneté générale de service (c'est-à-dire l'ancienneté acquise dans les fonctions d'enseignement en tant que fonctionnaire titulaire) est prise en compte au titre de l'expérience et du parcours professionnel. D'autres critères tels que l'ancienneté dans le poste, la stabilité dans le poste occupé notamment dans les postes les plus exposés comme par exemple l'exercice de certaines fonctions ou l'enseignement auprès d'un public particulier (postes nécessitant une spécialité, l'exercice dans une école relevant de l'éducation prioritaire ou de la politique de la ville, les expériences internationales) peuvent être prise en compte.

D'autres items portant sur les situations de réintégrations après détachement ou congé parental (réintégration si possible dans l'ancien poste, dans les conditions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions) ou congé de longue durée (réintégration dans les conditions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif notamment à la désignation des médecins agréés) pourront également être bonifiés.

Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire est respecté : les services doivent procéder à un examen au cas par cas en tenant compte de l'avis du médecin de prévention. Celui-ci indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s'il y a nécessité de maintenir l'agent sur son poste.

En tout état de cause, les priorités légales seront hiérarchisées dans le cas où il y aurait plusieurs situations prioritaires en concurrence pour un même poste.

Il convient cependant, de veiller à ne pas multiplier les éléments de barème afin que ce dernier demeure lisible pour l'ensemble des personnels enseignants et qu'apparaissent clairement les choix de l'IA-Dasen en matière d'affectation des personnels.

La grande majorité des postes d'enseignants du premier degré ne sont pas profilés et la sélection des candidats s'effectue en fonction d'un traitement informatisé et de barèmes qui permettent de classer les candidats.

IV.3.2 Des affectations spécifiques

Les affectations sont prononcées dans le cadre du dialogue social conduit au sein de chaque département, et dans le respect des critères fixés par la loi et rappelés dans les notes de service départementales.

Cependant, afin d'améliorer l'adéquation poste/enseignant et la qualité de l'enseignement prodigué aux élèves, il peut être fait appel, dans certains cas, à des procédures de sélection des candidats spécifiques.

Il pourra alors être procédé à des affectations hors barème en raison des spécificités particulières attachées à certains postes ou relevant de contextes locaux particuliers. Il vous appartient d'identifier ces postes et de les proposer en affectation spécifique, selon les procédures décrites ci-après.

IV.3.2.1 Les postes à exigence particulière

Certains postes nécessitent la vérification préalable auprès du candidat de la détention de titres ou de diplômes ou de la possession d'une compétence ou d'une expérience particulière.

Plusieurs catégories peuvent être distinguées :

- les postes justifiant d'un pré-requis (titres, diplômes ou liste d'aptitude) : les postes de direction d'école, de conseillers pédagogiques et de maitres formateurs titulaires du CAFIPEMF, d'enseignement spécialisé où les personnels doivent justifier du Cappei  ou d'un diplôme antérieur similaire, de référents handicap ou d'enseignants mis à la disposition des MDPH, ou nécessitant une langue régionale, etc.

- les postes privilégiant une certification complémentaire de type français langue seconde (FLS), diplôme nationale des langues (DNL) anglais, etc. ;

- les postes nécessitant une compétence particulière dans un domaine comme l'informatique (par exemple les référents TICE/TUIC), etc.

Le recrutement, pour ces postes à exigence particulière, nécessite une vérification préalable de la compétence détenue; le départage des candidats retenus se faisant au barème.

Dans le souci de constituer un vivier de personnels et d'alléger la procédure, bénéficiant tant aux services qu'aux personnels, il est préconisé, pour certaines fonctions, d'établir des listes de candidats pour une durée de trois à cinq ans.

Après avoir affecté les enseignants disposant des titres requis, il pourra être procédé à un appel à candidature d'enseignants justifiant d'une expérience professionnelle avérée.

L'affectation sur certains de ces postes ne sera prononcée qu'après consultation d'une commission d'entretien, si nécessaire. Les affectations seront validées après consultation de la commission administrative paritaire départementale (CAPD).

IV.3.2.2 Les postes à profil

Il s'agit d'une modalité de recrutement pour laquelle l'adéquation poste/profil doit être la plus étroite, dans l'intérêt du service. Dans ces situations limitées, la sélection des candidats s'effectue hors barème.

