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CHSCT du MEN

Orientations stratégiques - année scolaire 2014-2015

NOR : MENH1400386X
réunion du 10-7-2014
MENESR - DGRH C1-3

Préambule

S'appuyant sur la nouvelle réglementation en matière de santé et sécurité dans la fonction publique, l'administration et les organisations représentatives des personnels ont su le plus souvent créer une dynamique qui s'est traduite par un fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la prise en compte progressive des nouvelles missions dévolues à ces instances. Toutefois, l'ensemble des champs nouveaux ouverts par la transformation des CHS en CHSCT n'est pas encore totalement pris en charge par les instances au niveau déconcentré.

Cette dynamique s'est retrouvée également dans la politique de prévention des risques professionnels des académies qui voit une augmentation significative du taux de réalisation du document unique d'évaluation des risques tant pour les écoles que pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) mais qui peine encore à décliner et mettre en œuvre toutes les actions qui découlent de l'évaluation des risques et notamment celles qui concernent les risques psychosociaux, les troubles musculo-squelettiques et les produits dangereux.

L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des agents. Cela doit se traduire par une prise en compte de ces questions dans le fonctionnement des services et à tous les niveaux d'encadrement.

Les services doivent pour ce faire mettre en place une organisation reposant sur :

- la réunion réglementaire des instances représentatives du personnel ;

- un service académique de prévention des risques professionnels animant un réseau renforcé de conseillers et assistants de prévention formés et disposant du temps nécessaire à leur mission ;

- une offre de médecine de prévention accessible à tous les agents et dotée de conditions matérielles et financières d'exercice correctes. 

I/ Conforter les CHSCT dans la plénitude de leurs attributions

Les présidents des CHSCT installés dans toutes les académies et tous les services départementaux de l'éducation nationale (SDEN) doivent, en lien avec le secrétaire, programmer les trois séances réglementaires, élaborer les ordres du jour de ces séances et mettre en place des groupes de travail préparatoires.

Ces instances représentatives seront renouvelées après les élections aux comités techniques de décembre 2014. Afin que les nouveaux représentants des personnels prennent la pleine et juste mesure de leurs missions en particulier sur la dimension conditions de travail, la formation de ses membres devra être organisée dès la mise en place des CHSCT, en démarrant dès le premier trimestre 2015.

Afin de lui permettre d'être un acteur essentiel de la politique de prévention des risques professionnels, le CHSCT dispose d'un certain nombre de pouvoirs en matière d'observation de la mise en œuvre des règles, d'analyse des situations de travail et de propositions en matière de prévention.

Les présidents de CHSCT doivent donc donner toutes facilités en temps et moyens matériels aux représentants des personnels pour l'accomplissement de leurs missions, dans le cadre défini au niveau interministériel. De plus, communication doit être donnée aux représentants des personnels de toutes informations, pièces et documents utiles et nécessaires.
Ainsi dans le cadre de sa mission d'analyse des risques professionnels, le CHSCT doit être associé à la démarche d'évaluation des risques dont les résultats sont formalisés dans le document unique de l'évaluation des risques professionnels et aux mesures de prévention qui en découlent et qui doivent être inscrites dans le programme annuel de prévention soumis pour avis au CHSCT. Le président doit également présenter chaque année pour avis un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

- Pour ce faire les membres de CHSCT bénéficient d'un droit d'accès aux locaux. Ils procèdent à ce titre à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Il est recommandé qu'un programme prévisionnel de visites soit arrêté annuellement par délibération du CHSCT. Le président ou son représentant qui est obligatoirement présent lors de ces visites veillera à ce qu'elles s'effectuent sur la base d'un protocole défini auparavant avec les représentants des personnels et qu'elles donnent lieu ensuite à un rapport présenté au CHSCT et à des préconisations transmises aux services concernés, y compris les collectivités territoriales.

