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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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CHSCT du MEN

Orientations stratégiques - année universitaire 2016-2017

NOR : MENH1600543X
note du 4-7-2016
MENESR - DGRH C1-3

Ces orientations stratégiques ont reçu l'avis favorable du CHSCT ministériel lors de la séance du 4 juillet 2016

Les orientations stratégiques pour l'année 2016-2017 s'inscrivent dans le prolongement des axes définis les années précédentes et qui doivent être maintenus et confortés. Les axes définis pour l'année 2016-2017 sont développés à partir des observations portées dans le rapport annuel faisant le bilan pour l'année 2015 de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du ministère en charge de l'éducation nationale.

Ces orientations stratégiques expriment la nécessité d'impulser une véritable amélioration des conditions de travail pour l'ensemble des personnels, afin de faire progresser la qualité du service public d'éducation et du climat scolaire.

Ces orientations stratégiques constituent des priorités nationales que les académies sont invitées à décliner et à adapter dans leurs programmes annuels de prévention, tant au niveau académique qu'au niveau  départemental.

Ces orientations stratégiques sont articulées autour de 4 axes principaux :

Axe 1 - Poursuivre la réalisation et l'actualisation des documents uniques d'évaluation des risques et mettre en place des actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail

Axe 2 - Renforcer l'organisation en matière de santé et sécurité au travail

Axe 3 - Renforcer et optimiser le fonctionnement des services de médecine de prévention

Axe 4 - Prévenir les risques professionnels à enjeux

Axe 1 - Poursuivre la réalisation et l'actualisation des documents uniques d'évaluation des risques et mettre en place des actions de prévention et d'amelioration des conditions de travail

La note du 18 mai 2010 du ministre chargé de la fonction publique rappelle les principes de la responsabilité de l'employeur, les obligations des administrations d'État en matière d'évaluation des risques professionnels et les conséquences de l'absence du document unique.

La dynamique constatée les années précédentes avait marqué un arrêt en 2014. Afin de progresser dans ce domaine, il paraît important d'inclure la démarche d'évaluation des risques dans une démarche annuelle programmée.

Le document unique est une obligation, sa réalisation est donc une priorité.

Le chef de service ou le chef d'établissement a l'obligation d'évaluer l'ensemble des risques auxquels sont soumis les agents placés sous son autorité afin de préserver leur santé physique et mentale, ce qui inclut notamment les troubles musculo-squelettiques, les agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) mais aussi les risques psychosociaux.

Au cours de l'année 2015-2016, la DGRH a animé un groupe de travail chargé de proposer une méthodologie d'évaluation des risques, ainsi que des documents supports de l'évaluation des risques professionnels. Le document issu de ces travaux doit être diffusé dans les académies afin de faciliter la réalisation des documents uniques d'évaluation des risques. Sur la base de ce guide méthodologique, sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur, sur le temps de service, les agents sont associés à l'analyse des risques auxquels ils sont soumis par un regard critique porté sur leurs activités.

Les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DASEN) et les chefs d'établissement mobiliseront les personnels encadrants ainsi que les personnes ressources et mettront en œuvre les outils nécessaires pour finaliser la rédaction du document unique pour la fin de l'année scolaire 2016-2017. Les services et établissements ayant déjà formalisé les résultats de l'évaluation des risques doivent mettre à jour le document unique annuellement et développer et mettre en œuvre un plan d'actions de prévention. 

Axe 2 - Renforcer l'organisation en matiere de  santé et sécurité au travail

Au niveau académique et départemental, il convient de renforcer l'ensemble des dispositifs santé et sécurité au travail, dont les CHSCT. Les rectorats et les DSDEN se baseront sur les résultats transcrits dans les fiches de synthèse académiques conçues par la DGRH. Ils pourront également se baser sur le guide juridique d'avril 2015 (1), ainsi que sur le guide concernant les préconisations relatives au renforcement du réseau des assistants et conseillers de prévention dans la fonction publique de l'état de février 2016 (2).

Ce renforcement portera sur :

- le réseau des conseillers et assistants de prévention ;

- les comités hygiène et sécurité et des conditions de travail ;

- les inspecteurs santé et sécurité au travail.

