Enseignements primaire et secondaire

 
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter

Dispositifs relais

Schéma académique et pilotage : ateliers, classes et internats

NOR : REDE1406108C
circulaire n° 2014-037 du 28-3-2014
MEN - DGESCO B3-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs inter-régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et aux directrices et directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse

Les dispositifs relais (classes et ateliers) constituent un des moyens de lutte contre la marginalisation scolaire et sociale de jeunes soumis à l'obligation scolaire. À ce titre, ils doivent contribuer à réduire les sorties sans diplôme ainsi que les sorties précoces. Aussi, il convient d'en réaffirmer les principes en fonction des objectifs que les académies doivent se fixer, en matière de prévention du décrochage scolaire ainsi que dans le cadre de la nouvelle politique de lutte contre l'absentéisme.

Certains élèves en rupture plus profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires, ou en voie de déscolarisation, ont besoin d'une prise en charge éducative plus globale, que peut permettre l'internat. Il apparaît donc souhaitable d'enrichir le réseau des dispositifs relais des académies par des internats relais, où la prise en charge des élèves sera assurée en mettant au premier plan une démarche d'aide et d'accompagnement personnalisé. Les internats relais ont vocation à se substituer aux établissements de réinsertion scolaire. 

En étroite coopération avec le ministère de la justice, notamment avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les dispositifs relais proposent un accueil temporaire adapté afin de préparer les élèves qui y sont pris en charge à la poursuite d'un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle tout en s'attachant à l'objectif de socialisation et d'éducation à la citoyenneté. Ils bénéficient, en outre, d'un partenariat avec les collectivités territoriales et des associations complémentaires de l'enseignement public ou des fondations reconnues d'utilité publique.

L'ensemble de ces dispositifs relais (classes, ateliers et internats) contribuent à atteindre l'objectif de réduction de l'abandon scolaire que la France s'est donné en s'inscrivant dans la « stratégie Europe 2020 ».

La circulaire n° 2010-090 du 29 juin 2010 relative aux établissements de réinsertion scolaire (ERS) et la circulaire n° 2006-129 du 21 août 2006 relative à l'organisation et au pilotage des dispositifs relais sont abrogées.

1. Dispositions communes

1.1 Les principes généraux

Les dispositifs relais incluent les classes, ateliers et internats relais, dont les effectifs sont au maximum de 12 élèves.

Ces dispositifs relais s'adressent à des élèves du second degré relevant de l'obligation scolaire entrés dans un processus de rejet de l'institution scolaire et des apprentissages, en risque de marginalisation sociale ou de déscolarisation : absentéisme non justifié, problèmes de comportement aboutissant à des exclusions temporaires ou définitives d'établissements successifs, mais aussi extrême passivité dans les apprentissages instaurant un processus d'échec et d'abandon. Ils ne se substituent pas aux dispositifs d'enseignement adaptés ou aux dispositifs prévus pour les élèves en situation de handicap, ni aux mesures prévues pour l'accueil des élèves allophones nouvellement arrivés en France. Il est important, dans une perspective de prévention, de prévoir des modalités adaptées aux plus jeunes. Quel que soit le dispositif, l'admission d'un élève ne peut être réalisée que sur la base d'un accord écrit des personnes détentrices de l'autorité parentale.

Ils doivent essentiellement permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages et favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que l'appropriation des règles de la vie sociale et scolaire. Ils visent le retour réussi de l'élève dans des formations de droit commun.

Les dispositifs relais disposent d'un encadrement éducatif, scolaire et périscolaire renforcé notamment dans le cadre des coopérations partenariales.

Depuis la rentrée scolaire 2013, l'offre des classes et ateliers relais a pu être complétée par celle d'internats. Cela permet d'adapter la réponse éducative à la diversité des profils des jeunes en voie de déscolarisation.

1.2 L'implantation et l'administration 

Les dispositifs relais sont rattachés à un établissement public local d'enseignement (EPLE). Cet établissement est le plus souvent un collège mais il peut être un lycée d'enseignement général et technologique, un lycée professionnel ou, exceptionnellement, un établissement régional d'enseignement adapté (Erea) ; il convient d'éviter autant que possible d'implanter, ou même de rattacher administrativement, un dispositif relais dans un établissement comportant déjà des dispositifs spécifiques comme les unités pédagogiques pour les élèves allophones arrivants (UPE2A) ou les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS.)

Un dispositif relais s'intègre pleinement dans l'établissement. Par conséquent :

- le projet éducatif et pédagogique du dispositif relais est intégré au projet d'établissement ;

- les personnels enseignants et de vie scolaire de l'établissement volontaires peuvent y assurer une partie de leur service, sans que ce concours aboutisse à multiplier le nombre d'intervenants devant élèves ;

- les personnels sociaux et de santé ont compétence sur les élèves du dispositif relais comme sur ceux des autres sections de l'établissement ;

- ses élèves sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement qui leur est présenté et expliqué lors de leur accueil.