C'est ainsi, que pour tenir compte des décisions prises à l'issue des groupes de travail (GT) métiers et parcours professionnels relèveront d'affectation sur postes spécifiques :

- les conseillers techniques auprès de l'IA-Dasen,

- les délégués Usep (union sportive des écoles primaires),

- les coordonnateurs Rep/Rep+.

Il est recouru autant que possible aux postes à profil pour le recrutement des personnels enseignants des écoles isolées en zones rurales ou de montagne (en particulier les classes uniques).

Un appel à candidatures sera privilégié et les personnels qui se porteront candidats accompagneront leur demande d'un CV et d'une lettre de motivation sur laquelle l'avis de l'IEN sera porté. Une commission d'entretien pourra être constituée afin d'éclairer le choix de l'IA-Dasen.

Les candidats devront être informés de la suite réservée à leur demande en particulier pour ceux d'entre eux ayant reçu un avis défavorable.

Certains postes relevant de façon générique de la catégorie poste à exigence particulière peuvent relever exceptionnellement de la catégorie poste à profil, lorsqu'un projet spécifique nécessitant une adéquation forte entre le poste et le profil le justifie (ex : des directions d'écoles les plus complexes situées en Rep+).

L'affectation sur ces postes ne sera prononcée qu'après consultation de la commission administrative paritaire départementale.

IV.3.4 Publication des postes

Tout poste est susceptible d'être vacant du fait du mouvement des personnels. Il convient de rappeler aux candidats que la liste des postes vacants publiée sur Siam est indicative et non exhaustive ; s'ajoutent, en effet, tous les postes qui se libèrent en cours de mouvement. Il est donc conseillé aux candidats de ne pas limiter les vœux formulés lors de cette phase aux seuls postes mentionnés comme vacants.

Par ailleurs, il convient de préciser que doivent être mentionnés autant de postes vacants qu'il y a de participants obligatoires à la phase intra départementale. À cette fin, vous proposerez à la publication, outre des postes précis, des zones géographiques (secteur, commune, regroupement de communes, circonscription, etc.) et/ou certaines typologies de postes (adjoints ; directeurs, TRS, Ulis école, etc.)

IV.3.5 Formulation des vœux

Tous les participants à la phase départementale (participants obligatoires et non-obligatoires) procèderont à la saisie de leurs vœux sur le serveur Siam.

Les enseignants pourront formuler des vœux précis et des vœux plus larges pouvant correspondre à une zone géographique infra départementale ou à une typologie de postes.

Le découpage en différentes zones géographiques devra faire l'objet d'une concertation avec les représentants des personnels.

Les enseignants devant participer obligatoirement au mouvement pourront exprimer des vœux précis et devront formuler au moins un vœu large.

Un minimum de 30 vœux pourra être saisi au moment de l'ouverture du serveur.

IV.3.6 Les affectations

La modalité normale d'affectation pour un enseignant est l'affectation à titre définitif. Des affectations à titre provisoire sont néanmoins nécessaires mais ce type d'affectation doit rester le plus résiduel possible (affectation d'enseignants n'ayant pas les titres requis pour un poste, etc.).  

Afin de favoriser l'affectation à titre définitif, certaines pratiques doivent être priviligiées :

- mieux utiliser les rompus de temps partiels et les décharges de directeurs d'écoles. Si individuellement les quotités peuvent varier d'une année sur l'autre, il est cependant possible de prévoir le volume global de temps partiel et de décharges de service des directeurs d'école. Il s'agit de proposer, l'affectation  à titre définitif, des titulaires de secteurs dont le support a été créé par regroupement de rompus de temps partiels et de décharges de directeurs d'écoles ;

- reverser au mouvement, les postes libérés par des candidats retenus sur des postes à profil.

IV.3.7 La communication des résultats

Au fur et à mesure des résultats du mouvement, et après tenue de la commission administrative paritaire (CAPD), les décisions d'affectation sont annoncées aux intéressés par l'administration et publiées sur Siam.

