Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Label Information Jeunesse

Processus de labellisation des structures « Information Jeunesse »

NOR : MENV1726545J
instruction n° 2017-154 du 1-12-2017
MEN - DJEPVA SD1A


Texte adressé aux préfètes et préfets de régions ; aux directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; aux directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; aux préfètes et préfets de département ; aux directions départementales de la cohésion sociale ; aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (pour attribution)

Les politiques de jeunesse ont pour objectif d'accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie et l'accès aux droits. À ce titre, la qualité de l'information qui leur est délivrée revêt une importance capitale. Or, ceux-ci expriment de façon récurrente leurs difficultés pour définir leurs besoins et accéder à une information adaptée. Ils souhaitent une information individualisée et  simplifiée.            

L'information des jeunes, destinée prioritairement aux 13-29 ans, s'inscrit dans les attributions relevant du ministère en charge de la jeunesse. L'article 54 de la loi « Égalité et Citoyenneté » apporte une reconnaissance législative à l'Information Jeunesse.

Le travail de l'Information Jeunesse est dit généraliste. Il couvre tous les sujets qui intéressent les jeunes dans leur vie quotidienne suivant plusieurs modalités : Orientation/ Études ; Métiers et formations ; Emploi - Jobs - Stages ; Alternance ; Formation continue ; Logement - Santé - Vie pratique ; Initiatives et projets ; Loisirs - Vacances - Sports ; Partir en Europe et à l'étranger ; Venir en France (1).

Pour mettre en œuvre cette mission, le ministère s'est prioritairement appuyé sur le réseau Information Jeunesse, représenté, piloté et animé par l'Union nationale de l'information jeunesse (Unij) au niveau national. Le Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) concourt à l'animation en élaborant l'information de niveau national qui est diffusée dans le réseau.

Dans la lignée des travaux préparatoires menés avec le réseau Information Jeunesse (IJ) fin 2015 et avec l'Unij en 2016, la refonte du label Information Jeunesse a pour objectifs :

- de passer de critères quantitatifs centrés sur les structures à des critères qualitatifs centrés sur les usagers ;

- de rendre la labellisation attractive pour les collectivités, en raison des garanties qu'elle procure et d'un ancrage renforcé de l'Information Jeunesse dans les stratégies des territoires, notamment le service public régional de l'orientation (SPRO) ;

- d'accompagner la transition numérique des structures Information Jeunesse ;

- de développer la participation des jeunes à la construction des politiques publiques qui les concernent.

Ces orientations ne modifient ni les principes déontologiques tels que mentionnés dans la charte IJ 2001 et la charte européenne de 2004, ni l'implication  des structures IJ dans les politiques publiques territoriales d'insertion sociale et d'éducation des jeunes, mais en font évoluer la mise en œuvre.

Les administrations de l'État et les collectivités territoriales sont partenaires pour développer l'Information Jeunesse. Il est essentiel que les collectivités soient sensibilisées aux demandes des jeunes et associées aux démarches qui seront menées par les services de l'État pour faire évoluer la labellisation des structures IJ sur les territoires.

Le label IJ est une marque de qualité accordée par l'État à une structure d'information des jeunes au terme d'une évaluation globale et  objective. L'exigence centrale qui guide cette évaluation est la capacité de la structure à se doter des moyens qui lui permettent de proposer à chaque usager une réponse à la fois individualisée et  adaptée au contexte local. Le label traduit l'ambition de l'État d'être au service des jeunes, partout sur le territoire, dans une dynamique collective d'amélioration continue entre les structures labellisées mais également avec les autres structures qui délivrent de l'information spécialisée : logement, santé, formation, mobilité, emploi, etc.

La labellisation peut permettre aux structures d'accéder à des contreparties qui sont mises en place et financées par l'État :

- utilisation du logo Information Jeunesse ;

- participation aux actions locales ou nationales du réseau Information Jeunesse ;

- soutien financier de l'État pour les centres régionaux Information Jeunesse (CRIJ) ;

- formation des personnels au respect des normes attestées par le label ;

- animation nationale du réseau organisée par l'Unij ;

- utilisation des outils élaborés par le CIDJ et les CRIJ ;

- utilisation de l'application Boussole des droits.

L'article 54 de la loi « Égalité et Citoyenneté »  rappelle que l'État est seul habilité à délivrer le label «  Information Jeunesse » aux  structures d'information des jeunes qui le demandent. 

À ce titre, le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 et l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application de ce décret, relatifs à la labellisation des structures «  Information Jeunesse », définissent  les conditions et modalités de labellisation des structures « Information Jeunesse ».

La présente instruction a pour objet de préciser les composantes et les étapes du processus de labellisation.