- De même, le CHSCT procède à une enquête lors de certains accidents du travail, de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel (accident grave ou répété au sens des 3° et 4° de l'article 6 du décret 82-453 modifié).
L'enquête, s'appuyant entre autres sur la méthodologie de « l'arbre des causes », a pour but de déterminer les différents éléments et faits qui ont conduit à l'accident ou à la maladie afin d'arrêter les mesures de prévention qui doivent être mises en œuvre pour éviter que l'accident ou la maladie ne se reproduise, et en aucun cas de déterminer un ou des responsables.
Le CHSCT doit être informé des suites qui sont données aux conclusions de chaque enquête.

- En cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT a la possibilité de solliciter de son président l'intervention d'un expert, personne physique ou morale, agréé par arrêté du ministre chargé du travail.

En cas de refus de l'administration de faire appel à un expert, la décision doit être substantiellement motivée et communiquée au CHSCT.

II/ Renforcer la médecine de prévention

La dynamique créée par le fonctionnement des CHSCT doit aussi se traduire dans l'effort continu du développement de l'offre de médecine de prévention proposée aux agents de l'éducation nationale.

Les recteurs poursuivront le recrutement de médecins de prévention en leur offrant des conditions tant financières équivalentes aux autres secteurs de la fonction publique que matérielles avec des locaux adaptés et équipés pour l'exercice de la médecine. La communication sera renforcée pour faire connaître les possibilités d'embauche offertes par le ministère, en développant l'accueil en stage de médecins en formation ou de médecins collaborateurs quand cette possibilité sera effective en droit.

Avec le médecin conseiller technique et le médecin de prévention coordonnateur, et en lien avec le CHSCT, ils définiront un pilotage de la médecine de prévention à partir des priorités suivantes :

- porter une attention et un effort particuliers à la surveillance médicale particulière (SMP), qui est encore assez mal cernée et peu réalisée, pour les agents soumis à des risques professionnels avérés (produits chimiques, postures pénibles, machines dangereuses...) ;

- renforcer le travail de concertation entre les services de ressources humaines et les services de médecine de prévention  et obtenir entre autres la liste des agents pouvant être éligibles à la SMP ;

- développer les actions en milieu de travail en lien avec le conseiller de prévention académique et en s'appuyant sur les rapports de visite des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) ;

- dans le cadre de la pluridisciplinarité renforcer le service en infirmières formées en santé au travail, psychologues, ergonomes, et donner au service les moyens nécessaires en secrétariat.
Le médecin de prévention coordonne l'action de cette équipe pluridisciplinaire, en s'appuyant sur une convention qui garantit l'indépendance des différents acteurs ;

- orienter, en cas de nécessité, les personnels en « difficulté de santé au travail », due notamment à des RPS, vers un psychologue, médecin traitant ou psychiatre pour leur prise en charge.

III/ Créer un véritable service de prévention des risques professionnels

a/ Le conseiller de prévention académique (CPA) est placé auprès du recteur pour l'assister et le conseiller :

- dans la démarche d'évaluation des risques à mettre en place tant dans les écoles que les EPLE en développant les outils nécessaires et en assurant la formation et le conseil auprès des chefs de service et d'établissements et de leurs assistants et conseillers de prévention ;

- dans la mise en place d'une politique de prévention des risques académiques en lien avec le service de médecine de prévention, en s'appuyant sur les travaux et les visites des CHSCT et les rapports de visites des ISST ;

- dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène en animant le réseau d'assistants et de conseillers de prévention placés auprès de l'IA-DASEN et des chefs d'établissement.

Le CPA qui exerce des missions de catégorie A doit avoir reçu une formation initiale lui donnant les acquis et les compétences en matière de prévention des risques ; une formation d'ingénieur dans le domaine est souhaitable. Il doit exercer sa fonction à temps plein.

b/ Pour les assistants et conseillers de prévention départementaux, de circonscriptions ou d'établissements, il convient de veiller à ce que la quotité de travail dévolue à leur mission soit suffisante et proportionnée. Une lettre de cadrage doit leur être établie qui indiquera cette quotité.
Les chefs de services et d'établissement doivent communiquer cette quotité de travail au recteur d'académie pour qu'elle soit prise en compte dans les moyens qui leur sont alloués chaque année.