Afin de renforcer le rôle et les missions des conseillers de prévention départementaux et des assistants de prévention, la rédaction des lettres de cadrage sera généralisée. Ces documents seront actualisés afin d'être conformes au modèle annexé au guide juridique d'avril 2015 relatif à l'application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, faisant apparaître explicitement le temps consacré à cette mission. Les CHSCT compétents seront informés du contenu de ces documents.

L'animation et la formation du réseau des assistants de prévention des EPLE et des circonscriptions doivent faire l'objet d'une attention particulière. Des réunions, au moins trimestrielles, devront être organisées dans chaque département.

Pour renforcer l'animation et la formation des réseaux des assistants de prévention, et pour faire face à la montée en charge des travaux des CHSCT départementaux, les conseillers de prévention départementaux doivent pouvoir consacrer une part conséquente de leur temps de travail à leurs missions. Ainsi, il serait souhaitable qu'ils puissent exercer ces missions à temps complet ou a minima à mi-temps.

De même, les assistants de prévention doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour être en mesure de mener à bien leurs missions, qui pourrait être a minima  d'une journée par semaine, soit 20 % de leur temps de travail.

La DGRH conduira une réflexion, en lien avec les académies, sur la dynamisation du réseau des conseillers et des assistants de prévention, en prenant en compte en particulier le champ de l'évaluation des risques-psychosociaux.

Afin d'améliorer l'information des CHSCT académiques et départementaux, les présidents de ces CHSCT veilleront à présenter annuellement le rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail qui doit intégrer les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur les registres de santé et de sécurité au travail. Ce rapport doit permettre à chaque CHSCT de modifier ou de renforcer le programme annuel de prévention arrêté pour l'année suivante.

Ces documents devront être adaptés aux spécificités et enjeux locaux identifiés. Les éléments issus des fiches synthétiques conçues par la DGRH, des documents uniques d'évaluation des risques réalisés ainsi que des données d'accidentologie constituent les éléments essentiels de la rédaction de ces documents.

Afin de compléter cette organisation, un inspecteur santé et sécurité au travail (ISST), chargé de vérifier les conditions d'application des règles en matière de santé et de sécurité au travail, doit être nommé dans chaque académie.
Il convient de recentrer le rôle de l'ISST sur sa mission de contrôle ; il n'est donc pas souhaitable que ce dernier soit le chef du service ou du pôle santé et sécurité au travail.

Axe 3 - Renforcer et optimiser le fonctionnement des services de medecine de prevention

Sur la base de la circulaire diffusée par la DGRH, les académies doivent intensifier leur effort de renforcement de la médecine de prévention, notamment en continuant à recruter des médecins de prévention, et en recourant à des collaborateurs médecins.

Le développement d'une équipe pluridisciplinaire autour du médecin de prévention doit être favorisé par l'apport de compétences complémentaires (ergonomes, psychologues, infirmiers en santé au travail ...).

L'optimisation des moyens humains disponibles dans les services de médecine de prévention doit être recherchée par une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs de la prévention. L'objectif est notamment de faciliter la transmission des informations relatives aux expositions professionnelles afin de permettre aux médecins de mieux cibler leurs actions sur les lieux de travail dans le cadre de l'exercice du tiers-temps médical.

Sur l'année 2015-2016, les travaux d'un groupe de travail de la DGRH ont permis la finalisation du développement de l'application informatique MEDEDUC dédiée à la gestion de l'activité de médecin de prévention. L'usage de cette application, déployée dans l'ensemble des académies, doit être généralisée. Le rapport d'activité du médecin de prévention académique et départemental doit être présenté annuellement aux CHSCT concernés.

Axe 4 - Prévenir les risques professionnels à enjeux

Axe 4.1  - La prévention des risques psychosociaux

Cet axe de la prévention s'inscrit dans la mise en œuvre au sein du ministère en charge de l'éducation nationale de l'accord cadre du 22 octobre 2013 relatif aux risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique.

Des actions de sensibilisation et de formation de l'ensemble des agents à la prévention des RPS seront poursuivies.