Les dispositifs relais accueillent des élèves provenant de plusieurs établissements scolaires, selon une répartition par district ou par bassin de formation. Le repérage est effectué par tous moyens dont ceux mis en œuvre dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) telle qu'elle a été définie par la circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013.

Les activités des dispositifs relais peuvent se dérouler en totalité ou en partie dans des locaux distincts de ceux de l'établissement de rattachement. Dans ces conditions, il faudra veiller  à ne pas faire de ces espaces un lieu de relégation. Lors de la création d'un nouveau dispositif relais, la conformité des locaux aux règles d'hygiène et de sécurité devra être préalablement vérifiée. Une convention entre le chef d'établissement et l'association ou la collectivité propriétaire de ces locaux précisera les conditions d'utilisation et les modalités d'exercice des responsabilités.

Un établissement privé sous contrat peut également accueillir un dispositif relais ; la convention entre l'association gestionnaire et l'autorité académique précisera le nombre et le type d'élèves que l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) peut y faire admettre.

Dans la mesure du possible, une relation conventionnelle est établie avec un centre médico-psychologique (CMP) ou un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de proximité, en reprenant les modèles de conventions-types fournis par la circulaire n° 2000-141 du 4 septembre 2000.

1.3 L'action pédagogique

La pratique pédagogique en dispositifs relais doit prendre en compte la situation particulière de chaque élève et l'aider à s'engager dans un projet qui favorise la poursuite d'un cursus de formation avec de meilleures chances de réussite. À cette fin, elle met en œuvre trois principes : l'individualisation du parcours, le suivi de l'élève et l'engagement de sa famille.

1.3.1 Le parcours individualisé

Sur la base d'un bilan des acquis et des compétences de l'élève et eu égard aux exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, le parcours de formation fixe des objectifs d'apprentissage et définit les moyens à mettre en œuvre.

Le parcours individualisé des élèves en dispositif relais repose d'abord sur les éléments constitués par l'équipe pédagogique et éducative de l'établissement d'origine notamment en vue du dossier transmis à la commission départementale.

Il s'appuie également sur une évaluation initiale menée par l'équipe pluridisciplinaire qui recueille et évalue de manière méthodique les éléments relatifs au parcours scolaire de l'élève mais également à son engagement dans les apprentissages, à sa situation familiale et environnementale. Son objectif est d'identifier et de comprendre une situation donnée et de construire ainsi les solutions pédagogiques les plus appropriées.

Cette démarche donne un fondement à la construction du parcours de l'élève et permet d'apporter une cohérence dans les actions respectives enclenchées auprès de lui par les différents acteurs. Elle doit se conduire de manière interinstitutionnelle, notamment avec le concours des services de la PJJ et du département chaque fois que l'élève est connu de ces services.

Le parcours individualisé est élaboré et formalisé par l'équipe pédagogique et éducative en prenant en compte les indications suivantes :

- l'individualisation du parcours peut être fondée sur des pratiques sportives, artistiques ou culturelles et sur des activités de découverte du monde économique et professionnel, en prenant en compte les motivations et les intérêts de l'élève et dans le but de l'aider à définir ou à consolider son projet d'orientation ;

- de façon complémentaire à la prise en charge par l'équipe pour des aides spécifiques, une inclusion progressive dans les classes est programmée en fonction des disciplines et du niveau des élèves en associant des professeurs et personnels de vie scolaire de l'établissement d'accueil ; l'inclusion pédagogique peut évoluer en fonction des progrès de l'élève et prend des formes différentes selon le dispositif retenu ;

- l'emploi du temps de l'élève doit se rapprocher progressivement du contenu d'un emploi du temps habituel ;

- un carnet de suivi hebdomadaire est mis en place, mentionnant, outre les enseignements dispensés, les progrès observés, les problèmes rencontrés, les commentaires de l'équipe pluridisciplinaire du dispositif, mais aussi les observations de l'élève et de sa famille, et incluant les travaux ou activités effectués afin de valoriser les engagements et les réussites.

1.3.2 Le suivi de l'élève

L'accueil de l'élève dans le dispositif est un moment essentiel qui doit être travaillé dans la perspective d'une bonne appropriation par l'élève et sa famille des objectifs du dispositif et des conditions de leur atteinte.

Afin d'assurer la qualité de l'information concernant le suivi scolaire et éducatif de l'élève admis, le lien doit être maintenu durant toute la scolarité en dispositifs relais avec l'établissement d'origine qui désigne une personne précise à cet effet. Lors de l'entrée en dispositif relais, un tutorat des élèves par un adulte de l'établissement support du dispositif est mis en place jusqu'à la réintégration du jeune dans le cursus commun.