Point d'attention : ces décisions individuelles d'affectation sont prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Les personnels peuvent demander, par courrier ou par mail, que le résultat de leur demande de mutation ne fasse l'objet d'aucune publicité.

 

(1) Les conditions de réintégration dans le corps d'origine sont définies par les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Annexe I – Les éléments de valorisation liés au rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles ou au rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe

Ces priorités sont définies par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée et par le décret du 25 avril 2018.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

I.1 Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles

Cette bonification concerne les candidats séparés de leur conjoint(e) pour des raisons professionnelles.

Pour bénéficier de ces points de rapprochement de conjoints, doit être demandé en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale ou est inscrit à Pôle emploi, les autres vœux éventuels portant nécessairement sur des départements limitrophes.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement sont attribués pour un des départements frontaliers, le plus proche de l'adresse professionnelle du conjoint (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco et la Suisse), complétés le cas échéant par les départements limitrophes à ce département frontalier.

Dans les conditions décrites au paragraphe II.5.1.1.1, les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du dépôt des demandes dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale. L'autorité parentale conjointe est traitée de la même manière (cf. II.5.1.3).

I.1.1 Bonification rapprochement de conjoints 

– 150 points sont accordés au titre du rapprochement de conjoints pour le département de résidence professionnelle du conjoint saisi obligatoirement en premier vœu et les départements limitrophes à ce premier vœu.

À cette bonification, peuvent s'ajouter une bonification enfant(s) à charge et/ou enfant(s) à naître et/ou une bonification année(s) de séparation.

I.1.2 Bonification enfant(s) à charge et/ou enfant(s) à naître

– 50 points sont accordés par enfant. Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2019.

Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile d'un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent.

Ouvre droit également à cette bonification, l'enfant à naître.

I.1.3 Bonification année(s) de séparation

Agents en activité :

– 50 points sont accordés pour la première année de séparation ;

– 200 points sont accordés pour deux ans de séparation ;

– 350 points sont accordés pour trois ans de séparation ;

– 450 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation.

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

– 25 points sont accordés pour la première année de séparation soit 0,5 année de séparation ;

– 50 points sont accordés pour deux ans de séparation soit 1 année de séparation ;

– 75 points sont accordés pour trois ans de séparation soit 1,5 année de séparation ;

– 200 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation soit 2 années de séparation.

Lorsqu'un candidat exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint, une majoration forfaitaire de 80 points s'ajoute à la bonification année(s) de séparation dès lors que cette dernière est au moins égale à six mois.

À titre d'exemple, un candidat qui exerce dans le département de la Charente (académie de Poitiers) et qui est séparé de sa conjointe depuis deux ans qui travaille dans le département du Tarn (académie de Toulouse non limitrophe à Poitiers) verra la majoration de 80 points s'appliquer sur son vœu n° 1 et le cas échéant aux départements limitrophes à ce vœu préférentiel.

Le tableau suivant précise les différents cas de figure pouvant se présenter, avec mention pour chacun des cas, des années de séparation retenues et des bonifications afférentes :

 

Année(s) de séparation

Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint

0 année

1 année

2 années

3 années

4 années et +

Activité

0 année

0 année -> 0 points

½ année -> 25 points

1 année -> 50 points

1 année ½ -> 75 points

2 années -> 200 points

1 année

1 année -> 50 points

1 année ½ -> 75 points

2 années -> 200 points

2 années ½ -> 225 points

3 années -> 350 points

2 années

2 années -> 200 points

2 années ½ -> 225 points

3 années -> 350 points

3 années ½ -> 375 points

4 années -> 450 points

3 années

3 années -> 350 points

3 années ½ -> 375 points

4 années -> 450 points

4 années -> 450 points

4 années -> 450 points

4 années et +

4 années -> 450 points

4 années -> 450 points

4 années -> 450 points

4 années -> 450 points

4 années -> 450 points

 

Pour la lecture du tableau, il convient d'une part, de considérer le nombre d'années pendant lesquelles l'agent séparé de son conjoint est en activité et d'autre part, de cumuler les années pendant lesquelles l'agent séparé de son conjoint est soit en congé parental soit en disponibilité pour suivre le conjoint.