1. Les structures éligibles

La demande de labellisation est une démarche volontaire. Elle peut concerner, soit une structure qui n'a pas été labellisée auparavant, soit l'une des structures appartenant déjà au réseau Information Jeunesse.

Il peut s'agir d'une structure ayant un rayonnement régional (telle que les centres régionaux Information Jeunesse (CRIJ)) ou d'une structure ayant un rayonnement infrarégional (telle que les bureaux Information Jeunesse (BIJ), les points Information Jeunesse (PIJ)). Une seule structure exerçant une activité à l'échelon régional peut être labellisée par région.

Les structures candidates à la labellisation peuvent présenter des formes juridiques différentes : associations, GIP, service d'une collectivité locale, etc.

Lorsqu'elles sont de forme associative, les structures éligibles doivent présenter un fonctionnement démocratique ; celui-ci est attesté par  la réunion régulière, au moins une fois par an, de l'assemblée générale, l'effectivité de la participation et du droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur, l'élection de la moitié au moins des membres chargés de l'administration ou de la direction par l'assemblée générale et l'approbation par l'assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d'activités de l'association.

2. Les acteurs impliqués dans le processus de labellisation

2.1 Le rôle de la DR-D-JSCS et de la DJSCS

La DR-D-JSCS est garante du respect des valeurs du label. Elle est responsable de la mise en œuvre du label et de l'organisation du processus de labellisation. À cet égard, elle est notamment chargée d'établir le contenu du dossier régional de la labellisation en adaptant le contenu du dossier présenté en annexe.

Elle garantit un maillage du territoire régional par les structures labellisées Information Jeunesse et la pertinence de ce maillage par rapport à la stratégie régionale.

Elle garantit la qualité de l'offre d'information et de services proposée aux jeunes.

Elle recueille l'avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou de la formation spécialisée « Information Jeunesse » avant de proposer au représentant de l'État dans la région un avis sur les candidatures.

Elle tient les collectivités informées de la suite donnée aux demandes de labellisation présentées par les structures situées sur leur territoire.

Concernant Mayotte, la DJSCS recueille l'avis de la commission régionale, ou le cas échéant du conseil départemental, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou de la formation spécialisée « Information Jeunesse » avant de proposer au représentant de l'État un avis sur les candidatures.

2.2 Le service instructeur

Les demandes de labellisation sont instruites par le service déconcentré de l'État qui les a reçues (DRJSCS, DRDJSCS, DJSCS, DDCS, DDCSPP).

Les services départementaux de l'État compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent leur activité à l'échelon infrarégional.

Les services régionaux de l'État compétents dans le domaine de la jeunesse instruisent les demandes formulées par les structures qui exercent une activité à l'échelon régional. Une seule structure exerçant une activité à l'échelon régional peut être labellisée par région.

Les services vérifient, sur pièces et le cas échéant sur site, l'exactitude des éléments présentés dans le dossier de candidature rempli par la structure. Au terme de la visite, le service instructeur fait part de ses conclusions à la structure.

Il prépare le rapport qui sera présenté à la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative - ou au conseil départementale le cas échéant pour Mayotte - ou à leur formation spécialisée « Information Jeunesse ».

S'agissant d'une demande initiale de labellisation, ce rapport comportera une proposition d'avis, favorable ou défavorable.

Dans le cas d'une demande de renouvellement de labellisation, le rapport comportera également des objectifs ciblés, déterminés conjointement par la structure et le service instructeur. L'atteinte de ces objectifs conditionnera le renouvellement ultérieur de la labellisation.

Les rapports concernant les structures à rayonnement infrarégional devront faire état de l'avis du CRIJ concernant la demande.

Pendant l'instruction de la demande, les services de l'État seront particulièrement attentifs au respect des éléments mentionnés dans les articles 2 à 8 inclus de l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse »

De plus, ils s'assureront que les outils d'information proposés sont en phase avec la transition numérique, notamment  dans le cadre du déploiement de la « boussole des droits » et que, dans le cadre de ce déploiement, des actions sont menées pour permettre aux jeunes d'utiliser cet outil de façon autonome.

Ils vérifieront la cohérence des actions mentionnées par la structure candidate, dans le projet de la structure et le document d'autoévaluation, avec les actions menées par les autres structures Information Jeunesse du territoire. Ils s'assureront de l'existence effective de liens réguliers, au niveau local, entre la structure candidate et les autres services et organismes qui interviennent auprès des jeunes.

2.3 Les commissions consultatives saisies pour avis

2.3.1 La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative

La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRJSVA) est compétente pour formuler un avis sur le développement de l'Information Jeunesse.