Le carnet de suivi est transmis tant à l'équipe pédagogique de l'établissement d'origine qu'à celle de l'établissement où l'élève poursuit son cursus ; le tuteur de l'élève participe à des bilans avec l'équipe du dispositif jusqu'à ce que la réussite de la réintégration soit assurée. Il peut être utile de prolonger ce suivi en désignant un tuteur dans le nouvel établissement en amont de l'arrivée de l'élève.

La prise en charge des élèves pourra être relayée, hors temps scolaire, par différents dispositifs (dispositifs de réussite éducative, contrat local d'accompagnement à la scolarité, contrat éducatif local, etc.).

1.3.3. L'engagement des parents des élèves

L'engagement des parents des élèves (ou de toute personne qui détient l'autorité parentale) est une condition de la réussite de l'action pédagogique des dispositifs relais. La scolarisation dans ces dispositifs doit être l'occasion, pour ces derniers, de renouer des contacts réguliers et confiants avec la communauté scolaire.

L'implication des parents suppose l'instauration d'un dialogue régulier et approfondi avec eux ; ces échanges permettent de faire le point sur les évolutions du comportement et des acquis de leur enfant mais aussi sur leur engagement dans le projet éducatif du dispositif relais ainsi que sur la qualité du dialogue mené par l'équipe éducative.

Les parents s'engagent dans le projet éducatif défini à l'intention de l'élève qui précise les modalités de communication avec l'équipe du dispositif relais, la contribution des familles et les aides éventuelles qui peuvent leur être fournies. Pour améliorer l'assiduité scolaire des élèves « grands absentéistes », des modalités d'accompagnement des parents à l'exercice de leurs responsabilités sont proposées.

Les conventions passées localement avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) doivent être actualisées de façon à permettre une bonne articulation partenariale dans les actions d'accompagnement des parents des élèves.

1.4 L'information, l'orientation et la découverte du monde économique et professionnel

Le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève et ses parents, par les conseillers d'orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents, doit être particulièrement bien formalisé dans le carnet de suivi pour les élèves de dispositifs relais.

Les élèves peuvent bénéficier de visites d'information, de séquences d'observation ou de stages d'initiation en milieu professionnel à prévoir dans le cadre du projet de l'établissement auquel est rattaché le dispositif relais et dans le projet pédagogique et éducatif du dispositif.

La construction du projet de l'élève est également étayée par des périodes dans l'établissement ou la structure où son parcours de formation doit reprendre ou se poursuivre ainsi que dans d'autres établissements proposant des formations qui peuvent le concerner.

1.5 Le projet pédagogique et éducatif des dispositifs relais

La nécessaire continuité entre les temps scolaire, périscolaire et le temps familial impose une cohérence des initiatives pour favoriser la réussite et l'épanouissement des élèves. Le projet pédagogique et éducatif du dispositif relais est l'instrument de cette cohérence. Le temps de prise en charge pédagogique et éducative des élèves ne pourra être inférieur aux horaires d'une classe de collège.

Le projet pédagogique et éducatif est élaboré conjointement entre les divers partenaires pédagogiques, éducatifs, sociaux et de santé. Il explicite les modalités de construction et de mise en œuvre des parcours individualisés ; il pose les bases d'une prise en charge éducative globale incluant les pratiques pédagogiques, l'éducation à la responsabilité et à l'exercice de la citoyenneté, l'ouverture culturelle et le parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.

Le projet pédagogique et éducatif précise les objectifs partagés par les partenaires institutionnels et associatifs du dispositif, ainsi que les modalités et les conditions d'évaluation des actions conjointes.

Le projet pédagogique et éducatif de chaque dispositif relais est intégré au projet de l'établissement auquel le dispositif est rattaché.

1.6 L'admission, le suivi des élèves et les modalités de sortie du dispositif

Sous l'autorité  de l'IA-Dasen, une commission départementale examine les dossiers des élèves proposés pour l'admission en dispositif relais ainsi que les modalités de sortie. Elle doit rassembler des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, du département (Aide sociale à l'enfance – ASE), éventuellement des autres institutions et associations partenaires, ainsi que les professionnels dont la compétence est nécessaire à un examen approfondi des dossiers (médecin, responsable de service social et infirmier(e), conseillers techniques départementaux, IEN-IO, IEN-ASH, etc.) et les chefs des établissements de rattachement. Les coordonnateurs de dispositifs relais peuvent y être associés.