Dans le cadre de la conduite du dialogue social, des groupes de travail issus du CHSCT devront être mis en place. Ils auront pour tâche de permettre à l'administration et aux représentants des personnels de partager les diagnostics, et d'élaborer des propositions d'actions de prévention primaire (qui réduisent et éliminent les risques) et secondaire (qui permettent de corriger une situation quand le risque n'a pu être évité).

À ce titre, les CHSCT doivent être saisis en amont des questions pouvant avoir des conséquences sur les conditions de travail des agents, notamment dans le cas de projets d'aménagements importants susceptibles de modifier l'organisation du travail.

L'intégration de la prévention des RPS dans les documents uniques d'évaluation des risques sera développée, y compris la prise en compte des situations de conflits, de harcèlement et de violences (verbales ou physiques).

Conformément à la mesure 4 du protocole d'accord relatif aux RPS, des formations seront mises en place à destination des personnels d'encadrement et des acteurs de la prévention.

Les outils, spécifiques à la prévention des RPS, développés par la DGRH (vademecum sur la prévention des RPS, diagnostics nationaux) et les conclusions du séminaire sur le retour d'expériences des démarches de prévention des risques psychosociaux organisé par la DGRH viendront enrichir ces démarches.

Dans le cadre d'un plan d'action national de prévention des RPS, la DGRH et les académies s'appuieront sur des conventions de partenariat avec des organismes nationaux ou locaux reconnus afin de bénéficier d'éléments de méthodologie et d'outils opérationnels à l'attention des personnels d'encadrement et des acteurs de la prévention.

A partir du diagnostic national, les académies sont invitées à engager une réflexion afin d'identifier des actions de prévention adaptées à ces situations.
Le diagnostic doit être en outre fondé sur l'analyse des registres de santé et de sécurité au travail et de danger grave et imminent qui doivent être tenus à la disposition des CHSCT.

Axe 4.2 - La prévention des risques liés aux troubles musculo-squelettiques

La prévention des TMS dans la fonction publique s'inscrit dans le cadre de l'action 8 de l'accord sur la santé et la sécurité au travail du 20 novembre 2009.

Les rectorats et les DSDEN s'attacheront à mieux identifier les troubles musculo-squelettiques (TMS). Ils devront dresser la liste des personnels exposés à ces risques. Ils pourront s'inspirer du guide méthodologique de prévention des TMS publié par la DGAFP.

Des formations à l'attention des agents sur ces risques et sur leurs caractéristiques seront mises en place.

Un plan d'action spécifique, réalisé à partir d'un diagnostic, sera intégré dans les programmes d'actions de prévention. L'intégration des risques liés aux TMS dans les documents uniques d'évaluation des risques sera développée.

Afin de prévenir ces risques, le recours aux ergonomes au sein des équipes pluridisciplinaires en santé au travail pourra être favorisé.

Axe 4.3 - Amiante

La circulaire relative à la prévention du risque d'exposition à l'amiante (3) présente les modalités de prévention des risques liés à une exposition environnementale ou à des travaux sur ou à proximité de matériaux amiantés. Chaque chef de service doit s'assurer de la réalisation et de la mise à jour des dossiers techniques amiante (DTA) qui doivent être tenus à la disposition des personnels, de leurs représentants et des CHSCT. Ils doivent également s'assurer de la mise en œuvre d'actions de prévention adaptées qui doivent être inscrites dans le document unique d'évaluation des risques, de la traçabilité des expositions à l'amiante (fiche et attestation d'exposition), et du suivi médical des agents exposés.

La circulaire relative aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents exposés à une substance CMR[4] précise les modalités d'information des agents, de traçabilité des expositions et de suivi médical.

   

(1) Circulaire RDFF1500763C du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d'application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

(2) Commission centrale hygiène sécurité et conditions de travail (CCHSCT) du conseil supérieur de la fonction publique de l'État : Guide concernant les préconisations relatives au renforcement du réseau des assistants et conseillers de prévention dans la fonction publique de l'État.

(3) Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d'exposition à l'amiante dans la fonction publique.

(4) Circulaire du 18 août 2015 relative aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l'État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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