Ainsi, deux années d'activité et une année de congé parental ouvrent droit à deux années ½ de séparation soit 225 points ;

Une année d'activité suivie de deux années de congé parental puis de trois années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à trois années de séparation soit 350 points.

Pour chaque année de séparation et lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit couvrir au moins une période de six mois. Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année scolaire étudiée.

Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : cinq mois d'activité puis sept mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.

Aucune année de séparation n'est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

Lorsque l'enseignant a toujours été séparé de son conjoint pour raisons professionnelles et que le département d'exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé. Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre département que celui d'exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation.

Il appartient aux services départementaux de vérifier le décompte des années de séparation établi par les intéressés ainsi que leurs situations personnelles et familiales lorsqu'ils se déclarent séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints :

– photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

– un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs ;

– attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2019 au plus tard, pour les agents non mariés ;

– certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2019 ;

– attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;

– pour les personnels de l'éducation nationale, une attestation d'exercice ;

– attestation récente d'inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint.

Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.

Autres activités :

– profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ;

– chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : – déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente, etc.) ;

– suivi d'une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des  bulletins de salaire correspondants.

Votre attention est appelée sur le fait que les fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans ce cadre, certaines pièces justificatives complémentaires pourront être exigées de la part des services départementaux.

Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent retourner la confirmation de la demande de changement de département aux services départementaux dont ils dépendent administrativement pour le 17 décembre 2018 au plus tard accompagnée des pièces justificatives.

Concernant les demandes formulées après le 5 décembre, les participants enverront le formulaire accompagné des pièces justificatives dans leur service de gestion avant le 1er février 2019.

S'ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué.

Les bonifications accordées au titre de la situation familiale ne sont pas cumulables (rapprochement de conjoints, autorité parentale conjointe, situation de parent isolé, vœux liés).

I.2 Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe

Les personnels ayant à charge un ou des enfants de moins de  18 ans au 1er septembre 2019 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent formuler une demande au titre de l'autorité parentale conjointe et bénéficier des bonifications accordées à ce titre, si l'autre parent exerce une activité professionnelle dans les conditions définies au paragraphe II.5.1.1.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre de la demande de bonification :

– photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ;

– décisions de justice concernant la résidence de l'enfant ;

– décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;

– pièce justificative concernant le département sollicité (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre parent, ou certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre parent détenteur de l'autorité parentale conjointe)

I.3 Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé :

Une bonification forfaitaire de 40 points est accordée aux enseignants exerçant seuls l'autorité parentale (veufs, veuves, célibataires) d'un enfant mineur, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 18 ans au 01/09/2019. Elle n'est pas cumulable avec les bonifications attirbuées au titre du rapprochement de conjoints ou des voeux liés.

Elle vise à améliorer les conditions de vie de l'enfant mineur (facilité de garde, qu'elle qu'en soit la nature, proximité de la famille). Le 1er vœu formulé doit impérativement correspondre au département susceptible d'améliorer les conditions de vie de l'enfant.

La séparation géographique d'un couple n'est pas considérée comme une situation d'isolement.

Pièces justificatives à produire par les enseignants à l'appui de la demande de bonification :

– photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance du ou des enfants ;

– toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale unique (enseignant vivant seul et supportant seul la charge du ou de plusieurs enfants ;

– toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu'en soit la nature, etc.).

Les bonifications accordées au titre de la situation familiale ne sont pas cumulables (rapprochement de conjoints, autorité parentale conjointe, situation de parent isolé, vœux liés).

Annexe II – Les éléments de valorisation liés à la situation de handicap 

Après avoir pris connaissance de l'avis du médecin de prévention, constitué les groupes de travail émanations des instances paritaires départementales et recueilli formellement l'avis de la commission administrative paritaire départementale (CAPD), les IA-Dasen pourront attribuer une bonification de :

– 100 points alloués à l'enseignant bénéficiaire de l'obligation d'emploi (BOE), sur chaque vœu émis. Cette bonification est personnelle et n'est pas cumulable avec la bonification de 800 points ci-dessous. Elle est attribuée d'office au candidat bénéficiaire de l'obligation d'emploi

– 800 points sur le vœu 1 dès lors que ce vœu permet d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification s'applique au conjoint BOE du candidat ainsi qu'aux situations médicales graves concernant un enfant. La bonification pourra, le cas échéant être étendue à d'autres vœux, dès lors que le vœu 1 est bonifié.

Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s'adresser aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de bonification au titre du handicap :

– la pièce attestant que l'agent entre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi pour l'attribution de la bonification de 100 points.

– tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée, pour l'attribution des 800 points.

Pour cela, les enseignants doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit la reconnaissance de l'invalidité (selon les conditions décrites au paragraphe II.5.2.1 de la note de service) pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l'enfant.

Les deux bonifications accordées au titre du handicap ne sont pas cumulables.

Annexe III – Affectation en Dom : éléments d'analyse permettant la reconnaissance du Cimm

600 points sont attribués pour le vœu formulé en rang 1 et portant sur le département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP B7 n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Ces critères d'appréciation sont les suivants : 

– le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l'agent (leur lien de parenté avec l'agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés) ;

– les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire ou locataire ;

– le domicile avant l'entrée dans l'administration ;

– le lieu de naissance de l'agent ;

– le bénéfice antérieur d'un congé bonifié ;

– le lieu où l'agent est titulaire de compte bancaires, d'épargne ou postaux ;

– la commune où l'agent paie ses impôts, en particulier l'impôt sur le revenu ;

– les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;

– le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales ;

– les études effectuées sur le territoire par l'agent et/ou ses enfants ;

– la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré :

– la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.

Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés, le cas échéant, par tout autre élément d'appréciation pouvant être utile à l'administration. Plusieurs critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se combiner.

Afin de faciliter l'analyse des critères d'appréciation permettant la reconnaissance du Cimm et des pièces justificatives à fournir pour chacun de ces critères, ce tableau devra être complété par les agents concernés et renvoyé avec le dossier de mutation.

Cocher la case oui ou non pour chaque critere d'appreciation :

(Fournir, pour chaque réponse positive, les pièces justificatives correspondantes)

 

Critères d'appréciation

Oui

Non

Exemples de pièces justificatives

Résidence des père et mère ou à défaut des parents les plus proches sur le territoire considéré

 

 

Pièce d'identité, titre de propriété, taxe foncière, quittance de loyer, taxe d'habitation, etc.

Biens fonciers situés sur le territoire considéré dont l'agent est propriétaire

 

 

Bail, quittance de loyer, taxe d'habitation, titre de propriété, taxe foncière, etc.

Résidence antérieure de l'agent sur le territoire considéré

 

 

Bail, quittance de loyer, taxe d'habitation, etc

Lieu de naissance de l'agent ou de ses enfants sur le territoire considéré

 

 

Pièce d'identité, extrait d'acte de naissance, etc.

Bénéfice antérieur d'un congé bonifié

 

 

Copie de la décision par laquelle a été octroyé le congé bonifié

Comptes  bancaires, d'épargne ou postaux dont l'agent est titulaire sur le territoire considéré

 

 

Relevé d'identité bancaire, etc.

Paiement par l'agent de certains impôts, notamment l'impôt sur le revenu, sur le territoire considéré

 

 

Avis d'imposition

Affectations professionnelles antérieures sur le territoire considéré

 

 

Attestations d'emploi correspondantes

Inscription de l'agent sur les listes électorales d'une commune du territoire considéré

 

 

Carte d'électeur

Etudes effectuées sur le territoire par l'agent et/ou ses enfants

 

 

Diplômes, certificats de scolarité, etc.

Demandes de mutation antérieures vers le territoire considéré

 

 

Copies des demandes correspondantes.

Durée et nombre de séjours dans le territoire considéré

 

 

Toutes pièces justifiant ces séjours.

Autre critère d'appréciation

 

 

 

 

Cette bonification accordée au titre du Cimm n'est pas cumulable avec les vœux liés.

Annexe IV – Les éléments de valorisation liés à l'expérience et au parcours professionnel de l'agent

Tous les participants au mouvement bénéficient de la prise en compte de leur situation professionnelle : échelon, ancienneté de fonction dans le département au-delà de trois ans.