Pour apprécier l'opportunité d'une entrée en dispositif relais, cette commission s'appuie sur l'examen d'un dossier, préparé par la commission éducative de l'établissement et transmis par le chef d'établissement. Ce dossier détaille les diverses mesures d'aide et de soutien dont a bénéficié le jeune et inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale, ainsi que l'accord des personnes détentrices de l'autorité parentale. Lorsqu'ils ont connaissance des situations présentées, les services partenaires contribueront à la constitution, à l'analyse du dossier et aux décisions d'admission, dans la limite des règles de droit régissant le partage d'informations entre professionnels.

Aussi, lorsqu'un jeune n'est plus inscrit en établissement scolaire mais qu'il bénéficie par ailleurs d'un suivi auprès d'un service partenaire, ce dernier apportera une contribution renforcée pour faciliter une éventuelle orientation vers un dispositif relais.  Il importe que le dialogue conduit à cette occasion permette de faire comprendre au jeune et sa famille tout l'intérêt du dispositif et puisse déboucher sur un véritable engagement de l'élève dans la démarche. Une évaluation de la situation sociale du jeune ainsi qu'un bilan médical participent du diagnostic. Sur la base des informations dont elle dispose, la commission propose la prise en charge du jeune dans un atelier, une classe ou un internat relais.

L'élève admis dans un dispositif relais est sous statut scolaire et demeure en conséquence sous la responsabilité de l'institution scolaire.

La commission veille à la composition des groupes et à la mixité dans chacun des dispositifs. En fonction des dossiers proposés à la commission, l'objectif de mixité suppose qu'un équilibre soit trouvé entre le nombre de garçons et le nombre de filles dans les dispositifs concernés. Des conditions d'hébergement adaptées doivent être assurées pour ce qui concerne les internats. La commission émet également, à partir de la proposition de l'équipe du dispositif relais et de celle de l'établissement scolaire d'origine, un avis sur la réintégration de l'élève à la sortie du dispositif.

Les décisions d'admission et d'affectation des élèves sont prononcées par l'IA-Dasen par délégation du recteur de l'académie.

1.7 Les personnels

L'encadrement des élèves d'un dispositif relais est constitué d'une équipe restreinte d'enseignants, d'éducateurs, de personnels associatifs et de professionnels de l'animation. Elle travaille en relation étroite avec les personnels sociaux et de santé, les personnels d'orientation ainsi qu'avec la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) si nécessaire  et le cas échéant, les équipes de réussite éducative. Les actions sont conduites dans le respect des compétences spécifiques de chacun des membres de l'équipe. Les intervenants associés au projet interviennent dans le cadre réglementaire défini par l'article D. 551-6 du code de l'éducation.

1.7.1. L'équipe du dispositif relais

L'équipe pédagogique et éducative du dispositif relais est constituée de personnels qui auront fait acte de candidature sur des postes à profil dans le cadre de la procédure du mouvement intra-académique du second degré ou dans celle du mouvement du premier degré et dont les compétences seront validées par l'IA-Dasen.

Dans toute la mesure du possible, il est souhaitable que ces personnels aient une expérience d'enseignement devant des publics scolaires en difficulté ou, à défaut, qu'ils bénéficient d'une formation appropriée avant leur première rencontre avec les élèves. Autant que possible, il en est de même pour les personnels de l'établissement de rattachement qui y assurent une partie de leur service.

Outre une expérience professionnelle confirmée, les éducateurs, les personnels associatifs ou les professionnels de l'animation possèdent une bonne connaissance des règles de vie et de travail en établissement scolaire. Ils interviennent dans les dispositifs relais (classes, ateliers ou internats), après accord des autorités académiques, sur proposition du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, du responsable de la ou des collectivités territoriales, de la ou des associations ou fondations. Leurs interventions incluent la participation aux réunions d'équipes, la contribution à l'élaboration du projet pédagogique et éducatif du dispositif ; ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement auquel le dispositif est rattaché pendant la durée de leur intervention.

La stabilité des équipes pédagogiques et éducatives et leur intégration à la vie de l'établissement sont des facteurs essentiels de la réussite du dispositif.

1.7.2. La coordination

La coordination de l'équipe est assurée par un personnel désigné par les autorités académiques. Ce coordonnateur doit connaître les problèmes posés par les jeunes en difficulté et être en mesure de conduire une équipe. Son action revêt une importance primordiale pour la réussite de la démarche ; cet emploi sera pourvu avec une attention particulière.

Le coordonnateur du dispositif relais assure le pilotage du projet pédagogique et éducatif. Il veille à l'organisation cohérente des services des enseignants, à la collaboration des éducateurs et à l'intervention des partenaires. Il s'assure de la cohérence des actions menées au sein du dispositif relais, de l'articulation avec les activités organisées hors temps scolaire ainsi que de la qualité du dialogue avec les familles. Il contribue à une information régulière de l'établissement d'origine concernant le suivi pédagogique et éducatif de l'élève admis en dispositif relais. Il agit dans le cadre d'une lettre de mission établie par le chef d'établissement d'accueil à qui il rend compte de la mise en œuvre du projet pédagogique et éducatif de la structure.