Dans de nombreux départements, le conseiller de prévention départemental devrait disposer d'un temps plein.

c/ La constitution d'un véritable service de prévention des risques professionnels auprès du recteur, dont le CPA peut être le responsable, doit se développer dans toutes les académies ; il permettra :

- de définir et mettre en œuvre efficacement la politique de prévention de l'académie et de mettre en cohérence les différentes politiques des services et des établissements ;

- d'accompagner, comme service ressource, la mise en place et le développement des missions et attributions des CHSCT ;

- d'accompagner et de renforcer le travail en réseau des assistants et conseillers de prévention.

IV/ Prévenir les risques psychosociaux

En application des circulaires du Premier ministre du 20 mars 2014 et du ministre chargé de la fonction publique du 20 mai 2014, le MENESR s'attache à donner un sens concret aux dispositions de l'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) signé le 22 octobre 2013. À cet effet, deux actions sont en cours, qui procureront les bases nécessaires à l'élaboration d'une véritable politique de prévention des RPS :

- le recensement qualitatif des dispositifs qui existent d'ores et déjà dans les académies ; ce recensement permet à chaque académie de faire un bilan des initiatives, récentes ou plus anciennes, qui ont conduit à la création de dispositifs variés et pas toujours coordonnés entre eux ; cette revue de l'existant doit conduire chaque académie à chercher la plus grande efficacité et à progressivement développer la prévention primaire en complément des mécanismes de prévention tertiaire ou secondaire qui ont été mis en place ; un recueil des pratiques ayant fait la preuve de leur efficacité sera réalisé dans le cadre des travaux du CHSCT ministériel ;

- le recueil d'éléments statistiques permettant d'évaluer les facteurs de RPS auxquels les agents du MENESR sont exposés ; il prendra appui sur deux sources : d'une part les résultats de l'enquête « Conditions de Travail 2013 » de la DARES, qui comprend un panel significatif d'enseignants, d'autre part sur une enquête ad hoc qui sera menée d'ici la fin de l'année civile 2014 auprès d'un panel de personnels dans les autres métiers du MENESR. Ce diagnostic, réalisé à l'échelle nationale, donnera un point de départ pour les travaux à mener au sein des académies, qui pourront affiner par un diagnostic local au niveau le plus pertinent (le plus proche possible du travail réel, dans l'idéal l'établissement ou la circonscription pour le 1er degré).

Grâce à ces éléments, un plan de prévention ministériel des RPS sera élaboré sur lequel les académies pourront s'appuyer pour définir des plans de prévention qui devront obéir aux principes suivants :

- la formation ne constitue qu'un élément d'une politique de prévention des RPS, mais elle en est un rouage essentiel ; des formations adaptées doivent être mises en place pour les personnels en charge de l'accompagnement des agents, mais aussi en direction des agents eux-mêmes et surtout en direction des personnels d'encadrement, dans les services administratifs comme dans les établissements ;

- les différents dispositifs existants doivent converger et une synergie doit être trouvée entre eux ;

- l'information des personnels et des cadres sur l'existence de structures de prise en charge ou d'écoute est fondamentale et doit être renforcée pour donner leur pleine efficacité aux mécanismes mis en place, qui sont encore trop peu connus ;

- les RPS nécessitent, encore plus que les autres risques professionnels, une approche plurielle et la mise en commun de compétences complémentaires ; si l'approche médicale, est souvent utile en prévention tertiaire, la priorité doit être donnée à la prévention primaire avec une approche plus globale qui part des conditions et de l'organisation du travail dans leur ensemble.

 

Ces orientations stratégiques constituent des priorités nationales que doit s'approprier l'académie pour les décliner et les adapter dans les programmes annuels de prévention, au niveau académique et départemental.

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