IV.1 Ancienneté de service

Pour le mouvement interdépartemental 2019, les points sont attribués pour l'échelon acquis au 31 août 2018 par promotion et pour l'échelon acquis au 1er septembre 2018 par classement ou reclassement.

Ancienneté de service

 

 

 

Instituteurs

Professeurs des écoles

Grade/échelon

Grade/échelon

Points

 

Classe normale

Hors classe

Classe exceptionnelle

1er échelon

 

 

 

18

2e échelon

 

 

 

18

3e échelon

2e échelon

 

 

22

4e échelon

3e échelon

 

 

22

5e échelon

4e échelon

 

 

26

6e échelon

5e échelon

 

 

29

7e échelon

 

 

 

31

8e échelon

6e échelon

 

 

33

9e échelon

 

 

 

33

10e échelon

7e échelon

1er échelon

 

36

11e échelon

8e échelon

1er échelon

 

39

 

9e échelon

2e échelon

 

39

 

10e échelon

3e échelon

1er échelon

39

 

11e échelon

4e échelon

2e échelon

42

 

 

5e échelon

3e échelon

45

 

 

6e échelon

4e échelon

48

 

 

 

échelon spécial

53

 

IV.2 Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans

Après un décompte des trois années d'exercice en tant qu'enseignant titulaire du 1er degré dans le département actuel, l'ancienneté de fonctions est appréciée au 31 août 2019. Deux douzièmes de points sont attribués pour chaque mois entier d'ancienneté de fonctions auxquels s'ajoutent dix points par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département.

1 an - > 2 points

11 mois -> 1,83 point

10 mois -> 1,66 point

9 mois -> 1,5 point

8 mois - > 1,33 point

7 mois -> 1,16 point

6 mois -> 1 point

5 mois -> 0,83 point

4 mois -> 0,66 point

3 mois -> 0,5 point

2 mois -> 0,33 point

1 mois -> 0,16 point

Sont prises en compte les périodes suivantes :

– activité dans le département actuel de rattachement administratif ;

– mise à disposition auprès d'une association complémentaire de l'école ;

– service national actif ;

– congé de longue maladie ;

– congé de longue durée ;

– congé de formation professionnelle ;

– congé de mobilité ;

– congé parental.

Les candidats précédemment détachés, en France ou à l'étranger, qui participent aux opérations du mouvement verront leurs années de détachement prises en compte.

Les professeurs des écoles de Mayotte verront leur ancienneté d'IERM (instituteur de l'État recruté à Mayotte) prise intégralement en compte.

En revanche, ne sont pas prises en compte les périodes de :

– disponibilité, quelle qu'en soit la nature ;

– congé de non-activité pour raison d'études.

IV.3 Éducation prioritaire

IV.3.1 Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (politique de la ville) 

Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats en activité et affectés au 1er septembre 2018 dans les écoles ou établissements relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d'une durée minimale de cinq années de services effectifs et continus dans ces écoles ou établissements, bénéficient d'une bonification de 90 points.

IV.3.2 Bonifications accordées aux personnels enseignants qui exercent dans des écoles et des établissements scolaires relevant des programmes Rep/Rep+

Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats en activité et affectés au 1er septembre 2018  dans des écoles ou établissements Rep ou Rep+, et justifiant d'une durée minimale de cinq ans de services effectifs et continus dans ces écoles ou établissements bénéficient d'une bonification de 45 points (pour le Rep) ou 90 points (pour le Rep+).

Dans le calcul de la bonification, l'ancienneté détenue dans l'école ou l'établissement  est prise intégralement en compte pour les enseignants y exerçant antérieurement au classement Rep ou Rep+ de l'école ou de l'établissement.