Dans les classes et ateliers relais, le coordonnateur exerce principalement des fonctions d'enseignement.

1.8 La formation des équipes

Les dispositifs académiques de formation des personnels de l'éducation nationale, en liaison avec le groupe académique de pilotage, organisent des actions de formation continue spécifiques, à l'intention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale et des partenaires intervenant dans les dispositifs relais (didactique des disciplines, connaissance de l'adolescent, gestion des conflits, etc.). Parallèlement, l'expérience des enseignants en dispositif relais peut utilement être réinvestie dans des actions de formation des enseignants de collège dans le domaine de la prévention du décrochage scolaire.

2. Les classes et ateliers relais

2.1 Les principes généraux

Depuis 1998, les classes et ateliers relais accueillent des élèves qui ont bénéficié au préalable de toutes les possibilités de prise en charge prévues par les dispositifs d'aide et de soutien existant au sein de l'établissement.

Les classes relais, dont la durée d'accueil peut varier de quelques semaines à plusieurs mois, sans toutefois excéder une année scolaire, font principalement appel à un partenariat relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les ateliers relais ont une durée d'accueil de quatre à six semaines renouvelables trois fois. Ils font appel à des associations complémentaires de l'enseignement public au niveau national et académique, ainsi qu'aux fondations reconnues d'utilité publique.

Des conventions annuelles, signées par le responsable académique, le chef d'établissement et les partenaires, précisent le projet pédagogique et éducatif du dispositif relais, les modalités de  collaboration, les responsabilités des différents intervenants et incluent une annexe financière. Un modèle de convention locale pour l'organisation des dispositifs relais est proposé en annexe 1.

Ces deux dispositifs, destinés à des collégiens des classes de cinquième, quatrième et troisième, concourent à la persévérance scolaire et à la prévention du décrochage. Les ateliers relais, où l'accueil est plus court, constituent essentiellement des dispositifs de remobilisation, les classes relais, des dispositifs de remédiation.

Le nombre d'élèves admis au sein de ces dispositifs comprend au minimum 6 élèves ; ce seuil plancher tiendra compte de la période scolaire et éventuellement des circonstances locales.  

2.2 Le parcours scolaire en classe et atelier relais

Le parcours des élèves dans les classes ou ateliers relais (entrée, préparation de la sortie et accompagnement de la réinsertion) est suivi par la commission départementale prévue au § 1.6

Les élèves affectés en classes et ateliers relais restent inscrits dans leur établissement d'origine. Une convention est conclue entre l'établissement de rattachement du dispositif relais et l'établissement d'origine. Seuls les élèves non scolarisés au moment de leur affectation sont inscrits dans l'établissement de rattachement. Dans tous les cas, les élèves restent sous statut scolaire.

3. Les internats relais

3.1 Les principes généraux

L'internat, point d'appui essentiel de la démarche d'aide et accompagnement scolaire, relève des services annexes d'hébergement  définis par l'article D. 422-54 du code de l'éducation. Pour les collégiens, les obligations du département concernant ce service sont précisées par l'alinéa 2 de l'article L. 213-2 du code de l'éducation :

- afin de favoriser la démarche d'inclusion, l'internat peut être installé dans les locaux du collège de rattachement si celui-ci dispose déjà d'un internat, ou dans un établissement voisin ;

- on pourra rechercher une installation de l'internat « hors les murs » si cette formule favorise la définition d'un projet éducatif spécifique à l'internat. Si ce projet est mis en œuvre par une association agréée par l'autorité académique, une convention précisera les modalités d'exercice des responsabilités du chef d'établissement sur les élèves et les personnels ;

- le groupe de pilotage académique défini au § 4.1 permettra d'examiner la pertinence de ces possibilités dans le cadre du schéma académique.

Dans tous les cas, l'internat relais est identifié par des espaces dédiés et par une équipe pédagogique et éducative exerçant ses fonctions dans le cadre d'un emploi du temps adapté au projet de l'internat. L'effectif de cette section doit être suffisant pour permettre une organisation en groupes correspondant à des besoins et des niveaux bien identifiés par les évaluations et observations initiales, soit de l'ordre d'une dizaine d'élèves.

Les élèves admis par l'IA-Dasen en internat relais sont inscrits dans l'établissement de rattachement pour une durée qui n'excède pas l'année scolaire. La démarche d'évaluation de la situation individuelle de l'élève s'avère donc prépondérante.

3.2 Les élèves

S'intégrant dans la démarche proposée par les autres dispositifs relais (classes ou ateliers) ces internats sont destinés à des élèves du second degré qui relèvent de l'obligation scolaire.