Vous veillerez à associer le conseil régional à la CRJSVA lorsque celle-ci examine des demandes de labellisation de structures qui exercent une activité à échelle régionale.

Elle rend un avis (labellisation, renouvellement de la labellisation, refus de labellisation, retrait de la labellisation) en s'appuyant sur le rapport présenté par le service instructeur. Les décisions négatives devront être dûment motivées.

La CRJSVA peut comporter une formation spécialisée « Information Jeunesse » appelée à formuler un avis sur les demandes de labellisation des structures. En cas de consultation de la formation spécialisée, son avis tient lieu d'avis de la CRJSVA.

Un procès-verbal retrace les décisions prises par la commission ou par la formation spécialisée « Information Jeunesse ».

2.3.2 - Disposition spécifique concernant Mayotte

Concernant Mayotte, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) peut être compétent pour formuler un avis sur le développement de l'Information Jeunesse, dans les conditions prévues au 2.3.1.

3. Les modalités de dépôt des candidatures

3.1 Dossier de candidature

Le dossier de candidature à une première labellisation figure en annexe 1 de l'instruction. Il a été volontairement simplifié pour rendre plus lisibles les priorités nationales et rendre la labellisation plus attractive pour les structures candidates. Les structures qui utilisent la dénomination « Information Jeunesse » avant la publication du décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 et de l'arrêté du 19 avril 2017 pris en application de ce décret, et qui sollicitent le label « Information Jeunesse », sont réputées faire une première demande de labellisation et non un renouvellement.

S'agissant du renouvellement de la labellisation, le dossier allégé est présenté dans l'annexe 2 de l'instruction.

3.2 Dépôt des candidatures

Il est vivement conseillé de mettre en place une procédure dématérialisée.

Les services régionaux et départementaux de l'État compétents dans le domaine de la jeunesse mettront en ligne le contenu attendu du dossier de labellisation ainsi qu'un document d'accompagnement expliquant les modalités de dépôt (adresse d'envoi, délais), le processus et le calendrier de labellisation, et donnant les contacts utiles aux candidats.

Les services déconcentrés de l'État veilleront à ce que les structures candidates informent de leur démarche de labellisation les collectivités territoriales ou locales qui les supportent.

Pour garantir la continuité, la structure qui souhaite renouveler son label, adresse, six mois avant la date d'expiration du label, le dossier de renouvellement au service instructeur.

4.  Les décisions

La décision est notifiée au responsable légal de la structure, dans un délai de 2 mois après réception du dossier de demande, conformément aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration portant sur le silence vaut accord.

4.1 Décisions positives : labellisation ou renouvellement de la labellisation

La labellisation se matérialise par un arrêté du préfet de région, ou du préfet de département de Mayotte.

Le label est attribué ou renouvelé pour une durée de 3 ans.

Pour les structures déjà labellisées, le nouveau label a vocation à remplacer l'ancien dès que celui-ci arrive à échéance.

L'octroi du label permet aux DR-D-JSCS de conventionner avec les structures de niveau régional.  

4.2 Décisions négatives : refus ou retrait de la labellisation

Le  refus ou le retrait de labellisation peut être décidé par le préfet de région, ou par le préfet de département de Mayotte, si la structure candidate ne répond pas ou répond partiellement aux conditions d'obtention ou de renouvellement du label.

4.2.1. Refus de labellisation

Un refus peut être adressé à une structure demandant une labellisation. Le service déconcentré compétent peut accompagner la structure pour faciliter la mise en conformité en vue de l'obtention du label à une date ultérieure.

Un refus temporaire peut être adressé à une structure demandant un renouvellement du label. Le service déconcentré compétent peut accompagner la structure, pour une mise en conformité, jusqu'à la date limite de validité du label en cours. Un refus définitif est prononcé à l'issu du délai dans le cas où la structure ne s'est pas mise en conformité.

4.2.2. Retrait de labellisation

Un retrait de labellisation ne peut être pris qu'à la suite d'un échange contradictoire entre le responsable légal de la structure labélisée et le service de l'État compétent en matière de jeunesse qui a instruit la demande initiale de labellisation et, après avis de la commission consultative compétente (CRJSVA ou CDJSVA pour Mayotte) ou de leur formation spécialisée « Information Jeunesse ».

5. Mise en œuvre de l'instruction

La présente instruction abroge l'instruction n° Djepva/SD1A/2017/100 du 24 avril 2017 relative au label « Information Jeunesse » et entre en vigueur le jour de sa publication.

 

(1) Soit les domaines de l'Information Jeunesse dans le champ du CIDJ.


Pour le ministre de l'éducation nationale et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse,
Jean-Benoît Dujol

Annexe 1

Dossier de première demande de labellisation

Annexe 2

Demande de renouvellement

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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