Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Établissements d'enseignement français à l'étranger

Homologation - année scolaire 2016-2017

NOR : MENE1617186N
note de service n° 2016-098 du 28-6-2016
MENESR - DGESCO DEI


Texte adressé au ministre des affaires étrangères et du développement international ; aux ambassadrices et ambassadeurs ; au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ; aux chefs d'établissement du réseau homologué
Vu code de l'éducation, notamment articles L. 451-1, R. 451-1 à R. 451-14, D. 531-45 à 51 ; loi n° 2013-595 du 8-7-2013

Les établissements d'enseignement français à l'étranger portent les valeurs du système éducatif français à l'étranger. Ils constituent des lieux d'échanges avec les pays qui les accueillent.

La présente campagne d'homologation et de suivi des établissements homologués s'inscrit dans les conclusions de la réunion interministérielle sur l'enseignement français à l'étranger du 20 novembre 2014. A cette occasion, le ministre des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) ont réaffirmé l'importance stratégique de l'enseignement français à l'étranger dans la diplomatie globale, en termes d'influence et de rayonnement, au service de l'attractivité internationale de notre pays.

Les ministres se sont fixé comme objectifs de conforter l'excellence du réseau des établissements homologués et d'en assurer un développement maîtrisé et soutenable. Ils ont également appelé à développer et encourager la cohérence et la visibilité des dispositifs complémentaires au réseau homologué pour répondre à la demande croissante d'enseignement en français.

I - L'homologation des établissements d'enseignement français - dispositions générales

1.1 Définition

L'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger est la procédure par laquelle, en accord avec le MAEDI, le MENESR atteste et reconnaît que des établissements scolaires situés à l'étranger dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique du système éducatif français.

Les établissements homologués ont vocation à accueillir des élèves français afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité à l'étranger, sur programme français et dans le respect des exigences du système éducatif français. Ils peuvent également accueillir des élèves des pays hôtes ou de nationalités tierces.

Les élèves issus d'un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué intègrent, sans examen de contrôle :

- en France, un établissement public ou un établissement privé sous contrat d'association avec l'État ;

- à l'étranger, un autre établissement d'enseignement français homologué dans les limites de ses capacités d'accueil.

1.2 Principes et critères

L'homologation est accordée sous réserve du respect des principes et des critères définis ci-dessous.

Les établissements d'enseignement français à l'étranger respectent les principes fondamentaux :

- de liberté, d'égalité et de laïcité ;

- d'organisation pédagogique et éducative ;

- de fonctionnement des établissements scolaires.

Ces principes sont appréciés en tenant compte du contexte et des spécificités locales.

L'attribution de l'homologation est subordonnée au respect des critères suivants :

- conformité de l'enseignement aux programmes définis par le MENESR ;

- préparation et passation des examens français ;

- enseignement dispensé en langue française ;

- enseignement direct ;

- nombre d'élèves scolarisés ;

- présence d'élèves français ;

- présence d'enseignants titulaires du MENESR (et/ou de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, en position de disponibilité) et de personnels qualifiés recrutés localement ;

- respect des principes de gouvernance et de gestion des établissements scolaires ;

- existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques des niveaux et des filières d'enseignement concernés, à l'accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers et au respect des règles de sécurité.

II - Procédure de demande d'homologation

La direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) du MENESR coordonne la procédure d'attribution de l'homologation.

2.1 Conditions d'éligibilité

Les classes sur lesquelles porte la demande doivent être en activité depuis un an au moins à la date du dépôt du dossier. L'homologation peut concerner un établissement ou une section d'un établissement.

Les établissements ou niveaux scolarisant de faibles effectifs d'élèves sont invités à privilégier l'offre proposée par le Centre national d'éducation à distance (Cned). Ils ne sont pas prioritaires pour l'homologation.

L'homologation est demandée par cycle(s) d'enseignement, voire par niveau (maternelle, élémentaire, collège, lycée). Pour les classes du cycle terminal (classes de première et de terminale), l'homologation est demandée par série(s).

Seuls les dossiers complets, ayant reçu un avis favorable du poste diplomatique, de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international (DGM) du MAEDI, sont transmis, pour évaluation, au MENESR.

2.2 Évaluation des dossiers par le MENESR

L'analyse pédagogique et administrative des dossiers d'homologation est réalisée par les inspections générales du MENESR (inspection générale de l'éducation nationale et inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) en lien avec la Dgesco et les directions compétentes.

Elle tient compte de l'offre scolaire existante dans la zone géographique et de la possibilité pour les établissements de s'inscrire dans d'autres dispositifs (Cned et LabelFrancÉducation).

Elle évalue la conformité des demandes aux principes et aux critères de l'homologation.

Les dossiers de demande d'homologation sont constitués :

- pour les demandes de première homologation, d'un « cahier pédagogique » et d'un « cahier diplomatique » ;

- pour les demandes d'extension d'homologation, d'un « questionnaire  pédagogique » et d'un « avis diplomatique » ;

- dans tous les cas, des pièces complémentaires énumérées en annexe de la présente note.