Le projet pédagogique et éducatif des internats relais doit être conçu pour favoriser la reprise d'une formation diplômante par des élèves gravement absentéistes ou des élèves qui, après une exclusion définitive, ne semblent pas capables d'améliorer leur comportement dans leur nouvel établissement et qui, ne s'y intégrant pas, sont particulièrement exposés au risque d'une rupture avec l'institution scolaire.

3.3 La démarche d'aide et d'accompagnement scolaire en internat

La scolarisation en internat favorise une prise en charge éducative globale. Les temps de vie en internat permettent de mettre l'accent sur l'apprentissage de la responsabilité et le développement de l'autonomie, notamment par des pratiques culturelles et sportives, et par l'engagement associatif. Ce projet éducatif est conçu en prenant en compte les motivations des élèves et dans le but de les aider à définir ou à renforcer leur projet d'orientation.

L'accueil des élèves en internat est constitutif de la démarche d'aide et accompagnement scolaire, et conditionne sa réussite : les activités de l'internat et l'environnement qu'il crée renforcent le travail de resocialisation conduit sur la totalité du temps de scolarisation.

La scolarisation en internat relais s'accompagne d'un engagement renforcé des personnes détentrices de l'autorité parentale. Cet engagement sera attentivement suivi par l'équipe. Si nécessaire, l'assistant de service social de l'établissement pourra les mettre en relation avec les dispositifs de soutien à la fonction parentale disponibles dans leur environnement. La localisation des internats relais ne doit donc pas faire obstacle à l'implication des parents des élèves.

Le projet pédagogique et éducatif de l'internat relais doit prendre en compte aussi bien des collégiens gravement absentéistes ou démobilisés, dont les résultats scolaires s'effondrent, que des élèves fréquemment sanctionnés et qui semblent incapables d'améliorer leur comportement sans un accompagnement personnalisé.

À l'issue de la scolarisation en internat relais, les élèves sont suivis pendant un trimestre dans leur nouvel établissement ou structure de formation par l'équipe de l'internat relais afin de favoriser leur intégration. Si les conditions sont réunies et que les capacités d'accueil de l'établissement support de l'internat relais le permettent, la possibilité de terminer sa scolarité en internat « ordinaire » sera offerte à l'élève et à ses parents.

4. Pilotage et évaluation du schéma académique

4.1 Un diagnostic partagé avec les partenaires

Construire le projet académique des dispositifs relais au bénéfice des élèves en voie de décrochage ou exposés au risque de rupture avec l'institution scolaire requiert d'évaluer les besoins et d'identifier des spécificités du territoire afin de définir de manière pertinente le déploiement des différents dispositifs relais (ateliers, classes et internats).

Révélateur des ressources et potentialités du territoire, le diagnostic partagé permet de cibler les réponses à apporter. Pour conduire cette démarche, le pilotage académique pourra utilement élaborer ce diagnostic avec les acteurs territoriaux des politiques publiques à destination des jeunes les plus fragilisés (les services de l'État, les collectivités territoriales et le réseau associatif intervenant auprès du public jeune en difficulté).

Ces différentes contributions permettront de produire une analyse conjointe des besoins et des spécificités des dispositifs relais à implanter. Le schéma académique des dispositifs relais sera conçu et mis en œuvre avec le souci d'éviter tout risque de parcours « en filière ». Instrument de mise en cohérence des dispositifs destinés aux élèves en risque de marginalisation sociale ou de déscolarisation, le schéma académique prend aussi en compte les diverses formules dites d'« exclusion internée » (du type : « modules relais », « classe SAS », etc.) dont il est nécessaire d'avoir une meilleure connaissance.

L'engagement des collectivités territoriales compétentes (départements mais aussi éventuellement régions) sera recherché sur toute hypothèse d'évolution du schéma académique des dispositifs relais ; elles seront notamment étroitement associées à l'étude des projets d'implantation d'internats.

À partir de ces données, l'implantation d'un ou plusieurs internats relais pourra être envisagée dans chaque académie pour compléter le réseau des dispositifs relais (classes et ateliers) et offrir une réponse aux besoins identifiés, comme indiqué au § 3.3. Des projets d'extension ou de rénovation d'établissement constituent des occasions à privilégier, notamment en collège. Des conventions entre l'État et le département prévoient les modalités d'engagement des partenaires (convention type jointe en annexe 2).

Chaque recteur met en place un groupe de pilotage académique des dispositifs relais, qui rassemble, outre des représentants des corps d'inspection et de la MLDS, les collectivités territoriales, la protection judiciaire de la jeunesse et les autres partenaires institutionnels ou associatifs impliqués dans cette politique ; ce groupe prend connaissance des bilans au vu desquels il peut proposer au recteur des évolutions du schéma académique et des moyens mobilisés. Il définit les fiches de poste des personnels affectés dans les dispositifs relais de l'académie en fonction des orientations retenues.