Une même école peut bénéficier de deux labels (politique de la ville et Rep ou Rep+). Dans ce cas, la règle la plus favorable s'applique selon les modalités ci-dessous :

 

Dispositif

 

Écoles ou établissements relevant de la politique de la ville 

Écoles ou établissements relevant de la politique de la ville et Rep +

Écoles ou établissements relevant du Rep+

Écoles ou établissements  relevant de la politique de la ville et Rep

 

5 ans

90 points

Écoles ou établissements en Rep

5 ans

45 points

Annexe V - Affectations en Départements d'Outre-Mer (Dom)

V.1 Informations générales

Il est vivement recommandé aux personnels concernés ou intéressés par une mutation dans les Dom de prendre connaissance des textes réglementaires suivants :

– décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte ;

– circulaire relative à la situation des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte NOR : RDFF1421498C, accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;

– décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétions géographiques aux fonctionnaires de l'État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte ;

– décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

Les agents qui sont affectés immédiatement à Mayotte après un détachement n'ont pas droit au versement des frais de changement de résidence à l'exception des agents qui sont détachés au titre de l'article 14-1 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985 et qui doivent avoir été réintégrés dans une académie ou un Dom et y avoir exercé un service effectif.

– décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, article 41.

V.2 Les conditions de vie

Les conditions de vie en outre-mer sont très diversifiées suivant que le poste se trouve dans une ville ou éloigné de toute agglomération.

En tout état de cause, selon les départements, les repères métropolitains ne sont pas ceux de l'environnement local : cherté de la vie, climat social difficile, tissu économique peu diversifié, communications difficiles, les réseaux peuvent ne pas couvrir l'ensemble des départements.

La possibilité, pour le conjoint, de trouver un emploi, est très dépendante de son secteur d'activité. Il est recommandé de bien se renseigner avant de formuler une demande de départ pour l'outre-mer,

Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter les sites Internet des services  académiques des Dom et du vice rectorat de Mayotte qui donnent un aperçu utile du système éducatif et des conditions de vie dans les départements d'outre-mer.

S'agissant plus particulièrement de Mayotte :

Un bon équilibre psychologique et une bonne santé sont les conditions indispensables aux enseignants qui envisagent d'exercer à Mayotte. Le climat, de type tropical humide, est éprouvant et incompatible avec certaines pathologies. L'affectation à Mayotte n'est plus soumise à la visite médicale obligatoire, cependant, elle nécessite d'établir un bilan exhaustif de son état de santé avant de faire acte de candidature. Un seul service d'urgence fonctionne à l'hôpital de Mamoudzou. On trouve quelques médecins libéraux et des dispensaires. Certains services spécialisés sont absents de l'île.

Les enfants doivent bénéficier de toutes les vaccinations incluses dans le calendrier vaccinal français - consulter le site du ministère de la santé. Pour les adultes, la mise à jour des vaccinations tétanos et poliomyélite est également recommandée.

En ce qui concerne le département de la Guyane, il convient de rappeler que travailler dans ce département requiert de la part des personnels une certaine adaptabilité en raison d'affectations parfois très éloignées et isolées. Un bon équilibre psychologique et une bonne condition physique sont également les conditions indispensables pour bien vivre en Guyane.

Par ailleurs, la mise à jour des vaccinations contre le paludisme et la fièvre jaune est obligatoire (consulter le site du ministère des Solidarités et de la Santé).

Annexe VI – Accès par Internet au système d'information et d'aide aux mutations (Siam)

L'accès à Siam peut se faire de tout poste informatique connecté à Internet selon les modalités suivantes.

Pour se connecter, l'enseignant doit :

– Accéder sur son « bureau virtuel » en tapant l'adresse Internet : http://www.education.gouv.fr/personnel/iprof.html ;

– Cliquer sur l'académie d'affectation présentée dans la carte de France ;

– S'authentifier en saisissant son compte utilisateur et son mot de passe puis valider son authentification en cliquant sur le bouton Connexion ;

Attention : Si l'enseignant a modifié son mot de passe en utilisant les outils proposés par le bureau virtuel, il doit continuer à l'utiliser pour de nouvelles connections.

Ensuite, il doit cliquer sur l'icône I-Prof pour accéder aux différents services Internet proposés dans le cadre de la gestion de sa carrière.

Enfin, il doit cliquer sur le bouton « Les services », puis sur le lien « Siam » pour accéder à l'application Siam premier degré.

Cette application permet à l'enseignant, en particulier, de saisir ses vœux de mutation et de consulter les éléments de son barème ainsi que les résultats du mouvement interdépartemental.

Attention : L'enseignant ayant initié une demande de mutation par Siam recevra son accusé de réception uniquement dans sa boîte I-Prof. Les candidats seront informés précisément de cette modalité.  

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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