Des compléments d'information peuvent être demandés à l'initiative des instructeurs des dossiers. Les établissements, les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) en résidence, les IA-IPR de l'Agence, la Mission laïque française et les postes diplomatiques sont tenus de répondre à ces interrogations complémentaires. Ces compléments d'information font alors partie intégrante de la documentation sur laquelle s'appuie l'évaluation des dossiers.

2.3 Commission interministérielle et publication des résultats

Après examen des dossiers présentés, les avis sont rendus par la commission interministérielle d'homologation (CIH), présidée par la directrice générale de l'enseignement scolaire, représentant la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La liste officielle des établissements d'enseignement français à l'étranger est établie, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international notifie les avis et les recommandations de la commission par courrier formel aux postes diplomatiques. Ceux-ci informent les établissements concernés et suivent la mise en œuvre des recommandations émises lors de la CIH.

L'homologation entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire suivante.

2.4 Demandes de détachement

Il est rappelé que l'homologation n'implique pas le droit automatique au détachement de personnels titulaires du MENESR, les demandes de détachement restant soumises à l'appréciation et à l'accord de ce ministère.

Le nombre des personnels pouvant être détachés dans des établissements homologués est arrêté sur décision interministérielle du MENESR et du MAEDI, conformément à l'objectif de développement maîtrisé de l'enseignement français à l'étranger retenu lors de la rencontre interministérielle du 20 novembre 2014.

Le calendrier et les procédures relatives aux détachements de personnels du MENESR à l'étranger font l'objet de notes distinctes. Les détachements sont prononcés par la DGRH du MENESR en fonction de la ressource disponible.

III - Contrôle du respect des engagements liés à l'homologation

En lien avec les inspecteurs du MENESR détachés auprès de l'AEFE, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au contrôle du respect des principes et critères d'homologation. Les établissements homologués sont soumis à un audit lié au renouvellement de l'homologation (3.1) et peuvent faire l'objet d'un suivi d'homologation ponctuel (3.2). Les avis sont rendus par la commission interministérielle d'homologation (3.3).

3.1 Renouvellement de l'homologation

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués s'engagent à respecter les principes et les critères tels que définis au § 1.2. Ils font l'objet au moins une fois tous les cinq ans d'un audit, condition du renouvellement de l'homologation accordée par le MENESR. Selon un plan interministériel pluriannuel, la Dgesco et les postes diplomatiques informent, en début d'année scolaire, l'ensemble des établissements concernés. Chacun de ces établissements doit alors mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cet audit. L'évaluation globale s'appuie sur un questionnaire transmis par l'établissement, sous couvert du poste diplomatique et sur le rapport résultant d'une mission d'inspection dont la composition est définie par le MENESR.

3.2 Suivi ponctuel d'homologation

À l'occasion d'un signalement ou de l'étude d'une demande d'homologation par la commission interministérielle, chaque établissement est susceptible de faire l'objet d'un suivi ponctuel, à tout moment de l'année. Il lui appartient alors de renseigner un questionnaire de « suivi d'homologation » et de le transmettre sous couvert du poste diplomatique à la Dgesco dans un délai d'un mois après notification (hors période de congés scolaires). En outre, une mission d'inspection peut être diligentée. Il appartient à l'établissement de mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation de cette mission.

Par ailleurs, les établissements sont tenus, sous couvert du poste diplomatique, de notifier au service pédagogique de l'AEFE tout changement intervenu susceptible d'avoir un effet sur l'homologation (demande d'accréditation auprès d'autres institution, changement de nom, etc.). Ces informations sont transmises par l'opérateur public aux deux ministères concernés.

3.3 Avis rendus par la commission interministérielle d'homologation

Après analyse par le MENESR, en lien avec le MAEDI, la commission interministérielle d'homologation (CIH) prononce les avis suivants éventuellement assortis de recommandations :

- le renouvellement de l'homologation ;

- la demande de suivi ponctuel d'homologation ;

- le placement de l'établissement en année « probatoire ». L'établissement dispose, dans ce cas, d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les engagements liés à l'homologation. Il doit alors mettre en œuvre les conditions favorables à l'organisation d'un audit, en renvoyant sous couvert du poste diplomatique un questionnaire spécifique et en accueillant une mission d'inspection. Si, à terme échu, une discordance persistante avec les principes et critères de l'homologation est constatée, une décision de « retrait d'homologation » est prononcée pour le/les cycle(s) concerné(s).

En cas de nécessité, les deux ministères peuvent également décider d'une procédure de contrôle en urgence, pouvant conduire à un retrait immédiat de l'homologation.


Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

Annexe

Calendrier et modalités de la campagne d'homologation 2016-2017

1 - Calendrier de la campagne

5 septembre 2016

- ouverture de la campagne ;

 

20 octobre 2016

- date limite de transmission électronique des dossiers par les établissements aux postes diplomatiques ;

 

9 novembre 2016

- date limite de transmission électronique des dossiers par les postes diplomatiques au service pédagogique de l'AEFE ;

 

Janvier 2017

- date limite de l'examen des dossiers par le MAEDI et l'AEFE ;

- transmission électronique des dossiers retenus par le MAEDI et l'AEFE au MENESR ;

 

Février-avril 2017

- évaluation pédagogique par le MENESR, puis examen et évaluation des dossiers en commissions de synthèse ;

 

Mai 2017 

- commission interministérielle d'homologation ;

 

Juin 2017

- publication, par le MENESR de l'arrêté interministériel fixant la liste actualisée des établissements d'enseignement français homologués ;

notification des avis et des recommandations de la CIH aux postes diplomatiques par le MAEDI.

2 - Modalités de la campagne

Modalités pratiques du dépôt des dossiers d'homologation

La procédure d'homologation est informatisée. Les dossiers sont uniquement accessibles par voie électronique via l'application dédiée : http://homologation.aefe.fr/

Demande de première homologation

L'accès à l'application nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe dont l'établissement fait la demande via l'application « homologation ». L'attribution de ces identifiants est soumise à validation par le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) dont relève l'établissement.

L'établissement, muni de son identifiant et de son mot de passe, télécharge et complète le cahier pédagogique, qu'il enregistre dans l'application. Il joint impérativement les pièces énumérées en annexe, ainsi que les documents spécifiques précisés dans le cahier pédagogique.

Le poste diplomatique valide le cahier pédagogique, télécharge et complète le cahier diplomatique, qu'il enregistre dans l'application.

Demande d'extension d'homologation

L'établissement partiellement homologué demande des identifiants en ligne sur l'application « homologation ».

Il télécharge le questionnaire, y répond et l'enregistre dans l'application.

Il joint impérativement les pièces énumérées en annexe ainsi que les documents spécifiques qui sont mentionnés dans le questionnaire.

Le poste diplomatique télécharge l'avis diplomatique, complète la partie qui lui est réservée et l'enregistre dans l'application.

Points de contact

Les demandes d'aide à la constitution des dossiers et d'utilisation de l'application « homologation » sont à adresser à partir du 5 septembre au service pédagogique de l'AEFE à l'adresse : homologation.aefe@diplomatie.gouv.fr )

Les établissements peuvent également se reporter à la rubrique « homologation » du portail Éduscol :

http://eduscol.education.fr/cid48346/l-homologation-principes-et-procedure.htm

3 - Pièces complémentaires à joindre au dossier d'homologation

Liste des pièces complémentaires :

- le rapport de l'IEN en résidence pour les écoles (si le niveau primaire/collège est déjà homologué, communiquer les rapports d'IEN et d'inspection des deux dernières années) ; pour le secondaire le rapport d'un IA-IPR détaché auprès de l'Agence (en l'absence de rapport, le MENESR se réserve la possibilité de solliciter une mission d'inspection de l'établissement). Si les rapports ne sont pas disponibles au moment du dépôt de la candidature, ils seront communiqués directement aux évaluateurs par l'AEFE ;

- les statuts de l'établissement (et de la section/filière pour les demandes qui ne concernent qu'une section/filière au sein d'un établissement) ; les établissements doivent joindre une traduction des statuts si ces derniers ne sont pas rédigés en français ;

- le projet d'école ou d'établissement ;

- le règlement intérieur ;

- les deux derniers comptes rendus des instances de l'établissement (conseil d'école, conseil école-collège, conseil d'établissement, conseil d'administration, etc.) ;

- la liste des certifications et accréditations de l'établissement (autres que celles du MENESR) ;

- la liste des effectifs des élèves scolarisés dans l'établissement ;

- la liste des personnels de l'établissement (précisant leur statut et leurs qualifications) et la liste des stages de formation continue suivis par ces personnels en utilisant le modèle téléchargeable sur l'application « homologation » ;

- la liste des éventuelles demandes de détachement en utilisant le modèle téléchargeable sur l'application « homologation » uniquement pour les cycles ou niveaux demandés ;

- le calendrier de l'établissement et les emplois du temps des élèves ;

- les résultats aux évaluations, aux examens et diplômes de l'éducation nationale ;

- l'engagement d'adhésion de l'établissement demandeur à signer la Charte pour l'enseignement français à l'étranger et un accord de partenariat avec l'AEFE (les établissements de la Mission laïque française fournissent le contrat qui les lie à la Mlf).

 

Nota bene :

Pour rappel, les dossiers incomplets et/ou hors délai ne sont pas étudiés.

Les établissements peuvent également communiquer d'autres documents susceptibles d'éclairer leur demande.

L'ensemble des pièces doit être numéroté ; les documents qui requièrent une signature sont soit scannés et téléchargés sur l'application, soit adressés par voie postale à l'AEFE.

Les établissements du « rythme Sud » communiquent à l'AEFE une version actualisée de leur cahier pédagogique ou questionnaire au plus tard un mois après le début de la rentrée scolaire 2017.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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