4.2 Une évaluation locale et nationale

L'appréciation des conditions d'évolution du schéma académique des dispositifs relais est essentielle tant au niveau académique qu'au niveau national.

Au niveau national, un comité de pilotage annuel impliquant la Dgesco et la Depp, sera organisé en collaboration avec la PJJ. Ce comité de pilotage national dressera, avec l'ensemble des partenaires, un bilan global des actions conduites et en assurera l'évaluation. Dans ce cadre, il sera procédé à une étude annuelle des informations collectées sur l'application informatique nationale : http://cisad.adc.education.fr/crel qui donne lieu à la publication d'une note d'information. Les groupes académiques de pilotage ainsi que le chef de l'établissement scolaire de rattachement du dispositif relais s'assurent que le coordonnateur du dispositif relais complète méthodiquement l'enquête de suivi des élèves mise en ligne dès l'arrivée des jeunes dans le dispositif et la renseigne à propos de l'orientation à la sortie du dispositif ainsi que six mois et un an après.

Les groupes académiques de pilotage veilleront également à ce que soit assuré le suivi des élèves sur une période d'une année après la sortie du dispositif relais.

Les corps d'inspection assurent l'accompagnement des équipes des dispositifs relais. Ils effectuent régulièrement l'évaluation de ces dispositifs.

4.3 Le calendrier

Avant la fin de l'année scolaire 2013-2014, les recteurs réuniront ou mettront en place un comité de pilotage. Celui-ci travaillera à définir un schéma académique des dispositifs relais en fonction des besoins identifiés de façon notamment à compléter le réseau des classes et ateliers relais par des internats relais.


Le ministre de l'éducation nationale
Vincent Peillon

La garde des sceaux, ministre de la justice
Christiane Taubira

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative
George Pau-Langevin


Annexe 1

Modèle de convention locale pour l'organisation des ateliers, classes et internats relais


Convention locale

Entre

Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale

Et

La ou les organisations représentée(s) par la ou le(s) Président(e)s

 

Il a été convenu et exposé ce qui suit :

Article 1 - Orientations

Rappel des grandes orientations pédagogiques définies dans le projet de dispositif relais.

 

Article 2 - Nature des interventions confiées à l'association et rôle des intervenants

 

Article 3 - Conditions générales d'organisation du projet de l'atelier relais

Quotité horaire des enseignants et modalités d'intervention des associations.

 

Article 4 - Conformité des locaux

Le directeur académique des services de l'éducation nationale vérifie la conformité des locaux au regard des réglementations applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

 

Article 5 - Annexe financière

Elle détaillera les modalités d'organisation et le financement du dispositif relais.

 

Article 6 - Évaluation

Le groupe de pilotage départemental communique au coordonnateur académique les informations nécessaires à l'élaboration de l'évaluation annuelle du fonctionnement des dispositifs relais.

 

Article 7 - Durée

La présente convention est conclue pour l'année scolaire...

 

Toute partie peut se retirer de la présente convention par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'un mois.

 

À                               , le

 

 

 

Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale

La ou les organisations représentées par la ou les président(e)s

Le chef de l'établissement scolaire de rattachement

Autres partenaires

 

 

 

Annexe 2

 

Convention type entre l'État (ministère de l'éducation nationale et ministère de la justice) et un département pour l'implantation et le fonctionnement des dispositifs relais

 

Préambule

 

Le droit à l'éducation et à la formation de tous les jeunes, quels que soient leurs parcours, constitue une priorité nationale prévue par les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

La politique de lutte contre l'échec scolaire et la marginalisation sociale est renforcée par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui modifie en ce sens l'article L. 122-2 du code de l'éducation.

La présente convention détermine les principes qui régissent la collaboration entre les services déconcentrés de l'État (ministère de l'éducation nationale et ministère de la justice) et les départements, afin que les jeunes relevant de l'obligation scolaire en risque de décrochage scolaire ou de marginalisation sociale puissent trouver, dans les dispositifs relais, une modalité de scolarisation leur permettant de poursuivre un parcours de formation.

 

Article 1 : objet

Les dispositifs relais (classes, ateliers) constituent un des moyens de lutte contre le décrochage scolaire et la marginalisation sociale de jeunes soumis à l'obligation scolaire. Il convient d'en réaffirmer les principes en fonction des objectifs que les académies doivent se fixer, en matière de prévention du décrochage scolaire ainsi que dans le cadre de la nouvelle politique de lutte contre l'absentéisme.

Certains élèves en rupture plus profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires ou en voie de déscolarisation peuvent tirer profit d'une prise en charge éducative globale dans les internats relais créés par la circulaire interministérielle NORREDE1406108C n° 2014-037 du 28 mars 2014 relative au schéma académique et au pilotage des dispositifs relais .

Ces dispositifs constituent une modalité temporaire et adaptée de scolarisation obligatoire qui est proposée après accord des jeunes et de leur famille.

Toujours rattachés à un établissement scolaire et inscrits dans le projet d'établissement, ils peuvent être situés ou non dans les locaux de l'établissement scolaire. Ils accueillent des élèves provenant en général de plusieurs collèges ou, éventuellement, de lycées, affectés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie, qui prend auparavant l'avis de la commission chargée d'examiner les candidatures et  les modalités de sortie du dispositif dont la composition et le fonctionnement sont définis par la circulaire interministérielle NORREDE1406108C n° 2014-037 du 28 mars 2014.

Tout dispositif est placé sous la responsabilité du chef d'établissement. Il relève du schéma académique des dispositifs relais, mis en place, suivi et évalué par un groupe de pilotage académique installé par le recteur d'académie.

Le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur les projets d'ouverture et de fermeture de dispositifs relais, et informé de l'évolution des effectifs.

 

Article 2 : principes du partenariat

Le fonctionnement des dispositifs relais est organisé au niveau départemental par la circulaire interministérielle NORREDE1406108C n° 2014-037 du 28 mars 2014. Il repose sur une collaboration étroite entre les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la justice avec un département intervenant dans le cadre de ses compétences en matière d'action sociale et d'éducation.

Les signataires de la présente convention établissent chaque année un avenant précisant les objectifs qu'ils se fixent et les moyens qu'ils engagent dans la présente convention.

Les ateliers relais, qui bénéficient du concours d'associations agréées dans le cadre du décret n° 92-1200 du  6 novembre 1992 ou de fondations reconnues d'utilité publique, font l'objet de conventions locales spécifiques et annuelles avec ces partenaires.

 

Article 3 : nature des moyens mis en œuvre

Pour l'atteinte des objectifs et le bon fonctionnement des dispositifs relais du département signataire,

les services de  l'éducation nationale s'engagent à :

- s'assurer de la capacité des établissements de se voir rattacher un dispositif relais qu'il soit accueilli dans l'établissement ou à proximité ;

- mettre en place les personnels d'enseignement et d'éducation rendus nécessaires selon la nature des dispositifs relais (ateliers, classes, internats) et les effectifs prévus ;

- assurer le suivi de chaque élève inscrit dans les dispositifs relais par un personnel de l'éducation nationale ;

- associer le département à l'étude des projets d'implantation de dispositifs relais ;

- faire participer le département à la réflexion sur le schéma académique des dispositifs relais, dans le cadre du groupe de pilotage académique ;

- informer le département sur les évolutions d'effectifs ;

- transmettre au département les évaluations quantitatives et qualitatives des dispositifs relais.

les services du ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse) s'engagent à :

- participer au groupe de pilotage académique des dispositifs relais ;

- participer aux commissions départementales d'affectation afin de contribuer à la prise des décisions d'orientation, aux évaluations et au suivi du parcours des jeunes relevant de ces dispositifs, dans la limite des règles de droit régissant le partage d'informations ;

- mettre à disposition X ETP d'éducateurs dans le cadre de ces dispositifs. Une fiche de poste sera réalisée afin de définir le champ d'action du (des) professionnel(s) concerné(s).

le département s'engage à :

- participer au groupe de pilotage académique ;

- participer aux commissions départementales d'examen des dossiers afin que les travailleurs sociaux relevant de la collectivité puissent échanger des informations dans un cadre déontologique avec d'autres professionnels pour contribuer aux évaluations et au suivi du parcours des jeunes relevant de ces dispositifs ;

- prendre en compte le rattachement d'un dispositif relais dans la dotation d'équipement et de fonctionnement du collège auquel ce dispositif est rattaché ;

- prendre en charge les frais afférents au service annexe d'hébergement quand un internat relais est installé dans un collège.

 

Article 4 : durée, résiliation et règles de préavis

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et reconductible annuellement par accord tacite.

Chaque année, les signataires des conventions départementales en présentent un bilan au groupe de pilotage académique.

Chaque partie signataire de cette convention peut la dénoncer  au terme de chaque année, en respectant un préavis de trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

 

Article 5 : contentieux

Les litiges liés à l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.

 

 

Signataires :

 

 

 

 

Directeur académique des services de l'éducation nationale

Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse

Président de conseil général

  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est officiel

Consultez les dates des vacances scolaires

Les dates des vacances scolaires


Consultez les textes réglementaires publiés chaque jeudi
Le Bulletin officiel
Le Bulletin officiel (Le B.O.)


Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

saisir les services de l'État

Saisir les services de l'État



LABEL RESPECT ZONE CONTRE LA CYBERVIOLENCE